Kitabı oku: «Cahiers de doléances de la sénéchaussée d'Angoulême et du siège royal de Cognac»
Département de la Charente
Cahiers de doléances de la sénéchaussée d'Angoulême et du siège royal de Cognac
Pour les États généraux de 1789
Publié par Good Press, 2022
EAN 4064066334796
Table des matières
INTRODUCTION.
I
II
DES COMMUNAUTÉS DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D’ANGOULÊME QUI FURENT APPELÉES LES 11 ET 12 MARS 1789.
COMMUNAUTÉS DU RESSORT DU SIÈGE ROYAL DE COGNAC AYANT COMPARU À COGNAC.
PREMIÈRE PARTIE
PREMIER GROUPE.
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
XVI
XVII
XVIII
XIX
XX
XXI
XXII
XXIII
XXIV
XXV
XXVI
XXVII
XXVIII
XXIX
XXX
XXXI
XXXII
XXXIII
XXXIV
XXXV
XXXVI
XXXVII
XXXVIII.
XXXVIII BIS
XXXIX
XL
XLI
XLII
XLIII
XLIV
XLV
XLVI
DEUXIÈME PARTIE
PREMIÈRE SÉRIE.
XLVII
XLVIII
XLIX
L
LI
LII
LIII
LIV
LV
LVI
LVII
LVIII
LIX
LX
LXI
LXII
LXIII
LXIV
LXV
LXVI
LXVII
LXVIII
LXIX
LXX
LXXI
LXXII
LXXIII
LXXIV
LXXV
LXXVI
LXXVII
LXXVIII
LXXIX
LXXX
LXXXI
LXXXII
LXXXIII
LXXXIV
LXXXV
DEUXIÈME SÉRIE.
LXXXVI
LXXXVII
LXXXVIII
LXXXIX
XC
XCI
XCII
XCIII
XCIV
XCV
XCVI
XCVII
XCVIII
XCIX
C
CI
CII
CIII
CIV
CV
CVI
CVII
CVIII
CIX.
CX
CXI
CXII
CXIII
CXIV
CXV
CXVI
CXVII
CXVIII
CXIX
CXX
CXXI
CXXII
CXXIII
CXXIV
CXXV
CXXVI
CXXVII
CXXVIII
TROISIÈME SÉRIE.
CXXIX
CXXX
CXXXI
CXXXII
CXXXIII
CXXXIV
CXXXV
CXXXVI
CXXXVII
CXXXVIII
CXXXIX
CXL
CXLI
CXLII
CXLIII
CXLIV
CXLV
CXLVI
CXLVII
CXLVIII
CXLIX
CL
CLI
CLII
CLIII
CLIV
CLV
CLVI
CLVII
CLVIII
CLIX
CLX
CLXI
CLXII
CLXIII
CLXIV
CLXV
CLXVI
CLXVII
CLXVIII
CLXIX
CLXX
CLXXI
CLXXII
CLXXIII
QUATRIÈME SÉRIE.
CLXXIV
CLXXV
CLXXVI
CLXXVII
CLXXVIII
CLXXIX
CLXXX
CLXXXI
CLXXXII
CLXXXIII
CLXXXIV
CLXXXV
CLXXXVI
CLXXXVII
CLXXXVIII
CLXXXIX
CXC
CXCI
CXCII
CXCIII
CXCIV
CXCV
CXCVI
CXCVII
CXCVIII
CIC
CC
CCI
CCII
CCIII
CCIV
CCV
CCVI
CCVII
CCVIII
CCIX
CCX
CCXI
CCXII
CCXIII
CCXIV
CCXV
CCXVI
CCXVII
CCXVIII
CCXIX
CCXX
CCXXI
CCXXII
CCXXIII
CCXXIV
CCXXV
CCXXVI
CCXXVII
CCXXVIII
CCXXIX
CCXXX
CCXXXI
CCXXXII
CCXXXIII
CCXXXIV
CCXXXV
CCXXXVI
CCXXXVII
CCXXXVIII
CCXXXIX
CCXL
CCXLI
CINQUIÈME SÉRIE.
CCXLII
CCXLIII
CCXLIV
CCXLV
CCXLVI
CCXLVII
TROISIÈME PARTIE
CCXLVIII
CCXLIX
CCL
CCLI
CCLII
CCLIII
CCLIV
CCLV
CCLVI
CCLVII.
INTRODUCTION.
Table des matières
I
Table des matières
Au moment où l’arrêt du Conseil du 5 juillet 1788 ordonna la convocation des États généraux en donnant pour cadre aux élections la vieille division des bailliages et des sénéchaussées, on connaissait fort mal l’étendue réelle de la sénéchaussée d’Angoulême et du siège royal secondaire de Cognac qui en dépendait. Les commissaires de la convocation n’avaient attribué à ces deux sénéchaussées qu’un ressort de 271 paroisses. Ce ne fut qu’après l’intervention de deux grands seigneurs, le duc de La Rochefoucauld et le comte de Jarnac, qu’ils firent droit aux plaintes des officiers de justice, de l’évêque et des officiers municipaux d’Angoulême. Après une enquête conduite par le sénéchal, M. de Cherval, par le lieutenant particulier, M. de Lambert et par le comte de Jarnac, il fut reconnu que l’étendue réelle des deux sénéchaussées était de 450 à 460 paroisses, comprenant 250,000 à 269,000 habitants. On était si peu fixé à cet égard que les uns attribuaient à ces circonscriptions 460 paroisses, tandis que d’autres en comptaient 455 ou 450 , et qu’un état dressé par les officiers de la sénéchaussée eux-mêmes (le 3 mars) ne relève que les noms de 453 paroisses ou enclaves. Ce dernier chiffre est celui qui semble se rapprocher le plus de la réalité. Mais, lorsque le sénéchal d’Angoulême fit, le 11 et le 12 mars, l’appel des communautés de la sénéchaussée principale, on constata seulement le nombre de 348 collectivités appelées. Sur cette liste figurent 12 enclaves. D’autre part, sur 28 communautés appelées dans l’assemblée de la sénéchaussée secondaire de Cognac, figurent 7 enclaves. Le chiffre des communautés dont on fit l’appel aux deux assemblées s’élève donc à 376, parmi lesquelles se trouvent 19 enclaves. Entre les nombres relevés le 3 mars et les 7, 11 et 12 mars, il y a donc un écart qui semble considérable. Mais il est à noter que le nombre des paroisses et des communautés ne concorde pas absolument. Plusieurs communautés comprenaient un nombre de paroisses plus ou moins important: la ville d’Angoulême en avait 10; la Rochefoucauld, Confolens, Chabanais, 3 chacune; Aubeterre, 2. De simples communautés rurales, comme Fouquebrune, renfermaient également 2 paroisses. D’autre part, l’état du 3 mars mentionne un certain nombre d’enclaves ou localités qui ne furent pas appelées le 11 et le 12, ou qui furent groupées ensemble pour élire leurs députés et rédiger leur cahier. La concordance à établir entre la division féodale, les divisions administratives, financières et ecclésiastiques exige un travail spécial qui a été tenté ailleurs et qui ne rentre pas dans le cadre de ce recueil . Deux séries de tableaux sont jointes à l’introduction: l’une contient, par ordre alphabétique, l’énumération des noms des communautés appelées les 7,11 et 12 mars 1789; l’autre, la répartition des communautés des deux sénéchaussées par ressort féodal ou châtellenie.
L’erreur initiale des commissaires provoqua des protestations, à la suite desquelles les sénéchaussées d’Angoulême et de Cognac obtinrent une double députation , en vertu d’un règlement royal du 2 mars 1789. Déjà, le 14 février, le sénéchal Cherval avait fait publier à Angoulême les lettres patentes du 24 janvier qui réglaient les formes des assemblées électorales, de la rédaction des cahiers et des élections. La même publication avait été faite à Cognac par les soins du lieutenant du siège, Fé de Sègeville. A de faibles intervalles, le 14 février pour la sénéchaussée d’Angoulême , le 17 février pour celle de Cognac, parurent les règlements particuliers des officiers de ces sièges, en exécution des lettres patentes du roi. Ces règlements et les ordres de convocation notifiés par ministère d’huissier aux membres des ordres privilégiés, aux syndics et greffiers des communautés urbaines et rurales, arrivèrent rapidement aux villes et lentement aux campagnes. Il fallut près de trois semaines pour l’accomplissement des notifications. Si les villes, comme Angoulême, eurent connaissance, dès le 16février, des deux documents (lettres patentes du roi et ordonnance de la sénéchaussée) relatifs à la convocation, certaines communautés rurales purent se plaindre d’avoir reçu trop tardivement la signification et l’assignation . Quelques-unes même furent oubliées et s’assemblèrent à la dernière heure, sans avoir été ni prévenues ni assignées .
Partout, les assemblées primaires du Tiers état furent convoquées par l’entremise des officiers municipaux et syndics; après l’exécution des formalités préliminaires que prescrivaient les règlements et suivant les formes indiquées par les procès-verbaux.
Leur première attribution essentielle était la nomination des députés. Les députés, élus «à haute voix», suivant les termes des ordonnances, recueillent parfois «l’unanimité », le plus souvent seulement «la pluralité » des suffrages. Ils sont tenus de déclarer s’ils acceptent leur mandat, et ils prêtent serment de bien le remplir; après quoi, l’assemblée leur donne les pouvoirs requis pour représenter la communauté. On peut imaginer à quelles vives compétitions donnèrent lieu ces choix dont on comprenait aisément l’importance. De là, les accusations de pression formulées de divers côtés contre les personnes influentes qui essayèrent de s’immiscer dans la nomination des députés des paroisses. A Courlac, par exemple, on prétend que le curé s’était vanté d’avoir «choisi» les députés . A Aubeterre, Paulet, président de l’élection d’Angoulême, et Boucheron, procureur au siège du marquisat, luttaient d’influence avec l’abbé de Saint-Sauveur, Desport, auquel on reprochait des manœuvres contre le Tiers état. Ils parvinrent à se faire élire, et leur élection parut une victoire sur le parti de la cour, dont Desport était, disait-on, l’agent secret. Les avocats, notaires, procureurs, semblent s’être beaucoup remués, briguant des mandats de paroisse en paroisse. Ainsi, les membres de l’élection d’Angoulême, les procureurs et gens de loi de cette même ville et de celles de la Rochefoucauld, de Cognac, d’Aubeterre, de Ruffec, de Blanzac se font élire dans les communautés rurales où ils ont des propriétés, quand ils n’ont pu trouver place dans la députation urbaine. Parfois, comme chez les bouchers d’Angoulême et chez les membres de l’assemblée de Malaville, les divisions sont telles qu’on élit deux députations rivales. Quelquefois enfin, comme à l’assemblée des tapissiers-vitriers d’Angoulême, un candidat peu scrupuleux falsifie le scrutin et se proclame élu. Ici, ce sont les notables qui l’emportent et se font élire, grâce aux habitudes de respect et de subordination qui dominent dans la plupart des communautés. Là, comme à Ruffec, une «cabale de gens du bas peuple» s’organise, écarte de la députation, au grand scandale des hautes classes, les hommes de la «bonne bourgeoisie», tel que ce Lériget dont le trisaïeul fut membre des États généraux de 1614, et choisit pour députés le fils d’un boucher, un tanneur, un petit-fils de cordonnier, et un contrôleur des actes, «fils d’un boucher de chirurgien» .
En général, le choix des communautés des sénéchaussées d’Angoulême et de Cognac semble avoir été très éclectique. Parmi les députés figurèrent en effet un certain nombre de hauts fonctionnaires, comme le président de l’élection, Paulet, Gilbert, membre du même tribunal , le maître des eaux et forêts, Bodet-Marvaud, le conseiller au présidial, Lagrézille, le lieutenant du maire d’Angoulême, l’ex-subdélégué Brun, l’échevin Robin. Ailleurs, par exemple à la Rochefoucauld, on rencontre dans la députation le subdélégué Albert; à Cognac, le maire Bouteleau, le procureur de l’hôtel de ville, Caminade, le procureur du roi au présidial, Bernard . La plupart des juges seigneuriaux furent élus par les assemblées qu’ils présidaient ou par celles de leur ressort, bien qu’ils n’y aient pas exercé la présidence. Tel est le cas du juge sénéchal de la Rochefoucauld, Marchais, futur député du Tiers, et du juge assesseur de Montbron, Naud, l’un des commissaires pour la rédaction du cahier général. Mais la majorité des députés est formée des avocats et procureurs aux présidiaux, sénéchaussées, élections ou aux sièges des justices seigneuriales. On y remarque surtout les notaires des campagnes. Ceux-ci, joints aux officiers seigneuriaux, font, assure un mémoire du temps, «la plus grande partie» des délégués des communautés de paroisses à l’assemblée générale du Tiers état de la sénéchaussée. Toutefois on peut constater, à la lecture des procès-verbaux, que les autres éléments de la population n’ont pas été écartés. Parmi les députés des villes, il y a des commerçants et des industriels, par exemple des négociants d’eaux-de-vie, des entrepreneurs de papeteries, comme Henry Villarmain et Clavaud l’aîné à Angoulême, Étienne Augier à Cognac, Delamain à Jarnac, ainsi que des bourgeois vivant noblement. Parmi ceux des campagnes et des gros bourgs, se trouvent des artisans, de petits commerçants, merciers, drapiers, tanneurs, aubergistes, comme à Roullet, à Ruffec, à Laprade et ailleurs, enfin des médecins et des chirurgiens, par exemple à Blanzac, à la Valette, et dans le marquisat d’Aubeterre. Quelques députations ne sont même composées que de gros «paysans», de laboureurs et de vignerons. En quelques lieux, à Birac, à Nonaville, à Bouteville , on trouve enfin des délégués investis de plusieurs mandats. Ce millier de députés représente donc dans sa généralité l’élite du Tiers état local.
L’attribution capitale des assemblées primaires, celle qui dépasse en importance le choix même des députés est la rédaction du cahier de doléances. Le cahier est l’œuvre essentielle à laquelle le paysan, l’artisan, le bourgeois mettent tous leurs soins, car ils ne doutent pas que leurs «plaintes, doléances, remontrances, observations» ne parviennent jusqu’au pied du trône et ne soient portées directement aux États généraux . Aussi invoquent-ils dans leurs apostrophes et le roi, et son ministre «bienfaisant» Necker, et la future grande assemblée dont ils attendent la régénération du royaume.
Les cahiers ont été médités à l’avance; le paysan se plaint quand on lui a laissé un délai trop court pour ruminer les revendications qu’il veut y insérer. On a affirmé que ces documents manquaient de sincérité, de spontanéité, d’originalité. «Très souvent, dit un historien bien connu, M. A. Babeau, ils ont été rédigés d’après des formulaires envoyés des chefs-lieux de bailliages.» Cette opinion très répandue, soutenue encore récemment par un savant allemand, Ad. Wahl, d’après l’examen des cahiers de Paris et de la sénéchaussée d’Aix, ne résiste pas dans son exagération à un examen minutieux des textes. Tel est du moins le cas pour les cahiers de l’Angoumois. Sans nier l’existence des formulaires, on peut affirmer que les cahiers représentent l’effort conscient et réfléchi d’une élite bourgeoise et paysanne, qui a traduit fidèlement les vœux et les griefs des masses urbaines et rurales.
On sait, en effet, d’après diverses indications, comment furent rédigés les cahiers et à quelles catégories d’hommes on en confia la rédaction. Tout d’abord, il faut mettre de côté la personnalité des scribes qui se sont bornés à transcrire le plus souvent les procès-verbaux et les cahiers, sous la dictée des rédacteurs et de l’assemblée. Il ne faut pas confondre en effet les greffiers qui ont transcrit ces documents avec les rédacteurs qui en ont arrêté le texte, soumis à l’approbation des comparants. Or ces rédacteurs appartiennent généralement à la partie la plus instruite de la bourgeoisie et du peuple; leur rôle n’a pas été celui de simples copistes. Ils étaient parfaitement capables d’observer, d’entendre et de résumer les plaintes qu’ils ont exposées dans les cahiers. Pareille tâche n’était ni au-dessus d’une capacité moyenne, ni supérieure à leur éducation. Elle n’exigeait qu’une culture médiocre et que ces qualités de bon sens, d’observation, de jugement, qui se développent sans effort dans la pratique journalière des hommes et des affaires. Il est facile de prouver qu’en beaucoup de communautés, les assemblées nommèrent pour la rédaction du projet de doléances les hommes les plus compétents et de l’expérience la plus éprouvée. A Angoulême, par exemple, les six commissaires chargés de rédiger le cahier de la commune sont le subdélégué Brun, lieutenant du maire, un conseiller au présidial, Lagrézille, un avocat, futur député du Tiers, Roy, un échevin, Robin, deux gros négociants, Henry de Villarmain et Sazerac de Forge. Le choix porte à Cognac sur cinq commissaires: le maire, Bouteleau, notaire, le procureur du roi, Bernard, deux bourgeois, Caminade et Chauvin, un grand négociant, Augier. A Bellon, ce sont quatre propriétaires; à Nabinaud, quatre propriétaires, un notaire procureur au marquisat; à Laprade, un bourgeois, un médecin, cinq propriétaires; à Aubeterre, un médecin, trois notaires et procureurs, deux bourgeois, deux marchands; à Saint-Vincent-d’Aubeterre, un juge seigneurial, un maître en chirurgie, deux propriétaires; aux Essards, un bourgeois et quatre marchands, qui ont été désignés par un vote spécial de l’assemblée primaire pour rédiger le cahier. Le nombre des commissaires est donc variable: il s’élève tantôt à 8, comme à Aubeterre et à Pillac, tantôt à 7 comme à Laprade, tantôt à 6 comme à Angoulême et à Nabinaud, tantôt à 5 comme aux Essards et à Cognac, tantôt à 4 comme à Saint-Vincent-d’Aubeterre , tantôt à 2 comme à Aignes , Les commissaires désignent l’un d’eux pour rédiger le projet. C’est ainsi qu’aux Essards, un marchand, Antoine Bernier, se qualifie rédacteur du cahier, de même qu’à la Rochefoucauld, le juge assesseur du sénéchal, Marchais, futur député du Tiers . Parfois encore, l’assemblée se borne à recourir aux bons offices d’un seul commissaire. Ce sont par exemple à Bernac le notaire Demondion, à Mosnac Jean Lécuyer, praticien de Châteauneuf. Certains commissaires sont appelés à rédiger les cahiers de plusieurs paroisses. On retrouve, par exemple, à Pillac les médecins. notaires, procureurs et bourgeois qui ont rempli le rôle de rédacteurs à Aubeterre. Parfois même on sollicite le concours d’une personne étrangère à l’ordre du Tiers. Ainsi, à Brette et à Courlac, ce sont les curés qui paraissent avoir été chargés ou s’être chargés de la rédaction des cahiers.
Les rédacteurs des cahiers ne sont pas toujours expressément nommés; ils ne le sont même que dans un petit nombre de procès-verbaux. Mais il est facile de reconnaître à l’allure générale du cahier, à la tournure du style, à la nature de certaines revendications, au ton de certains morceaux, la part prépondérante qu’ont prise à la rédaction, dans la plupart des cas, les notaires de campagne, les avocats, procureurs, médecins et chirurgiens, c’est-à-dire les membres les plus instruits du Tiers état. Il était naturel qu’on eût recours à leurs lumières: leurs relations habituelles avec leurs commettans, leur ouverture d’esprit, leur expérience des affaires faisaient d’eux les guides naturels de la masse rurale ou urbaine, Mais si leur rôle dans la rédaction des cahiers a été actif, il n’a pas été exclusif, Dans bien des cas, d’autres catégories d’électeurs participèrent directement à cette œuvre. Dans les villes, les secrétaires des corporations aidés de l’assemblée elle-même tinrent à honneur de rédiger seuls les doléances de leur communauté. La participation des marchands et des propriétaires à la rédaction des cahiers est également indéniable; des paysans et des artisans se sont plus d’une fois essayés à ce rôle nouveau pour eux, par exemple les cordonniers et les menuisiers d’Augoulême et les laboureurs de Peudry. D’ailleurs, les commissaires n’ont pas imposé leurs conceptions et leurs griefs. S’ils ont été sur quelques points des inspirateurs, sur la plupart ils ont été inspirés dans leur tâche par l’assemblée elle-même, à laquelle ils ont lu leur projet, mûrement rédigé, et qui a pu l’amender, avant de l’approuver, de le faire transcrire par le greffier et de le signer. Le cahier de doléances apparaît donc comme une œuvre, collective, réfléchie, due à la collaboration d’une élite instruite, recrutée sans exclusivisme, et de la masse consciente de ses griefs et de ses besoins. Il est l’expression de la volonté générale, le reflet de l’état réel des institutions économiques et sociales, le résumé fidèle des revendications des populations. Partout, là même où les bourgeois et gens de loi ont eu soin de faire insérer leurs griefs particuliers, où ils ont donné aux doléances populaires la tournure passionnée ou compassée de leur style, ils ont dû traduire jusque dans le détail les plaintes du milieu urbain ou rural, auxquels ils ont servi de conseillers, parfois de guides, rarement d’inspirateurs exclusifs. Si le bourgeois, le légiste, le lettré, ont tenu la plume, c’est l’artisan, c’est le paysan qui ont presque toujours dicté.
Cette impression se confirme lorsque l’on essaie de déterminer le rôle qu’ont joué les formulaires ou cahiers modèles qui circulaient alors de toutes parts et les liens de ressemblance qui existent entre les divers groupes de cahiers primaires. L’existence des formulaires en Angoumois n’est démontrée par aucune preuve positive. Elle résulte toutefois d’indices indirects. Des cahiers, assez nombreux, rédigés le même jour, offrent, notamment dans l’exposé des vœux d’ordre général, surtout politiques, de telles analogies, qu’on ne peut guère les expliquer que par l’influence de modèles communs, rédigés d’avance. Il y a plus. Le préambule et les trois premiers articles du cahier de Ruffec, qui se retrouvent dans un grand nombre de documents de même nature émanés des autres communautés du marquisat, sont textuellement reproduits en tête du cahier de Roullet, localité voisine d’Angoulême, très éloignée de Ruffec, et où l’assemblée s’est réunie la même journée que celle de cette dernière ville . Cette ressemblance est inexplicable, si l’on n’admet pas l’existence d’un modèle général. D’autres cahiers très secs, qui ne renferment que des sommaires généraux, des vœux exprimés en style abstrait, sans développement d’ordre local, sans griefs particuliers, comme celui de Mosnac , et auxquels manque la vie, semblent représenter, dans leur brièveté, leur absence d’originalité, des extraits de ces sortes de formulaires ou de programmes, œuvres probables de publicistes ou de légistes, soit parisiens, soit provinciaux, dont l’anonymat a été respecté et qu’il est aujourd’hui impossible de reconnaître. Le plus souvent, ces formulaires ont fourni quelques préambules, quelques développements oratoires, quelques revendications d’ordre général, et surtout un plan, un ordre de matières, des cadres commodes. Mais il serait téméraire de leur attribuer un rôle plus étendu. Ce plan, ces cadres ont été remplis par les assemblées et par leurs commissaires. Si la bordure est banale, la trame est originale et solide. Le modèle a été suivi, mais non servilement. Si quelques formules manquent d’originalité, le fond est original. Les doléances des cahiers ont en dehors de ces formules un accent personnel, souvent naïf, parfois même gauche, violent, passionné, qui trahit les misères, les rancunes, les souffrances et les espoirs des classes bourgeoises et populaires de la manière la plus vivante et la plus sincère.
Une autre influence plus profonde que celle des formulaires généraux s’exerça sur la rédaction des cahiers primaires, sans altérer d’ailleurs beaucoup leur originalité dans la plupart des communautés. C’est celle des cahiers locaux rédigés aux chefs-lieux de grandes terres féodales ou dans les châtellenies importantes. Elle se justifie par la présence dans ces localités d’une classe d’hommes plus instruits, procureurs, notaires, médecins, juges, ou même avocats et bourgeois, dont le savoir et l’expérience inspiraient confiance aux habitants des campagnes. On s’explique ainsi que les cahiers d’Aubeterre, de Montmoreau, de la Valette, de Péreuil, d’Aunac, de Ruffec aient inspiré des cahiers des paroisses voisines ou même du ressort féodal. Mais l’imitation dont ils sont l’objet est rarement servile. Si l’on trouve des cahiers, comme ceux de Pillac, de Saint-Vincent-d’Aubeterre, de Saint-Amant et de Saint-Eutrope de Montmoreau, d’Étriac et de la Diville qui sont la reproduction textuelle d’autres cahiers, le cas est exceptionnel et s’étend à peine à six ou sept communautés sur plus d’une centaine. Un cas plus fréquent est celui où l’on se trouve en présence de cahiers qui présentent des analogies partielles. Il est alors presque toujours impossible de déterminer le cahier type. On peut, en effet, présumer qu’un cahier rédigé antérieurement à un autre a pu servir de modèle, par exemple, celui d’Aubeville (3 mars) pour Étriac (9 mars), et celui de Péreuil (1er mars) pour la Diville (6 mars) . Mais, il n’y a là qu’une présomption et non une certitude. On peut aussi supposer qu’un cahier correct a dû servir de type à un cahier incorrect , quoique la correction de la forme ne soit pas une preuve très forte d’antériorité et d’originalité. D’ailleurs, dans une foule de cas, ces présomptions elles-mêmes font défaut, et quand des cahiers qui se ressemblent ont été rédigés le même jour et presque à la même heure, comme à Courlac, à Saint-Quentin-d’Aubeterre, à Aunac et à Chenommet, à Condac, à la Chéverie, aux Adjots, à Empuré et à la Madeleine-Beauvoir, on n’a aucun indice qui permette de décider quel est le cahier modèle. Au reste, la question ne présente qu’un intérêt secondaire.
Ce qu’il est permis d’affirmer, d’après une comparaison minutieuse des cahiers, c’est que ces documents, alors même qu’ils s’inspirent de types généraux ou locaux, n’en reproduisent servilement ni la substance ni les formes. Ils se bornent presque toujours à y prendre l’expression de certains griefs communs, mais ils présentent nombre de parties distinctes et originales. Tantôt ils empruntent aux cahiers types le préambule et quelques articles d’ensemble; tel est le cas pour les doléances des communautés des marquisats d’Aubeterre et de Ruffec. Tantôt ils s’inspirent du cahier modèle, mais en l’abrégeant et le modifiant comme à Courgeac. Tantôt ils ne prennent à ce modèle qu’un petit nombre de paragraphes, et pour la majorité des autres articles, ils reproduisent des griefs originaux. Tantôt, au contraire, la majeure partie des articles du cahier type est copiée, et un petit nombre de doléances seulement sont originales . Parfois même on rencontre combinés dans un seul cahier des éléments qui se retrouvent disséminés dans plusieurs autres Mais presque toujours le cahier type est ou bien abrégé, ou bien développé, suivant les circonstances locales. Quelquefois, deux cahiers qui s’inspirent visiblement d’un même modèle, comme ceux d’Empuré et de la Madeleine-Beauvoir, diffèrent profondément l’un de l’autre par les détails et par le ton des doléances. Quelquefois, comme à Saint-Martin-du-Clocher, ils n’empruntent même au cahier modèle que des lambeaux de phrases isolés. Enfin, la plus grande partie des cahiers se bornent à prendre aux cahiers types des déclarations de principes et des exposés généraux, ce que l’on pourrait appeler des morceaux de style, et réservent pour les développements originaux les faits d’observation, les griefs d’ordre administratif, financier, économique et social qui intéressent plus spécialement les populations urbaines et rurales.
La langue des cahiers est encore une preuve de leur origine populaire, de leur sincérité et de leur originalité. Des doléances, telles que celles des charpentiers, des selliers, des cordonniers d’Angoulême, des paysans de Peudry, du Vivier-Joussaud et de la Madeleine-Beauvoir, par leur forme négligée, toute spontanée, naïve, gauche, vive et primesautière, sont dues à des mains plus habituées à manier l’outil ou la bêche que la plume et n’en ont que plus de charme à nos yeux, D’autres, par la précision ou la correction relatives du style, par le tour oratoire ou juridique de certains développements, par la clarté, la netteté, l’étendue des doléances, sont évidemment l’œuvre d’hommes cultivés de la classe bourgeoise, par exemple ceux d’Angoulême, de Cognac, de Ruffec, de la Rochefoucauld, de la Valette, de Blanzac, de Saint-André, de Saint-Léger, de Champagne, de Palluaud, de Montmoreau; mais la vivacité et parfois l’âpreté des formules et des revendications y trahissent l’influence de l’élément populaire, dont le bourgeois lettré n’est que l’interprète. Parfois, dans un même cahier, on saisit sur le vif la juxtaposition des formes de langage et des griefs de la bourgeoisie et des paysans ou des artisans, comme à la Couronne, à Bessé, à la Faye, et dans la plupart des communautés des marquisats d’Aubeterre et de Ruffec, du comté de Blanzac et du duché de la Valette. Presque partout, enfin, même dans les cahiers rédigés par des gens de loi, des bourgeois, des demi-lettrés, apparaissent les formes du langage populaire, le mépris de la correction académique et orthographique qui caractérise les gens du peuple.
Tournures et incorrections populaires sont relativement rares dans les cahiers urbains; elles fourmillent dans ceux des petites villes, des bourgs et des campagnes . Tantôt ce sont des phrases enchevêtrées au milieu desquelles le rédacteur novice s’empêtre comme une araignée dans sa toile. Tantôt ce sont des constructions mal équilibrées où manquent quelque verbe, quelques mots, parfois même des membres de phrases. Ici, le rédacteur et l’assemblée ont employé les tournures naïves de leur langage usuel , qui n’a rien de commun avec la phrase correcte des lettrés. Là, ils hasardant les termes spéciaux du parler local , termes rares en Angoumois, province dont la pureté de langue et d’accent est resté longtemps renommée . En certains cas, ils fabriquent des mots et des membres de phrase, soit de toutes pièces , soit en vertu d’altérations des termes français encore aujourd’hui très usuelles. Souvent, les temps et les modes des verbes sont brouillés ; le singulier est mis pour le pluriel ou réciproquement , les personnes sont confondues; on applique aux verbes les formes plurales réservées dans la langue correcte aux substantifs et aux adjectifs . Le pléonasme n’effraie pas. On altère le genre et le nombre de substantifs , des adjectifs et des pronoms , et, suivant les usages de la prononciation populaire, on applique aux pronoms indéterminés ou invariables devant les voyelles les règles du pluriel. L’orthographe est d’une fantaisie extrême, comme il convient à des gens du peuple. Pour certains mots, on a conservé les vieilles formes orthographiques en usage au moyen âge et au XVIe ou au XVIIe siècle . Mais pour d’autres on altère sans hésitation, suivant les déformations habituelles au peuple, les termes trop savants ou trop éloignés de l’usage. On ajoute sans scrupule des lettres parasites, on omet d’autres lettres. On en redouble d’autres; on opère des substitutions continuelles . On altère enfin l’orthographe de mots entiers, le tout suivant les lois de la phonétique du peuple.
Quand on a ainsi parcouru ces cahiers, au spectacle de leurs incorrections naïves, de leur gaucherie, de leur pittoresque orthographe, il n’est guère possible de soutenir qu’ils ne sont pas, pour la majeure part, l’œuvre réelle des assemblées populaires, qu’ils n’expriment pas à la fois les griefs particuliers de la bourgeoisie en même temps que ceux du peuple des villes et des campagnes.
II
Table des matières
A la suite des assemblées primaires, se tinrent, à Cognac le 7 mars et à Angoulême les 11 et 12 mars, les assemblées générales du Tiers état des deux sénéchaussées. Elles furent suivies le 16 mars de l’assemblée générale des trois Ordres, et des assemblées spéciales de chaque Ordre, tenues celle du Clergé du 20 au 28 mars, celle de la Noblesse du 19 au 31 mars, celle du Tiers état du 18 au 24 mars. Les opérations électorales étaient closes le 2 avril par la prestation de serment des députés des trois Ordres. On trouvera dans la dernière partie de ce Recueil les cahiers que rédigérent ces assemblées. Les procès-verbaux ayant été analysés par A. Brette et Chancel, on a jugé inutile de les reproduire.
Ce sont spécialement les divers procès-verbaux de ces diverses assemblées et les cahiers qu’elles rédigèrent qui font l’objet de la présente publication.
Leur collection serait aujourd’hui presque complète, si les archives du greffe du tribunal civil d’Angoulême, héritier de la sénéchaussée, avaient mieux su conserver le dépôt précieux qui leur avait été confié. A l’époque, déjà éloignée d’un demi-siècle (1847), où un juge au tribunal civil d’Angoulême, Charles de Chancel, publia son résumé des cahiers intitulé L’Angoumois en 1789, il y avait encore au greffe 239 cahiers de doléances et 335 procès-verbaux d’assemblées. L’auteur de ce résumé eut la fâcheuse idée d’employer 320 pages de son travail à un exposé, actuellement sans valeur, de l’histoire des Etats généraux de l’ancienne France. Le reste de son ouvrage (soit 308 pages) comprend l’analyse sommaire des procès-verbaux des assemblées des communes d’Angoulême et de Cognac (p. 330-342), celle des procès-verbaux d’assemblées des bourgs et communautés rurales (analyse trop sèche, ne contenant que la date, le nombre des feux, des signatures et les noms des députés), (p. 362-406), l’analyse méthodique, mais beaucoup trop écourtée, des cahiers de doléances de 242 communautés rurales auxquelles s’ajoutent 17 communautés urbaines, parmi lesquelles Angoulême, Cognac, la Rochefoucauld, Confolens, Jarnac, etc. (p. 406-522). Enfin, plus de 100 pages (p. 523-638) sont consacrées à l’analyse plus détaillée, mais encore insuffisante, des procès-verbaux et des cahiers des assemblées générales de la sénéchaussée.
La plus grande partie des documents analysés par Chancel a disparu, sans qu’il ait été possible d’en retrouver trace. Ils existaient peut-être encore en 1868, époque où les archives du présidial furent transférées aux Archives départementales; vers 1875, le local du tribunal civil ayant été modifié, le greffe fut déplacé, et c’est peut-être à cette date que les cahiers et procès-verbaux disparurent comme papiers sans valeur, au moment où l’on transféra aux greniers les débris des anciennes archives judiciaires qui y pourrissent dans le désordre et l’abandon. En 1887 seulement, quelques fragments de l’importante collection consultée par Chancel ont pris le chemin des Archives départementales. Ce sont les procès-verbaux des assemblées générales et cahiers généraux de trois Ordres, le procès-verbal d’assemblée de la commune, le cahier de doléances et les mémoires annexes de la ville d’Angoulême, le procès-verbal de l’assemblée et le cahier de doléances de la Rochefoucauld, les procès-verbaux d’assemblée d’Épenède et de 13 communautés du canton de Jarnac. Ces documents sont analysés ou publiés dans notre Recueil. On a aussi emprunté aux Archives départementales les procès-verbaux d’assemblées de l’élection, du présidial et de la maîtrise des eaux et forêts.
Fort heureusement, un groupe important de documents restés presque en totalité inconnus à Chancel a échappé au sort des 500 procès-verbaux ou cahiers que lé greffe du tribunal civil a laissé perdre ou détruire.
Il y avait à la bibliothèque municipale d’Angoulême, d’où elles ont été transférées aux archives de la même ville , plusieurs liasses contenant: 1° 34 procès-verbaux d’assemblée des corps et communautés de la ville d’Angoulême; 2° les cahiers de quelques-unes de ces corporations; 3° le procès-verbal de l’assemblée générale et le cahier de doléances de la commune d’Angoulême; 4° les procès-verbaux d’assemblée et cahiers de doléances de 91 communautés rurales ou urbaines du ressort direct de la sénéchaussée d’Angoulême, des marquisats d’Aubeterre et de Ruffec, des duchés de la Rochefoucauld et de la Valette, du comté de Blanzac, des baronnies de Montignac et de Montmoreau, de la prévôté royale de Châteauneuf et de quelques châtellenies particulières; 5° les trois cahiers des arrondissements d’Aubeterre-Montmoreau, de Blanzac et de Ruffec. Au total, 166 des documents analysés ou publiés dans notre Recueil sont conservés à l’état d’originaux pour la plupart aux archives municipales d’Angoulême ( sous les cotes AA 15, AA 20, BB 19, HH 3).
Le fonds Albert à la bibliothèque municipale de Cognac nous a fourni les copies de deux procès-verbaux d’assemblées et du cahier de doléances de la ville de Cognac. Aux Archives nationales, on a consulté et collationné avec les originaux et expéditions conservées aux Archives départementales de la Charente les procès-verbaux des assemblées générales et particulières des trois Ordres de la sénéchaussée, ainsi que les cahiers de doléances de ces Ordres, qu’on garde dans les cartons sous lés cotes BA 14, B III 8 et C. 14.
Parmi les 91 communautés dont on a retrouvé les procès-verbaux d’assemblée et cahiers, figurent celles de Chenaux et Puymangou, de Saint-Vincent-d’Aubeterre, de Montalembert, de Pioussay, de Queue-d’Ajasse-en-Lorigné et du Vivier-Joussaud. Ces localités ne font pas partie du département de la Charente. Nous avons pu, suivant les prescriptions de la circulaire officielle du 5 avril 1905, insérer dans ce Recueil l’analyse ou même la publication intégrale de ces documents, dont quelques-uns sont intéressants et dont l’absence eût été regrettable. Conformément aux indications de la même circulaire, nous avons joint à notre publication: 1° un tableau des communautés de la sénéchaussée d’Angoulême appelées les 11 et 12 mars, et du siège de Cognac appelées le 7 mars, en indiquant les noms des communautés défaillantes, et eu le rapprochant de l’état des paroisses dressé le 3 mars 1789 par le sénéchal; 2° des tableaux qui indiquent pour chaque ressort féodal les noms des communautés, avec l’indication de celles qui comparurent et des cahiers perdus.
On a joint aux cahiers d’Angoulême et de sa châtellenie trois documents d’importance capitale, qui, bien que rédigés en dehors des assemblées primaires, sont les compléments indispensables des cahiers officiels.
Les deux premiers peuvent être considérés comme les pièces les plus précieuses dé tout le Recueil. L’un est en quelque sorte le travail préparatoire d’après lequel l’autre plus étendu a été composé. Les députés de la ville et de l’arrondissement d’Angoulême, mécontents des tendances de leurs collègues ruraux, paraissent avoir rédigé ce travail préparatoire avant la réunion générale des trois ordres du 16 mars. Il est en effet intitulé : Cahyer des plaintes et doléances de la ville d’Angoulême pour être porté à l’assemblée générale. C’est une minute sans date ni signatures, comprenant 32 pages, et dont la substance, tantôt développée, tantôt abrégée, est reproduite dans le Mémoire définitif. On voit, par diverses indications de cette minute, que ce travail préparatoire n’avait pas été le seul, et que d’autres mémoires analogues, aujourd’hui perdus, avaient été rédigés sur le centième denier des offices, les aides, les grandes routes, la navigation de la Charente. A l’aide de ces travaux préliminaires, qui paraissent dus à la plume de spécialistes remarquables, probablement les signataires du mémoire définitif, Brun, Marvaud. Lagrézille, Typhon, Henry Villarmain, etc., a été composé le Mémoire définitif . Ce dernier travail fut envoyé à Coster, le 6 juin, par le maire Marchais de la Berge avec la lettre suivante: «Le cahyer du Tiers état de cette province ne présentant pas son véritable vœu à raison de l’influence que les officiers des seigneurs ont eu dans l’assemblée générale, les députés de cette ville m’ont chargé de vous faire passer leur mémoire en forme de cahyer. Ils espèrent que vous voudrez bien prendre en considération les observations qu’il contient ». On a de ce document de premier ordre non seulement la minute non signée, mais encore l’original signé des députés «de l’arrondissement d’Angoulême» à l’assemblée générale du 16 mars. C’est un tableau d’une clarté, d’une précision telles qu’il n’en existe pas de semblables sur l’état de l’Angoumois qui puisse lui être comparé. L’exposé nourri de faits et d’idées qui est donné n’a pu être tracé qu’après une lente élaboration. C’est une œuvre réfléchie, mûrie, et on s’explique qu’il ait fallu deux mois et demi pour l’achever. Elle n’en est pas moins, malgré la date de l’envoi, contemporaine par ses origines des assemblées du Tiers état de l’Angoumois, et mérite de prendre place parmi les cahiers de ces réunions, comme la production la plus achevée qu’elles aient suscitée.
Un autre genre de mérite, la sincérité, la spontanéité, la naïveté, recommande le supplément au cahier, rédigé par les paysans de Champniers, le 5 avril. Le cahier officiel aujourd’hui perdu de cette communauté, rédigé au début de mars, ne présentait, prétendent-ils, qu’un résumé hâtif de leurs vœux. Il est probable qu’il ne valait pas le supplément . On s’est borné à indiquer le titre de publications individuelles qui n’ont rien à voir avec les vrais cahiers des communautés. Ces publications furent alors nombreuses. On rédigea à Angoulême une Réfutation des cahiers, un Cahier des Dames . A Cognac, l’avocat Dexmier de Feuillade composa un cahier de vérité (11 avril) et un anonyme adressa aussi à Necker un Supplément aux cahiers de doléances du Tiers état d’Angoumois . Ce sont des écrits qui renferment quelques faits utiles, mais qu’il suffisait de noter brièvement. Ils n’ont aucun droit à prendre place dans la publication des vrais cahiers.
Le Recueil que nous publions contient donc: 1° L’analyse des procès-verbaux d’assemblées conservés dans les dépôts d’archives. On en indique l’origine, la nature, l’étendue. On y a noté les éléments essentiels: la date, le jour, l’heure, le lieu des assemblées, les noms et qualités des présidents et greffiers, les noms, la profession (quand elle est indiquée dans l’original) des comparants, le nombre des feux, les formes essentielles de la convocation et de la tenue des. assemblées, les détails relatifs à la rédaction des cahiers (les noms des rédacteurs sont parfois indiqués par les textes), les noms des députés, le nombre des signatures. Ces diverses indications ont leur intérêt pour l’histoire politique, économique et sociale. Chaque procès-verbal fait l’objet d’une analyse à part, toutes les fois que le document original a été rédigé à part. Quand le procès-verbal a été joint au cahier, cas qui se présente dans un certain nombre de communautés, l’analyse de ce procès-verbal accompagne la publication du cahier; 2° La publication intégrale des cahiers toutes les fois qu’ils se composent d’éléments originaux. Des comparaisons minutieuses ont permis d’établir pour chacun d’eux ces éléments. Pour les parties non originales, on a renvoyé au paragraphe analogue des cahiers types, quand ils ont pu être déterminés, ou des cahiers des mêmes groupes placés antérieurement dans l’ordre alphabétique, quand cette détermination est impossible. Enfin, on n’a pas cru devoir conserver les particularités orthographiques variables, bizarres et fantaisistes qui rendraient presque impossible la lecture de ce Recueil, mais on a respecté soigneusement les formes de langage et les incorrections de style qui contribuent à donner à ces documents une sorte de goût de terroir et de saveur originale.
L’annotation a dû être restreinte pour obéir aux prescriptions officielles de la circulaire du 5 avril 1905. On s’est donc borné à y faire connaître succinctement les principaux personnages qui figurèrent aux assemblées électorales, sans s’attarder aux personnalités secondaires. On a essayé de définir les institutions purement locales et d’indiquer la situation de chaque communauté, au moyen de renvois aux publications provinciales, aux coutumes et surtout aux documents d’archives. On peut ainsi se rendre compte de la valeur qu’il convient d’attribuer aux procès-verbaux d’assemblées et aux cahiers de doléances. Presque toujours, les autres sources (correspondances et rapports d’administrateurs, registres des tailles, vingtièmes et capitation, observations des écrivains locaux contemporains) viennent confirmer la légitimité de leurs plaintes et montrent qu’elles n’avaient rien d’exagéré. La répétition des mêmes griefs est la preuve indéniable de la profondeur des maux que ces cahiers dénoncent. Ils ajoutent à nos connaissances une foule de détails précis, souvent ignorés, et, plus que tous les autres documents, ils nous donnent la sensation pénétrante des misères de la vie économique et sociale de la France de l’ancien régime à son déclin.
DES COMMUNAUTÉS DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D’ANGOULÊME QUI FURENT APPELÉES LES 11 ET 12 MARS 1789.
Table des matières
A
1. Agris.
2. Aigne.
3. Ambernac.
4. Ambleville.
5. Ampuré.
6. Anais.
7. Anais (autre).
8. Angeac-Charente.
9. Angeduc.
10. Angoulême (12 paroisses).
13. Ansac.
14. Aubeterre.
15. Aubeville.
16. Aunac.
17. Aussac.
B
1. Balzac.
2. Barro.
3. Bassac.
4. Bayers.
5. Beaulieu-Cellefrouin.
6. Bécheresse.
7. Bellon.
8. Bernac.
9. Bessac.
10. Bessé-Gragonne.
11. Bignac.
12. Bioussac.
13. Birac.
14. Blanzac.
15. Blanzaguet.
16. Bonnes.
17. Bonneuil.
18. Bors.
19. Bouex.
20. Bouin (fit défaut).
21. Bouteville.
22. Bran.
23. Bréville (fit défaut).
24. Brettes.
25. Brie.
26. Bunzac.
C
1. Cellefrouin et la Tâche, son annexe.
2. Cellettes.
3. Chabanais.
4. Chabrat.
5. Chadurie.
6. Champagne-Blanzac.
7. Champmilon.
8. Champniers.
9. Chantillac et Boisbretaud.
10. Chantrezac.
11. Charras.
12. Charmant.
13. Charmé.
14. Chasseneuil.
15. Chassenon.
16. Chassors.
17. Châteauneuf.
18. Châtelars.
19. Chavenac.
20. Chazelles.
21. Chebrac.
22. Chenon.
23. Chenommet.
24. Chenaux.
25. Cherves.
26. Chevanceau.
27. Chirac.
28. Claix.
29. Combiers.
30. Condac.
31. Confolens.
32. Conzac.
33. Coulgens.
34. Coullonges.
35. Courbillac.
36. Courgeac.
37. Courlac.
38. Couture-d’Aunac.
39. Cressac.
40. Criteuil.
D
1. Deviac.
2. Dignac et Beaulieu-Cloulas.
3. Dirac.
4. Douzac.
E
1. Ébréon.
2. Échallat.
3. Écuras.
4. Édon.
5. Embourie.
6. Épenède.
7. Essards.
8. Esse.
9. Étagnac.
10. Étriac.
11. Excideuil.
F
1. Fléac.
2. Fleurac-de-Vaux.
3. Fleurac (Enclave de) [fit défaut].
4. Florignac.
5. Fontclairaud.
6. Fontenille.
7. Fouquebrune, Houme et Marsac ses annexes.
8. Foussignac.
G
1. Garat.
2. Gardes.
3. Genac.
4. Genouillac.
5. Gensac et la Pallu.
6. Gondeville.
7. Grassac.
8. Grenordleau.
9. Gurat.
H
1. Hanc.
2. Hautefaye, annexe d’Edon,
3. Hiersac.
4. Hiesse, Etève et Tizon.
5. Houlette.
6. Houmeau (Saint-Jacques de l’),
J
1. Jarnac.
2. Juignac.
3. Juillac-le-Coq.
4. Juillé.
5. Jurignac.
L
1. La Chèverie.
2. La Couronne.
3. La Croix-Geoffroy.
4. La Diville.
5. La Faye.
6. La Forêt-de-Tessé.
7. La Magdeleine.
8. La Magdelaine-Beauvoir.
9. La Menêcle.
10. Lamérac (fit défaut).
11. La Pérase.
12. La Plaud.
13. La Rochefoucauld.
14. La Rochette.
15. La Tour Blanche et Cercles, paroisses, et enclaves de la Chapelle, de l’Aiguillac, de Cherval et de Goûts réunies.
16. Lavaure (enclave des Pins).
17. La Valette.
18. Le Chambon.
19. Le Lindois.
20. Le Tastre (fit défaut).
21. Le Temple-de-Rouillac.
22. Lézignac-Durand.
23. Lézignac-sur-Goire.
24. Les Adjots.
25. Lesterps.
26. Lesterps (Enclave de) [fit défaut].
27. Lichères.
28. Ligné.
29. Linars.
30. Lisle-d’Espagnac.
31. Londigny.
32. Longré.
33. Lonnes.
34. Loubert.
35. Lussac.
36. Luxé.
M
1. Magnac et Rodas.
2. Magnac-Touvre.
3. Maine-de-Boixe.
4. Mainfonds.
5. Mainzac.
6. Manot.
7. Mansle.
8. Mareuil.
9. Marillac-le-Franc.
10. Marsac.
11. Marthon.
12. Mauzon.
13. Mazerolles.
14. Mazières.
15. Mérignac.
16. Mérignac-le-Pin.
17. Messeux.
18. Métairies de Jarnac (enclave)
19. Mirant et Saint-Antoine.
20. Montalembert.
21. Montbron.
22. Montignac-Charente.
23. Montignac (Enclave de).
24. Montignac-le-Coq.
25. Montjean.
26. Montmoreau.
27. Mornac.
28. Mortiers.
29. Mosnac.
30. Moulidars.
31. Moutardon.
32. Moutonneau.
N
1. Nabinaud.
2. Nanclars.
3. Narsé (Enclave de) [fit défaut].
4. Nanteuil-en-Vallée.
5. Négret.
6. Nercillac (fit défaut).
7. Nersac.
8. Nonac.
9. Nonaville.
O
1. Orgedeuil.
2. Orival.
P
1. Palluaud.
2. Paisay-Naudouin.
3. Péreuil.
4. Pérignac.
5. Petit-Champagne (enclave).
6. Peudry.
7. Pillac.
8. Pioussay.
9. Plaizac.
10. Plassac.
11. Porcheresse.
12. Pouillac.
13. Poursac.
14. Pranzac.
15. Pressignac.
16. Puychebrun (Enclave de).
17. Puymoyen.
18. Puyréaux.
19. Puyrigaud (Enclave de).
Q
1. Queue-d’Ajasse-en-Lorigné (Enclave de).
R
1. Raix.
2. Rancogne.
3. Reparsac.
4. Rivières.
5. Ronsenac et Juillac.
6. Rouffiac-d’Aubeterre.
7. Rouffiac-de-Blanzac.
8. Rougnac.
9. Rouillac.
10. Roullet.
11. Roumazières et le Peyrat.
12. Roussines.
13. Rouzède.
14. Ruelle.
15. Ruffec.
S
1. Saint-Adjutory.
2. Saint-Amant-de-Boixe.
3. Saint-Amant-de-Bonnieure.
4. Saint-Amant-de-Grave.
5. Saint-Amant-de-Montmoreau.
6. Saint-Amant-de-Nouère.
7. Saint-André-de-Blanzac.
8. Saint-Angeau.
9. Saint-Bonnet et Vignolles.
10. Saint-Christophe-de-Confolens.
11. Saint-Christophe-de-Tude.
12. Saint-Ciers.
13. Saint-Claud.
14. Saint-Cybard-de-Montmoreau.
15. Saint-Cybard et le Peyrat.
16. Saint-Cybardeaux.
17. Saint-Estèphe.
18. Saint-Etienne-de-Montignac.
19. Saint-Eutrope et Puypérou.
20. Saint-Fort-sur-le-Né.
21. Saint-Front.
22. Saint-Genis-de-Blanzac.
23. Saint-Genis-des-Meulières.
24. Saint-Georges.
25. Saint-Germain-de-Marthon.
26. Saint-Gervais.
27. Saint-Gourçon et Saint-Sulpice.
28. Saint-Groux et Châteaurenaud.
29. Saint-Laurent-de-Belzagol.
30. Saint-Léger-de-Blanzac.
31. Saint-Martial-d’Aubeterre.
32. Saint-Martin-de-Bourianne.
33. Saint-Martin-du-Clocher.
34. Saint-Martin-de-Grave.
35. Saint-Martin-de-Pougné.
36. Saint-Mary.
37. Saint-Maurice-des-Lions.
38. Saint-Même.
39. Saint-Michel-d’Antraigues.
40. Saint-Palais-du-Né (fit défaut).
41. Saint-Palais-de-Négrignac.
42. Saint-Paul-de-Marthon.
43. Saint-Preuil.
44. Saint-Projet et Saint-Constant.
45. Saint-Quantin-d’Aubeterre.
46. Saint- Quantin-de-Chabannais.
47. Saint-Romain-d’Aubeterre.
48. Saint-Saturnin.
49. Saint-Séverin.
50. Saint-Simeux.
51. Saint-Simon.
52. Saint-Sornin.
53. Saint-Surin.
54. Saint-Vincent-d’Aubeterre.
55. Saint-Vincent-de-Chasseneuil.
56. Saint-Yrieix.
57. Sainte-Aulaye.
58. Sainte-Colombe.
59. Sainte-Radegonde.
60. Sainte-Sévère.
61. Salles-Lavalette.
62. Salles-Touchimbert.
63. Saulgond.
64. Sauvagnac et Massignac.
65. Segonzac.
66. Sers.
67. Sigogne.
68. Sireuil.
69. Sonneville.
70. Souvigné.
71. Soyaux.
72. Suaux.
73. Suris.
T
1. Taisé-Aizie.
2. Taponnat.
3. Theil-Rabier.
4. Torsac.
5. Tourriers.
6. Touvérac (fit défaut).
7. Touvre.
8. Touzac.
9. Triac.
V
1. Valence.
2. Vanzac.
3. Vars.
4. Vaux-Lavalette.
5. Veaux-Rouillac.
6. Ventouze.
7. Verneuil.
8. Verrières.
9. Verrières (enclave).
10. Verteuil.
11. Vervant.
12. Vieux-Ruffec.
13. Vilhonneur.
14. Villars.
15. Villefagnan (fit défaut).
16. Villejoubert.
17. Villiers.
18. Villognon.
19. Vindelle.
20. Vivier-Joussaud (enclave).
21. Viville.
22. Vœuil et Giget.
23. Vouharte.
24. Voulgézac.
25. Vouthon.
26. Vouzant.
X.
1. Xambes.
Y.
1. Yvrat et Mallerant.
COMMUNAUTÉS DU RESSORT DU SIÈGE ROYAL DE COGNAC AYANT COMPARU À COGNAC.
Table des matières
1. Ars.
2. Bourg-Charente.
3. Boutiers.
4. Burie.
5. Chassors (Enclave de).
6. Châteaubernard et Angles.
7. Cherves.
8. Cognac (ville).
9. Crouin.
10. Dompierre.
11. Gensac.
12. Genté.
13. Gimeux.
14. Javrezac (enclave).
15. Louzac (enclave).
16. Merpins.
17. Puypérou-Boisredon.
18. Richemont (enclave).
19. Roumette (enclave).
20. Saint-André.
21. Saint-Brice.
22. Saint-Laurent.
23. Saint-Martin.
24. Saint-Sulpice et Migron (enclave).
25. Saint-Trojan.
26. Salignac (enclave).
27. Salles.
28. Villars-les-Bois.
Total de la sénéchaussée d’Angoulême: 348 communautés appelées dont 14 défaillantes.
Total du siège royal de Cognac: 28 communautés comparantes.
Total général: 376 communautés.
Les communautés ou enclaves suivantes énumérées dans l’état dressé par les ofifciers de la sénéchaussée du 3 mars, ne figurent pas dans le procès-verbal d’appel des 11 et 12 mars:
1. Aizecq.
2. Châtenet.
3. Donnezac.
4. Chavaignac.
5. Courcôme.
6. Feuillade.
7. Labrègement.
8. La Nérolle-de-Maumont en Macqueville.
9. Le Bost.
10. Le Breuil-Coiffaud.
11. Les Gouffiers ou Malatrait.
12. Les Vestisons
13. Peyroux.
14. Romagne.
15. Saint-Etienne-de-Teyjat.
16. Saint-Michel ( de Sainte-Aulaye ).
17. Saint-Pierre, annexe de Marthon.
18. Saint-Sauveur, annexe de Marthon.
19. Saveilles.
20. Sigogne (Enclave de).
21. Souffrignac.
22. Terreboure-le-Villars.
23. Vallame.
24. Vidaix.
25. Voulesme.
D’un autre côté, les communautés suivantes, comptées à part dans l’état du 3 mars, sont appelées groupées les 11 et 12 mars et ne remettent qu’un cahier par groupe:
1.
1. Beaulieu.
2. Cellefrouin-la-Tâche.
2.
3. Chenaux.
4. Puymangou.
3.
5. Mirant.
6. Saint-Antoine.
4.
7. Saint-Sulpice.
8. Saint-Gourçon.
5.
9. Saint-Projet.
10. Saint-Constant.
6.
11. Saint-Eutrope.
12. Puypérou.
7.
13. La Tour Blanche.
14. Cercles.
15. Verteillac.
16. Rossignol.
17. Cherval.
18. Goûts.
19. L’Aiguillac.
8.
20. Migron.
21. Saint-Sulpice.
9.
22. Massignac.
23. Sauvagnac.
10.
24. Saint-Cybard.
25. Le Peyrat.
11.
26. Vignolles.
27. Saint-Bonnet.
En revanche, la paroisse de Pouillac appelée à part le 11 mars est réunie dans l’état du 3 mars à celle de Saint-Germain.
PREMIÈRE PARTIE
Table des matières
PROCÈS-VERBAUX D’ASSEMBLÉES ET CAHIERS DE DOLÉANCES DES CORPS ET DES COMMUNAUTÉS, DE LA COMMUNE (VILLE, BANLIEUE, FAUBOURGS) ET DE LA CHÂTELLENIE D’ANGOULÊME FÉVRIER-MARS 1789.
PREMIER GROUPE.
Table des matières
PROCÈS-VERBAUX D’ASSEMBLÉES DES CORPS ET COMMUNAUTÉS DE LA VILLE D’ANGOULÊME ET CAHIERS DE DOLÉANCES DE CETTE VILLE.
I
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des officiers municipaux d’Angoulême et d’élection de leurs députés.]
(Orig. ms., 2 p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB. 19.)
Réunion au lieu accoutumé, le 1er mars 1789. Présents: Marchais de La Berge, maire ; Brun, lieutenant du maire ; Robin ; Thinon et Joubert, échevins; de Marvaud et Navarre de la Pille, assesseurs. Ils élisent, sous réserve d’interprétation de l’article 30 du règlement de janvier, Thinon et Navarre de la Pille comme députés à l’assemblée générale de la commune. Le maire assiste à la réunion, sans voter, «attendu sa qualité ». Tous les comparants ont signé ; Brun est qualifié du titre de secrétaire. Pas de mention de cahier de doléances.
II
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée de la ville et commune d’Angoulême. ]
(Orig. ms., 5 p. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB. 19.)
Réunion le 26 février, à 8 heures du matin, au couvent des Cordeliers , dans l’auditoire des juges consuls , à défaut d’hôtel de ville «et par ce que la portion du palais où se tiennent ordinairement les assemblées du corps de ville n’est pas assez vaste». Le maire et les officiers municipaux président. Comparaissent 468 habitans, âgés de 25 ans, compris aux rôles des impositions, dont les noms suivent: François Vachier, André Benoist, de Brême, Clément Tiphon, Michel Marchadier, Jean-Charles Orsin, Antoine Desmazeaud, Antoine-Joseph Roy, Pierre Mallet, Pierre-Simon David, Marc de Brême, Pierre Laurent, Jean-François Albert, tous avocats, et maître Étienne Souchet, aussi avocat et colonel des troupes bourgeoises de la ville d’Angoulême, Salomon Deval, licencié en droit, Pierre Thomas, François Chagnaud, Mathieu-Rémi Renard, Cambois de Cheneusac, docteurs en médecine, Salomon Varin, Jean Deval, François Dufresse, Pierre Vallier l’aîné, Jean-Antoine Vallier jeune, Jean-François Couturier du Châtelard, Jean Thinon jeune, Zacharie Gaye, Pierre Guimberteau père, André Debrême de Gagnier, Jean Mignot du Marché, Nicolas Brun, Michel Benoist, Mathieu Marvaud, Jacques Mesnard-Desbard, Abraham-François Robin, Guillaume Labonne, Jean Raby, Alexis Lavialle, Jean-Charles Fontréaux de Saint-Martin, Jean Veau aîné, Jean Clavaud, Antoine Dussouchet, Etienne Decoux l’aîné, Nicolas Cagnion, Philippe Petit, François Dubois-Bellecour, Antoine Couder, François Fleurenceau, Noël Boitaud, Marc Déclide, Laurent Cognet, Raimond Guyonnet, Pierre Durou dit Laplante, Guillaume Magnan, Jean Durand, Antoine Mesnard, Jean Genat, Jean Chadaud, Antoine Petiot, François Augeraud, Guillaume Labonne, Jean Rivaud, Pierre Vidaud, Honoré-Jean Bernard, François Michaud, Jean Augeraud, Antoine Chauvet, Gabriel Ferrand, Jacques Petiot, François Clochard, Louis Labergère, François Coupaud, Pierre Mesnier, Louis Robert, Jean Garnier le jeune, François Robert, François Seguin, Jean Lavés, Charles Moraud, Pierre Maulde des Touches, Claude Benoist des Essarts, François Augereau, Jean Dalaud, Léonard Roy, Pierre Seguin l’aîné, François Seguin fils, François Bouchet, Michel Vinsac, Charles Martin, Michel Cheminaud, Jean Garnier l’aîné, Pierre Devaire, Jacques Mesnard, François Deguin, François Baudet, Jean Boilevin, Martial Seguin, Jean Mallet, Pierre Joubert, Antoine Tournier l’aîné, Charles Chartier, Pierre Priollaud, François Rullier, Debergeron, Jean Delouche, Jean Moreau l’aîné, Jean Boinard, Jean Poitevin, Jean Loizon, Guillaume David, Jean Marsat, Guillaume Forgeau, François Bergeron, Marc Boilevin, Jean Girard, Michel Boinard, François Godinaud, Joseph Ruet, Pierre Tuillier, Pierre Duvignaud, Pierre Benet, Simon Caillaud, Pierre Guyonnet Dupeirat, Jean Voyer, François Lacour, Charles Blandaud, Philippe Ringuet, Antoine Mallat, François Martau, Pierre Pannetier, Toussaint Bonnemain, Michel Bossé, Antoine Durandeau, Henry Bardy, Pierre Bretaud, Pierre Texier, Michel Dubois, Antoine Texier, Jean Gautier, Jean Nay, Pierre Brebinaud, Jean Meslier, Jean Blanchard, Philippe Gautier, Pierre Faugou, Pierre Flauchée, Simon Tournier dit Corridou, Pierre Chollet, Jean Langinon, Denis Tardat, Pierre Mongin, Jean Bourboulon, Martial Seguin fils, Pierre Vignaud, François Vidaud, Nicolas Guyot, Henri Berthoumé, Jean Bachelier, Jean Texier, Pierre Bernard l’aîné, Philippe Depré, Joseph Briand, Pierre Boutin, Antoine Guillory, Jean Compain, Louis Gibaud, Louis Brebion, Jean Bibaud, François Sallée, Me Guillaume Turcat, commissaire et contrôleur aux saisies réelles, Jean Fauvaux, Claude Donnet, Antoine Mazard, Guy Benetaud, Pierre Devaure, Antoine Massé, Jean Dutrieux père, François Rippe, Jean Déclide, Pierre Coupaud, François Courtaud, Jean Veillon, Charles Seguinard, Jean Lizée, Guy Benétaud, Etienne Coupaud, Etienne Mallet, André Mazard, Jean Cherade, Jean Rouyer, Jean Audier, Alexandre Barbot, Jean Rambaud, Jean Caillaud, Vincent Papin, Jean Seguin, Jacques Caillaud, Christophe Derivaud, Jean Brunet, René Deguin, Jean Texier, François Pinasseau, Antoine Martin, Cybard Pinasseau, Etienne Mallet fils, Jean Petiot, Pierre Cherade, Antoine Ledoux, Étienne Pineau, Jacques Maupin, Pierre Velit dit Lafond, Pierre Baillely, Jean Picard, Jacques Dumoulin, Jean Petit, Marc Vilain, Jean Bellamy, Léonard Rouyer fils, Jacques Jemot, François Berger, François Philipaud, Jean Bagouet, M. Jean Aubin des Grois, médecin, Jean Durousseau de La Grange, aussi médecin, Antoine Audour père, Jean Rousset, Jean Moreau jeune, Michel Lamoureux, Louis Debrande, Jacques Binche, Noël Huchet, Arnaud Catin, Martial Genet, Jean Benoist, François Phelipaud fils, François Fétis, Pierre Clochard, Antoine Clochard, Pierre Petiot, Jean-Pierre Riffaud, Pierre Tournier-Beaupré, Jean-Pierre Bouchet, Jean Galant, Antoine Barraud, Joseph Grelier, Jean Garaud, Jean Lisée fils cadet, François Roussel fils, Mathieu Lanchère, Jacques Jussé, Léonard Juif, Jean-Baptiste Turcat fils, Antoine Caillaud, François Augier, Barthélémy Dars, Jean Mignon, Jean Grelier, Etienne Trousset, François Landraud, Guillaume Seguin, François Seguinard, Pierre Grelier, Jean Sauteraud, Pierre Verneuil, Jean Trousset, Jean Brun, Charles Chagnaud, Jean Charignac, François Trousset, Martial Phelipaud, Michel Moulinier, Jean Gendron, Jean Lietard, Jean Boucherie, Jean Talon, Jean Defaye, Pierre Couturier, Pierre Ordonnaud, Jean Brun fils, pierrier, Jean Laurent, Mathieu Lendraud, Charles Texier, Jean Mercier, Louis Mallet, François Rapin, François Grellier, Jean Tournier, Guillaume Cognet, Jean Rouyer, Philippe Das, Jean Genaud, Guillaume Gadofre, François Lurat, Antoine Tillard, Jean Baudet, Jean Godet, Martin Carraux, Emmanuel Guionnet, Michel Magnan, Jean Raby, Arthémi Bouillon, Gabriel Nebout, François Raillard l’aîné, Claude Poussard l’aîné, Pierre Gimon, Jacques Roullet, Pierre Benet fils, François Poussard, Henri Giraud, Henri Fougère l’aîné, Nicolas Fougère le jeune, Jean Deschamps, Jean Vergnaud, François Magnan dit Joli-Cœur, Pierre Bernard jeune, Pierre David, Pierre Auger, Jean Poirier, Léonard Machenaud, François Binche, Pierre Charon, François Talon, Pierre Callaud l’aîné, Jacques Binche, Antoine Martau, Pierre Durand, Michel Durand, Elie Laumont, Jean Mallat, ci-devant boucher, François Maintenon, Marc Cheminade, Pierre Tiret, François Guichard fils, Jean Magnant, Jacques Vivier, Jean Moitard, André Noblet, Jean Fruchet, Pierre Decoux, Pierre Brujier, Nicolas Duclou, Jean Gallocher, Guillaume Varenne, Jean Brenillon, Gabriel Dumergue, Michel Martin, Jean Bourdon, Jean Brun, pierrier, Pierre Tournier fils aîné, Louis Tournier de Fontclaire, Pierre Grelier fils aîné, Louis Couturier, Antoine Mazard fils, Jacques-Robert Saintonge, Etienne Trousset, Pierre Rouyer, Charles Chartier, François Nicolas, Jean Binche, Guillaume Jobit, Clément Robert, Léonard Rouyer père, Pierre Robert, Pierre Jobit, François Courtel, Jean Cartier, Léonard Durand, Michel Deriaud, Jean Grelier, Pierre Grelier le jeune, Pierre Martin, Noël Petiot, François Guichard père, Martial Gaudois, Simon Boilevin, Philippe Phalipaud, Sibard Janet, Jacques Dars, François Gontier, Léonard Brie, Pierre Danaud, Etienne Caton, Vincent Faure, Nicolas Dumergue, Pierre Chauny, Joseph Lespagnol, Jean Calelit, autre Pierre Chauny, Louis David, Jean Cholet, Denis Maintenon, Pierre Defosse, Pierre Belet, Jean Rouffignac, André Razet, François Rafé, Jean Augeraud l’aîné, Jean Parantaud, François Cherade, Pierre Vilain, André Boilevin, Philippe Tardat fils, Pierre Ferrand, François Billard, Jean Talon, François Ferrand, Pierre Gary, Pierre Daupernaud, Etienne Cherade, Étienne Audour, Jean Seguin, Antoine Petiot, Martial Chauvet, Jean Cheminaud, Antoine Petiot, Pierre Buisson, Nicolas Le Gendre, Roch Binche, Mathurin Baron, Jean Phillipaud, Jean Chateau, Jean Jamain, Pierre Pinasseau, Pierre Fraugilet, Philippe Fleuranceau, Jean Chauvet, Jean Foucher, Charles Lannais, Pierre Meslier, Pierre Faure, Jean Boissaud, Jean Bachelier, Paul Bernard, Léonard Vivier, Me Pierre Simard, Charles Gorichon, Mathieu Roche, Étienne Mathelon, René Merceron, Paul Pouzet, Jean Irvoix, Jacques Courtaud, François Brunet, Jean Joly, Guillaume Papin, Etienne Larmat, Jean Talon, Jean Maquaire, Jean Rochier, Michel Martin, Pierre Jarreton, Pierre Berger fils, Louis Grazillier, Claude Chambard, François Gouraud, Jean Magnant, entrepreneur, Jean Veau, François Rouyer, Michel Bodet, François Guillard, Jean Pigot, Jean Guichard, Jean Petiot dit La Jeanne, Edme Labonne, Jean Glomont l’aîné, Marie Joubert, Etienne Allemand.
Les voix sont recueillies les 26, 27 et 28 mars: «La grande pluralité des suffrages tombe» sur Brun, lieutenant du maire (174 voix); Roy, avocat (149); Tiffon, avocat (141); Orsin, avocat (129); Vacher, avocat (116); Thomas, médecin (108); Robin, 1er échevin (97); Demarvaud, maître des eaux et forêts (89); Vallier l’aîné, licencié ès lois (77); Desmazeau fils, avocat (71) qui sont délégués par la commune pour assister à l’assemblée chargée de rédiger le cahier de doléances de la ville et de nommer les députés pour la réunion générale du 16 mars. Le procès-verbal est signé des officiers municipaux, des députés et de «ceux desdits habitans qui savent signer».
Pas de cahiers de doléances annexé ou distinct; mais le paragraphe suivant est inséré au procès-verbal: «Bien entendu néanmoins qu’aucun desdits députés ci-dessus et notamment ceux qui assisteront aux Etats généraux du royaume ne pourront consentir à aucuns impôts, ni à aucunes autres choses concernant l’administration du royaume, avant que la constitution de l’État soit déterminée d’une manière fixe et durable, et avant qu’il soit décidé que tous les habitans du royaume, de quelque qualité et condition qu’ils soient, payeront tous les impôts et subsides de tout genre indistinctement, proportionnellement à leurs fortunes, comme les citoyens du troisième Ordre; à condition aussi que ceux du troisième Ordre qui seront députés aux Etats généraux auront une correspondance suivie sur les cas qui n’auront pas été prévus dans les cahiers qui leur auront été donnés, avec une commission qui sera composée des personnes nommées présentement et des dix qui seront nommées à l’assemblée qui se tiendra le 11 du mois prochain, lesquels dits députés inviteront les autres députés réduits de la présente province à entrer dans ladite correspondance et à y accéder,»
Suivent 182 signatures, parmi lesquelles celles des avocats, médecins, négociants et officiers municipaux comparants et celle du secrétaire-greffier de l’assemblée, Brun.
III
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée de la sénéchaussée
et présidial d’Angoulême. ]
(Orig. ms., 2 p. grand in-4°, Arch. dép. Charente, C, sans cote.)
Réunion le 25 février 1789 dans la chambre du conseil de la sénéchaussée et siège présidial d’Angoumois. Présents: Pierre de Lagrezille, François Bourdin, Pierre-François Thevet, André Arnauld et Maulde de l’Oisellerie, conseillers; Couturier du Chastelard, avocat du roi, et André Resnier, greffier en chef. L’assemblée est réunie sur avertissement donné par les officiers municipaux
«en la personne de Pierre-François Thevet, conseiller syndic de la compagnie». Elle élit deux députés: Pierre de La Grézille et Jean Couturier du Chastelard. Pas de mention de cahier de doléances.
6 signatures.
IV
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée de la maîtrise des eaux
et forêts d’Angoulême.]
(Le texte manque; mention dans le procès-verbal d’assemblée des députés des corps et communautés d’Angoulême du 5 mars, analysé ci-dessous, n° XXXV.)
Réunion le 1er mars. 2 députés élus: Louis Rivaud, avocat faisant fonction de lieutenant, et Jean-Pierre-Alexandre Navarre, garde-marteau .
V
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée du siège de l’élection d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p., reg. plumitif de l’élection. Arch. dép. Charente, C 130.)
Réunion le 2 6 février au bureau et chambre du conseil de l’élection. Présents: Me Jean-Pierre Paulet, président; Me Jean-Alexis Suraud, lieutenant; et Me Jean Bourdin, élu. Sont élus députés: Paulet et Suraud.
2 signatures .
VI
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée
du siège de la maréchaussée d’Angoumois à Angoulême.]
(Le texte manque; mention dans le procès-verbal d’assemblée
du 5 mars, analysé ci-dessous, n° XXXV. )
Réunion le 3 mars. 2 députés: Grégoire Mioulle, assesseur; Pierre Corlieu de Coursac, procureur du roi.
VII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée
du siège de la juridiction consulaire d’Angoulême.]
(Le texte manque; mention dans le procès-verbal d’assemblée du 5 mars,
analysé ci-dessous, n° XXXV.)
Réunion le 27 février. 2 députés: Théodore Henry aîné et Bernard Sazerac de Forge .
VIII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des notaires de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. grand in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 25 février, à 2 heures, dans la salle du dépôt général des minutes des notaires du duché. Présents: Mes Jean-Joseph Pineau et Léonard Callandreau, syndics en charge, Jean Bourguet, doyen, Antoine Sicard, Pierre Crassac, Philippe Sicard, Gabriel Lescallier, Jean Mathé du Maine, Jean-Michel Aubin, Nicolas-Thomas Texier, Jean Lhoumeau; on note l’absence de Me Puimasson. Élection de 2 députés: Pineau, 1er syndic, et Bourguet.
11 signatures.
IX
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des procureurs de la sénéchaussée
et siège présidial d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. grand in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 3 mars, dans la salle ordinaire des assemblées située dans le couvent des Dominicains. Présents: Philippe Ducluzeau l’aîné, 1er syndic; Jean Mesnard, 2e syndic; François Brun, 3e syndic; Pierre Bouniceau, 4e syndic; Philippe Thinon, Jacques Ganivet l’aîné, Pierre Dereix l’aîné, Jacques Descorde, Jean Blandeau, François Gerbaud, Pierre Naudon, François Hospitel de Lhomandye, Philippe Dumontet, Pierre-Clément Augeraud, Jean Faure, Louis Héraud, Léonard Dereix jeune, Philippe Sicard, Simon Vaslet, André Boissard, François Clément, Henry Second, François Tabuteau, Pierre-Honoré Derouffignac, François Gabeloteau, Marc-Antoine Nanot, Clément Janet, Barthélemy Thibaud et Charles-Joseph Ducluzeau Dumaine, formant la pluralité des membres de la communauté . Election, à la pluralité des voix, de 2 députés, Philippe Ducluzeau l’aîné et Jean Mesnard. Pas de cahier de doléances distinct . Deux vœux annexés au procès-verbal, ainsi conçus: «Bien entendu qu’il sera préalablement arrêté : 1° que la constitution de la monarchie sera déterminée; 2° que les Ordres du Clergé et de la Noblesse supporteront comme le Tiers état tous les impôts, proportionnellement à leurs revenus.»
29 signatures.
X
Table des matières
[ Procès-verbal d’assemblée
des procureurs de l’élection d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 4 mars, tenue en la chambre de l’élection, au palais et auditoire royal. Présents: Me Jean Serpeaud, syndic en charge, François Brun jeune, Pierre Roche, Antoine Turcat, Philippe Monteilh, receveur de la communauté, Jean Guillemeteau, Pierre Maignant, secrétaire, et Jacques Limouzin du Marchais, les seuls procureurs de l’élection en exercice . Election, à la pluralité des voix, de 2 députés, Me Roche et Me Monteilh, en remplacement de Me Serpeaud, non acceptant. Pas de mention de cahier de doléances spécial à la communauté.
8 signatures.
XI
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée
des négociants de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 4 p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 27 février, tenue en la chambre du conseil de la juridiction consulaire. Présents: François-Rémy Gilbert, Pierre Texier-Pombreton père, Antoine Marchais-Desgentis, Jean Clavaud l’aîné, François Dubois l’aîné, Guillaume Lambert l’aîné, Jean-Louis Galliot, Pierre Durand, Jean Civadier, Pierre Bargeas, Guillaume Clavaud jeune, Pierre-Auguste Henry Villarmin, Joseph Monod jeune, Claude Jobit, Joseph-Frédéric-Henry Lacourade, Dominique Lescallier, Jean-Baptiste Sazerac-Desroches, Jean-Baptiste Gratereau l’aîné, André Debresme-Duportal, Simon Sazerac, Pierre Nouël l’aîné, Antoine Bourzac le jeune, Jean-Joseph Delimagne fils, Jean-Auguste Dervaud l’aîné. Absents, quoique convoqués: Sazerac-Moulin, Texier-Pombreton fils, Gratereau jeune, Guillaume Nouel, Monod aîné, Robin, Benoit Desessarts, Antoine Dubois et Rezé. Élection à la pluralité des voix de 2 députés, Pierre-Auguste Henry de Villarmain, juge en charge de la juridiction consulaire, et Jean Clavaud l’aîné, négociants et anciens juges. Pas de mention de cahier de doléances.
25 signatures, notamment celle de J. Henry l’aîné, président de l’assemblée, et de Bargeas, libraire.
XII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée
des marchands épiciers de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 24 février, tenue chez le syndic de la communauté. Présents: Jean Boilevin, syndic; Pierre Albert, adjoint; Charles Rivaud, Nicolas-Pierre Maygrier, Claude Despart, François Tillet, Charles Courteau, Guillaume Giraud, Pierre-Augustin Lecler, Jean Jouannet, Pierre Braud, Jean Merceron, Nicolas Maignen, Jean Limouzin, Achille-Nicolas Delhoume-Lagroix, Léonard Macheneau, Antoine Lurat, Jean Proulaud fils aîné, Jean Dumoulin, Jacques Dubois, Antoine Chambeau, Pierre Chambeau, Jacques Epagnoux-Desilles, Dauphin Duremère, François-Isaac Miaux, Jacques Guyot-Desvarennes, Simon Boilevin père, Pierre Monneau. Election, à la pluralité des voix, de 2 députés: N.-P. Maygrier et Jean Limouzin. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
33 signatures. (En plus des 28 signalés présents au début du procès-verbal, ont signé : F. Tillet, Vallet, Plissonnier, Basque et Robert. )
XIII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres boulangers
de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. gr. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 25 février, dans la maison de Pierre Dussouchet, ancien syndic. Présents: Nicolas Puymoyen, François Guillon, syndics en charge, Léonard Pinasseau, Jean Laboureur, Toussaint Laborie, Jean Blandeau, Pierre Binche, Jean Dupin, Jean Breton, François Souchet, Nicolas Courly, Pierre Guittard, Jean Clochard, Nicolas Cogniasse, Nicolas Goros, Pierre Porcheron, François Marsat, Pierre Godineau, Pierre Labonne, Jean Pinasseau, Jean Augereau l’aîné, autre Jean Augeraud, Charles Blandau, Jean-Grastien Corbin, Hélie Ducluzeau, Toussaint Laboureur, Jean Godinaud, Christophe Laboureur, Louis Texier, Paul Naud et Pierre Dussouchet. Election, à la pluralité des voix, d’un député, me Jean Godinaud. L’assemblée déclare «n’approuver en aucune manière la qualité d’officiers municipaux dans les personnes qui en exercent les fonctions et proteste de tous les droits » de ses membres. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
20 signatures; 4 comparants déclarent ne savoir signer.
XIV
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres pâtissiers
de la ville d’Angoulême. ]
(Orig. ms., 3 p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 27 février, dans le lieu ordinaire. Présents: Michel Vinçon, pâtissier, syndic; Jean Riffaud, traiteur, adjoint; Luc Jonny, me pâtissier, Simon Dupont, traiteur, et Gaspard Collin, l’un et l’autre agrégés. Election, à la pluralité des voix, d’un député, Jean Riffaud. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
5 signatures.
XV
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres et marchands bouchers
de la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 25 février, dans la maison de Claude Mallat, syndic. Présents: Gabriel Merceron, autre Gabriel Merceron, Pierre David, François Merceron, Jean Courtaud, adjoint, autre Jean Courtaud, Gille Merceron, Jean Merceron, Jean Dussouchet et autre Jean Dussouchet. Élection, à la pluralité des voix, d’un député, Claude Mallat . Pas de mention de cahier de doléances distinct.
7 signatures; 3 comparants ont déclaré ne savoir signer.
XVI
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres et agrégés de la communauté des aubergistes, cabaretiers, cafetiers, limonadiers de la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. gr. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 26 février, dans la maison de Raimon Bardy, adjoint de la communauté. Présents: Pierre Gibaud, Christophe Paponnet, Claude Grosbot, Colette Poussard, Julien Bonaud, la veuve Léonard, Guyonnet Dupeyrat, Louis Roux, Charles Besson, Philippe Jourde, Jean Crochet, François-Jean Machenaud, Pierre Brisson, Philippe Colin, syndic, tous du faubourg l’Houmeau; Damien Texier, Guillaume Daviaud, Philippe Managon, Antoine Ranlin, Marie Verguin, Madeleine Vivier, tous du faubourg de la Bussatte; Elisabeth Yrvoix, Jean Cibot, paroisse Saint-André ; Jacques Sardin, paroisse Saint-Jean; la veuve Royer, la veuve Albert, faubourg Saint-Pierre; la veuve Duché, Raimond Rardy, paroisse de Reaulieu; Pierre Jaulin, paroisse Saint-Paul, et Barthélemy Ducrot, paroisse Saint-Cybard. Élection, à la pluralité des voix, d’un député, François-Jean Marchenaud. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
13 signatures; les autres ne savent signer.
XVII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des marchands merciers et drapiers de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 3 p. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 27 février, tenue dans le bureau des marchands merciers et drapiers. Présents: Jacques Rezé, syndic, Baptiste Coulaud, ancien syndic; Simon Huet, Aubert, Barthélemy Chavigny, François Naulin, Pierre David, ancien syndic; Blaise Noël, Martin Vivien, Charles Chicouanne, Claude Naulin, Jean-Michel Drouin, Simon Tournier, Ee Texier, Louis Pépin, Jean-Jérôme Laplaigne, Ane Monod, Pierre Deloussac, Jean Proulaut père, Pierre Pépin l’aîné, Pierre Bailley, Léonard Julien, Jean Broyard, Alexandre Jousson, Simon Duport. Election, à la pluralité des voix, de 2 députés: Simon Huet et Barthélemy Chavigny. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
22 signatures, les autres comparants s’étant retirés.
XVIII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres et agrégés chapeliers, bonnetiers, pelletiers et fourreurs de la ville et banlieue d’Angoulême.]
(2 minutes orig. mss.: l’une à laquelle manque la dernière feuille où se trouvaient les signatures; l’autre, signée, mais contenant les noms des comparants, sans indication de domicile; les deux minutes formant 4 p. in-4°. Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 24 février, à 10 heures du matin, dans la salle de Mme veuve Lescallier, rue des Filles-de-la-Foi. Présents: Barre, adjoint, paroisse de la Peine; Dominique Vinson, Pierre Vinson, Jean Caillaud, Jean Toyon, paroisse Saint-André ; Pierre Dérieaux, Lafontaine père et fils, Papin aîné, Genevière, paroisse Saint-Martial; Fayard, paroisse de Beaulieu; Dufrêne, paroisse Saint-Jean; Albert, paroisse Saint-Martin; Nanclas, Papin, Albert, Duport, Jean Romand, Parenteau, paroisse Saint-Ausone; Puymoyen, Noël Chollet, Pierre Grenouillaud, Mathurin Burtin, paroisse de l’Houmeau; Charles Gorichon, paroisse de Saint-Yrieix. — La minute signée ne porte pas les noms de Pavie, de Dominique Vinson, de Fayard, de Dufrêne, de Lafontaine, de Duport, de Nanclas, des deux Lafontaine, des deux Albert. Elle ajoute ceux de Marc Joubert et de Pierre Sauret. D’après la minute mutilée et non signée, élection, à la pluralité des suffrages, de 2 députés: François Vinson jeune et Dominique Vinson, syndics. D’après la minute signée, élection d’un seul député, François Vinson . Pas de mention de cahier de doléances distinct.
D’après la minute incomplète, tous les comparants ont signé ; dans la minute signée (3 mars), 5 signatures seulement: celle des deux Albert, de Caillaud, de Roman et de Pierre Vinson.
XIX
Table des matières
[ Procès-verbal d’assemblée des fabricants d’étoffes de laine
de la ville, faubourgs et banlieue d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. gr. in-folio, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 24 février, dans la maison de la veuve Poirier. Présents: Henry Tardat père, François Bourigaud, Jean Brard ou Imbrard, Mathurin Valladon, Charles-François Longeau, Jean Bachelier, Gindraut l’aîné. Election, à la pluralité des voix, d’un député, Henry Tardat. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
5 signatures. L’un des comparants a déclaré ne savoir signer; un autre s’est retiré.
XX
Table des matières
[ Procès-verbal d’assemblée des maîtres tapissiers, fripiers,
marchands de meubles de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 3 mars, dans la maison de Verrier. Présents: Labbé, paroisse Saint-Martial; Lalouette, paroisse Saint-Paul; Hélias jeune et Laplaigne, paroisse Saint-André. Élection, à la pluralité des voix, d’un député (le nom n’est pas donné dans la minute) .
4 signatures.
XXI
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée et cahier de doléances
des maîtres tailleurs
de la ville, faubourgs et banlieue d’Angoulême.]
(Orig. ms., 3 p. gr. in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 21 février, tenue dans une salle du couvent des Cordeliers, lieu ordinaire des assemblées de la communauté. Présents: Jacques Bardy, Jean Arnaud, Pierre Simart, Arnaud jeune, Pierre Mioton, Pierre Sarrasanas, Pierre Navarre, Pierre Mauraud, Marsou, François Tréjit, François Marsiac, Pierre Grenet, Jean Chauvignon, Pierre Gouguet, François Paudevin, Jean Montargis, François Clochard, Jean Monhier, Daniel Maronnaud, Jacques Laforge, Pierre Rénaud, François Mouchet, Louis Hamon, Henri Villain, François Boissard, Pierre Daly, François Saulnier, André Grieu, François Boudet, Jacques Lafond, Jacques Simon, Claude Chatenet, Denis Maurat, syndic, Benoist Lavaud, adjoint. Election, à la pluralité des suffrages, de Pierre-Nicolas Gouguet, l’un des maîtres. Mission lui est donnée de représenter la communauté à l’assemblée du Tiers état qui doit se tenir à l’hôtel de ville et de requérir l’insertion dans le cahier de doléances des observations particulières de la corporation. Suivent ces «observations», ainsi conçues:
ART. 1er. Que pour l’intérêt de la ville, la police devrait être confiée à la municipalité rétablie dans son premier ordre ; que la nomination des officiers municipaux fût faite à la pluralité des voix, et non clandestinement, ce qui éloigne les plus honnêtes citoyens d’y occuper des places que leur conduite et leurs connaissances leur défèrent;
ART. 2. Que le collège qui fut il y a trente ans très florissant soit mis dans son premier état, et que les sciences y soient enseignées par des précepteurs ecclésiastiques qui seront choisis par la commune, cet établissement étant d’autant plus intéressant qu’on éviterait des dépenses énormes que les pères et mères sont obligés de faire pour envoyer leurs enfants dans les collèges éloignés;
ART. 3. Que les curés de ville soient en plus petit nombre et suffisamment dotés pour procurer un honnête revenu aux ministres, qui seront obligés de veiller par eux-mêmes aux réparations de leurs presbytères;
ART. 4. Que les revenus attachés aux maladreries, pèlerinages et abbayes éteintes soient destinés et tombent dans les fonds des hôpitaux, afin de soulager les infirmes et les vieillards pauvres;
ART. 5. Que chaque habitant de cette ville qui acquitte les droits d’entrée pour le comestible et autres provisions jouisse tranquillement du repos qui doit lui être accordé, sans être exposé aux vexations, injustices et aux droits arbitraires que les receveurs et commis de la régie se permettent journellement, et que cette classe d’hommes, ainsi que leurs impôts, soient totalement anéantis;
ART. 6. Que les erreurs et entraves que les bureaux de la douane occasionnent, pour le transport des marchandises et les droits qui y sont assujettis, soient réprimées, en ce qu’il en résulte un tort considérable pour les manufactures et artistes;
Enfin, que la justice soit rendue sommairement, d’une manière uniforme et brève; que les droits de visite, requête, épices, nominations de syndics, greffe et autres pour les maîtrises soient supprimés.
20 signatures; les autres comparants, au nombre de 14, ont déclaré ne savoir si gner.
XXII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée et cahier de doléances
des maîtres cordonniers
de la ville, faubourgs et banlieue d’Angoulême.]
(Orig. ms., 4 p. gr. in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion, le 25 février, dans la salle des R. P. Cordeliers, lieu ordinaire des délibérations. Présents: Louis Gaillard, Toussaint Texier, Valentin Saquet, Coupaux, Grenet, Fruchet, Duchaine, Meslier, Corlieu fils, Toyon, Sardin, Buzard jeune, Lauzet, Roy, Raguenaud, Vivier, Jay, Corlieu père, Buzard aîné, Viaud aîné, Congé, Fuzillier, Mauri, Duchêne, Brun, Robin, Buzard puîné, Valleteaud, Labrousse, Deschamps, Michaud, Julien, Basque, Hilaire Valleteau, Michel Valleteau, Lamoureux l’aîné, Richein, Delombre, Labrousse, tous maîtres cordonniers. Élection, à la pluralité des voix, d’un député, me Jean Raguenaud.
Puis vient le cahier de la communauté. Les maîtres cordonniers chargent «leur dit député de requérir qu’il soit inséré » au cahier de la commune «les demandes et observations suivantes» :
1° Que, conformément à l’ancienne constitution de la monarchie et suivant les intentions réitérées du Roi, aucuns impôts ne puissent être établis à l’avenir que du consentement des Etats généraux, légalement composés et convoqués; que la durée de l’impôt ait un temps limité, de manière à ce que l’assemblée de la Nation soit faite au moins tous les cinq ans;
2° Qu’il soit représenté que la source des maux de l’État est dans le vice du régime des finances et de la perception des impôts, dont les dépenses sont énormes; qu’il est impossible au peuple de couvrir le déficit (si on ne lui en fournit pas le moyen), puisqu’il est déjà trop chargé, ainsi que le justifient les comptes de l’administration; que la seule ressource est de donner à toutes les provinces le régime des pays d’Etats; de fixer irrévocablement l’imposition foncière, et d’arrêter que tous les Ordres y contribueront également en proportion de leurs revenus; qu’en conséquence l’assiette en sera formée par les Etats de chaque province; que tous autres subsides qu’offriront en commun les trois Ordres pour subvenir aux dépenses et aux besoins de l’État, auront la dénomination de don gratuit; qu’on ne connaîtra point à l’avenir d’autre genre d’impôt; que la répartition, comme la perception, en seront faites par les provinces elles-mêmes, qui verseront directement leurs contributions dans le Trésor public;
3° Que l’établissement de ces points préliminaires et de tous autres qui tendront également au rétablissement de l’ordre et à assurer la prospérité de l’État soient des conditions sans lesquelles les députés aux Etats généraux ne puissent consentir ni accorder aucuns subsides;
4° Qu’on expose les abus qui résultent de la vénalité des charges de judicature, les avantages qu’on retirerait du choix libre des juges dans chaque province et parmi les trois Ordres; combien il est intéressant de simplifier les formes et la législation en général;
5° Que l’élection d’Angoulême supporte, par erreur, plus d’un million d’impositions au delà de ce qu’elle devrait payer dans une juste proportion, et qu’il est juste que cette erreur soit rectifiée;
6° Que cette province a besoin qu’on accorde des encouragements à l’agriculture, plusieurs parties très étendues étant incultes et susceptibles de production;
7° Que la municipalité étant le conseil de la ville, un reste précieux des anciens usages et un corps représentatif de cette municipalité première qui fut jadis si utile au Roi et à la patrie, il est juste qu’elle soit composée des plus notables personnages de la cité, et par l’effet des élections libres de tous les corps; qu’en conséquence on demande le rétablissement de cet ancien corps avec ses privilèges, sans néanmoins que les officiers municipaux puissent jouir d’aucune exception par rapport aux charges de l’État ;
8° Que l’intérêt de la ville exige que la police soit confiée à la municipalité rétablie à son ancienne forme; cela augmentera la consistance de ce corps en le rendant plus utile, et il aura infiniment plus de ressources qu’un officier isolé pour s’en acquitter dignement;
9° Que l’administration du collège soit donnée à un corps ecclésiastique, muni de sujets habitués à enseigner; que les curés de ville soient réduits à un plus petit nombre, et qu’ils soient suffisamment dotés pour que l’entretien des ministres, ainsi que celui des temples, ne soit plus à la charge du peuple; qu’enfin pour que les vœux des anciennes fondations des hôpitaux des pèlerins et maladreries qui existaient autrefois dans cette province soient remplis, il est dans la règle que tous les revenus dépendant de ces anciens établissements soient réunis aux hôpitaux de cette ville, afin qu’il y ait plus de moyens pour soulager les pauvres infirmes et les vieillards;
10° Que tout citoyen jouisse de la tranquillité qui lui est due, surtout dans une ville murée et à l’entrée de laquelle des droits devenus arbitraires par les commis se payent; que les commis qui sont en exercice pour la régie générale du comestible et des vins ne soient pas à inquiéter journellement, pour fouiller ce qu’il possède dans ses maisons, et que les règlements dont s’appuie le receveur général desdits commis soient notoires, et que les injustices qu’on éprouve à ce sujet soient réprimées ;
11° Que les revenus des abbayes qui s’éteignent journellement tournent au profit des collèges et des élèves qui doivent y être reçus gratuitement;
12° Que la communauté des maîtres de cette ville supporte un droit de visite de quatre livres par an , qui, malgré sa modicité, ne laisse pas que de devenir très conséquent, vu que les impôts dont sont grevées les marchandises sont excessifs par la marque des cuirs et autres droits; que les employés se permettent journellement et contraignent les détaillants desdits cuirs à garder jusqu’à la consommation les pièces de cuir où les marques de la régie ont été apposées, ce qui fait un déchet très considérable pour celui qui le met en œuvre.
20 signatures; les autres comparants, au nombre de 20, ont déclaré ne savoir signer.
XXIII
Table des matières
[ Procès-verbal d’assemblée des maçons, couvreurs, plâtriers,
plombiers et paveurs de la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Orig. ms., 3 p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 25 février, en la maison et communauté des Cordeliers. Présents: Damien Texier, maçon, Jean Imbert, couvreur, Jean Seguin l’aîné, Jean Seguin le jeune, Jean Thuilier, Pierre Vacher, François Texier, maçons; Jean Rouhier, François Gaillard, Pierre Gaillard, couvreurs; Robert Cognet, Pierre Chauvet, paveurs; Pierre Latouche, Jean Veillon, couvreurs; Antoine Laurent, Etienne Durandeau, Jean Chérade, Jean Bertrand, François Cailleau, François Gandois, Jean Lépineuil, Jean Godet, Charles Texier, Pierre Seguin, maçons; Jean et Guillaume Michon, paveurs, tous demeurant paroisse Saint-Martial; Michel Roche, maçon; Charles Pouzet, Jean Grelier, Laurent Parenteau, autre Jean Grelier, Jean Saunier, Nicolas Roche, Nicolas Guiot, Jean Roche, François Chéneau le jeune, Pierre Mousnier, Pierre Constantin, François Chéneau Lameau, couvreurs, tous demeurant au faubourg Saint-Pierre, paroisse Saint-Martin; Jean Seguin, Jean Mesnier, Pierre Barbudeau, Jean Dubreuil, Joseph Renaud, Germain Legrand, maçons, tous demeurant au faubourg et paroisse Saint-Jacques de l’Houmeau; François Maçon, Nicolas Guillemont, maçons; Simon Ménadeau, Marc Rouhier, couvreurs, demeurant faubourg Saint-Pierre, paroisse Saint-Ausone; François Chollet, Pierre Raillard, Jean Roy, Jean Mesnard, Jean Grelier, maçons, demeurant au faubourg Saint-Cybard, paroisse de Saint-Yrieix; Jean Crosson, maçon, demeurant paroisse Notre-Dame de Beaulieu; Denis Brunet, couvreur, paroisse Saint-Antonin; Roche, couvreur, paroisse Saint-André ; François Audier et Pierre Legrand, couvreurs, paroisse Saint-Martial. L’assemblée est réunie sur avertissement des officiers municipaux donné en la personne de Charles Texier, syndic, le 20 février. Election, à la pluralité des suffrages, d’un député, me Jean Seguin l’aîné. Pas de mention de cahier de doléances distinct.
17 signatures, parmi lesquelles celle de Menaud dit la Franchise, franc-maçon. Les autres comparants ne savent signer.
XXIV
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée et cahier de doléances
des maîtres menuisiers, tourneurs et chaisiers
de la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Orig. ms., 4 p. gr. in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 24 février, dans la maison conventuelle des Cordeliers. Présents: Auguste Genin et Jean David, syndic et adjoint de la communauté ; Étienne Laroque, Jean Lambert, paroisse Saint-Martial; François Croizeaux, paroisse Saint-Antonin; Nicolas Valleteau, paroisse Saint-Martin; Jean Perrin, Alexis Gayet, Jean Maurin, Jean Valat, Pierre Guillard, paroisse Saint-André ; Jean Bariteau, Guillaume Houmeau, paroisse Saint-Jean; Jean La Forge, paroisse Saint-Jacques de l’Houmeau; Emery Denet, paroisse du Petit Saint-Cybard; Jacques Rafet, paroisse de Saint-Ausone, tous maîtres de la nouvelle communauté ; Guillaume Vigneau, Jacques Rousseau, paroisse Saint-Jean; Jérôme Chapour, Jean Ruzard, paroisse de l’Houmeau; Jérôme Chereau, paroisse Saint-Martial; Martial Laurent, paroisse Saint-Antonin, tous anciens maîtres menuisiers et agrégés; Pierre Martin, tourneur, paroisse Saint-André ; Marc Foucher, Louis Favreau, Jean Fournier, Louis Fournier, Pierre Fournier, paroisse Saint-Yrieix; Jacques et Jean Breteau, paroisse Saint-Jacques de l’Houmeau, tous sept maîtres chaisiers. Election, à la pluralité des voix, d’un député, François Croizeau. Vient ensuite le cahier des doléances spéciales de la communauté ainsi conçu:
«Chargent (lesdits menuisiers) leurdit député de requérir qu’on insère dans le cahier des doléances les demandes et observations qui suivent:
1° Que, conformément à la constitution de la monarchie et suivant les intentions réitérées du Roi, aucuns impôts ne puissent être établis à l’avenir que du consentement des Etats généraux légalement convoqués et composés;
2° Que la durée des impôts en général ait un terme fixé après lequel ils ne pourront être ni prorogés ni augmentés sans le consentement de la Nation;
3° Que tous les privilèges pécuniaires soient abolis et que, en conséquence, la répartition des impôts sera faite à l’avenir et avec équité sur tous les Ordres indistinctement, en observant une juste égalité ;
4° Que Sa Majesté sera suppliée d’observer que ses peuples sont déjà trop surchargés d’impôts, ainsi que le justifient les comptes de l’administration; que quelque désir qu’ils aient de faire les plus grands sacrifices, il leur serait impossible d’offrir de nouveaux subsides; que le seul moyen de subvenir aux besoins actuels est de réduire les impôts à deux sortes, qui seront l’imposition foncière et le don gratuit, à l’exemple du Clergé ; de donner à toute la province le régime des pays d’Etats et en resserrant autant qu’il sera possible les administrations, afin d’éviter les frais de transport et les autres dépenses qu’entraînent toujours les grandes administrations; de laisser enfin à chaque province le droit de répartir et de percevoir les subsides dont elles seront chargées, pour les verser directement dans le Trésor public;
5° Qu’auparavant de fixer les subsides, il est juste que la Nation connaisse l’étendue de la dette de l’Etat et que l’on règle les dépenses de chaque département;
6° Que les députés aux Etats généraux ne puissent accorder aucuns impôts ni consentir aucuns emprunts avant qu’on ait arrêté tous les points préliminaires qui peuvent assurer le rétablissement de l’ordre, la prospérité générale du royaume et la réforme des abus dans toutes les parties de l’administration;
7° De demander à Sa Majesté qu’elle ait à vouloir accorder des règlements ou statuts à l’effet de fixer ladite communauté, comme aussi de supprimer la cote de 4 livres qui est payée annuellement par chacun des maîtres et agrégés, cette cote étant un surcroît de charges très inutile.
Suivent les pouvoirs du député. — 15 signatures; les autres comparants ne savent signer.
XXV
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée et cahier de doléances
des maîtres charpentiers de la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Orig. ms., 4 p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 26 février, dans la salle de la communauté des Cordeliers. Présents: Jean Ruet, syndic, Michel Roche, Jean Aubinaud, Jean Demarsat, Pierre Ancelain, Jean Lutaud, Pierre Quoquaud, Louis Paponet, Laurent David, Jean Ruet, maîtres et agrégés.
Élection à la pluralité des voix d’un député, Pierre Ancelain. Après mention des pouvoirs donnés au député, vient immédiatement le cahier de la communauté qui débute brusquement ainsi:
ART. 1er. Les susnommés demandent à rester tels qu’ils sont; ils se plaignent qu’ils sont surchargés par les commissaires qui font les rôles; ils demandent que les seigneurs de la province et gros bénéficiers soient taxés suivant et chacun proportionnellement à leurs revenus, afin de soulager les misérables qui, depuis bien des années, sont surchargés d’impôts à ne pouvoir plus les supporter, n’ayant autre chose pour revenu que le travail de leurs bras, dont le prix de leur gain est si médiocre qu’ils ne peuvent parvenir à faire subsister leurs femmes et leur famille, qui souvent est de grand nombre, et à leur entretien; si l’on se faisait représenter les rôles de ladite ville, on verrait que c’est la vérité.
ART. 2. On se plaint que tous les commissaires qui tiennent les contrôles font payer des prix exorbitants, sans que personne ne puisse y connaître les lois précises à cet égard; l’on demande la réforme de ces abus à tous égards, la réforme de la confusion des procédures qui sont d’un si grand volume, ce qui fait la ruine du peuple. Ce qui nous est apparent journellement est que ceux qui sont du Tiers état et sans fortune qui parviennent à pouvoir avoir une charge dans çet état, peu d’années après l’on voit briller leur fortune; ce qui a ruiné des familles entières, soit par tuteur des mineurs ou par les biens des familles qui sont chargés de saisies réelles, ce qui met les familles à la mendicité et les créanciers à perdre leur dette.
ART. 3. La suppression des aides et gabelles et de toutes les entraves qui gênent les particuliers et le commerce; eu égard à ce que les employés subtilisent les particuliers de leurs faux rapports et fausses procédures; ils ont forcé plusieurs particuliers à signer leurs espèces de procès-verbal, en leur faisant beaucoup de menaces. Comme ils se qualifient d’être juges et parties dans leurs fonctions, ils prennent par fraude. Qu’un particulier qui fera don à son voisin ou autrement d’une bouteille de vin pour le soulager à son besoin comme citoyen, et qu’ils aient forcé, soit disant, le contrevenant à leur taxer une amende considérable, ne puisse les payer, ils l’auraient emprisonné et lui ont enlevé jusques à sa couche. Et ils ont établi de nouveaux droits sur chaque charroi et charge de voiture de bois, foin, paille, tant au faubourg l’Houmeau qu’en ville; ont plusieurs fois et différents particuliers surpris mal à propos, en disant que la charretée a été commencée à décharger et qu’ils n’étaient pas munis de quittance pendant qu’il y avait un exprès à leur bureau pour en faire leur déclaration; ils n’ont pas voulu le connaître et ont saisi bœufs et charrette, ce qui a causé la mort à plusieurs bœufs à cause de leur grande chaleur, et ont fait payer une amende considérable au bouvier et au particulier.
ART. 4. De réformer les droits inconnus qui sont perçus aux portes de la ville par une espèce d’argousin qui fait payer plusieurs denrées qui entrent en ville et qui collète journellement les particuliers qui entrent dans ladite ville, ce qui cause beaucoup de scandale.
ART. 5. Le renouvellement des États généraux tous les cinq ou sept années; de pourvoir à l’acquittement des dettes de l’Etat et à l’entretien de ses dépenses annuelles, de la manière la moins coûteuse à la Nation; établir l’uniformité des poids et mesures dans tout le royaume; réduire les trop gros bénéficiers et qu’un même individu ne puisse posséder plusieurs bénéfices à la fois, en ce qu’il ne peut faire le service divin qu’en un seul endroit.
ART. 6. Réduire les pensions et supprimer ceux qui ne l’ont pas mérité par aucun service; demandons que ceux qui composent les officiers municipaux de cette ville soient nommés par les citoyens, suivant les privilèges de la ville; de pouvoir parvenir [à] faire rendre directement les revenus dans la maison du Roi.
Et nous prions Dieu pour la conservation de notre puissant monarque et bon père Louis XVI et pour toute la famille royale. Fait et passé en ladite communauté, ledit jour 26 février 1789, et ont signé :
Ruet Jean, paroisse de Saint-Martial; J. de Mayol, paroisse de Saint-Jacques de Lhoumeau; Jean Ruet, paroisse Saint-Jacques de Lhoumeau; François David, paroisse de Saint-Martial; Jean Lussaud, paroisse de Saint-Martial; Aubinaud, paroisse de Saint-Martin; Quoquiaud et Roche, paroisse de Saint-Martial; Ancelain, paroisse de Saint-Martin; Louis Paponet, paroisse de Saint-Martial, a déclaré ne savoir signer.
XXVI
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée et cahier de doléances des maîtres
selliers et charrons de la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Orig. ms., 3 p. grand in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 24 février, dans la maison du sieur Charrier. Présents: Panier, Petit, Urbain Dupré, sellier, paroisse Saint-André ; P. Trouillier, syndic, paroisse Saint-Antonin; Granger, sellier, paroisse Saint-André ; Jean Bubot, dit Latreille, sellier, paroisse Saint-Antonin; Dumergue jeune, paroisse Saint-André ; Jacques Coulaud, dit Saintonge, charron, paroisse de l’Houmeau; Jacques Balland, bourrelier, même paroisse; A. Charrier, fils, charron (idem,); Guillaume Caminade fils, bourrelier (idem); Jacques Laraud (idem); Saint-Sourdin jeune; Martin l’aîné ; Pierre Caminade père; Martin; Planson, charron; veuve Fermond, agrégée, sellier à l’Houmeau; Dumergue l’aîné ; Durand, charron; Pierre Charrier père; Jourdain; Antoine Cazaing pour Jacques Tharaud, son beau-père. Election, à la pluralité des voix, d’un député, Charrier père. A la suite des pouvoirs, et après la date est inséré le cahier de la communauté, intitulé : Cahier des plaintes et doléances des corps des selliers, bourreliers et charrons de la ville d’Angoulême, ainsi conçu:
1° Les cuirs que nous faisons venir de différentes manufactures, soit de notre province, de l’intérieur du royaume ou de l’étranger, nous sommes obligés d’en conserver la marque jusques aux derniers morceaux de chaque pièce, et non contents des droits énormes, des différentes entraves, aussi gênantes qu’inutiles, [qui] non seulement ralentissent nos travaux, causent la perte de notre temps, font que le fruit de notre industrie suffit à peine à l’entretien de notre vie, mais encore nous courons souvent les plus injustes procès. Les préposés, dont les fréquentes visites importunent nos ateliers, nous font des saisies sur des emprunts qu’ils ont eux-mêmes faits, les taxent de faux et nous font payer de fortes amendes arbitraires, et, si nous voulons nous défendre, on nous entraîne dans le désastre de la plus abominable chicane. Et là n’ayant le moyen de poursuivre, on nous condamne par défaut,et les frais considérables qu’on nous fait payer nous enlèvent le peu qui nous reste; nous avons parmi nous de tristes victimes de ces horribles tyrans.
2° Depuis quelques années, on a aussi levé un droit arbitraire qui s’accroît successivement sur les objets de consommation: nous payons un prix égal pour grosse ou petite charretée de toute espèce généralement quelconque de foins. Comme il est défendu de rien toucher à l’arrivée des objets, que la déclaration n’en soit faite, si la nécessité urgente, le besoin de mettre à couvert les bœufs ou chevaux inondés de sueur et fatigués oblige le bouvier d’en agir autrement, quoique la charretée soit bien complète, on nous condamne arbitrairement à une amende considérable. Pour se procurer plus souvent les moyens de la répéter, les commis nous font attendre, ou se font absenter, ou ne peuvent nous expédier de billet; mille autres traits qu’on nous fait et dont nous sommes journellement vexés.
3° Dans notre administration municipale, tout est illégal, soit dans l’élection des officiers, soit dans la distribution des revenus de l’hôtel de ville; nous disons dans l’élection des officiers, qui, loin d’être faite par l’assemblée générale de la cité, gît dans un petit nombre, attendu qu’ils se nomment entr’eux et ne rendent jamais compte à la commune de l’emploi des deniers publics.
4° Loin de tenir la main à la conservation de nos droits et usages, tant sur les objets nécessaires à la vie que sur les différents articles qui nous sont utiles et sujets à leur inspection, l’officier de police et ses agents n’y prennent aucun intérêt. Le bœuf, la vache, l’ouaille et le mouton sont toujours au même prix . Ils se sont néanmoins acquis le droit de nous faire payer arbitrairement chaque année par individu 4 livres, pour quatre différentes visites, dont les motifs nous sont parfaitement inconnus.
5° Le droit d’industrie que nous payons chaque année n’est pas en proportion des affaires de chacun; et en outre primo, trop fort; secundo, mal réparti; tercio, injuste . Il en est de même de la taille, relativement à nos biens, qui est excessive.
6° Quant à la justice distributive, les procès sont sujets à tant de tours et de chicanes, que les moins conséquents deviennent par la suite très onéreux, que nous pouvons à peine en obtenir jugement, très souvent même en voir la fin.
7° Nous laissons à la sagesse et prudence de nos députés aux Etats généraux de rédiger nos plaintes à demander sur l’abolition des douanes intérieures, sur la suppression de tous les commis et autres préposés, et généralement sur tout ce qui porte obstacle à la libre circulation de nos marchandises, et sur tous les autres articles qui portent atteinte à notre liberté. Désirons que notre province se réunisse en pays d’Etats libres, et leur donnons la facilité de remplacer les droits jugés nécessaires à établir, d’une manière moins gênante.
Suivent 19 signatures. Les autres comparants ne savent signer.
XXVII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée et cahier de doléances des maîtres
serruriers, maréchaux, taillandiers et forgerons grossiers de
la ville et faubourgs d’Angoulême.]
(Origin. ms., 4 p. in-6°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 24 février, dans une chambre particulière choisie par la communauté, au couvent des Cordeliers. Présents: Claude Brunet, syndic; François Pinassaud, adjoint; Jacques Daviaud, maître serrurier; Gabriel Tardat, André Navarre, Jean Laballe, Jean Foiseul, Pierre Jourde, Maurice Brunet, Michel Menaud, Jean Salat, Jean Navarre, autre Jean Navarre, François Charrier, Jean Labrüe, Jacques Bertaud, Jean Laroche, Lafond, Marquet aîné, Marquet jeune, Charles Dussu, Jean Jourde l’aîné, Martin dit Saintonge, Louis Besson, Morpin, Durand, Gêtraud, Antoine Martin, Louis Papin, Condami, François Lurat, Thomas Clochard, Jean Clochard, Bagoüet, Périgord, Poitevin, tous serruriers, maréchaux, taillandiers et forgerons grossiers en communauté «et par délégations. Election à la pluralité des voix, d’un député, Gabriel Tardat, auquel sont donnés tous pouvoirs de représenter la communauté, avec la réserve suivante: «N’entendent point approuver la qualité d’officiers municipaux de cette ville dans les personnes qui en font actuellement les fonctions, contre les dispositions des lois du royaume et les privilèges de la ville, protestant de tous leurs droits généralement quelconques, dont ils ont requis acte.»
Suit le cahier de doléances de la communauté qui n’a pas d’intitulé distinct. Il est ainsi conçu:
ART. 1er. Lesquels maîtres serruriers représentent que s’il était vrai qu’on eût le projet d’anéantir les maîtrises des arts et métiers, ce qu’ils ne croient cependant pas, il ne serait pas possible de retrancher les maîtrises parmi les serruriers, parce qu’il faut nécessairement avoir une parfaite connaissance des qualités des personnes qui sont employées à ce métier.
ART. 2. Les serruriers ont à leur disposition les clefs de toutes les maisons, de toutes les armoires et de tout ce qui est mis sous la clef, dans toutes les villes et dans toutes les contrées où ils travaillent; il est bien évident que le public serait dans les plus grands risques, si on admettait à cet état indistinctement toutes sortes de personnes; par la précaution qu’on a eu de former des maîtrises, et par les soins avec lesquels les serruriers examinent les sujets qu’ils admettent, il n’y a pas d’exemple dans cette ville que les maîtres serruriers aient abusé de leur état pour faire eux-mêmes des vols, ou pour les favoriser par la médiation de quelques autres personnes, à qui ils auraient fait de fausses clefs ou d’autres instruments pour ouvrir les serrures. C’est pourquoi ils pensent qu’on maintiendra toujours avec soin leurs maîtrises et le droit qu’ils ont de choisir les sujets qui y sont admis.
ART. 3. Ils se plaignent de plus de l’excès des tailles et des impôts de toutes espèces, des droits sur les fers que l’on multiplie à chaque instant à volonté et sans aucune loi; de ce qu’on augmente journellement les droits d’entrée dans notre ville sur tous les objets qu’on y a assujettis, sans qu’il y ait aucune loi pour cela ou sans qu’elle ait été publiée dans les formes ordinaires et sans qu’elle soit connue de personne, ce qui fait que les citoyens sont vexés de manière à ne pas pouvoir se procurer la subsistance par les plus grands travaux.
Suivent 17 signatures; les autres comparants ne savent signer.
XXVIII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres arquebusiers-fourbisseurs
et couteliers de la ville, faubourgs et banlieue d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. grand in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 25 février, dans la maison du syndic Cabrit. Présents: Léonard Cabrit, syndic; Bernard Lecler, adjoint; Jean Courteau, François Grelier, Pierre Duroux, Guillaume Chérade, maîtres de la communauté, et Charles Chérade, Raymond Chaireau, Jean Raimond, Louis Maret, François Favier, Jean Guibert, François Foucaud, Mathurin Longeau, agrégés. Élection à la pluralité des suffrages d’un député, Pierre Duroux.
11 signatures; 3 comparants déclarent ne savoir signer. Pas de mention de cahier de doléances.
XXIX
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres et agrégés marchands
orfèvres, horlogers, lapidaires et bijoutiers d’Angoulême.]
(Orig. ms., 3 p. in-4°, Arch. mun. Angeulême, AA 20.)
Réunion le 25 février, tenue dans le bureau de la communauté, sis rue du Minage. Présents: Nadaud, maître orfèvre et horloger, syndic, demeurant place du Mûrier; Sibilotte, maître orfèvre, adjoint, idem; Toully Millord, orfèvre, agrégé, rue du Minage; Lardy (Louis), orfèvre, agrégé, rue des Trois-Notres-Dames; Petit, maître orfèvre, garde-juré, rue Saint-Paul; Tournier-Beauchais, maître orfèvre, canton des Six-Voies; Picauld (Henry), maître orfèvre, rue de Genève; Cabrit, maître orfèvre, rue du Cheval-Blanc; Yver, horloger, agrégé, rue Saint-Antonin; Nègre, horloger, agrégé, rue Cloche-Verte. Est élu député Pierre Nègre, horloger (le 4 mars est élu un autre député, Louis Lardy), en remplacement du sieur Nadaud, dont l’élection illégale (du 23) a été annulée.
8 signatures. Nadaud, sommé de signer, a refusé.
XXX
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres perruquiers
de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. grand in-4°, Arch. mun. Angoulême, BB 19.)
Réunion le 27 février, dans la chambre d’assemblée de la communauté au couvent des Cordeliers. Présents: Valteau, lieutenant du premier chirurgien du roi; Gayon, premier syndic; Marchais, syndic; Gautier, Poireau, David, Lecler, Gimon le jeune, Charpentier, receveur; Ribadeaux, Jaulin, Villard, Fouché, Vigniaux, Rival, Jousson, Noël, Petit, Morisson, Allemand, Challin, Hôt, Maurat, Nivelle, Guignon, Grillet, Grobot, Gimon, greffier; Bigot, commis du greffier, tous, tant maîtres perruquiers que privilégiés . Election à la pluralité des voix d’un député, Valtau, lieutenant. — Pas de mention de cahier de doléances distinct.
16 signatures.
XXXI
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres apothicaires
de la ville d’Angoulême.]
(Orig. ms., 2 p. in-4°, Arch. mun. Angoulême, HH 3. )
Réunion le 2 mars, tenue chez Buchey, apothicaire. Présents: Thomas père, doyen, Delalande, l’un des syndics, Chasseignac, Robin, Limousain, Favereau, Buchey, Thomas fils, Tourette, Ganivet et Blandeau. Élection, à la pluralité des suffrages, de deux députés, Thomas père et Delalande. Pleins pouvoirs leurs sont donnés pour porter le cahier des apothicaires à l’assemblée de la ville et en demander l’insertion aux cahiers de la commune et de la province, «sous la condition expresse qu’il ne sera procédé primitivement de la part desdits députés de la ville et de l’assemblée générale de la province, qu’après que lesdits articles auront été insérés, et secondairement que les députés aux États généraux ne pourront accorder aucuns subsides, ni consentir aucuns emprunts que tous les articles demandés n’aient été consentis et sanctionnés».
10 signatures.
XXXII
Table des matières
[Cahiers de doléances des maîtres apothicaires
de la ville Angoulême.]
(Orig. ms., 4 p. in-4°, Arch. mun. Angoulême, HH 3.)
Les apothicaires de la ville d’Angoulême demandent:
1° Qu’il soit statué que les Etats généraux s’assemblent tous les trois ans sans autre convocation que celle qui sera donnée par la promulgation de la loi;
2° Que la Noblesse et le Clergé supportent en proportion de leurs facultés, conformément avec le Tiers état, les charges du gouvernement, toutes exemptions et privilèges détruits à raison de ce;
3° Qu’aucun impôt ne soit mis ou prorogé sans le consentement des Etats généraux;
4° Que les dépenses de chaque département, y comprises celles de la maison du Roi, soient invariablement fixées et que les ministres de chacun d’eux soient responsables aux Etats généraux de l’emploi des fonds et soient jugés pour le fait de leur gestion par les tribunaux que lesdits Etats généraux commettront à cet effet;
5° Que l’on emploie les moyens les plus sûrs pour détruire l’usage abusif des lettres de cachet;
6° Que la liberté soit accordée à tout individu d’écrire et faire imprimer tout ouvrage quelconque sur l’administration et tous autres sujets;
7° Que de nouvelles lois pénales adoucissent le sort des infortunés sur lesquels la loi est nécessitée de prononcer et leur assurent une nouriture plus saine, un logement plus salubre et un conseil pour les défendre;
8° Que les offices de magistrature ne soient plus vénaux; que la nomination auxdits offices et le traitement assigné à chacun des individus qui en seront pourvus soient aux frais et à la disposition des États provinciaux;
9° Que la province d’Angoumois soit régie par des Etats provinciaux élus librement, selon le choix des trois Ordres qui feront l’assiette et levée de l’impôt dû, pour être versé dans le Trésor de l’État;
10° Qu’il soit établi une Université dans la ville d’Angoulême;
11° Que les seigneurs propriétaires des droits des fours et moulins banaux les convertissent en une rente pécuniaire;
12° Que l’ancienne prérogative qu’avait la ville d’Angoulême de se choisir librement des officiers municipaux lui soit rendue intègre;
13° Que l’on n’admette point pour député aucun individu lié directement ou indirectement avec le Ministère;
14° Qu’il soit établi dans la ville d’Angoulême un bureau intermédiaire qui tiendra la correspondance relative aux affaires présentes avec les députés de ladite ville aux Etats généraux;
15° Qu’il soit ajouté à la fin du cahier général que les apothicaires d’Angoulême supplient Sa Majesté de les faire jouir de leur état que l’ambition des chirurgiens leur enlève tous les jours et avec lesquels ils sont en procès depuis trente ans sur les droits respectifs, qui occasionnent des frais énormes, qui leur ôtent les moyens de payer les subsides auxquels ils sont imposés; et ont signé. Angoulême, le 3 mars 1789. Thomas doyen, Delalande, Robin l’aîné, Buchey, Chasseignac, Thomas fils, Ganivet.
XXXIII
Table des matières
[Procès-verbal d’assemblée des maîtres chirurgiens
de la ville d’Angoulême. ]
(Orig. ms., 1 p. in-folio, Arch. mun. Angoulême, HH 3.)
Réunion le 26 février. Présents: Demay, Tronchaire, Mérillon, Roullet, Villard, Robin, Rullier, Sallée, Sicard fils et Callaud . L’assemblée est réunie, sur avertissement des officiers municipaux donné le 17 février en la personne de M. Demay, lieutenant du premier chirurgien du roi pour l’Angoumois. Election à la pluralité des voix de deux députés: Demay, lieutenant, et Mérillon, prévôt. Le procès-verbal fait dans la chambre de la juridiction de la communauté, chez les PP. Jacobins; il est signé, pour expédition: Roullet, greffier.
XXXIV
Table des matières
«Cahier particulier des doléances, observations et remontrances
de la communauté des chirurgiens d’Angoulême.»
(Orig. ms., 7 p. petit in-4°, Arch. mun. Angoulême, HH 3.)
Les chirurgiens d’Angoulême, sans cesse occupés à remplir les devoirs de leur état, qui se dirige à chaque instant à soulager l’humanité souffrante, ne peuvent guère porter une attention particulière sur les grands objets qui intéressent aujourd’hui la Nation entière; cependant, comme citoyens zélés et fidèles sujets du Roi, ils se bornent seulement à réclamer les articles suivants. En conséquence, ils chargent leurs députés de requérir qu’on les insère dans le cahier de doléances.
Les articles 1 et 2 du cahier des chirurgiens sont identiques aux articles 1 et 2 du cahier des cordonniers, imprimé ci-dessus au n° XXII.
3° La suppression des aides comme très dispendieuses à l’Etat, contraire à la liberté et à la jouissance paisible des biens de chaque individu; l’abolition des lettres du petit cachet;
L’article 4 de ce cahier est identique à l’article 3 du cahier des cordonniers.
5° Que l’élection d’Angoulême supporte par erreur plus de 100,000 livres d’impositions au delà de ce qu’elle devrait payer dans une juste proportion, et qu’il est juste que cette erreur soit rectifiée; la distraction de cette province d’avec celle du Limousin et sa réunion avec celle de la Saintonge;
6° Que l’administration du collège soit donnée à un corps ecclésiastique muni de sujets habitués à enseigner, auxquels on pourrait y joindre les revenus des religieux de Saint-Cybard supprimés, qui, par les constitutions, étaient fondés pour les collégiales;
7° Que les cures de la ville soient réduites à un plus petit nombre et qu’elles soient suffisamment dotées, pour que l’entretien des ministres, ainsi que celui des temples, ne soit plus à la charge des peuples; qu’il soit établi un bureau de charité dans chaque paroisse.
8° Pour que le vœu des anciennes fondations des hôpitaux des pèlerins et des maladreries qui existaient autrefois dans cette province soit rempli, il est dans la règle que tous les revenus dépendant de ces anciens établissements soient remis aux hôpitaux de cette ville, y joignant une somme prélevée sur les impositions de la province, afin qu’il y ait plus de moyens pour soulager les pauvres infirmes et les vieillards.
9° Enfin, pour que la chirurgie se fasse dans les hôpitaux d’une manière plus avantageuse aux malades, qu’à l’avenir la communauté des chirurgiens soit seule autorisée de nommer chaque année deux de ses membres, savoir: un ancien et un jeune, pour le service journalier des hôpitaux, et deux autres consultants pour donner leurs avis dans les cas graves et opérations décisives.
Demay, lieutenant de M. le premier chirurgien, député ; Mérilhon, prévôt de la communauté, député.
XXXV
Table des matières
«Procès-verbal d’assemblée des députés des corps et communautés
de la ville, faubourgs et banlieue d’Angoulême.»
(Deux minutes: la première variante originale ms., 5 p. grand in-4°, se trouve aux Archives municipales, AA 15 (expéditions dans BB 19 et AA 20 (12 exemplaires), expédition non signée dans AA 15) et est intitulée: Procès-verbal d’assemblée des corps municipaux de la ville d’Angoulême. Un duplicata en 6 pages in-4°, grand format, se trouve aux Archives départementales de la Charente, C (sans cote); il est intitulé : Procès-verbal contenant l’élection de dix députés pour nommer devant M. le Sénéchal ceux qui doivent aller aux États généraux.)
L’assemblée est présidée par le corps municipal, celui-ci réuni le 5 mars, à 8 heures du matin, en la manière accoutumée. Présents: Pierre Marchais de la Berge, écuyer, conseiller du roi, maire et capitaine de la ville, faubourgs et banlieue d’Angoulême; Jean Brun, du Petit-Vouillac, lieutenant du maire; Abraham Robin, Jean Thinon, Pierre-François Thevet, Roch Joubert, échevins; Michel de Marvaud, Jean-Joseph Pineau , Jean-Jacques Navarre et Jean Brun fils aîné, assesseurs; Jean-Louis Rivaud, procureur du roi; Pierre Crassac, secrétaire-greffier, garde des archives; Gabriel Lescallier, trésorier receveur; Simon Huet, contrôleur vérificateur des comptes du trésorier , «formant ensemble le corps municipal présidant ladite assemblée». Le corps municipal déclare donner acte de leur comparution et de la production de leurs procès-verbaux d’assemblée et d’élection aux 5 5 représentants des différentes corporations, corps et communautés de bourgeois et habitants de la ville d’Angoulême.
Acte est donné aux députés de leur comparution et de leur offre de s’occuper de la rédaction du cahier. «Mais à l’instant, dit le procès-verbal, s’étant élevée la question de savoir si les officiers municipaux qui sont du Tiers état auront dans la présente assemblée. qu’ils président leur voix pour la rédaction des cahiers et pour l’élection des députés», l’assemblée décide par 46 voix contre 9 que les officiers municipaux de l’Ordre du Tiers pourront voter, tant pour la rédaction des cahiers que pour le choix des députés. Ensuite, l’assemblée, composée des députés et des membres du corps de ville qui «n’ont pas voté ailleurs», nomme pour rédiger les cahiers 6 commissaires, savoir: Brun, lieutenant du maire; Roy, avocat; Henry de Villarmain, Sazerac de Forge et Robin, échevin. Les six commissaires travaillent «deux jours à recevoir les comparutions et les différents cahiers des députés qui en ont présenté et à les lire». Pendant deux autres journées, ils s’occupent à fondre les divers cahiers en un cahier unique, qu’ils lisent à l’assemblée. Le cahier est approuvé sous «quelques modifications» . Il est signé du maire, président, et de tous les représentants, sauf trois: Orsin, avocat; Courtaud, boucher et Verrier, tapissier; puis il est coté et paraphé par première et dernière page.
Sont nommés 10 députés: Brun, lieutenant du maire; Roy, avocat; Lagrézille, conseiller; Robin, échevin; Marvaud, maître particulier des eaux et forêts; Henry de Villarmain, Clavaud l’aîné, Huet et Sazerac de Forge, négociants, Typhon, ancien avocat au Parlement de Paris. Le procès-verbal se termine ainsi: «Fait en la salle des R. P. Cordeliers, le 10 mars après-midy». 55 signatures: Mioulle, Taullet, Corlieu de Coursac, Lagrézille, Cousturier, avocat du roi, Rivaud, Navarre, Suraud, Sazerac de Forge, Thomas, Brun, Thevet, Vallier, de Marvaud, Mérilhon, Typhon, Demay, Robin, premier échevin, Thinon, Limouzain, Bourguet, Pineau, Roche, Mesnard, Monteilh, Joubert, Henry Villarmain, Ducluzeau, Clavaud l’aîné, Chavigny, Navarre, de Laporte, Louis Lardy, Huet, Thomas, Machenaud, Duroux de Gallière, Dominique Vinson, Delalande, Nègre, Hauquet, Godinaud, Naygrier, Mallat, Valteau, Ancelain, Croizaux, Raguenaud, Tardat père, Roy, Tardat, artiste, Seguin, Pierre Charrier père, Marchais, maire, président de l’assemblée, et Crassac, greffier.
XXXVI
Table des matières
«Cahier des doléances, plaintes et remontrances des communes de la ville d’Angoulême, dont elles ont chargé leurs députés pour la faire insérer dans le cahier général de la province.»
(Orig. ms., 16 pages grand in-4°, Arch. mun. Angoulême, AA 15;
expédition collationnée, ibid., AA 20.)
I. LOIS CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
ART. 1er. Le seul moyen de remédier aux abus, de les prévenir, de conserver les droits de la Nation et de maintenir les lois qui seront arrêtées, c’est d’assurer le retour périodique des Etats généraux à des époques fixes, dont la plus éloignée n’excédera pas cinq ans, et que le Tiers état y sera toujours admis au moins en nombre égal aux deux autres [Ordres] réunis.
ART. 2. La forme d’opiner par tête sur toutes matières doit être réclamée, comme la plus propre à fixer promptement les résultats des délibérations. Si cependant on se détermine dans quelques cas à opiner par Ordre, il doit être arrêté que l’un ne pourra jamais être lié sans son consentement par les résolutions des deux autres, quand elles seraient unanimes.
ART. 3. Aucune loi ne doit désormais être reçue et exécutée dans le royaume sans qu’elle ait été consentie et arrêtée par la Nation dans l’assemblée des Etats généraux; en conséquence, l’enregistrement dans les Cours n’aura plus d’autre effet que de donner l’authenticité.
ART. 4. A l’avenir et à perpétuité, les subsides en général et toutes les charges publiques seront réparties également et en commun entre les trois Ordres, proportionnellement aux revenus et aux facultés de chaque individu, sans qu’on puisse avoir aucun égard aux privilèges généraux ou particuliers qui pourraient être surpris, lesquels, du consentement des trois Ordres, demeureront nuls et de nulle valeur.
ART. 5. La liberté de l’octroi des subsides étant un des droits imprescriptibles de la Nation, il doit être arrêté qu’aucun impôt ne pourra jamais être établi que du consentement des États généraux.
ART. 6. Pour assurer d’autant plus cette liberté si légitime et si utile, il paraît convenable de donner une durée limitée et un terme fixé aux subsides qui seront accordés par la prochaine assemblée, et de stipuler qu’ils ne pourront être ni prorogés ni augmentés que par les Etats généraux.
ART. 7. Il n’est pas moins nécessaire d’arrêter que tous emprunts qui seraient faits à l’avenir sans le concours ou le consentement de la Nation ne pourront point l’obliger, quelles que soient les formes employées.
ART. 8. La dette de l’État doit être approfondie, ainsi que les causes, autant qu’il sera possible, afin qu’en sondant la plaie on puisse y apporter tous les remèdes curables.
ART. 9. Pour éviter à l’avenir les dilapidations, il est indispensable de régler les dépenses de chaque département, en y apportant l’ordre et l’économie dont chaque objet est susceptible.
ART. 10. Le même motif doit déterminer à fixer les pensions, ainsi que les appointements de tous emplois civils et militaires, sans qu’on puisse les accroître, sous prétexte de gratifications.
ART. 11. Pour assurer la fortune publique, il est de l’intérêt de la Nation que les ministres du Roi soient responsables envers elle des administrations qui leur seront confiées.
ART. 12. Que l’arbitraire dérivant de l’autorité des intendants, il est intéressant pour tous les pays d’élection qu’on leur donne le régime de pays d’Etats.
ART. 13. Pour remplir le vide que nous présente la dette de l’État, il est indispensable de simplifier les perceptions et de gagner par une sage économie les frais énormes qu’elles causent. Il paraît donc de nécessité d’abolir les vingtièmes, les tailles, la capitation, les subsides, les aides, les droits réservés aux entrées, les droits sur les cuirs, sur les papiers, cartons, huiles, savons, fers, poudres, amidons, marc d’or, le centième denier sur les offices et généralement tous les impôts qui grèvent les peuples et gênent le commerce, en laissant aux Etats provinciaux la liberté d’y suppléer par des moyens plus simples et moins dispendieux, en conservant néanmoins aux villes la totalité des octrois.
ART. 14. Il n’est pas moins intéressant d’abolir tous les droits de contrôle, insinuation, centième denier et autres y réunis, et généralement tous droits perçus sur les actes et procédures, dont la perception devenue arbitraire les a mis dans la classe des exactions; néanmoins, comme les contrôles sont nécessaires pour assurer la fidélité des actes, il paraît convenable de laisser aux provinces la liberté de les conserver, en donnant aux droits qui seront perçus une fixité qui aura toujours la chose pour objet et jamais la personne.
ART. 15. Les francs-fiefs et les droits d’échange sont encore des droits odieux et nuisibles à l’agriculture; ils méritent donc d’être abolis.
ART. 16. Pour tenir lieu des impôts dont on demande l’abolition, on établira une contribution unique pour les trois Ordres, à titre d’octroi, de don gratuit ou sous toute autre dénomination, dont la division sera faite par les Etats généraux entre les provinces, qui à leur égard feront une répartition appropriée aux circonstances locales.
ART. 17. De ce plan d’économie se tire la nécessité de supprimer les receveurs généraux et particuliers des finances, de laisser aux provinces la perception de l’impôt, pour le verser directement au Trésor public.
ART. 18. Le même motif exige qu’on laisse aux États provinciaux l’entretien des grandes routes, les travaux publics, les étapes, convois militaires, et généralement tout ce qui concerne l’administration de chaque province, et même ce qui concerne la navigation.
ART. 19. Ce nouveau régime nécessitera la suppression des intendants, en rendant leur juridiction sans objet; ce sera une charge de moins pour l’Etat et une branche de l’autorité despotique détruite; c’est le vœu général.
ART. 20. Le même vœu d’économie doit faire voter la suppression des commandements, états-majors et autres places militaires de la troisième classe, comme onéreux et absolument inutiles.
ART. 21. Que la forme des levées de soldats provinciaux soit changée en y substituant celle de soldats volontaires, dont le service sera de huit ans, et la dépense répartie sur chaque paroisse sans distinction de privilèges; qu’ils seront exercés chaque mois par d’anciens officiers militaires dont les retraites serviront d’appointements.
ART. 22. L’intérêt réuni de l’agriculture et du commerce exige la suppression de tous les bureaux intérieurs et leur transport aux frontières; les droits qui seront imposés sur les denrées et marchandises à l’entrée et à la sortie du royaume fixés par un tarif clair et précis.
ART. 23. Pour que les marchés soient régulièrement approvisionnés de grains, le vœu général réclame les règlements les plus sévères contre les accaparements.
ART. 24. La liberté naturelle réclame la suppression de la vénalité des jurandes établies par l’édit de 1777 et que les arts et métiers soient seulement en corporations régies par des statuts et sans frais, sauf l’établissement de droits modiques sur les maîtres qui seront reçus à l’avenir, jusqu’à ce que les anciens soient remboursés des finances qu’ils ont payées.
ART. 25. Il est intéressant de supprimer les dépôts qui ont pour objet la mendicité et de confier aux Etats provinciaux le soin d’aviser aux moyens de pourvoir aux besoins des vieillards indigents par des établissements plus économiques.
ART. 26. Que l’administration des dépôts des enfants trouvés soit confiée aux Etats provinciaux comme étant une charge de chaque province; qu’il soit demandé des écoles de matelots, où les bâtards seront reçus à l’âge de neuf à dix ans; que les filles soient répandues dans les campagnes, où on payera leur nourriture jusqu’à ce qu’elles soient en état de gagner leur vie; qu’il soit établi des écoles de filatures où elles seront reçues.
Qu’il y ait des bureaux d’enfants trouvés dans chaque ville principale; qu’enfin ce soient les dépôts qui succèdent aux bâtards.
ART. 27. Les détentions arbitraires, évidemment contraires aux lois et à la liberté du citoyen, doivent être abolies; de là résulte la nécessité d’abroger l’usage des lettres de cachet, sous les modifications qui seront avisées par les Etats généraux pour le bien, l’honneur et la tranquillité des familles, et, qu’en thèse générale, nul individu libre ne pourra être détenu, même en prison d’État. Il sera livré à ses juges naturels pour être jugé conformément aux lois.
ART. 28. L’intérêt de la Nation exige, en faveur de la liberté de la presse, une loi positive qui fixera en même temps les limites au delà desquelles l’ordre social ne permet pas de l’étendre.
ART. 29. Outre l’inconvénient de leur perception arbitraire, les péages ont encore celui de gêner la circulation; il sera donc important de les supprimer, ainsi que les droits de minage, barrage, à la charge de l’entretien des halles et marchés.
ART. 30. Les biens considérables dont l’Église est pourvue sont spécialement destinés à l’entretien des ministres et des temples, ainsi qu’au soulagement des pauvres. Contre le vœu de cette destination, la plupart des curés sont eux-mêmes indigents; il a fallu les autoriser à exiger une rétribution connue sous le nom de casuel; on a assujetti le peuple aux réparations des églises paroissiales et des presbytères. L’exacte justice réclame contre cet abus. Le Clergé est assez riche pour doter suffisamment toutes les cures, afin que l’entretien des ministres et celui des temples ne soient plus désormais à la charge des peuples.
ART. 31. Comme le Clergé ne jouira plus du droit de s’imposer lui-même particulièrement, et que ses propriétés entreront dans la masse, il paraît intéressant de l’obliger de rembourser ses emprunts dans un délai fixe.
ART. 32. Pour que tout citoyen soit encouragé à servir l’État par l’espoir des mêmes récompenses, que tous aient les mêmes droits aux grades, aux honneurs et aux grâces.
ART. 33. Comme l’intérêt du Monarque et celui de la Nation exigent la réforme des abus, le rétablissement de l’ordre et tout ce qui doit tendre à la prospérité de l’État, les députés aux Etats généraux n’accorderont aucuns subsides qu’en dernière analyse et lorsque la Nation aura été satisfaite sur ses justes demandes.
ART. 34. Les députés aux États généraux pourront consentir à toutes les bonifications qui seront proposées sur l’administration des domaines de la couronne.
ART. 35. Ils supplieront Sa Majesté de vouloir bien suspendre pendant cinq ans la nomination aux bénéfices consistoriaux et autres auxquels il a droit de nommer, et d’en faire percevoir les revenus de la manière la plus économique pour être employés au payement de la dette de l’État.
ART. 36. Comme le délai de deux mois, fixé par l’édit de juin 1771, pour purger les hypothèques sur les ventes des immeubles, est trop bref, la commune réclame une loi qui étende ce délai à six mois.
ART. 37. Enfin, les députés aux États généraux remontreront très respectueusement au Roi que la distribution du tabac en poudre dans ses bureaux nuit à l’humanité et est cause que les fraudes se multiplient; ils supplieront en conséquence Sa Majesté de rétablir la distribution du tabac en corde.
II. JUSTICE.
ART. 38. La vénalité des charges de judicature, ce fléau de la justice, qui donne à la fortune des fonctions saintes qu’on ne devrait confier qu’à la prudence la plus éclairée et à la vertu la plus austère, est un abus qui intéresse la société entière et qu’il est indispensable de réformer.
Les provinces doivent donc obtenir le droit de rembourser tous les titulaires par des payements partiels dans un délai compétent.
ART. 39. Pour que les peuples puissent jouir du précieux avantage d’être jugés par leurs juges naturels, par leurs pairs, il faut supplier Sa Majesté de trouver bon qu’il soit arrêté, qu’à l’avenir, les juges dans chaque province seront choisis par les trois Ordres composant l’État provincial parmi ceux qui se seront attachés à l’étude des lois et qui se seront distingués; que cette élection aura lieu à proportion que les offices vaqueront.
ART. 40. L’abolition des épices doit être une suite de cette régénération des tribunaux.
ART. 41. Les committimus, les évocations et les attributions sont des droits odieux qui troublent l’ordre des juridictions; c’est donc encore un abus contre lequel on doit réclamer.
ART. L’ampliation des pouvoirs des présidiaux, quand ils seront composés dans la forme qui vient d’être présentée, pourrait être étendue jusqu’à 6,000 livres et comprendre les retraits, les partages et autres actions réelles ou mixtes, dont l’objet matériel n’excéderait pas le taux de la compétence; ce serait rapprocher la justice des foyers des justiciables.
La compétence ainsi fixée, il ne serait plus nécessaire de la juger qu’autant qu’elle serait contestée par le défendeur, ce qu’il serait obligé de faire par le premier errement de procédure et dans le délai de l’assignation, après l’expiration duquel il n’y serait plus recevable.
ART. 43. Le vœu général demande que la procédure civile soit simplifiée; que l’on corrige la barbarie de l’instruction criminelle; que l’on tempère le Code pénal; qu’on établisse enfin des lois claires et qu’on les mette à l’abri des vicissitudes de la jurisprudence.
ART. 44. Les offices des jurés priseurs sont onéreux à cause des frais de transport et des quatre deniers pour livre; il est intéressant d’en demander la suppression.
III. BESOINS PARTICULIERS DE LA PROVINCE.
ART. 45. Une partie de l’Angoumois a été réunie, depuis 1694, à la généralité de la Rochelle, et, en ôtant cette partie du territoire de celle de Limoges, on laissa les impositions qui tournèrent au profit du fisc, en ce qu’on donna une taille matrice à la généralité de la Rochelle, ce qui forme une surcharge et un double emploi qui ne permet pas qu’on prenne pour règle la masse actuelle des impositions pour fixer la contribution de cette province.
ART. 46. Plus une administration est resserrée et moins elle occasionne de frais; ainsi il paraît intéressant pour cette province de réclamer un Etat provincial pour tout le territoire régi par la Coutume et en y ajoutant toutes les enclaves .
ART. 47. Le vœu de toutes les communes est que l’assiette des impositions soit faite par l’Etat provincial et que la répartition particulière soit confiée à chaque communauté.
ART. 48. Il n’est pas moins intéressant de solliciter une loi qui défende de faire souscrire des lettres ou billets de change dont la date sera en blanc aux enfants de famille sous puissance de pères, mères, tuteurs ou curateurs, à peine d’être notés d’infamie et de la restitution du quadruple, et que, pour la preuve du crime, dix témoignages des victimes de cette manœuvre suffiront comme pour le crime d’usure. La commune se réfère néanmoins à la prudence des Etats généraux sur les moyens qui pourraient être plus propres à prévenir ce genre de crime .
IV. BESOINS PARTICULIERS DE LA VILLE.
ART. 49. L’établissement du collège est un objet d’utilité publique et d’intérêt général; il faut donc demander qu’il soit confié à un corps séculier ou régulier, et que, pour éviter des difficultés sur le choix, Sa Majesté sera suppliée de l’indiquer .
ART. 50. Il serait aussi très intéressant pour la ville et la province de demander que l’Université, établie par une charte de François Ier, soit rétablie .
ART. 51. La municipalité étant le conseil de la ville, un des titres les plus glorieux accordés au courage des habitants et à leur attachement à leur souverain, les communes demandent le rétablissement de la forme ancienne et sa composition par des élections libres de tous les corps, afin qu’elles soient légales.
ART. 52. On doit solliciter la réduction des cures de la ville et qu’elles soient dotées sur les menses des monastères supprimés.
ART. 5 3. Ainsi que la réunion aux hôpitaux de tous les revenus attachés aux hospices des pèlerins et aumôneries.
Fait et arrêté en l’assemblée desdits sieurs députés et commissaires, le dix du mois de mars, et a été signé par tous lesdits sieurs comparants qui savent le faire, par mesdits sieurs les officiers mu-. nicipaux et mondit sieur le maire, qui a aussi paraphé chaque page par premier et dernier ne varietur au bas d’icelles pages.
Cousturier, avocat du roi. Sans entendre préjudicier aux attributs de notre charge et persistant dans les protestations que nous avons faites de dresser notre procès-verbal de tout ce qui s’est passé dans les assemblées de la commune.
Approuvé la rature des mots: les octrois sur les bestiaux; à la troisième page, et le renvoi des mots: sur les droits réservés aux entrées; approuvé aussi les mots: en conservant néanmoins aux villes la totalité des octrois; renvoyés à la fin de l’article.
Lagrézille, député du présidial, consentant la vénalité des charges, déclarant au surplus en référer à ce qui sera décidé par les Etats généraux concernant les présidiaux. Approuvé la rature de quatre mots. Corliec de Coursac, Mioulle.
Rivaud, député de la maîtrise des eaux et forêts, sans approuver, en ma qualité de procureur du roi et de la ville, les prétendues protestations ci-dessus faites par M. Châtelard, en qualité d’avocat du roi, protestant au contraire de requérir procès-verbal de tout ce qui s’est passé en cette assemblée.
Navarre, Paulet, J. Henry aîné, B. Sazerac de Forge, Suraud, Brun, Roy, Typhon, de Marvaud, Vachier, Thomas, Robin, Vallier, Marvaud, Bourguet, Pineau, Ducluzeau, Mesnard, Roche, Monteilh, Demay, Mérillon, Delalande, Thomas, Clavaud l’aîné, P.-A. Henry Villarmain, Huet, Chavigny, Nègre, L. Maygrier, Limouzain, Louis Lardy, François Vinson jeune, Dominique Vinson, Tardat père, Duroux de Grellière, Hauguet, Valteau, Mallat, Seguin, Riffaud, traiteur, Tardat, artiste, Pierre Charrier père, Ancelain, Croizeaux, Raguenaud, Godinaud, Marchenaud, Thinon, échevin, Joubert, échevin, Thevet, échevin, Navarre de La Pile, assesseur, Marchais La Berge, maire, présidant l’assemblée, ont signé.
V. RÉCLAMATIONS PARTICULIÈRES DU COMMERCE.
ART. 54 Le commerce demande que sa juridiction soit rétablie dans la connaissance des faillites et de tout ce qui en dépend jusques à la vente mobilière et concordats inclusivement.
ART. 55. Que la déclaration du roi du mois d’avril 1759, qui fixe leur étendue à celle des sénéchaussées où sont établies les juridictions consulaires, soit abrogée . Il représente aussi que les juridictions consulaires jugeaient en dernier ressort jusques à cinq cents livres, dès 1563. Il demande actuellement une ampliation jusqu’à 2,000 livres.
Robin, échevin, Demarvaud, Thevet, Clavaud, Brun, Thinon, Navarre de la La Pile, Chavigny, P.-A. Henry Villarmain, Huet, Pineau, B. Sazerac Deforge.
ART. 56. Les chirurgiens demandent que le service de l’Hôtel-Dieu, pour ce qui concerne leur ministère, soit alternatif et réglé par leur communauté pour être fait gratuitement, n’ayant en vue que le soulagement de l’humanité souffrante.
ART. 57. Les apothicaires réclament une loi qui fixe invariablement les droits et les fonctions de leur profession. Delalande, Thomas.
ART. 58. Les drapiers demandent un règlement qui les fasse jouir des avantages des foires royales , en leur donnant le droit d’étaler aux halles de cette ville concurremment avec les forains.
ART. 59. Les arts et métiers demandent l’abolition de tous les droits attribués aux officiers de police sur les jurandes.
ART. 60. Les marchands de vin et les bouchers représentent que leur commerce n’ayant pour objet que des choses sur lesquelles sont perçus les octrois de la ville, c’est pour eux une charge très onéreuse, dont ils demandent la suppression ou au moins la modération.
ART. 61. La communauté des arquebusiers, fourbisseurs et couteliers sollicite le renouvellement des règlements qui défendent de vendre des armes à feu, auparavant qu’elles aient été éprouvées, et que la communauté soit autorisée à veiller à l’exécution de ces règlements.
ART. 62. Les députés de la sénéchaussée protestent contre la réclamation des députés du commerce et réclament l’exécution des arrêts de règlements de 1702 et 1733, rendus en faveur de leur siège contre la juridiction consulaire de cette ville (article qui doit être renvoyé à la suite des réclamations des députés du commerce) . Cousturier, avocat du roi, Lagrézille.
A la suite du cahier, d’une autre main (qui semble être celle de Roy), se trouve le paragraphe suivant, postérieurement rédigé : «Les communautés de l’arrondissement d’Angoulême demandent qu’il soit ajouté au cahier de la ville:
1° Qu’il soit accordé une loi qui défende aux décimateurs et leur., préposés de percer en percevant les dîmes du blé ;
2° Que dans chaque paroisse les officiers de la justice soient obligés tous les ans de procéder sans frais, quinzaine avant l’ouverture des vendanges, à un ban de vendanges , sur l’avis de dix au moins des principaux propriétaires;
3° Que tous les tribunaux d’exception soient supprimés;
4° Que le délai de l’exercice du reméré soit rendu fatal.
Consentent et approuvent toutes les autres demandes comprises dans ce cahier, en observant que, dans le cas où le collège ne se trouverait pas suffisamment doté, le supplément nécessaire à la dotation ou aux établissements qu’on voudra y faire ne pourra être pris que sur des biens ecclésiastiques.
Lecture faite de nouveau du contenu au présent cahier, il a été unanimement approuvé par tous les députés du district d’Angoulême, et les commissaires ont signé.
Le 14 mars 1789.
Signé : DEVAL, TYPHON, ROY.
XXXVII
Table des matières
«Cahier des plaintes et doléances de la ville d’Angoulême pour être porté à l’assemblée générale des députés du Tiers état de la province d’Angoumois, qui sera tenue le 16 mars 1789 par M. le sénéchal ou M. le lieutenant-général en la présente ville.»
(Orig. ms., 32 p. in-4°, Arch. dép. Charente, série C, pièce non cotée.)
Mémoire non daté et non signé, mais de l’écriture du temps; c’est certainement la minute de l’un des mémoires qui ont servi à la rédaction du document suivant classé sous le n° XXXVIII; ce dernier contient 49 chapitres, tandis que le n° XXXVII n’en renferme que 32; mais, il convient de remarquer que le chapitre 22 du mémoire n° XXXVIII n’est qu’un des paragraphes du chapitre 14 du mémoire n° XXXVII. D’autre part, le mémoire n° XXXVII compte deux chapitres sur les impositions de la ville d’Angoulême et sur les réparations des églises ou presbytères, qui manquent au mémoire n° XXXVIII. De son côté, le mémoire n° XXXVIII renferme 14 chapitres de plus que le mémoire n° XXXVII; plusieurs autres chapitres, dont ce dernier mémoire donne à peine l’esquisse, y sont très développés. La réciproque est aussi vraie, de sorte que ces deux tableaux se complètent et s’éclairent mutuellement; ils constituent, réunis, un tableau très remarquable de l’état économique et social de l’Angoumois. — On supprime ici les chapitres en paragraphes reproduits textuellement ou avec quelques modifications verbales dans le mémoire n° XXXVIII, qui représente la rédaction défini-live des doléances de la ville d’Angoulême. On a aussi numéroté les chapitres.
1. Police. — Ce chapitre est reproduit textuellement au n° 25 du mémoire n° XXXVIII, sauf quelques mots insignifiants changés, ajoutés ou supprimés. La seule suppression qui vaille la peine d’être signalée concerne les conflits entre le maire, les officiers de police et l’état-major du château, dont le lieutenant du Roi ne cesse d’effectuer les prétentions ridicules».
2. Voirie. — Chapitre reproduit textuellement au numéro 26 du mémoire n° XXXVIII, sauf quelques modifications de mots. Le texte du mémoire n° XXXVII qu’on analyse ici contient, par exemple, les termes: environ 30 ans» au lieu de 25 ans; «l’en dépouillèrent,, au lieu de «se la firent provisoirement adjuger».
3. Collège. — Chapitre reproduit textuellement au numéro 19 du mémoire n° XXXVIII qui se borne à ajouter au début une phrase générale et à modifier quelques termes sans importance. A la fin de ce chapitre, le mémoire n° XXXVII met le mot «les Etats généraux,, au lieu du mot «le Roi».
4. Curés. — Chapitre reproduit partiellement au numéro 18 du mémoire n° XXXVIII. La première phrase est identique à celle de ce dernier document; la seconde est ajoutée dans le texte du mémoire. Le mémoire supprime la troisième phrase ainsi conçue:
«Lorsque feu M. l’évêque se proposait la suppression de la maison de Saint-Cybard, ordre de Saint-Benoît , on pouvait croire que c’était pour remplir les dispositions de l’édit, mais l’arrêt du Conseil du 15 mars 1783 a fait paraître des vues bien différentes Vient ensuite un paragraphe reproduit dans le mémoire suivant depuis les mots: «par une application, etc.» jusqu’aux mots: «de cette maison». Le paragraphe suivant a été supprimé dans le mémoire: «Le concordat passé avec les prêtres de la Mission, pour tenir le séminaire de ce diocèse, les dote à 1,800 livres de revenu à prendre annuellement sur le clergé de la province, jusqu’à la réunion de bénéfices équivalents. Depuis cette époque, la cure de Saint-Martial, dont les dîmes valent 700 livres et le presbytère 100 livres de ferme, leur a été réunie. La réunion du prieuré de Lichères au bail de 1,500 livres est aussi pour tenir lieu de partie des 1,800 livres, premier objet de la dotation; ce qui démontre qu’avec les 500 livres dont l’imposition est restée sur le clergé, les prêtres de la Mission seront plus que remplis. Mais en déchargeant le clergé de la province du service de cette somme par une compensation sur les revenus de la mense conventuelle des religieux de Saint-Cybard, productive de 10, 500 livres, il ne reste pas moins de 10,000 livres à disposer .
«Feu M. l’évêque a aussi obtenu la réunion au séminaire de la mense conventuelle de Saint-Amant de Boixe , consistant dans le fief de la Fichère, d’environ 3,000 livres, à la charge de six bourses et demie à la disposition du supérieur ecclésiastique, d’un vicaire à la paroisse de Saint-Amant, de l’entretien et des réparations de l’église.
«On trouve dans ces différentes réunions des vues sages et bienfaisantes.» Le reste du développement est reproduit textuellement dans le mémoire, avec quelques additions et sauf quelques passages très courts, qui sont les suivants. Après les mots:
«au séminaires, la minute insère la phrase: «selon l’arrêt du Conseil du 25 mars 1783». Après les mots: «le vice de l’arbitraire,, la minute aj oute: «dès qu’elles demeurent à la disposition des évêques; il est essentiel de les prohiber. C’est aux curés de cette ville qu’il est juste d’appliquer la mense conventuelle des religieux bénédictins du faubourg de Saint-Cybard». Après les mots «vicaires perpétuels», la minute ajoute: «Le Roi sera très humblement supplié de leur accorder 1,000 à 1,200 livres, et après les mots «soulagement... d’autant plus juste», le membre de phrase suivant: «que la dîme est le véritable objet attaché aux fonctions curiales».
5. Juges consuls. — Le numéro 15 du mémoire n° XXXVIII, intitulé : «Juridictions consulaires», ne reproduit pas le début du n° 5 de la minute, qui est ainsi conçu: «Les négociants représentent que, depuis l’édit du mois de mars 1710 portant établissement d’une juridiction consulaire dans cette ville, les faillites ont été de sa compétence, tant pour l’apposition des scellés et la vente des effets mobiliers que pour l’homologation des concordats, jusqu’à l’époque où, sur une contestation élevée par une négociant de cette ville, il est intervenu arrêt qui en a renvoyé la connaissance au siège de la sénéchaussée.» Le développement suivant, depuis les mots «il est certain» jusqu’aux mots: «queiques espoirs», est reproduit textuellement dans le mémoire, à part quelques termes insignifiants et sauf le membre de phrase suivant ajouté après les mots «Parlement de Paris» ;,depuis que l’apposition des scellés, la vente des meubles et des marchandises et l’homologation des concordats ont été renvoyés au siège de la sénéchaussées.
Puis vient le petit développement suivant non reproduit dans le mémoire: «Ils (les créanciers) préfèrent même d’accepter les conditions que leur offrent leurs débiteurs à la douleur de voir consommer en frais le peu qui leur reste. Anciennement, l’on était jugé par ses pairs. Est-il quelques juridictions qui soient plus représentatives de cette forme primitive que celle des consuls toujours gratuite? Les lois qui ont successivement érigé des juridictions consulaires». La suite du développement depuis les mots «ne leur ont donné d’autres limites» jusqu’à la fin du chapitre et jusqu’au mot «doléances», est reproduite textuellement dans le mémoire.
6. Lettres de change. — Ce chapitre est reproduit dans le numéro 16 du mémoire, qui porte le même titre avec l’addition «tirées ou endossées par des enfants de famille». Dans le texte du mémoire on a supprimé la phrase de début de la minute, ainsi conçue:
«L’article 2 du titre XII de l’ordonnance de 1673 attribue aux juges consuls la connaissance pour lettres de change entre toutes personnes ou remises d’argent faite de place en place.» Après les mots: «billets de change», ont été supprimés ceux-ci: «mis leur aval». Après les mots: «usages pernicieux», la minute ajoute:
«On ne voit que trop depuis nombre d’années dans la ville d’Angoulême et vraisemblablement dans bien d’autres». Après les mots:
«lorsque les passions les maîtrisent», la minute s’exprime ainsi:
«Les montres, les vieux bijoux, les marchandises hors de mode, tout leur est bon». Après les mots «leur libertinage», la minute conclut de la façon suivante: «Le seul moyen de remédier aux plus grands abus, c’est de décharger de la contrainte par corps prononcée par l’article 1er du titre VII de l’ordonnance de 1673, tous ceux qui ne seront marchands, négociants, banquiers, fermiers de terres, régisseurs ni gens d’affaires ayant le maniement des deniers publics».
7. Arts et métiers. — «Cet article n’est ici que pour mémoire, en ce que les communautés présenteront leurs observations.» En effet, dans le mémoire n° XXXVIII, ce chapitre se trouve développé au n° 32.
8. Foires. — Ce chapitre est réduit dans le numéro 34 du mémoire à des considérations générales qui ne rappellent que de très loin l’exposé particulier de la minute ainsi conçu: «On ignore si c’est par titre ou par usage que l’abbaye royale de Saint-Ausone de cette ville fait percevoir un droit appelé droit d’arçon le premier jour de la foire royale du 22 mai . On ne sait pas mieux l’origine des droits que quelques seigneurs font aussi lever dans les foires établies par des lettres patentes de 1500 et de 1509 . Un événement qui arriva, il y a quelques années, à l’une des foires donna lieu à un jugement du siège de la sénéchaussée qui enjoint à tous ceux prétendant des droits auxdites foires la présentation de leurs titres. On demande l’exécution de ce jugement et que les titres soient communiqués aux officiers municipaux.
Quoique les lettres patentes de 1500 accordent sept jours pour la foire du 7 janvier, sans doute que ce fut sur la réclamation des marchands de cette ville qu’elle fut réduite à trois jours . Cet usage immémorial a été interverti l’année dernière. Les marchands demandent qu’il soit rétabli et que les jours de déballage et d’emballage soient compris dans le temps accordé pour la tenue des foires „.
9. Mendicité. — Ce paragraphe, à quelques termes près, est reproduit textuellement au numéro 27 du mémoire n° XXXVIII: le mémoire, après le mot «maison», se borne à ajouter un court membre de phrase.
10. Francs-fiefs. — Le numéro 38 du mémoire n° XXXVIII débute par une introduction historique qui manque dans la minute ci-dessous jusqu’aux mots: «double charge». La minute commence par le court paragraphe ci-après non reproduit dans le mémoire: «Selon les lois introduites en France par la féodalité, il n’était permis qu’aux nobles de posséder des fiefs. C’est l’origine du droit de francs-fiefs pour les biens nobles que les roturiers ont eu la faculté d’acquérir.»Le reste du développement est reproduit à peu près textuellement dans le mémoire, sauf les passages suivants qui sont ainsi conçus dans la minute: 1° Après les mots «deniers dotaux», on y lit cette phrase: «Dans l’Angoumois, comme dans la plupart des autres provinces, le droit de francs-fiefs est dû à toute mutation de propriétaire de fief, par vente, par succession directe ou collatérale et par legs, de manière que si un père de famille décède dans l’année d’après celle de l’échéance, les enfants qui lui succèdent y sont de nouveau assujettis. On a vu souvent que la disposition des lois sur cette matière a donné ouverture à ce droit.»
2° Après les mots: «les valeurs de l’héritage», la minute contient cette courte addition: «et que le fief n’a rien perdu», et cette phrase: «Le droit de francs-fiefs consiste dans une année de revenu sur vingt, actuellement réduites à quinze années de jouissance, au moyen des 10 sous pour livre que le génie fiscal a établis sur cette partie comme sur tous les autres impôts.»
La suite du paragraphe est à peu près identique dans la minute et dans le mémoire; celui-ci se borne à quelques additions ou changements de mots insignifiants.
11. Magasin à poudre . — Il y a bien des années que la ville réclame le transport du magasin des poudres dans un lieu écarté. Ce magasin est établi dans une des tours de l’ancienne citadelle qui domine le faubourg de l’Houmeau , près des prisons royales et environné de maisons du côté du midi. On a vu nombre de fois des enfants jeter des fusées sur cette tour où l’on passe à la flamme une partie des cochons qu’on tue sur la place atteignant le magasin , et si malheureusement le feu y pénétrait, une moitié de la ville et la plus grande partie du faubourg de l’Houmeau éprouverait tous les accidents de l’explosion. L’échappée des poudres, qui tombent des barils en les transportant du dehors jusque dans le magasin, donne lieu d’appréhender les plus funestes événements. On doit encore ajouter que le commis chargé de la distribution en tient plusieurs barils dans sa maison, située au milieu du faubourg de l’Houmeau, pour la facilité du débit. Les plaintes des habitants n’ont pas été accueillies.
12. Prisons. — Les prisons royales sont fort étroites ; une des tours est destinée aux prisonniers civils, et l’autre à ceux accusés de crimes, sans séparation de sexe; il a été retranché de la cour où ils prennent l’air une portion d’emplacement, où il y avait un appartement pour les femmes; c’est sur cette partie de la cour qu’on a construit aux dépens de l’élection d’Angoulême une maison qui a servi de dépôt actuellement supprimé. Il a été ordonné en 1776, par arrêt du conseil, qu’une des chambres basses serait jointe aux prisons pour le logement des femmes. Le défaut d’exécution de cet arrêt vient du retard apporté au plan et devis qui devaient précéder la réunion. Il serait utile d’ajouter tout ce corps de bâtiment aux prisons ou de les transférer dans le château . L’on trouverait des bâtiments et des cours plus vastes, plus commodes et plus saines, et où les prisonniers civils n’auraient pas la douleur d’être confondus avec les autres .
13. Château et état-major. — Le château royal de cette ville et ses dépendances contiennent 22 arpents, toute distraction faite de 6 arpents actuellement réunis à la ville, dont l’enceinte n’a que 82 arpents d’étendue.
La plus grande partie des anciens bâtiments du château ont été démolis ou tombent en ruines; ce qui subsiste, ainsi que les plus grands jardins et les terres , sont affermés à différents particuliers par le lieutenant du Roi .
La compagnie d’invalides détachée de l’hôtel et en garnison dans cette ancienne forteresse et dont l’état-major (sic) deviennent pour l’Etat un surcroît de dépenses. Les différents détachements envoyés de l’hôtel dans plusieurs villes du royaume sont beaucoup plus coûteux que s’ils étaient tous réunis dans le superbe monument élevé sous le règne de Louis XIV pour servir de retraite aux militaires.
On change de garnison ces compagnies d’invalides presque autant que les troupes réglées. La dépense que leur marche occasionne est aussi forte pour le moins qu’une année de leur solde, et l’entretien de leur caserne est une charge de plus pour le gouvernement .
L’ordonnance militaire de 1777 a mis les gouvernements et états-majors en trois classes: la première regarde les villes frontières; la seconde, les villes réputées villes de guerre, comme La Rochelle; et la dernière concerne l’intérieur du royaume . C’est cette troisième qui non seulement est inutile, mais qui augmente encore les charges de la Nation. On trouvera dans la suppression de ces petits gouvernements et états-majors beaucoup d’économie; il en sera de même pour les détachements d’invalides qu’on peut seulement conserver dans les forts des places frontières ou villes de guerre, et l’accensement des vieux châteaux et de leurs dépendances dans ce qu’on appelle ordinairement le plat pays sera un accroissement de revenus pour le domaine du Roi.
14. Logement de gens de guerre. — L’exemption du logement des troupes est une charge pour les plus pauvres citoyens du Tiers état. C’est une suite de tous les privilèges contraires à une bonne constitution. Il est étonnant que la Noblesse, qui se prétend plus particulièrement destinée au service de la guerre, se fasse une honte de participer aux logements, et que le Clergé, dont les propriétés sont immenses, suive les mêmes principes. De ces privilèges abusifs il en est résulté nombre d’autres au moyen de la vénalité. Les gens aisés du Tiers état en sont dispensés à raison des places, des commissions et des offices dont ils sont titulaires, et dans près de 2,600 feux que contiennent la ville, faubourgs et franchises d’Angoulême, à peine peut-on trouver un logement pour 1,200 hommes; encore la plupart des soldats sont mal logés .
Il est indispensable de remédier à tous ces abus, soit en assujettissant toutes personnes sans distinction au logement des troupes, puisque c’est une charge publique, et même de construire des casernes dans les villes de passage. On trouverait dans le château de cette ville des emplacements propres à cet objet d’utilité , et, au lieu d’assujettir les habitants à la fourniture de l’ustensile eu nature, les Etats provinciaux pourraient y appliquer des fonds particuliers pris sur la province, en donnant en entreprise cette partie du service . Mais on doit observer que les mouvements annuels des troupes qui passent d’une garnison dans l’autre deviennent un objet de dépense très considérable, et qu’il y a de si grands abus sur la fourniture des étapes, souvent délivrées aux régiments comme s’ils étaient complets, celles des chevaux (aux traîneurs) malades, aux convalescents, et sur le transport des équipages, que les fonds destinés au service de la guerre sont très mal employés . Les provinces étant chargées à l’avenir de cette dépense particulière, les Etats provinciaux auraient alors intérêt de veiller sur les malversations et d’en éviter les conséquences; mais pour cela, il est nécessaire de prohiber tous ces mouvements multipliés qui ne doivent avoir lieu que lorsque les circonstances les nécessitent. En suivant cette forme simple et économique, les commissaires et contrôleurs des guerres deviendront inutiles, d’autant plus qu’ils ne se prêtent que trop volontiers aux demandes des états-majors .
15. Milice . — La disposition des ordonnances militaires change avec les ministres. Les milices levées sur le Tiers état ont éprouvé toutes ces vicissitudes. Combien a-t-on vu de jeunes gens arrachés du sein de leur famille pour être traînés dans des cachots, sous prétexte qu’ils étaient de mauvais sujets dont il fallait délivrer les paroisses! Ils n’avaient souvent contre eux que la vengeance et la haine d’un syndic.
L’ordonnance de 1776 a mis quelque adoucissement dans cette levée de soldats, mais tout ce qui s’est précédemment passé a laissé une répugnance qu’on ne peut vaincre; il y a toujours des fuyards et, par conséquent, des emprisonnements momentanés. D’ailleurs, la forme actuelle occasionne beaucoup de dépenses et de perte de temps; il n’est aucuns habitants des campagnes, quelque pauvres qu’ils soient, qui ne se privent du nécessaire pour contribuer à la somme qu’on attribue au soldat du sort; il est notoire que, dans les deux mois qui suivent celui des tirages, les collecteurs ne peuvent rien recevoir des paroisses.
Il y a pour le service un si grand abus d’exemptions, qu’elles sont même portées jusque sur les domestiques attachés aux privilégiés, tandis qu’un malheureux cultivateur ne peut exempter que son fils unique. Encore faut-il que son exploitation soit fort étendue.
On doit considérer ces sortes de levées comme une charge publique à laquelle tous les sujets doivent être assujettis. Mais, pour cela, il faut en changer la forme. S’il est nécessaire pour l’Etat d’avoir toujours un corps subsistant et prêt à marcher au besoin pour la garde des villes frontières, il n’a qu’à charger les paroisses proportionnellement à leur étendue de fournir des soldats volontaires, dont le service sera fixé à huit ans; la dépense sera répartie sur chaque paroisse dans la proportion des charges royales, sans distinction de privilèges. D’anciens officiers militaires, auxquels des appointements serviront de retraite, assembleront chaque mois une compagnie de cent hommes de chaque district déterminé pour les exercer et leur apprendre les évolutions. Enfin, pour encourager la jeunesse, il ne s’agira que d’accorder un quart de solde à chaque soldat, qui n’en sera pas moins attaché aux travaux de la campagne tout le temps de la paix .
16. Enfants exposés. — Ces malheureuses victimes de la débauche ou de la misère n’ont d’autre appui que le gouvernement. Avant l’établissement d’un bureau dans cette ville par les soins de feu M. Turgot, on exposait les enfants-sous les halles, dans les rues et sur les places publiques; ils étaient abandonnés à la voracité des animaux. Il y avait un grand vice dans cette partie d’administration. Nombre d’enfants employés dans les états n’avaient jamais existé ; il y paraissait même que de nouveau-nés avaient pour nourrices des femmes septuagénaires.
La forme observée depuis 1761 a écarté bien des abus; mais, les nourrices n’étant pas assez payées, il a péri beaucoup d’enfants, jusqu’à l’époque où il a été accordé une augmentation en progression descendante jusqu’à quinze ans et proportionnellement aux âges. On a eu même la faculté d’en mettre en apprentissage. Depuis ce temps, on ne voit pas une aussi grande disproportion entre l’existence des enfants trouvés et des enfants légitimes. Cependant, les nourrices ne sont pas encore assez payées, puisque le prix de ceux qui sont à la mamelle n’est que 44tt.
Nombre de femmes envoient mendier les enfants qui, par leur âge, n’ont plus besoin d’être accompagnés, et plusieurs autres étant livrés à eux-mêmes à l’âge de quinze ans, on ignore ce qu’ils deviennent. Tous sont en quelque manière à l’État . Ce serait peut-être un avantage réel d’en faire une classe de matelots qui, à l’âge de dix ans, seraient envoyés dans les écoles de marine qu’on établirait dans les villes maritimes. On objectera peut-être que leur qualité d’enfants trouvés deviendrait pour eux un très grand inconvénient vis-à-vis des autres matelots. Mais le temps dissiperait la prévention, et l’on en ferait des hommes utiles. Quant aux filles, on les laisserait dans les campagnes, et l’on payerait pour elles jusqu’à ce qu’elles fussent en état de gagner leur vie. On pourrait même établir une manufacture de filature pour y recevoir celles qui voudraient s’adonner à ce métier. Mais, quel que soit l’arrangement qu’on puisse prendre à l’avantage de ces enfants, la direction doit en être confiée aux Etats provinciaux, puisque leur nourriture et leur entretien sont une charge de la province. Il serait même avantageux d’établir de pareils bureaux dans toutes les villes principales, parce que la conservation de ces êtres infortunés est une essence de l’humanité .
17. Contrôle et insinuation. — Comme les notaires connaissent mieux que qui que ce soit les vexations de tout genre dans la perception des différents droits connus sous le nom de droits domaniaux, leur mémoire éclaircira la matière; il y a lieu de croire qu’ils n’oublieront pas d’exposer que le génie fiscal a imaginé une mercuriale des droits seigneuriaux dus sur les domaines qu’on achète, pour les ajouter au prix de l’acquisition et percevoir les droits en conséquence .
18. Droits sur les fers. — Tous les impôts perçus par l’exercice des employés gênent le commerce et les arts. L’extension qu’on donne à la levée des droits devient une concussion. Ce qui se pratique dans les forges, dans les magasins et dans les campagnes en est un exemple frappant.
Il est dit par l’article 1er de l’ordonnance sur les droits du fer, acier et mine de fer, qu’ils seront levés à raison de 13 sous par quintal de fer, 18 sous par quintal de quincaillerie, 20 sous sur celui d’acier.
L’article 2 porte que le fermier pourra se faire payer par quintal de fer ou par quintal de gueuse, à son choix, et qu’en ce cas il sera perçu 8 sous 9 deniers. Les traitants ont préféré cette dernière disposition pour être plus assurés qu’ils ne sont pas frustrés.
Le maître de forge est obligé d’avertir huit jours à l’avance du jour et de l’heure qu’il met le feu à son fourneau: un commis s’y transporte à demeure; il prend note chaque jour de chaque gueuse et du poids de toute la fonte. L’on numérote toutes les gueuses pour éviter la méprise.
De si grandes précautions ne laissent point une libre circulation au commerce. Il faut que le voiturier soit muni d’un passavant probatif que le fer provient d’une forge où les droits ont été payés; s’il le perd, quoique nanti d’une lettre de voiture, il est en contravention, en ce qu’on suppose qu’il vient du Périgord ou du Limousin, provinces non sujettes.
Le maître de forge qui a payé les droits sur la fonte ne peut la convertir en fer ou acier sans une nouvelle déclaration, et le fermier exige un nouveau droit de 20 sous par cent, sans restitution du premier, nonobstant les dispositions d’un arrêt du Conseil du 5 janvier 1739.
La différence qu’il [y] a entre le fer et l’acier ne provient que de la trempe; un fer rouge jeté dans l’eau froide devient acier commun, et le traitant exige un nouveau droit, ce qui triple le produit. Le directeur de cette ville lui a donné la plus grande extension. Selon le règlement déjà cité, les employés n’ont plus d’inspection à 4 lieues de la distance des forges; mais sous prétexte qu’il y a quelques enclaves de la Saintonge, province affranchie de ces droits, les marchands ne peuvent plus envoyer de fer sans prendre un nouveau passavant et sans rapporter certificat que les droits ont été payés. Lorsque l’on veut recourir à la loi, le directeur y oppose les ordres de la régie. Une des vexations la plus caractérisée, c’est d’avoir vu les employés se tenir sur les chemins, qui de l’élection de Saintes conduisent en celle d’Angoulême, pour arrêter les gens de la campagne et leur faire payer les droits sur un morceau de fer acheté dans une foire de Saintonge, sous prétexte qu’il y avait changement de province.
Les vieilles ferrailles ou fontes qu’on tire de Rochefort ou des environs sont assujetties aux droits des traites à Charente, ensuite à Cognac, comme changement de province. A la rigueur, il ne serait dû que 8 sous 9 deniers par quintal et les 10 sous pour livre, puisque ces objets sont destinés à alimenter les forges. On perçoit néanmoins 13 sous 8 deniers et les 10 sous pour livre, comme pour fer neuf, et ce droit est réitéré, lorsque les vieilles ferrailles ou fontes sont converties en fer, de sorte qu’un objet qui se vend 4 livres 10 sous le quintal paye 30 sous de droits, avant d’arriver aux forges.
Pour éviter ces entraves et ces exactions, il faut une loi qui exige que le droit se payera au fondage sur la fonte, dans quelque province qu’il se fasse, et qu’une fois payé, la circulation soit partout libre, sans avoir besoin d’acquits ni passavants. Mais pour donner plus de cours aux fers et aciers de France, il est nécessaire d’augmenter les droits sur les fers étrangers à l’entrée du royaume.
Le remède le plus applicable serait la suppression de ces droits, et chaque Etat provincial rédimant sa province pourrait asseoir une imposition sur les forges relativement à la quantité des fourneaux. La juridiction de la marque des fers deviendra inutile; sa suppression occasionnera une diminution aux charges de l’Etat .
19. Cuirs. — Ce n’est pas un droit approchant de quinze pour cent de la valeur des cuirs qui nuit à cette branche de commerce, mais la forme de sa perception. Il est certain que les tanneries étaient autrefois dans La Rochefoucauld un objet considérable, et de toutes celles qui existaient il y a trente ans, à peine en reste-t-il trois. Il est à croire que les autres provinces du royaume ont éprouvé le même inconvénient.
Lorsque les cuirs sont tannés, les fabricants sont obligés, avant de les sortir des fosses, d’en prévenir les employés, auxquels ils font la déclaration de la quantité qu’ils se proposent de lever. Cette levée faite et les cuirs mis au bord de la fosse d’où on les a tirés, les employés vont dans les vingt-quatre heures, d’après la déclaration qui leur a été faite, appliquer sur le cuir une empreinte de marteau qu’on appelle marque de charge. C’est là une première occasion de procès. Si le commis applique le marteau légèrement ou de côté, ou s’il laisse quelques cuirs sans les marquer, soit par inadverance, soit pour donner ouverture à la fraude, les accommodements tuxquels les tanneurs sont forcés de souscrire leur font perdre non aseulement le fruit de leurs peines, mais encore plus que la valeur intrinsèque des matières.
D’après cette marque, la dernière main-d’œuvre qu’on donne aux cuirs consiste à les faire fouler dans tous les sens et dans toutes les parties par des hommes robustes, enfin de les étendre et de les lisser avec un fer. Lorsqu’ils sont secs, les commis viennent apposer la dernière marque appelée marque de perception; alors, il y a ouverture au droit; mais on commence à vérifier les peaux mises en déclaration et marquées à charge. Qu’il s’en trouve une qu’on ait oublié de marquer, que l’empreinte sur quelques autres ne paraisse que faiblement, il y a fraude, il y a contravention, et c’est une grâce lorsque l’arrangement ne coûte que cinquante louis. Cependant le fait peut provenir du peu de force que met le commis à appliquer le marteau, ou de sa maladresse, ou de son oubli, ou de sa mauvaise foi. En supposant même qu’il n’ait pas eu de mauvaises intentions, comment pourra-t-on se persuader qu’une empreinte faite faiblement sur des peaux humides qui sont foulées en tout sens à force de bras et lissées fortement avec un fer, ne soit pas souvent effacée? D’ailleurs une marque appliquée sur des cuirs encore verts et foulés ne peut pas recevoir des comparaisons avec la marque matrice. Il est impossible qu’il n’y ait quelques différences dans les dimensions.
Le marteau de réception porte avec lui une empreinte très compliquée. Les cuirs sont sujets à la variation du temps et des saisons. L’humide, le chaud et le froid étendent ou resserrent les peaux, et par conséquent l’empreinte reçoit les mêmes impressions. C’est la cause principale des procès-verbaux des employés qui arguent de faux plusieurs de ces marques. On en vient à des comparaisons et à des experts souvent d’opinion contraire. Les marchands et les ouvriers sont sans cesse exposés à l’âpreté et à l’exaction des commis. La crainte fait envisager tous les dangers d’une procédure qu’ils n’évitent qu’à la faveur d’une grosse amende, quoique dans le fait les ouvriers ne connaissent rien à la marque, et quand bien même ils l’examineraient, toutes empreintes leur paraîtraient régulières.
Il est encore un autre genre d’exaction non moins révoltant. Un ouvrier dont les facultés ne lui permettent que l’emplette d’une moitié de cuir se trouve très souvent en contravention en ce que les règlements défendent d’altérer la marque du régisseur. On y touche sans y faire attention; on a même besoin de la partie du cuir la plus épaisse où est la marque. Voilà la cause d’un procès-verbal auquel on ne donne aucune suite au moyen de 15 à 18 livres. Ce cas arrive si souvent, qu’à la fin de l’année ces différentes sommes deviennent un objet conséquent. Il est absolument indispensable de demander la suppression de ce droit et d’en rédimer les provinces relativement au nombre de leurs tanneries, sauf aux Etats provinciaux à en faire la répartition selon les vues sages d’une bonne administration .
20. Les papiers. — Les droits établis sur les papiers par l’édit du mois de février 1748 avaient été d’un si faible secours pour subvenir aux frais de la guerre qu’ils furent suspendus par l’arrêt du mois de février 1749. Comme M. l’abbé Terrai fixait ses regards sur tout ce qui pouvait profiter au fisc, la déclaration du Roi du 1er mars 1771 rappela l’établissement de ce droit; en conséquence il a été annexé un tarif à cette déclaration pour établir une perception selon la dimension des papiers et cartons. Toutes les lois qui portent sur de nouveaux droits ont des préambules et même des dispositifs qui paraissent dégager le commerce des embarras résultant de la forme de la perception. Point de visites dans les fabriques, dépôts accordés à différentes villes du royaume, transport libre au moyen d’une lettre énonciative des dimensions et des sortes de papiers dont ils seraient chargés. Mais les régisseurs, accoutumés à trouver dans les lois les plus simplifiées des moyens qui obscurcissent le sens des dispositions, ont mis les plus fortes entraves à cette branche de commerce, une des plus belles de la province d’Angoumois, puisqu’une foule de malheureux ne tiennent leur existence que de l’exploitation des fabriques de papier.
Les régisseurs se sont persuadés que le peu de produit des droits ne provenait que de fraudes et de contraventions journalières; mais malgré toute la chaleur que les directeurs ont apportée, et surtout celui d’Angoulême, dans l’exercice de ce droit, il est certain qu’il n’augmente pas de 800,000 livres le revenu du Roi.
Le directeur d’Angoulême, qui considérait avec des yeux avides les droits perçus dans les villes où les papiers étaient envoyés et qui aurait voulu les percevoir, a fait agir tous les ressorts de son imagination pour gêner et ennuyer les négociants; il a d’abord essayé d’obtenir arrêt du Conseil pour faire exercer les fabriques et ensuite les magasins situés au faubourg de l’Houmeau; il a prétendu que les papiers entrant dans un lieu sujet aux droits et où la loi ne permet pas de dépôt, il y avait ouverture au payement, dès que les papiers étaient arrivés au magasin. Les négociants se sont pourvus au Conseil des finances, et, contre l’avis du directeur, il a été fait un traité qui accorde magasinage au faubourg de l’Houmeau, à la charge d’un dépôt dans l’enceinte de la ville pour les papiers qui y seront vendus ou qui passeront dans d’autres lieux non sujets au droit, qui a néanmoins lieu de toutes sortes de papiers sortant de ce dépôt, et les négociants se sont ôté la faculté d’en vendre dans leur fabrique.
Cet arrangement, quoique peu favorable, laisse néanmoins une espèce de liberté à ce commerce, en ce que les magasins ne sont pas exercés comme les caves des cabaretiers; mais il faut des acquits-à-caution pour les papiers envoyés, soit dans l’intérieur du royaume, soit à l’étranger. Le directeur a jugé à propos de fixer à trois mois le rapport des décharges d’acquits-à-caution, et ce terme une fois expiré, il exerce rigoureusement les contraintes pour le payement du quadruple des droits. Que la sécheresse ou des gros d’eau deviennent un obstacle à la navigation, que le vaisseau où l’on doit charger les papiers ne soit pas arrivé, ou que des événements occasionnent le retard de son chargement, tout est égal; il faut payer. Bien plus, si le voiturier perd un acquit-à-caution et que l’on en demande un duplicata, cette réclamation est inutile et la perte de cette pièce dont la minute est sur les registres de la direction, engendre une pareille amende. On a envoyé plusieurs fois des papiers dans des lieux du Périgord non sujets. N’y ayant pas d’employés dans cette province, on a fait certifier l’arrivée de la marchandise dans le lieu de destination par le curé, le juge ou le procureur fiscal. Ces certificats sont rejetés de la part du directeur; il exige le quadruple droit, parce qu’ils ne sont pas signés de commis, qui n’existent pas dans le pays.
Les fabricants de papiers demandent la suppression de la loi du 1er mars 1771 et l’entière liberté du commerce du papier, en affranchissement de droits; ils observent que le tarif annexé à cette déclaration est vieux; un seul article suffit pour le démontrer. Le prix du cent de cartons est de quinze livres; il y a dix-huit livres de droits, et encore le carton est-il fait de rognures de papier qui ont subi les droits.
Les négociants préféreront toujours une augmentation de taxe sur leurs fabriques à une régie aussi gênante .
21. Droits réservés. — La guerre de 1767 donna lieu à l’édit du mois d’août 1758 qui ordonna pour six ans un don gratuit à payer pour toutes les villes, faubourgs et bourgs du royaume. Des lettres patentes du 3 décembre de la même année en exemptèrent les ecclésiastiques pour leur consommation des denrées provenant du crû de leurs bénéfices. Ce droit, successivement prorogé par la déclaration du 23 novembre 1763 et l’édit du mois d’avril 1768, a été à la fin perpétué, sous la dénomination de droits réservés. Les corps de villes du royaume furent chargés de sa perception dès le principe de son établissement; mais les traitants accoutumés à étendre les dispositions bursales privèrent les officiers municipaux de la perception qui leur avait été confiée. Dans les premiers temps, il n’a porté que sur les bois de chauffage, les vins, les foins et les bestiaux destinés aux boucheries; des arrêts interprétatifs y ont assujetti toutes espèces de bois sans aucune exception, et les régisseurs l’ont étendu sur des eaux-de-vie provenant de vins dont les propriétaires de biens-fonds avaient déjà payé les droits .
Le reste du développement se retrouve textuellement au n° 48 du mémoire n° XXXVIII depuis les mots: «Aussi dans toutes les paroisses», sauf deux membres de phrase retranchés qui sont les suivants: 1° Lorsqu’on transporte les mêmes objets par gabarre,
«soit à Jarnac, soit à Cognac, Saintes et Rochefort, soit enfin dans tous autres lieux sujets de la Saintonge» ; 2° A propos du droit perçu sur les raisins de table, la minute ajoute les termes ci-dessous: «qui entrent dans la classe des raisins muscats». Le mémoire n° XXXVIII introduit une anecdote au sujet de la perception du droit sur les foins et conclut par des considérations générales sur les droits de consommation. Il supprime la conclusion de la minute qui est ainsi conçue.: «Il serait inutile de demander la suppression de ce droit dans les circonstances où se trouve le gouvernement; il faut attendre l’établissement des États provinciaux. C’est alors qu’ils pourront faire des arrangements pour envoyer directement au Trésor royal la masse des impôts pour lesquels ils auront traité ».
22. Centième denier des offices. — On n’en fait mention ici que pour s’en rappeler. Cet article ne sera sûrement pas oublié dans les cahiers des corps qui ont intérêt d’en parler.
23. Traites. — Le bien du commerce et celui des différentes classes de sujets tiennent à la suppression des traites dans l’intérieur du royaume. La multiplicité des employés, les brigades établies aux limites des provinces, le nombre de leurs juridictions absorbent une grande partie des produits, et ce qui revient à l’Etat n’équivaut pas aux embarras qu’on éprouve à tous les passages.
Les députés aux Etats généraux doivent demander que les droits de traites soient transportés aux barrières et que tout l’intérieur en soit affranchi.
24. Circulation des grains. — C’est une matière très importante à examiner. Les monopoles qui se font, surtout lors de la cherté des grains, méritent l’attention des Etats généraux et une loi positive qui puisse mettre fin à la cupidité.
25. Corvées. — La première partie de ce paragraphe depuis les mots «C’est à feu M. Turgot» jusqu’aux mots répartis sur les taillables de chaque paroisse», est reproduite textuellement dans le mémoire, à part quelques mots insignifiants. La seconde partie non reproduite est ainsi conçue: «Si le montant de cette imposition était employé dans l’élection où elle est levée, le poids de cette charge diminuerait à mesure de la confection et rétablissement des chemins; mais la moitié est versée sur le Limousin sous prétexte que ce n’est qu’une compensation des avances faites à l’élection d’Angoulême. Il serait impossible aux habitants des campagnes de satisfaire longtemps aux charges royales, si un prompt établissement d’Etats provinciaux dans l’Angoumois totalement séparé du Limousin n’apportait pas des moyens plus économiques dans cette contribution.,,
26. Impositions de la ville d’Angoulême. — En vertu des privilèges accordés à cette ville par Charles V et qui lui ont été confirmés et renouvelés lorsque la taille fut établie, les habitants étaient affranchis de toute imposition. Une guerre survenue vers 1660 fit ordonner, dans les villes comme dans les campagnes, une nouvelle levée d’imposition sous le nom de subsistance , à laquelle les villes franches sont demeurées assujetties; elle fut fixée pour la ville d’Angoulême à 2,081 livres. Les besoins s’étant multipliés, il fut ajouté à cette première charge 1,870 livres sous le titre de subvention; cette dernière somme devait être répartie sur tous les habitants, sans distinction de privilèges; mais les sujets de condition taillable en ont seul supporté le poids, à la différence de la ville de La Rochelle où, pour ne pas taxer nominativement les privilégiés, on les impose à raison du nombre de leurs domestiques.
Ces deux sommes qui s’élèvent à 3,951 livres, deviennent l’imposition matrice des accessoires et capitation imposées au rôle d’Angoulême.
En se rapprochant du marc la livre de ces accessoires, chacun d’eux ne devrait monter qu’à 10 ou 11 sous pour livre du principal, conformément à la distribution faite pour les campagnes; mais afin de rendre illusoire le privilège d’Angoulême, elle a, pour sa part de l’accessoire, 6,294 livres, et de la capitation 8,736 livres. Ainsi le marc la livre de l’un va à 32 sous et le second à près de 45 sous.
On aurait de plus grandes observations à faire, notamment sur les taxes d’office trop ménagées; mais le changement qui vraisemblablement sera apporté tant au fond qu’à la forme des impositions rendrait inutile des détails plus étendus.
27. Taille. — Feu M. de Tourny étant parvenu vers 1740 à l’intendance de Limoges trouva dans la répartition des tailles un arbitraire tel qu’il existe dans les généralités voisines; il fit faire des déclarations par nature, étendue et qualité d’héritages, en attendant qu’un arpentement général de l’élection eût corrigé le vice des déclarations qui ne pouvaient manquer d’être fautives.
Si l’arbitraire cessa, il y eut encore beaucoup d’abus en ce que, les possessions fort étendues pouvant être moins connues que les petites, les gens aisés échappèrent à une répartition plus exacte, en ne déclarant que le tiers ou la moitié de leurs héritages. Les paroisses demandèrent des arpentements qui furent bientôt accordés, et des 271 collectes dont l’élection est formée, il en est environ 60 où les déclarations subsistent.
D’après les arpentements, on donna un prix à chaque pièce d’héritage; cette évaluation fut imparfaite dans bien des paroisses, et le plus grand défaut qui subsiste, c’est de n’avoir mis aucune proportion entre les évaluations des unes et des autres. Ce travail n’a pu opérer une exacte répartition de la taille de paroisse, mais seulement entre les propriétaires de la même collecte. C’est ce qui a mis de l’inégalité dans le marc la livre de chacune d’elles, en ce qu’on a été forcé d’y laisser la taille matrice, telle qu’elle était avant les arpentements .
Cependant ce travail ne sera pas tout à fait inutile pour établir une imposition foncière proportionnellement au produit et à l’étendue des biens-fonds; il sera facile de rectifier les erreurs dans une nouvelle vérification.
Le point principal dans l’état actuel des choses est de faire connaître la charge de cette élection et l’abus des privilèges.
Avant 1695, une grande partie de la province d’Angoumois dépendait de la généralité de Limoges. Pour en former une nouvelle sous la dénomination de généralité de la Rochelle, il y fut ajouté la plus grande partie des paroisses qui dépendent aujourd’ hui de l’élection de Cognac et quelques-unes des communautés qui sont dans celle de Saint-Jean-d’Angély. Mais en détachant ces paroisses de la généralité de Limoges, on lui laissa leurs impositions qui tournèrent au profit du fisc. Ce fut un double emploi dont la nouvelle généralité ne reçut aucun avantage; il doit y avoir un mémoire instructif de feu M. Turgotà ce sujet dans les bureaux du contrôle général des finances. M. l’abbé Terrai, qui avait toujours de la répugnance pour les décharges, remit l’examen de l’affaire à d’autres temps. M. Turgot qui lui succéda avait fixé à 500,000 livres notre diminution effective, sur laquelle, dès la première année, il y eut 100,000 livres d’accordées; mais le nouveau ministre demeura trop peu en place pour y donner suite.
Comme la plus grande partie des collectes de l’élection d’Angoulême ont été arpentées, il est facile d’en connaître l’étendue, en leur comparant celles qui sont encore par déclaration. L’opération a fait apercevoir que cette élection contient à peu près 480,000 arpents; sur quoi il en faut distraire 12,500 pour les forêts appartenant au Roi, ce qui réduit les différentes possessions à 467,500.
Le nombre des arpents tirés pour mémoire, tant à raison des réserves des privilégiés qu’à cause des domaines qu’ils font valoir par valets, est de 70,000; ainsi la quantité de ceux sur lesquels porte la taille est réduite à 397,500.
Les tailles, accessoires et càpitation et 14 5,000 livres pour les corvées, compris les six et quatre deniers pour livre de remises aux collecteurs et les droits de quittances au profit des receveurs particuliers, forment une masse de 1,295,000 livres .
De cette somme il s’en impose sur les 47,500 arpents donnés à titre de colonage ou de ferme par les privilégiés, relativement à la
Il résulte de cette opération que chaque arpent d’héritages possédé par les privilégiés, qui les ont mis hors de leur main, paye 2 l. 12 s. 3 d. 1/2;
Que ce marc la livre est le même pour les 130,000 arpents appartenant à des taillables qui n’ont que la taille d’exploitation;
Qu’enfin les taillables assujettis à la taille d’exploitation et de propriété payent 3 l. 15 s. 8 d. 8/11° pour chaque arpent.
Les vingtièmes taillables, nobles, et d’offices et droits, compris les quatre deniers pour livre de remise, montent à 336,500 livresMais pour les biens appartenant au Tiers état, il faut les réduire à 210,000 livres, qui, réparties sur les 350,000 arpents possédés par les taillables, produisent une charge de 12 sous en sus de la taille et de la corvée.
Ce résultat démontre que chaque arpent de terre, possédé par gens du Tiers état qui n’ont que la taille d’exploitation à payer, supporte 3 l. k s. 3 d. 1/2 de charges royales, et que le marc la livre pour les particuliers tenus à la taille de propriété et d’exploitation est de 4 l. 7 s. 8 d. 8/11° par arpent, tant de chaumes, landes, bruyères, communaux, que terres, prés, bois, vignes et pacages.
Que cette masse d’imposition foncière sur l’élection d’Angoulême soit comparée avec son étendue dans la proportion de celle du royaume qui a 26,961 lieues carrées, sans la Corse, la surcharge paraîtra évidente, puisque les impositions par voie de rôle feraient plus que doubler.
Plusieurs règlements sur le fait des tailles ont fixé de temps à autre les privilèges des deux premiers Ordres; mais plus le législateur s’est attaché à les restreindre, plus on a cherché à éluder la disposition des lois.
Selon les règlements, il ne peut être exercé de privilèges que dans une seule paroisse; mais la plupart de ceux qui en jouissent l’étendent dans toutes les généralités où ils ont des biens, parce qu’on ignore dans une élection ce qui se passe dans une autre.
La Noblesse et les ecclésiastiques jouissent de leurs prés, bois et vignes en affranchissement de taille, dans quelque lieu que ces natures de biens-fonds soient situés, et ce sont leurs principales possessions.
Les droits d’agriers, de champarts, rentes seigneuriales, banalités et droits décimaux ne sont assujettis à aucune des charges réservées au Tiers état. Cette exemption est opposée à la nature de la chose; ils tiennent tellement aux héritages qu’ils font partie de leur production et qu’ils sont les premiers fruits de l’industrie et des soins du cultivateur.
Combien de gentilshommes sont affranchis d’imposition pour leurs métairies dont la culture est confiée à titre partiel à des gens du lieu! Combien de colons passent pour des valets à gages! Combien de fermiers de terres prennent la qualité de régisseurs par des procurations simulées! Enfin combien d’abus qui tous versent sur le Tiers état la masse des impositions, qui augmente encore, lors même que le nombre des privilégiés se multiplie!
L’extinction de la taille, des accessoires et des vingtièmes est un des principaux objets dont il faut s’occuper. Le mot de taille semble annoncer encore un reste de servitude à des hommes libres par le droit et par la raison. Il faut y suppléer par une imposition foncière qui n’aura qu’une seule dénomination et à laquelle les trois Ordres seront assujettis proportionnellement à leurs propriétés, de quelque nature qu’elles soient. Sur la masse de la taxe de chaque province, il sera juste de prélever une somme quelconque pour la répartir sur le commerce et les arts et sur tous ceux dont la fortune est dans le portefeuille. Chaque communauté répartira elle-même sur ses individus la portion qui lui sera assignée; elle n’aura pas alors à se plaindre de l’injustice de la répartition, sauf à taxer particulièrement les redevables dont l’état et la profession ne seront pas analogues aux différentes corporations.
28. États provinciaux. — L’établissement d’États provinciaux est le vœu de la Nation, et ce doit être celui de chaque individu qui n’a que le bien en vue. Il est de toute justice que la répartition des impôts et de toutes charges publiques et locales appartienne à ceux qui les payent, par le choix des sujets sur lesquels repose leur confiance. Tout ce qui concernera les impôts, sans aucune distinction, les réparations d’églises et de presbytères, les anciens et nouveaux établissements, les grandes routes, les chemins vicinaux, la navigation, les enfants exposés, les commissions militaires, la dépense des casernes, des troupes, celle de la fourniture des étapes, les soldats dans les hôpitaux, l’exécution des ordres du Roi, tout ce qui concernera enfin le bien et l’avantage de la province devront être de leur ressort, et si l’économie nécessaire dans les revenus de l’Etat n’entraîne pas avec elle la suppression des commissaires départis, au moins ne devront-ils avoir qu’une surveillance capable de faire opérer le bien, sans autre fonction que celle-ci
29. Droits d’aides. — Le peu de temps qui reste pour faire des observations plus étendues ne permet pas d’entrer dans le détail des abus désastreux qui accompagnent la régie des aides. On présentera sans doute des mémoires à cette occasion dont l’extrait fera une partie du cahier .
30. Navigation. — Il en sera de même des travaux de navigation commencés depuis dix à douze ans.
31. Grandes routes et chemins. — Le vice de cette administration est connu de tout le monde. La mention qu’on en fait ici n’est que pour mieux se le rappeler.
32. Réparations d’églises et de presbytères. — C’est depuis nombre d’années une des plus grandes charges des paroisses. Il est vrai que l’imposition porte sur tous les propriétaires sans distinction de privilèges, mais cela n’empêche pas que le montant des réparations ne soit un fardeau bien pesant. Les Etals provinciaux s’occuperont sans doute des moyens propres à simplifier cette partie et à rendre le poids plus léger.
La minute se termine brusquement. En marge, d’une autre main, sont écrites de brèves annotations. A propos des nos 1, 2,11, 19, 32, l’annotateur anonyme a écrit ces mots: «r[envoi] aux États provinciaux On lit en marge du n° 3 (collège) cette phrase: «admis en y ajoutant la demande d’une Université avec agrégations; en marge du n° 4, celle-ci: «bon, mais avec réduction des cures de la ville à quatre, avec des vicaires en proportion de la force des paroisses» ; au n° 8, ces mots: «suppression générale des péages» ; au n° 10, «abolition entière des francs-fiefs», et addition, à propos de la définition des francs-fiefs, des termes «le 5e en sus» ; au n° 13, le mot «admis» ; aux nos 14 et 15, le mot «bon» ; au n° 16, cette addition «que la succession des bâtards retour ne à la caisse des enfants trouvés» ; nos 19 et 20, le mot «bon» ; au n° 21, les mots «bon pour la suppression» ; aux nos 23, 24 25, 27 le mot «bon» ; au n° 28, les termes «bon, suppression des intendants» ; au n° 29, ceux-ci: «demander la suppression».
XXXVIII.
Table des matières
«Mémoire en forme d’observations pour servir à toutes fins de doléances et plaintes de la ville d’Angoulême que les députés du Tiers état de ladite ville adressent au ministre des finances.»
Le mémoire, sorte de supplément au cahier des doléances d’Angoulême, ne porte pas de date; mais le début indique qu’il est de peu postérieur à la rédaction du cahier général et à la nomination des députés du Tiers état de la province, c’est-à-dire au 21 mars 1789. Un texte manuscrit de ce mémoire, et préparé pour collations et non signé, provient du fonds de la sénéchaussée et se trouve aux Archives départementales de la Charente, série C (sans cote), 38 p. gr. in-4° ; un autre texte original signé est aux Archives nationales, série BA 1 4, liasse 10; copies dans B III 8, p. 722; c’est le texte qu’ont reproduit Antonin Proust dans les Archives de l’Ouest, II, s. d., 220-265, ainsi que Mavidal et Laurent dans les Archives parlementaires (1879.), II, 10 à 29.
Si, lors de la nomination des députés du Tiers état aux Etats généraux, la cabale et l’intrigue n’eussent porté que sur le choix de quelques-uns d’entre eux, l’espoir d’un nouveau règlement capable de réprimer les abus dans les nominations subséquentes aurait imposé un silence respectueux; mais les députés des campagnes, non contents d’en avoir ouvertement écarté ceux de la ville capitale par l’influence des officiers des seigneurs sur l’esprit de leurs justiciables, se sont encore attachés à élaguer du cahier général tout ce qui n’était pas dans les leurs. Une opiniâtreté trop soutenue dans les sentiments a divisé les intérêts; elle a enfin prévalu dans la rédaction ou plutôt dans la formation du cahier de la province, sans qu’il y en ait eu de particulier au bailliage principal d’Angoulême. C’est ce qui détermine le Tiers état de cette ville à supplier M. Necker de prendre en considération le présent mémoire, et d’avoir égard à des plaintes et doléances dictées par le respect et la nécessité.
1. Le premier devoir de la ville d’Angoulême et de sa province c’est de témoigner son respect, son amour et sa soumission pour le monarque bienfaisant qui va justement recevoir le glorieux titre de «Père du peuple».
2. Délibération par tête et non par Ordre. — Le Tiers état supplie très humblement Sa Majesté d’ordonner que les voix seront recueillies par tête et non par Ordre. L’union de sentiments de deux Ordres ne pouvant raisonnablement engager l’autre, cette manière d’opiner deviendrait illusoire; si elle pouvait être de quelque poids, on verrait souvent la majorité céder à la minorité. Un seul exemple suffira pour le démontrer; en supposant que le Tiers état soit représenté par 600 députés, dont 500 seront d’un même avis, et les 100 autres en opposition; que de 300 qui représentent le Clergé, 100 se trouvent d’accord avec les 500 du Tiers et 200 avec les 100 opposés, qu’il en soit ainsi dans la Noblesse, il résulterait de cette forme dans les opinions que 500 l’emporteraient sur 700.
Si néanmoins, il pouvait y avoir des cas qui nécessiteraient de voter par Ordre et non par tête, ce ne devrait être dans aucune des circonstances où les intérêts sont communs, et vraisemblablement ces exceptions seront très rares, puisque le bien de tous se trouve dans les différentes branches d’administration.
3. Abus des privilèges. Leur suppression, l’établissement d’une imposition foncière en place des tailles, de la capitation et des vingtièmes. — L’affranchissement des impositions dont ont joui jusqu’à présent les deux premiers Ordres est une des justes sollicitudes du troisième. C’est à la féodalité que le Tiers état doit attribuer la prépondérance qu’ils ont eue sur lui aux assemblées générales de la Nation, où la première fois qu’il fut appelé, ce ne fut que pour recevoir un double joug.
Chez les Romains, les charges de l’État portaient sur les différentes classes de citoyens, sans distinction de titres et de rang. Il en fut ainsi parmi les Francs dans les premiers temps de la monarchie. Les sujets étaient également libres et les propriétés supportaient des contributions proportionnelles, mais les lois féodales ont en quelque sorte bouleversé l’ordre de la nature. Les terres furent anoblies et des hommes devinrent esclaves. Ce fut dans le principe la possession des fiefs qui donna le droit de noblesse, c’est-à-dire qui mit les uns dans l’affranchissement et les autres dans la servitude.
On se fit une honte de s’assimiler à des êtres qu’on avait privés du droit d’égalité, et, lorsqu’on eut une fois senti la nécessité de solder des troupes pour le soutien de l’Etat et la gloire du monarque, les grands vassaux en se déchargeant du service de la guerre versèrent sur le peuple les subsides dont eux-mêmes profitèrent selon leur place dans les armées, et les prétendues immunités du Clergé s’étendirent sur les riches possessions qu’une crainte religieuse lui appropriait.
Les règlements successivement rendus sur le fait des tailles font apercevoir que les privilèges ont été regardés comme exorbitants du droit commun, puisque les rois se sont toujours attachés à les restreindre, ce qui en démontre manifestement l’injustice et l’abus; car s’ils eussent pris leur principe dans la constitution de la monarchie, leur universalité ne pouvait être divisée.
Plus les législateurs ont limité les exemptions, plus la Noblesse et le Clergé se sont étudiés à éluder la disposition des lois; par exemple, il ne peut être exercé de privilèges que dans une paroisse, pour les biens sujets à l’exploitation, dans le pays où la taille est mixte; mais la plupart de ceux qui en jouissent l’étendent dans les généralités où ils ont des possessions, parce qu’on ignore dans une élection ce qui se passe dans une autre.
La jurisprudence des Cours des aides affranchit de taille les prés, bois et vignes des gentilshommes et ecclésiastiques dans quelques lieux que ces sortes de biens soient situés, et comme ce sont leurs principales possessions, le poids des impositions s’en appesantit d’autant plus sur les taillables.
Les droits d’agriers , de champarts , de dîmes, rentes seigneuriales et autres objets semblables, ne sont assujettis à aucunes des charges réservées au Tiers état. Cette exception est opposée à la nature de la chose; ils tiennent tellement aux héritages qu’ils font partie de leurs productions et qu’on les prélève sur les fruits.
Combien de gentilshommes confiant la culture de leurs domaines à des colons les font passer pour des valets à gages! On voit journellement des fermiers de terres prendre la qualité de régisseurs par des procurations simulées, et les abus qui dérivent de tant de fraudes sont une des causes qui surchargent la classe plébéienne.
Les gens aisés ne fatiguent pas moins les campagnes. Les uns se soustraient des impositions par le moyen des charges qui concèdent la noblesse. Les emplois et les offices dont les autres sont pourvus leur donnent l’exemption des taxes personnelles; ce qui, réuni aux privilèges dont jouissent les villes franches, devient un surcroît d’imposition sur les paroisses où chacun d’eux ont des biens.
L’extinction de la taille, des accessoires, de la capitation, des vingtièmes et des décimes est donc un des principaux objets à réclamer. Le mot de taille semble annoncer encore un reste de servitude qui dégrade des hommes libres par le droit et par la raison. Sa Majesté sera très humblement suppliée d’y suppléer par une imposition foncière à laquelle les trois Ordres seront assujettis proportionnellement à leurs biens, de quelque nature qu’ils soient; mais, comme il est juste que le commerce et les arts, ainsi que ceux dont la fortune est en portefeuille, contribuent aux charges de l’État, il conviendra pour lors de prélever sur la masse du taux foncier de chaque province une somme quelconque, à la prudence des Etats provinciaux, pour en faire la répartition sur les propriétés fictives, les négociants, gens de métiers, et sur tous ceux généralement qui ont des professions lucratives. Chaque communauté ou corporation devra répartir elle-même sur chaque individu la portion qui lui sera assignée. On n’aura pas alors à se plaindre de l’injustice de la distribution, sauf à taxer particulièrement les personnes dont l’état ne sera pas analogue à ces différents corps. Quant aux campagnes, il sera aisé de faire une taxe fixe pour ceux dont l’industrie sera étrangère à l’agriculture, et la masse restante de l’imposition foncière sera répartie sur les biens réels.
4. Périodicité des États généraux. — Les bontés du Roi ayant fait espérer le retour périodique des Etats généraux, il sera nécessaire de déterminer invariablement leur époque et de donner à la monarchie une constitution immuable, qui la rende formidable au dehors, puissante au dedans. Cette périodicité assurera l’éclat du trône et le bonheur des sujets dont Sa Majesté veut bien s’occuper.
5. Établissement d’impôts. — D’après la volonté connue du Roi, les députés solliciteront de sa justice qu’à l’avenir il ne soit continué d’autres impôts que ceux qui auront été consentis et arrêtés dans une assemblée nationale. Les charges seront toujours en proportion avec les besoins de l’État; la sanction des lois n’aura plus l’inconvénient qu’éprouvent presque toujours leurs vérifications et leurs enregistrements dans les Cours supérieures par des modifications souvent opposées entre elles.
6. Responsabilité des Ministres. — En fixant la dépense ordinaire de chaque département et les ministres une fois assujettis à une responsabilité, qui doit être la suite de l’ordre et de l’économie à porter dans les finances, ils n’auront plus la facilité de sacrifier à la faveur ou de céder à l’importunité.
7. Lettres de cachet. — Les intentions que Sa Majesté a manifestées à toute la France ont autorisé les provinces à réclamer la suppression des lettres de cachet qui attaquent l’homme dans sa liberté. Cette réclamation mérite néanmoins un examen bien réfléchi dans l’Assemblée nationale sur les considérations particulières qui peuvent y donner lieu. Des pères justement alarmés de l’inconduite de leurs enfants ne peuvent raisonnablement devenir leurs délateurs pour les livrer à la vindicte publique. Des familles au sein desquelles des femmes portent le déshonneur et la honte se refusent à la publicité de leurs égarements par une procédure judiciaire. C’est donc dans de pareilles circonstances qu’on pourrait regarder les lettres de cachet comme un effet de la bonté du monarque, sitôt que leur nécessité serait constatée par les Etats provinciaux.
8. Liberté de la presse. — La liberté de la presse tient à l’ordre social et au besoin d’éclairer l’Administration; elle paraît devoir être sans bornes pour le bien, mais prohibée pour tout ce qui peut corrompre l’esprit et le cœur.
9. États provinciaux. — L’établissement d’États provinciaux est le vœu de la Nation et celui de chaque individu qui a le bien en vue. Il paraît juste que la répartition, la levée et la rentrée des charges publiques et locales appartiennent à ceux qui les payent, par le choix des sujets sur lesquels repose leur confiance. Mais l’attribution ne doit pas être restreinte à ces trois objets. Sa Majesté sera très humblement suppliée de donner aux Etats provinciaux une consistance qui fasse porter leur activité sur la confection et l’entretien des routes, des chemins vicinaux, la navigation, les réparations d’églises et de presbytères, les anciens et nouveaux établissements, les bureaux établis pour les enfants trouvés, les convois militaires, les casernes, les troupes de passage, la fourniture des étapes, les soldats dans les hôpitaux, la levée des troupes provinciales, et d’étendre enfin leur ressort sur tout ce qui concernera le bien et l’avantage de la province, sans que des autorités intermédiaires puissent balancer leurs opérations. La contribution des peuples deviendra plus facile dans sa perception, plus économique dans le versement des tributs au trésor royal.
Les sujets en seront soulagés, même en augmentant les revenus de l’État par une sage administration, sans qu’il soit besoin de faire passer d’une main dans une autre des fonds dont la masse est sensiblement altérée par les différents canaux où elle coule, avant d’arriver à sa véritable destination.
10. Établissements d’États provinciaux pour l’Angoumois. — C’est à la suite de cet article que la ville d’Angoulême doit implorer des bontés du Roi l’établissement d’Etats provinciaux particuliers à la province d’Angoumois dont le district s’étendra sur les paroisses et les enclaves intérieures hors de son ressort ou qui la circonscrivent. Son bailliage principal et le bailliage secondaire de Cognac comprennent environ 450 paroisses, qui, toutes sous le même régime, sans réunion à d’autres provinces, seront beaucoup mieux administrées, en ce que leurs intérêts sont les mêmes, qu’il n’y a aucune différence dans leur commerce, non plus que dans la coutume qui les gouverne. La navigation de la Charente, les bois, les vins, les fers, les eaux-de-vie, les sels et les négociations mettent tant de liaisons dans leurs affaires qu’il n’est pas possible de les scinder sans un désavantage réciproque. Dans un département médiocre, les rapports sont mieux combinés, les vues du bien plus rapprochées, et, tout l’ensemble s’apercevant plus aisément, sans discussion d’intérêts avec des provinces étrangères, la félicité des peuples se trouve attachée à une pareille administration.
271 collectes formant une élection particulière dépendent de la généralité de Limoges . Le commerce, les mœurs, le sol, le langage des habitants de cette partie d’Angoumois et de ceux du Limousin diffèrent tellement entre eux qu’on ne peut y voir d’autre analogie que celle d’être de la même généralité. Les premiers sont régis par une coutume , les autres par le droit écrit . L’Angoumois où les aides ont cours est dans le ressort du Parlement de Paris ; Limoges, pays non sujet à ce droit, ressortit à Bordeaux. Enfin la dissemblance va jusqu’au territoire dont les productions sont différentes. Il est peu de provinces dans le royaume qui soient aussi divisées que la nôtre. Partie est unie pour les impositions avec le Limousin , et c’est dans ce cas où elle est la moins favorisée. Plus de 140 paroisses composent l’élection de Cognac ; d’autres sont de celles de Saint-Jean-d’ Angély et de Barbezieux , toutes de la généralité de la Rochelle ; quelques-unes enfin sont réunies à Poitiers.
Le plus grand avantage que puisse recevoir l’Angoumois, c’est donc d’en lier toutes les parties sous une seule administration provinciale. Mais si des circonstances qu’on ne peut prévoir s’opposaient à l’exécution de ce projet, on ne cessera de réclamer la séparation de l’élection d’Angoulême des quatre autres dépendantes de la généralité de Limoges, pour qu’avec le surplus de la province, ces Etats provinciaux soient les mêmes que ceux de la Saintonge et de l’Aunis.
11. Le Tiers état rappelé aux places. — Le Tiers état, loin de méconnaître la distinction des rangs que donne la naissance et sa préférence pour les dignités ecclésiastiques et places militaires, s’attache uniquement à demander la révocation du titre d’exclusion qui l’a flétri jusqu’à ce jour. Le mérite est de tous les états; le germe des vertus est dans le cœur de tous les hommes; l’amour du bien les met en pratique. A combien de plébéiens la France ne doit-elle pas son salut, sa gloire et ses lumières! Exclure la 2 3/24e partie de la Nation des places où le courage, la valeur et les talents peuvent faire aspirer, c’est enlever à l’État la richesse de ses ressources. L’ordonnance militaire de 1777 avilit tellement le troisième Ordre, qu’on croirait y voir un rédacteur piqué d’avoir eu au moins des égaux sortis de cette classe de sujets, de cette classe encore humiliée jusque dans la disposition des lois criminelles par l’énonciation des peines entre les criminels des différents ordres.
12. Suppression des offices qui donnent la noblesse. — Le titre de noblesse était anciennement attaché à la possession des fiefs, qui sans doute n’étaient accordés dans le principe qu’à ceux qui s’en étaient rendus dignes par des actions d’éclat. Depuis que l’ordonnance de Blois a aboli cette manière de la concéder, c’est presque toujours la vénalité qui la donne à la fortune, dont on aurait souvent à rougir s’il fallait en faire connaître la source. Sa Majesté, en supprimant les offices qui la confèrent, voudra bien à l’avenir qu’elle ne soit due qu’aux vertus patriotiques et au dévouement à la chose publique, sans distinction d’états; l’ambition de l’obtenir formera d’excellents officiers militaires et de bons magistrats. Elle honorera le commerce et perfectionnera les arts, surtout s’il n’y a plus de dérogeance dans l’exercice de ces deux dernières professions.
13. Administration de la justice. — Chaque tribunal a sa jurisprudence presque toujours en contradiction avec les lois civiles dont les juges ne devraient être que l’organe. La forme ruineuse de la procédure absorbe souvent les propriétés qu’on défend, et les détours captieux de la chicane éternisent les affaires.
Donner aux justiciables des tribunaux supérieurs plus rapprochés, avec faculté de se soustraire des premiers degrés de juridiction toutes les fois qu’il en faudra plus de deux pour parvenir au dernier ressort; simplifier tellement la procédure qu’il ne soit pas possible de l’étendre au delà des dispositions précises de la loi; prohiber toute jurisprudence contradictoire avec les lois; assurer aux créanciers comme aux débiteurs le prix de la vente des biens saisis, de manière que les frais de la vente et la distribution n’excèdent pas le dixième du prix; réduire les officiers ministériels à un moindre nombre; assurer une prompte justice en fixant un bref délai pour les jugements définitifs; dégager de formes judiciaires et de ministère de procureurs toute discussion entre les gens de la campagne pour plantation ou arrachement de bornes, petites anticipations, dégâts et autres objets semblables; supprimer la vénalité des offices dont chaque province fera le remboursement à des époques déterminées, et rétablir la magistrature dans l’honneur d’assurer gratuitement le repos et la fortune des citoyens; voilà des réclamations dignes des Etats généraux et de l’attention du monarque.
14. Lois criminelles. — Les lois criminelles sont la sauvegarde de la vie et de la sûreté des sujets, mais combien de fois a-t-on vu de grandes erreurs devenir fatales à l’innocence! Le code criminel a donc besoin d’une refonte générale que Sa Majesté a déjà préparée par des modifications provisoires.
15. Juridictions consulaires. — Les premiers établissements des juridictions consulaires ont produit de si grands avantages au commerce qu’il en a été successivement érigé dans la plupart des villes du royaume. La connaissance des faillites a été une de leurs attributions; en effet rien n’est plus analogue à la juridiction consulaire que les opérations, soit judiciaires, soit amiables, auxquelles donne lieu l’ouverture d’une faillite. Fournir et payer, voilà l’acte de commerce; il n’a besoin ni de juges, ni d’actions quand les parties l’exécutent elles-mêmes; ils sont nécessaires lorsque l’un ou l’autre de ces deux modes manquent. Une faillite est donc un défaut de payement de la part de l’acheteur, et tout ce qui s’ensuit est attributif aux consuls aux termes des édits de leurs érections, de l’ordonnance de 1673 et des lois interprétatives.
Il est évident que les législateurs ont entendu attribuer cette connaissance aux juridictions consulaires. Elles y ont été maintenues dans le ressort du Parlement de Rouen par des arrêts des 6 mai 1661, 16 juillet 1765 et 13 juin 1766. Quelques-unes la conservent encore dans d’autres ressorts. Celle d’Angoulême en a été compétente jusqu’à l’époque de 1769, où, sur une contestation élevée par un négociant intéressé à l’en dépouiller, il est intervenu arrêt au Parlement de Paris, qui en a renvoyé la connaissance au siège de la sénéchaussée. Depuis cette intervention, les frais de procédures ont absorbé, pour la plus grande partie, la masse sur laquelle les créanciers avaient quelque espoir. Il est de l’intérêt du commerce d’attribuer aux juridictions consulaires l’apposition des scellés, la vente des effets mobiliers et l’homologation des concordats en fait de faillites. Les juges ordinaires ont déjà opposé à cette demande qu’elle est contraire au cours ordinaire de la justice, en ce que les juridictions consulaires n’ont point de ministère public. Il est aisé d’y suppléer par un procureur syndic ad hoc que les consuls choisiront entre eux. D’ailleurs cette forme n’a pas toujours paru essentielle; non seulement elle n’est point observée dans les sièges consulaires qui en ont conservé la connaissance, mais encore ils n’y ont pas été astreints par les déclarations rendues sous les deux règnes précédents. C’est du trône qu’émane la justice, et les rois peuvent en diviser les rayons de la manière qu’il leur plaît.
Dans le principe, les juridictions consulaires n’ont eu d’autres limites entre elles que la proximité des justiciables. La célérité des affaires, la commodité des marchands, enfin l’avantage du commerce avaient été une conséquence nécessaire de cette disposition; mais une déclaration du Roi de 1759, rendue sur des mémoires non communiqués, en a fixé le ressort à celui du bailliage où elles sont établies, les cas prévus par l’article 17 du titre XII de l’ordonnance de 1673 néanmoins exceptés. Il résulte de cette loi que les sièges royaux où il n’y a point de consuls connaissent des matières de commerce et qu’elles sont indéfiniment sujettes à l’appel. On y procède dans bien des cas comme pour les affaires ordinaires. C’est là qu’à la faveur des retards apportés dans les jugements, le débiteur fait la loi à son créancier. Les billets de commerce négociés éprouvent sans cesse des obstacles sur l’exécution des prononciations en garanties et solidaires contre les endosseurs et les débiteurs originaires, à raison de leurs différents domiciles. Le commerce ne peut cesser de demander l’abrogation de cette loi.
L’édit du mois de novembre 1563 et les subséquents fixent à 500 livres, le dernier ressort des jugements consulaires. Les autres, à la vérité, doivent être exécutés nonobstant appel, mais des arrêts de défenses bientôt obtenus arrêtent l’effet des condamnations, dont la prompte exécution devient souvent nécessaire par la circonstance où se trouve le débiteur. Sa Majesté a reconnu la nécessité de donner une ampliation aux présidiaux. Les juridictions consulaires sont dans un cas bien plus favorable; il paraît juste de les mettre au moins au niveau. Les négociants en font un article de leurs doléances.
16. Lettres de change tirées ou endossées par des enfants de famille. — L’article 1 er du titre VII de l’ordonnance de 1673 prononce la contrainte par corps contre toutes personnes qui auront consenti des lettres ou billets de change, mis leur aval, promis d’en fournir une remise de place en place, ou qui auront fait des promesses pour des effets de cette nature qui leur auront été fournis. Les lettres et billets de change sont le grand ressort du négoce et l’âme de sa circulation; mais il n’a jamais été entendu que de pareilles dispositions pussent tourner à des usages pernicieux. On ne voit que trop les funestes effets que cette facilité produit. Des enfants de famille séduits par l’appât du jeu et de mauvais exemples consomment leur patrimoine avant l’âge qui leur en donne la libre disposition. Combien en est-il qui sans le moyen des lettres de change qu’on leur fait tirer ne seraient pas tombés dans la dissolution dont savent profiter des hommes avides! Les jeunes gens sont ingénieux à se procurer de l’argent, lorsque les passions les maîtrisent. Tout leur est bon; le prix qu’on met aux choses n’est rien pour eux dans le moment. Les lettres de change dont la date est en blanc sont faciles à donner, et les ventes aux deux tiers de perte d’objets ainsi achetés et souvent repris sous main par ceux de qui ils les tiennent alimentent leur libertinage. La décharge de la contrainte par corps envers toutes personnes qui ne seraient ni marchands, ni négociants, ni banquiers, fermiers, régisseurs, ni gens d’affaires souffrirait peut-être trop d’inconvénients. Le négociant cherche toujours à faciliter la rentrée de ses fonds, et les lettres de change sont souvent la seule voie dont il puisse se servir utilement.
Annuler tous endossements, lettres de change non écrites en entier, sans aucuns chiffres, par toutes personnes non marchandes, est un des moyens qu’il est possible d’opposer aux abus, et dans le cas d’antidate, les mineurs pourraient, dans les trois mois qui précéderont leur majorité, en faire une déclaration bien spécifiée au greffe de la justice ordinaire, où ils appelleront ceux au profit desquels les engagements auront été contractés, pour les voir annuler quant à eux, sans préjudice de la poursuite extraordinaire à la requête du ministère public.
17. Receveur des consignations. — L’établissement de ces dépôts est un objet d’utilité publique, mais il est possible d’en tirer de plus grands avantages en les confiant aux États provinciaux dont la province demeurera responsable. Des sommes considérables sont accumulées dans des caisses sans aucun fruit pour l’État, tandis qu’une foule de circonstances peuvent en multiplier la ressource. Que des événements imprévus fassent presser la rentrée des fonds du gouvernement, qu’une province ait des amortissements à faire, on peut trouver dans la masse des consignations de quoi y suppléer en partie et attendre avec plus de sécurité les divers recouvrements des deniers publics, qui, à mesure de leur rentrée, rempliront le vide de ces sortes de dépôts et n’apporteront aucun retard dans la remise ou la distribution du montant de chaque consignation, qui sera acquittée sans aucune retenue. La crainte d’un divertissement ne serait pas fondée. La nouvelle face que le cours des affaires va prendre et la confiance qui sera due aux administrations provinciales en assureront la manutention.
18. Curés. — Par l’édit du mois de mai 1768, il est enjoint aux archevêques et évêques de pourvoir à la subsistance des curés de ville, conformément à l’article 21 de l’ordonnance de Blois. Les supérieurs ecclésiastiques ont, depuis, obtenu la suppression de plusieurs menses conventuelles, sans en appliquer les revenus selon la disposition de la loi. Un arrêt du conseil, du 15 mai 1783, a destiné la mense des religieux de Saint-Cybard de cette ville, ordre de Saint-Benoît:
1° Au soulagement des prêtres infirmes du diocèse d’Angoulême;
2° A l’instruction et à l’entretien de jeunes ecclésiastiques;
3° A la dotation de deux places de philosophie dans le séminaire;
4° A l’amortissement du capital d’environ 500 livres imposé chaque année pour le complément de 1,800 livres qui ont servi de dotation à l’établissement de cette maison.
Il est de toute justice d’assurer des secours à des pasteurs qui ont vieilli dans les pénibles fonctions de leur ministère; mais, quoique la fondation des bourses présente quelques avantages, elles ne sont que des faveurs momentanées dont on recueille peu de fruit, et cinq bourses et demie déjà fondées dans le séminaire d’Angoulême sont plus que suffisantes pour donner à l’évêque diocésain l’occasion de manifester sa bienfaisance. Quant aux deux places de philosophie qu’il est projeté d’établir au séminaire, cet établissement est d’autant plus superflu qu’il attaque essentiellement la constitution du collège de la ville, où les cours d’études sont légalement fondés jusqu’à la théologie inclusivement . D’ailleurs, quelque bien que ces destinations fassent envisager, elles portent avec elles le vice de l’arbitraire, qu’on peut d’autant moins laisser subsister que dans ce moment on s’occupe de sa destruction dans toutes les différentes branches d’administration.
Le séminaire une fois rempli du fonds [du] capital de 500 livres qui sont annuellement imposées sur le clergé de ce diocèse, il est certain qu’il restera plus de 9,000 livres de revenu, provenant de la mense conventuelle de Saint-Cybard, dont l’application faite aux curés de cette ville, à l’exception de 2,000 livres à réserver pour le collège, facilitera la suppression d’un casuel qui les humilie faute d’avoir d’autres moyens de subsistance; quelques-uns d’entre eux sont même obligés, contre les règles de leur état, de prendre des écoliers et des pensionnaires ou de se procurer des places dans le bas-chœur du chapitre , pour s’assurer les besoins physiques.
La portion congrue des curés de la campagne n’est proportionnée ni à leur état ni à leurs besoins; plusieurs d’entre eux représentent des corps réguliers qui, avant le deuxième concile de Latran, remplissaient les fonctions pastorales dans les cures qui leur appartenaient. Ce concile leur imposa l’obligation de les remettre à des prêtres séculiers, et, à la faveur d’une légère rétribution, ils furent déchargés du soin de veiller au salut des âmes, en se conservant les revenus.
Les chapitres les imitèrent, toutes les fois que les curés vinrent s’associer à eux, en leur abandonnant les dîmes des paroisses auxquelles ils avaient été nommés. C’était donner ce qui n’était pas à soi. S’il fallait en venir au principe, il n’y aurait plus de vicaires perpétuels. C’est un acte de justice que de porter les portions congrues à 1,500 livres. Alors les pasteurs seront à même de soutenir avec décence les fonctions sublimes de leur ministère et d’offrir aux pauvres de leurs paroisses les secours dus à l’humanité. La suppression du casuel deviendra un soulagement pour les peuples, d’autant plus juste que le casuel n’a d’autres principes que des offrandes volontaires.
19. Collèges. — Il y a un si grand vide dans l’enseignement qu’il doit être le sujet d’une réclamation générale. Lorsque les Jésuites ont été expulsés du collège d’Angoulême, il ne manquait à sa célébrité que l’exécution de lettres patentes du mois de décembre 1516 qui accordent à cette ville le droit d’Université. Le pensionnat était rempli de jeunes élèves et plus de 300 externes fréquentaient les classes, auxquelles il devait être joint deux cours de théologie, aussitôt la réunion du prieuré de Vindelle effectuée.
Quelques-uns des régents donnaient à l’enfance les premiers éléments, lorsqu’ils furent chargés de remplacer provisoirement les Jésuites. L’édit du mois de février 1763 et l’arrêt du Parlement du 29 janvier 1765 concernant la forme et l’administration des écoles publiques d’Angoulême n’ont point fait renaître la confiance. On emploie inutilement chaque année un fonds de 4,000 livres pour une trentaine d’écoliers qui fréquentent le collège.
L’Angoumois est limité par des provinces dont le langage vicieux est accompagné d’accents désagréables. La jeunesse de ces différentes contrées trouvait autrefois dans cette ville l’étude des sciences et l’école des mœurs; elle se corrigeait des idiomes et des accents particuliers à ces provinces.
Le nombre des jeunes élèves envoyés dans les différentes pensions d’Angoulême était une ressource pour les habitants, qui eux-mêmes avaient la douce consolation de procurer une éducation gratuite à leurs enfants.
C’est moins à l’administration économique des revenus qu’on devait s’appliquer qu’à former un bon collège, en le confiant à une congrégation ou corps régulier; mais ceux qui par état étaient dans l’obligation de s’en occuper, sans cesse affectés par des considérations personnelles et par le soin de se maintenir dans une inspection qui éloigne tous les corps capables d’un bon enseignement, se sont écartés des véritables intérêts de la patrie. Les opinions toujours opposées ont fait perdre le fruit de l’éducation à trois générations; l’oisiveté a suivi de près l’abandon des écoles. La dissolution en a été la suite. Des réserves auxquelles on s’est uniquement attaché ont servi à construire quatre maisons et à en acquérir une autre; des fonds ont été placés sur le clergé ; plus de mille louis sont encore en caisse, et, pour dégoûter tous les corps à qui le collège a été proposé tant par M. l’évêque que par les officiers municipaux, on a laissé tomber en ruines les principaux bâtiments, faute d’entretien . Le Roi sera très humblement supplié de prendre en considération le collège de la ville d’Angoulême, d’en supprimer l’administration, d’ordonner qu’il sera confié à une organisation ou corps régulier, et, pour éviter les débats qui pourraient s’élever sur la convenance, il sera demandé à Sa Majesté de vouloir bien indiquer le corps qui lui sera le plus agréable.
20. Château et états-majors. — L’ordonnance militaire de 1777 a divisé les gouvernements et états-majors en trois classes. La première regarde les villes frontières; la seconde, les villes réputées villes de guerre; la dernière concerne l’intérieur du royaume. Cette troisième classe non seulement est inutile, mais elle grève encore les citoyens par l’autorité despotique que la plupart des officiers s’arrogent. C’est enfin une augmentation de charges sur la Nation. Aussi, la suppression de ces petits gouvernements et états-majors offre un moyen d’économie, et l’accensement des châteaux et de leurs dépendances dans le plat pays sera un accroissement de revenu au domaine du Roi, sans frais d’entretien.
21. Logements de gens de guerre. — La Noblesse et le Clergé ne sont assujettis au logement des troupes qu’en cas de foule; il en est ainsi des gens aisés du Tiers état qui trouvent dans l’acquisition des offices, des emplois et des commissions le moyen de s’en affranchir, de manière que dans les villes il n’y a qu’environ les deux cinquièmes des habitants chez lesquels il est possible d’établir des logements, tant à cause de l’indigence bien reconnue des uns, de la qualité et de l’état des autres, que des personnes du sexe où la décence ne permet pas de loger. Encore combien de familles dont la plupart des individus passent la nuit près de leurs foyers pendant le séjour de la troupe! Des constructions de casernes dans les lieux principaux de passage seront un remède contre l’abus; mais il en existerait encore, si la fourniture de l’ustensile était faite en nature. Les Etats provinciaux étant autorisés à y appliquer des fonds levés sur la province et à donner cette fourniture par entreprise, chacun participera sans gêne, sans embarras et à peu de frais à ce service. Plus on a de propriétés, plus on tient à l’État, plus on est intéressé à le soutenir, plus on doit contribuer aux charges dont la sûreté dépend.
22. Mouvements des troupes. — Les mouvements annuels des troupes qui passent d’une garnison dans une autre occasionnent une dépense très considérable. La fourniture des étapes presque toujours délivrée aux régiments comme s’ils étaient complets, le transport des équipages et les chevaux accordés aux soldats malades ou convalescents, les entrepreneurs généraux des convois militaires qui, dans chaque province, font des marchés en sous-ordre à un prix très inférieur à celui de leur bail, n’épuisent pas moins les fonds appliqués au département de la guerre. Les sous-fournisseurs de voitures pour les équipages et de chevaux de selle pour les officiers n’étant jamais pourvus du nombre nécessaire aux régiments, il faut recourir aux paroisses et le traitement que ces agents leur font ne va pas au delà du louage ordinaire. Si chaque province est chargée à l’avenir de cette dépense particulière, les Etats provinciaux auront intérêt de veiller aux malversations et leur administration éclairée réduira à près de moitié tout ce qu’il en coûte. Bien mieux encore, lorsque ces mouvements multipliés n’auront lieu que dans les circonstances qui les nécessiteront, il résultera de cette forme économique l’inutilité des commissaires des guerres dans la plupart des villes du royaume et la cessation des facilités auxquelles ils se prêtent sur les demandes des états-majors.
23. Troupes provinciales. — Ce n’est que depuis l’ordonnance militaire de 1776 qu’on voit moins de variations dans la forme de lever les soldats provinciaux, mais les adoucissements qu’elle présente n’ont pas vaincu la répugnance que l’on a pour ce service. Des jeunes gens autrefois arrachés du sein de leur famille pour être traînés dans des cachots sous prétexte qu’ils étaient de mauvais sujets, qui souvent n’avaient contre eux que la vengeance et la haine d’un syndic, seront longtemps un sujet d’épouvante; il y a toujours des fuyards, par conséquent des emprisonnements momentanés. Les abus de la forme actuelle dérivent des assemblées de plusieurs paroisses réunies, où les querelles entre les garçons sont quelquefois suivies d’événements funestes, de la suspension des travaux dans les temps les plus précieux à l’agriculture, de la privation du nécessaire pour contribuer aux sommes qu’on destine aux soldats du sort, nonobstant que ces sortes de contributions soient prohibées, et du vice des recettes dans les deux mois qui succèdent chaque année les tirages, par l’impuissance où se sont mis les redevables de satisfaire à leurs impositions. Il en est d’un autre genre qui flétrissent les enfants de famille honnête et les laboureurs, par les exemptions accordées à des hommes oisifs et avilis par leur service auprès de la Noblesse et du Clergé. S’il est nécessaire d’avoir toujours un corps subsistant et prêt à marcher au besoin, l’usage où étaient anciennement les communes de donner un certain nombre de soldats peut servir d’exemple. En assujettissant les paroisses selon leur étendue à fournir des hommes dont le service sera de huit ans, la dépense sera répartie sur chacune d’elles dans la proportion des charges royales. La division de la province en huit districts n’en fera mouvoir tous les ans qu’une huitième partie pour remplir son contingent.
D’anciens officiers militaires auxquels des appointements serviront de pension de retraite, assembleront tous les mois une compagnie de 100 hommes pour les exercer et leur apprendre les évolutions. Un quart de solde accordé à chaque soldat encouragera la jeunesse qui n’en sera pas moins attachée aux travaux de la campagne tout le temps de la paix.
24. Corps de ville. — L’établissement des communes est une des époques mémorables de l’histoire de la Nation. L’esclavage sous lequel la féodalité faisait gémir les peuples reçut une secousse violente et l’autorité royale reprit ses droits. Les villes se peuplèrent; le commerce et les arts enrichirent les cités; les campagues furent cultivées et le paysan tourna à son profit le fruit de ses travaux. C’est sous le règne de Louis VI qu’on vit renaître le gouvernement municipal. Les maisons de ville eurent leurs officiers, leur juridiction et leurs revenus. Les bourgeois gardèrent eux-mêmes leurs cités, et la levée des soldats qu’ils fournissaient à l’État affermit la puissance du monarque contre les entreprises des seigneurs. Enfin, leurs députés reçus en 1304 dans l’assemblée générale représentèrent un troisième Ordre; il fut qualifié Tiers état, nom auparavant inconnu.
L’origine des corps de ville tenait à des vues sages et politiques. Aussi n’éprouvèrent- ils de changements que sous le règne de Louis XIV; de longues guerres multiplièrent les besoins et le génie fiscal, fixant ses regards sur la forme de leur constitution, commença à y puiser des ressources par la vénalité des offices dont la suppression a toujours suivi de près les édits qui les ont créés. Les règlements de 1764 et de 1765, loin de présenter des causes pécuniaires, mirent les villes dans le droit d’établir leurs officiers, mais l’édit bursal du mois de novembre 1771 bouleversa ce nouvel ordre. Ces différentes variations ne furent pas partout les mêmes. Plusieurs cités se sont maintenues dans leur état primitif; quelques-unes y ont été conservées moyennant finances; d’autres enfin envisageant les conséquences d’une administration fondée sur la bursalité furent reçues à la réunion des offices; Angoulême est de ce nombre .
Les députés devront donc faire connaître la nécessité de faire abroger toutes les lois contraires aux premiers établissements des municipalités, en mettant sous les yeux du Roi le besoin de les rappeler à leur constitution primitive. On a tout lieu d’espérer que les places, loin d’être le prix de la vénalité, seront au contraire occupées d’après le choix libre des citoyens, et par une suite du nouvel ordre à apporter dans toutes les parties d’administration, on trouvera sans doute dans la concertance (le concert) des corps de villes du royaume des avantages réels par leur concours au bien avec les Etats provinciaux et le soin qu’ils peuvent prendre de faire passer gratuitement et sans frais les fonds du gouvernement au trésor royal.
Comme la plupart des corps de ville du royaume varient dans leur forme, ainsi que dans leur administration, on croit important pour la ville d’Angoulême de faire connaître son régime et sa composition.
Par le traité de Brétigny, la province d’Angoumois fut cédée à l’Anglais. Onze ans après cette cession, les habitants de la capitale ayant trouvé occasion de se soustraire d’une domination étrangère chassèrent de leur ville la garnison établie pour les contenir et se réunirent volontairement au pouvoir de Charles V; la charte de 1373 est un monument authentique de leur valeur et de leur fidélité. Un maire, douze échevins, douze conseillers et soixante-quinze pairs composèrent le corps municipal qui, lui-même, faisait choix de ses membres à mesure de la vacance des places. Le maire fut gouverneur particulier de la ville confiée à la garde de la municipalité, avec attribution de tout droit de justice civile, criminelle et de police, demi-lieue de franchise, l’exemption de tous impôts dans l’étendue du royaume sur les denrées et marchandises envoyées par les habitants. La noblesse attachée aux vingt-cinq premières places et les soixante-quinze pairs exempts des francs-fiefs pour les biens nobles en leur possession firent partie de la concession des privilèges. Enfin, lors de l’établissement de la taille, Angoulême et ses franchises furent exceptés de cette contribution, et les habitants jouirent du même affranchissement pour leurs prés, bois et vignes dans les pays taillables.
Ces différents privilèges ont tant souffert d’altérations par succession de temps qu’il n’est resté que le droit de noblesse à la personne du maire seulement; mais, malgré les atteintes portées aux constitutions municipales, le corps de ville avait conservé son ancienne forme jusqu’aux édits de 1764 et de 1765, qui eurent leur exécution dans Angoulême. Celui du mois de novembre 1771 intervertit ce nouvel ordre par la vénalité des offices qui furent créés; la réunion que les officiers municipaux en firent à leur corps fut sanctionnée par un arrêt du conseil du 30 décembre 1774, avec clause néanmoins que ce corps demeurerait composé tel qu’il était alors jusqu’à ce que Sa Majesté eût fait connaître ses intentions tant sur sa formation que sur son administration. Le décès successif d’une partie des membres et l’absence de plusieurs autres ont souvent engagé ceux qui restaient de solliciter un règlement qui mît une consistance légale dans le corps municipal, et son état précaire détermina l’année dernière le prince apanagiste à demander aux officiers de lui présenter des sujets parmi lesquels il ferait son choix pour remplir les places vacantes, ce qui a été suivi d’exécution dans la forme réglée par l’édit de 1771.
Il s’est élevé une scission dans l’assemblée du Tiers état de la ville sur cette nomination prétendue illégale, sous prétexte qu’il n’appartient qu’aux habitants de nommer leurs magistrats populaires. Les édits de 1764 et 1765 n’ont pu servir de fondement à cette prétention, puisqu’ils sont abrogés par l’édit de 1771; encore moins la forme de l’ancienne constitution, dès que (sic) [le] choix des sujets dépendait uniquement du corps municipal, qui souscrit volontiers au rappel de son premier régime, en réduisant néanmoins à un moindre nombre les cent membres dont il était composé, sauf à laisser aux habitants la liberté du choix par des moyens qui ôtent toute influence à la cabale et à l’intrigue. La ville se fait un devoir d’abandonner tous privilèges pécuniaires, à l’exception de l’exemption des francs-fiefs non abrogés par aucunes lois; mais le titre de noblesse qui décore les fonctions de la mairie, rappelant sans cesse aux citoyens les causes de son origine, doit être une des prérogatives qu’il paraît juste de conserver, d’autant plus que, les deux premiers Ordres étant remis au niveau du troisième pour les contributions, les inconvénients vont cesser .
25. Police. — La police tient tellement à l’origine des municipalités qu’elle n’a pu en être séparée sans inconvénient. Des officiers assurés de la confiance des peuples soumis à leur juridiction avaient plus de facilité à maintenir le bon ordre, à assurer la tranquillité publique et à faire respecter l’autorité . Les circonstances où l’État se trouva en 1698 suggérèrent la distraction de la police qui appartenait aux différents corps de ville, pour en confier l’exercice à la vénalité ; plusieurs la conservèrent moyennant finance; elle a été remise successivement à nombre d’autres; il paraît convenable pour le bien de la chose publique de rappeler à l’uniformité ceux qui en demeurent dépouillés. Celui d’Angoulême est d’autant plus intéressé à l’obtenir que sa justice corrective et criminelle sur les habitants élève presque toujours des conflits entre le maire, les officiers de police et l’état-major du château , dont le lieutenant du Roi ne cesse d’effectuer des prétentions qui blessent . Cette réunion, faite du consentement des titulaires actuels ou à mesure de la vacance des offices, tournera à l’avantage de l’État, puisque ce sera pour lui une extinction de finance.
26. Voirie. — Le corps municipal d’Angoulême, par le droit inhérent à sa constitution, avait toujours exercé la voirie dans la ville et ses dépendances, lorsque par un arrêt du Conseil rendu il y a environ vingt-cinq ans, les Trésoriers de France de Limoges se la firent provisoirement adjuger. Les officiers de police leur ont succédé dans cette attribution, en vertu d’une déclaration particulière à l’Angoumois. Cette partie d’administration exige des formes et des plans acceptés qui devenant la sauvegarde des propriétés mettent les citoyens à couvert de l’arbitraire. Cependant, on voit chaque jour dans cette ville tant de discordance entre les alignements que l’on s’écarte du véritable objet qui les fait ordonner. Cet exposé suffit pour faire connaître l’utilité d’un plan régulier de la ville, d’après lequel les alignements seront irrévocablement déterminés, tant en présence des officiers municipaux qui seront rétablis dans l’exercice de la voirie que devant des commissaires pris dans chaque paroisse, dont les habitants auront fait choix.
Ce plan ainsi réglé, adopté, revêtu de l’autorité du Roi et enregistré au greffe du bailliage et du corps de ville, deviendra la règle des alignements dont on ne pourra s’écarter; il n’y aura plus d’expertation ni de taxe d’officiers à payer.
27. Mendicité. — La mendicité a été proscrite par différents règlements, notamment par ceux des 18 août 1724, 3 août 1764 et 30 juillet 1777. Des dépôts ont été établis; l’on y transfère de temps à autre des mendiants détenus par jugement prévôtal, sans qu’à l’expiration du terme prescrit pour la punition ils soient mieux corrigés. Ce n’était pas assez de prohiber une profession à laquelle se livrent des gens en état de travailler; il fallait pourvoir aux besoins des infirmes et des vieillards qui ne peuvent se procurer par eux-mêmes les moindres secours, et l’humanité exigeait des fonds et des hôpitaux pour la retraite de ces infortunés. Les dépôts sont dispendieux, sans aucune utilité. Cette partie d’administration est à réformer dans l’assemblée des Etats généraux. Les maisons établies pour être le refuge de vieillards indigents, sans qu’il soit besoin de recommandation pour l’obtenir, devront dépendre des Etats provinciaux.
Si on supplée à la médiocrité des revenus attachés à ces hôpitaux par des fonds sur la province, déchargée de la dépense d’un dépôt, elle ne pourra laisser à d’autres le soin de la manutention, et les travaux sur les routes seront autant d’ateliers où l’on forcera les mendiants en état de travailler à s’occuper utilement. Les femmes obligées de demeurer dans leurs paroisses perdront insensiblement l’habitude de mendier.
28. Notaires. — La conséquence des actes qui lient les particuliers est en proportion de leur fortune et de leur état. Combien de contrats mal rédigés ont occasionné de procès qui ont porté le trouble et le dérangement dans des familles! Combien de notaires répandus dans les campagnes savent à peine leurs premiers éléments! Ce n’est pas qu’il ne s’en trouve d’éclairés, mais c’est le plus petit nombre. Un an de fréquentation d’études chez un procureur leur paraît suffisant pour l’état de notaire, et au moyen de 300 ou 400 livres, on lève un office pour le faire valoir aux dépens de qui il appartiendra, sans s’astreindre à la résidence dans le lieu pour lequel l’office a été levé. Sans doute que le gouvernement ne les a multipliés que pour la commodité des sujets et leur éviter des frais de voyages, mais la facilité d’obtenir des provisions et les droits attachés aux justices seigneuriales ont rendu leur nombre trop pesant . Les actes font une loi qui a autant de force que des arrêts entre les parties contractantes, et leur passation ne doit être que le fait de gens éclairés et d’une probité reconnue. Il faut donc, pour parvenir à ce but, qu’il ne soit accordé de provisions aux impétrants qu’ils n’aient justifié d’avoir travaillé sous un avocat ou fréquenté l’étude d’un procureur pendant trois ans et celle d’un notaire du chef-lieu de chaque siège royal pendant le même temps, et qu’enfin dignes de la confiance publique, ils ont acquis les connaissances nécessaires à la profession.
On sait que les notaires de la campagne qui faisaient la plus grande partie des députés à l’assemblée générale de cette province ont demandé qu’il leur fût accordé la faculté d’instrumenter sans fixation de résidence, même dans le chef-lieu des sièges royaux, sur le fondement que le ressort de ceux d’Angoulême a le bailliage pour étendue. Des intérêts personnels leur ont fermé les yeux sur les distinctions toujours accordées par de justes considérations aux villes principales où le prix des offices de notaires est bien au-dessus de ceux créés pour les campagnes, qu’il est intéressant de réduire en leur donnant des districts plus étendus dans lesquels les titulaires seront obligés de résider, avec défenses de postuler en qualité de procureurs dans les justices seigneuriales dépendantes de leurs arrondissements.
29. Dépôts des actes. — Le dépôt public des actes notariés dans chaque province assure l’état, la fortune et le repos des familles. L’expérience en a fait connaître toute l’utilité. Pour celui établi à Angoulême en vertu de la déclaration du Roi du mois d’août 1765 , s’il eût anciennement existé tel qu’il est aujourd’hui, une infinité de minutes ne se trouveraient pas perdues ou dispersées et peut-être remises par les héritiers des notaires qui les ont passées à ceux qui avaient intérêt de les supprimer.
Les notaires d’Angoulême ont fait des recherches si exactes qu’ils en ont à la vérité découvert dont l’origine remonte à près de deux siècles. Mais combien de lacunes et dans quel tas de papiers poudreux ont-ils été les fouiller! Ce n’est plus le même inconvénient. Les protocoles sont déposés aussitôt la vente des offices, vu le décès des notaires soit de la ville soit de la campagne. Il serait à désirer qu’il en fût ainsi des actes passés par ceux des justices seigneuriales.
Ce n’est pas sans peine que les notaires royaux de la campagne se sont vus assujettis aux dispositions de la loi. Loin que l’intérêt public ait été le guide de leurs démarches, ils se sont réunis et pourvus en opposition au Conseil sur l’exécution d’un des plus sages règlements. Ils n’ont pu valablement objecter que la levée des expéditions ne tournait pas au profit de leurs héritiers, puisque les notaires d’Angoulême leur tiennent compte de la moitié pendant dix ans, et l’autre portion est destinée aux frais du bureau, pour lesquels elle ne suffit pas, puisqu’ils ont établi une bourse commune perçue par le contrôleur des actes en déduction de leurs droits, et que l’intérêt des fonds empruntés pour consolider cet établissement précieux et mis dans le meilleur ordre excède le montant de la recette.
Les notaires de la campagne, tous députés à l’assemblée générale de cette province, ont arrêté dans le cahier qu’il serait demandé un dépôt pour chaque district, sous prétexte que les particuliers trop éloignés qui ont besoin de quelques expéditions sont forcés pour les avoir à des voyages trop dispendieux et qu’un incendie pouvant consommer tous les papiers déposés dans un seul bureau, l’inconvénient ne serait pas le même s’ils étaient multipliés. A-t-on pu croire exciter par un pareil raisonnement la réclamation des Etats généraux? Il n’est pas toujours nécessaire de se transporter au chef-lieu pour avoir des expéditions; il suffit d’écrire et de donner des indications. Quand bien même les voyages deviendraient quelquefois nécessaires, la dépense peut-elle se comparer avec l’ensemble de tous les avantages? Les dépôts dans les greffes des Cours supérieures et des différents tribunaux, ceux qui subsistent enfin pour toutes les parties d’administration sont-ils divisés par la crainte des événements et pour la commodité des personnes qui ont besoin d’y avoir recours?
D’ailleurs, les notaires de campagne peuvent-ils être érigés en corps de communauté dans chaque district déterminé ? Quels seront les officiers qui veilleront à la sûreté des dépôts et au maintien de l’établissement? Comment enfin les notaires éloignés les uns des autres pourront-ils se tenir assidûment dans les bureaux? Tous leurs projets ne sont donc qu’une fiction qui ne tend qu’à la suppression de celui d’Angoulême qui les formalise. Mais loin d’avoir égard à leurs doléances, il est au contraire indispensable qu’une loi positive établisse un dépôt dans chaque province ou bailliage, et que tous étant à l’instar de celui d’Angoulême, les minutes des notaires sans aucunes exceptions, ainsi que leur répertoire, soient déposés dans le mois de leur décès ou de la vente des offices.
30. Centième denier des offices. — L’établissement du centième denier annuellement payé pour ne pas perdre une propriété acquise à prix d’argent est le fruit du génie le plus fiscal. Le marc d’or et les frais de provision auxquels les mutations donnent lieu grèvent assez les offices, sans y ajouter un nouveau droit qui semble avoir mis les charges à loyer et infligé une peine à tous titulaires hors d’état de l’acquitter, par le reversement aux parties casuelles. Il est à présumer que cet impôt n’a pas eu pour cause les besoins de l’État, puisque les Cours supérieures où l’on aurait trouvé de plus grandes ressources en sont affranchies. La rigueur de cette disposition bursale a été néanmoins modifiée par un arrêt du Conseil qui a réduit les droits du Roi au quart de l’évaluation des offices, pour être acquittés par les héritiers du titulaire à défaut du service effectué du centième denier; mais les provinces apanagées ayant été exceptées de ce règlement, l’Angoumois se trouve dans ce dernier cas. On espère que Sa Majesté accueillera la réclamation générale du royaume en ordonnant la suppression du centième denier.
31 Prisons. — Dans la plupart de ces lieux d’horreur, les prisonniers pour dettes sont confondus avec ceux accusés de crimes, sans séparation de sexe. Point de cours vastes pour donner une libre circulation à l’air qui demeure toujours le même, toujours infecté et par conséquent contagieux. Il est de l’humanité de donner aux prisons plus d’étendue et de commodité et de les rendre plus saines. Enfin elles doivent être construites de manière que des murs de clôture séparent les hommes d’avec les femmes, et que des malheureux privés de la liberté par l’effet de la contrainte par corps civilement prononcée contre eux n’aient plus de communication avec les autres prisonniers.
32. Arts et métiers. — La réunion en communauté de chaque profession d’arts et métiers a eu une application salutaire. C’était le moyen de prévenir les désordres et de faire respecter l’autorité. Voilà sans doute les principes constitutifs des jurandes. L’édit de leur suppression du mois de février 1776 avait peut-être donné trop d’extension à la liberté des individus, mais celui du mois d’avril 1777 semble ne les avoir renouvelées et augmentées qu’en faveur du fisc. La plupart des artisans d’Angoulême sont dans la plus grande indigence. A peine en s’établissant peuvent-ils se munir d’ustensiles nécessaires à leur profession. C’est exactement la position des paveurs, des tonneliers, des charpentiers, des maçons, des couvreurs et autres ouvriers semblables. La rétribution de vingt sous à payer pour chacune des quatre visites ordonnées par la déclaration du 1er mai 1782 est au-dessus des forces et des charges royales de la majeure partie des maîtres et des agrégés.
L’homme a reçu de la nature la liberté d’user des talents qui lui sont propres; c’est lui faire acheter son existence que de mettre un prix à son industrie qu’il ne peut faire valoir que sous la dépendance d’autrui, lorsqu’il est sans moyen d’en acquérir le libre exercice, et encore le gouvernement n’y a pas trouvé les ressources qu’il en attendait.
La suppression du tarif arrêté pour chaque communauté sera sollicitée, en demandant néanmoins que les arts et métiers forment à l’avenir des corporations où l’on sera reçu gratuitement devant les officiers de police, après un apprentissage bien constaté, dont l’acte aura été enregistré sans frais tant au greffe de police que sur le registre de la corporation, et que les aspirants auront fait apparoir des certificats authentiques de bonne conduite dans tous les lieux où ils auront travaillé. Si les circonstances actuelles se refusaient à l’exécution de ce projet, on a lieu d’espérer que les veuves jouiront au moins gratuitement pendant leur viduité du privilège de leur mari, que les enfants et gendres des maîtres n’auront que moitié du tarif à payer, et qu’Angoulême sera mis au rang des villes inférieures. Encore s’y trouvera-t-il beaucoup de jurandes à supprimer, puisque l’on voit dès à présent que la pauvreté des ouvriers a été un obstacle à leur établissement.
33. Mesures locales des grains. — Il ne faudrait dans le royaume qu’un seul poids et une seule mesure, mais que de difficultés se présentent pour y parvenir! Cependant les exactions de la plupart des fermiers de terres, l’âpreté des meuniers et la manière de mesurer les grains dans les marchés méritent l’attention la plus sérieuse. Il y a presque autant de mesures locales pour les redevances seigneuriales que de fiefs particuliers. Le boisseau de chaque bailliage a dû servir à la vérité de matrice proportionnelle à tous les autres par des applications bien appréciées, et l’on est persuadé que les seigneurs qui lèvent par eux-mêmes les rentes en grains sur leurs censitaires ne s’en écartent pas. Ils ne profitent pas moins de la supercherie de leurs baillistes qui tournent contre les tenanciers le haut prix qu’ils ont mis à leurs fermes, en tenant deux mesures dont l’une excédant la véritable est destinée au grenier de recette. Les redevables s’en aperçoivent; ils s’en plaignent, mais ils payent, parce que la crainte d’un plus grand mal l’emporte sur le juste refus de s’y soumettre. Les mêmes considérations n’existent pas vis-à-vis des meuniers; mais que leur faire, lorsque pour 80 livres de blé ils remettent 50 à 60 livres de farine et qu’ils substituent à un blé bien pesant et bien nourri un autre de mauvaise qualité, outre le double droit de mouture qu’ils s’approprient? Combien d’entre eux croient décharger leur conscience du trop-pris par une singularité peu connue? Recevoir le blé bien sec, le mesurer lorsqu’il a été gonflé par le lavage, s’appliquer l’excès qui se trouve sur chaque boisseau et prendre encore le droit sur ce qui reste, voilà leur méthode à laquelle on peut joindre la construction défectueuse des moulins. C’est enfin dans les marchés que les grainetiers s’entendent à verser les grains dans la mesure avec tant de légèreté que la même contenance vérifiée ne peut s’y trouver.
On pourvoira à toutes ces exactions en faisant ordonner que les grains seront tous achetés et vendus au quintal poids de marc et les farines dans la même proportion. Les seigneurs doivent s’y prêter d’autant plus volontiers que leurs cens n’en souffriront aucune diminution. S’il en résulte une moindre quantité pour les grains qui auront acquis leur degré de perfection, elle sera plus considérable pour les moindres qualités. Le poids de la matrice principale une fois bien constaté par la comparaison des grains excellents, bons et médiocres, il ne sera plus question que de rapprocher les autres mesures seigneuriales de celle-ci et d’en fixer le poids par des procès-verbaux qui établiront une règle invariable.
34. Péages. — Les droits de péages sont aussi gênants pour le commerce de chaque contrée que le sont les traites dans l’intérieur du royaume. Ils ont eu pour cause l’entretien des ponts, des chemins et des écluses sur les rivières navigables. Il est même beaucoup d’endroits où l’usage seul a autorisé la perception; tels sont ceux qui se lèvent au profit de deux seigneurs de fiefs et de l’abbaye de Saint-Ausone aux foires royales d’Angoulême, nonobstant leurs franchises en vertu des lettres patentes d’établissement. Les exactions des percepteurs s’y multiplient comme partout ailleurs. La suppression de ces droits est le vœu général. La représentation des titres en fera fixer l’indemnité, en justifiant du service habituel pour lequel ils ont été consentis.
35. Enfants exposés. — Ces malheureuses victimes de la débauche ou de la misère n’ont d’autre appui que le gouvernement. Partout où il n’y a point de bureau établi, l’exposition faite sous les halles, dans les rues et sur les places publiques, livre les enfants à la voracité des animaux, et ceux qui en échappent n’étant à la charge des seigneurs sur les terres de qui ils ont été trouvés que jusqu’à un âge encore trop tendre sont abandonnés avant d’être en état de gagner leur vie. Ils semblent n’avoir été conservés que pour les faire périr par la soif et la faim, ou pour multiplier le nombre des vagabonds et des brigands.
Le bureau établi dans la ville d’Angoulême, où il n’y a ni hôpital ni manufactures destinés pour eux, a paré aux inconvénients d’une exposition dangereuse. On y vient jour et nuit déposer les enfants; ils sont nourris et entretenus aux frais de la province jusqu’à l’âge de quinze ans révolus, confiés aux gens de la campagne auxquels on donne des salaires en progression descendante et occupés à bonne heure à la garde du bétail et par suite aux travaux des champs. Ces enfants deviennent des hommes utiles à la société, et lorsque parmi le nombre il s’en trouve qui veulent apprendre des métiers, on traite de leur apprentissage. Il a été même vérifié qu’il s’en conserve beaucoup plus dans la campagne que dans les hôpitaux où l’air qu’ils respirent est toujours le même.
Il est de l’humanité de faire de pareils établissements dans le chef-lieu des sièges royaux, et comme la dépense ne sera plus à la charge du fisc, les droits d’épaves et de bâtardise devront tourner au profit de cette administration. Mais de quelque manière qu’on assure l’existence de ces infortunés, soit par la voie des hôpitaux, soit en se conformant à ce qui se pratique en Angoumois, il serait convenable de destiner un fonds à les établir et d’accorder gratuitement des lettres de maîtrise à ceux dont les professions seront en jurandes, au cas qu’elles subsistent dans leur état actuel.
Ce plan ne peut empêcher d’en présenter un autre pour le moins aussi avantageux à l’Etat. Ce serait d’établir dans les villes maritimes des écoles de matelots, où les garçons seraient envoyés à l’âge de neuf à dix ans. On augmenterait par ce moyen cette classe d’hommes dont la France a besoin. Il sera peut-être objecté que leur qualité d’enfants trouvés ne serait pas sans inconvénient vis-à-vis des autres matelots. On l’éprouverait sans doute dans les commencements, mais le temps dissiperait la prévention.
36. Circulation des grains. — C’est une matière dont la discussion mérite l’examen le plus sérieux. Les lois sur le commerce des grains ont tellement varié qu’elles annoncent les difficultés de parvenir à un règlement stable. Les monopoles sont souvent la cause principale de la cherté des blés, que les accaparements rendent rares dans les marchés. Liberté d’importation d’une province à l’autre, l’exportation permise lorsque le prix n’excédera pas une fixation déterminée, des primes accordées pour l’importation des blés étrangers toutes les fois que la cherté se fera sentir, la défense des accaparements dans les circonstances qui la nécessiteront, les marchands de grains obligés de faire la déclaration de leur qualité au greffe de police, et un frein mis à la cupidité, voilà sans doute quelles devront être principalement les dispositions de la loi.
37. Droits de contrôle. — Si les règlements faits pour le bien des peuples leur en font souvent appréhender les suites, c’est parce que le fisc les tourne presque toujours à son avantage. Tel a été le tarif de 1722 pour les droits de contrôle. N’ayant pas été possible de prévoir toutes les différentes dispositions que les actes pourraient contenir, les traitants ont successivement obtenu des arrêts interprétatifs et des décisions dont l’ambiguïté prépare de plus grandes extensions. Ce ne sont plus les choses, mais un mot qui, sans changer les dispositions d’un acte, donne ouverture à une perception vexatoire, et lorsque des notaires expérimentés démontrent l’injustice de la prétention, la réplique des employés est de donner pour loi la volonté de la régie.
Qu’un manœuvre prenne dans un contrat de mariage la qualité de laboureur à bras, qu’un cultivateur ait deux vaches pour cultiver à titre partiel quelques pièces de terre, qu’enfin un pauvre paysan tienne deux bêtes asines pour cultiver son champ, on les assimile aux fermiers et laboureurs dont il est fait mention dans le tarif, qui ne doit être applicable qu’à des gros fermiers ou à des laboureurs occupés toute l’année à la culture de leurs domaines. Un contrat de mariage passé au mois de février dernier, ne contenant que les conventions matrimoniales et par conséquent excepté de l’article 96 du tarif, n’engendrait que 3 livres de droits à raison de la constitution dotale de 200 livres de l’un des futurs conjoints et de l’autre dans ses droits, suivant les articles 34 et 35; mais on a porté le droit à 30 livres, en mettant un couvreur qui travaille sous autrui dans la classe des notables artisans. Mais combien d’exemples où, d’après les preuves résultantes des contrats, les droits perçus ont excédé les constitutions dotales et l’effet des testaments en faveur des plus malheureux mercenaires!
Les dépouillements faits par les employés des minutes de rôles des tailles déposés dans les greffes d’élection ont occasionné une foule de procès-verbaux, suivis de peines pécuniaires, contre des particuliers dont les qualités mentionnées aux actes différaient de celles de leurs cotes, où ils sont qualifiés indifféremment journaliers ou laboureurs.
Lorsqu’on fait l’acquisition d’un domaine, les charges seigneuriales qui le grèvent sont indépendantes du prix d’achat. Cependant, depuis peu d’années, on force d’énoncer et de fixer dans les contrats de vente les droits seigneuriaux pour en cumuler l’évaluation avec le prix et augmenter d’autant les droits de contrôle. Rien n’est plus révoltant, puisqu’il n’y a aucun transport, que les redevances demeurent toujours sous la main du seigneur, et que le prix de l’acquisition ne peut faire partie des charges dont le vendeur est souvent dans l’impossibilité de donner le détail, soit à raison d’une quote-part individuelle dans plusieurs tenures, soit à cause des différentes mouvances où se trouve le corps de domaine.
La volonté de l’homme est ambulatoire. Un testament fait aujourd’hui peut être révoqué demain. C’est d’ailleurs un acte secret dont les dispositions divulguées pourraient mettre le trouble dans les familles; un testateur veut pour l’ordinaire que ses intentions ne soient connues qu’après son décès, et souvent des circonstances l’obligent à étendre, changer, modifier ou annuler ses dispositions. Il peut donc retirer son testament, quand il juge à propos, des mains du notaire qui l’a reçu. Ce n’est en quelque manière qu’un dépôt à ne point établir sur le répertoire. Cependant les employés exigent que ces sortes d’actes y soient insérés, d’après une décision du Conseil surprise en 1765. Dès qu’il n’y a que la mort des testateurs qui donne ouverture au droit et qu’il n’est pas possible de constater auparavant l’existence des testaments, ce ne peut être que pour découvrir les affaires des familles que les employés veulent prendre connaissance de ces sortes d’actes. Leur curiosité devient alors une inquisition.
Un autre motif de l’obligation imposée aux notaires est sans doute pour exiger les droits, aussitôt la mort du testateur, sans attendre, comme cela devrait être, qu’on fasse usage du testament. C’est un moyen imaginé en faveur du fisc, en ce que, pour éviter l’effet des contraintes, il faut une renonciation qui engendre d’autres droits.
A l’ouverture des successions, il se fait des inventaires qui ne sont qu’une description du mobilier dont les effets véreux font partie. Ou les rappelle dans les actes de partage, en les laissant dans cette classe depuis quelques années. Les préposés de la régie en ajoutent le montant à la masse sujette aux droits de contrôle, à moins qu’il ne soit déclaré qu’on les abandonne; mais le droit d’insinuation est sur-le-champ prétendu pour ces sortes de remises, qu’ils assimilent faussement à une donation. Les concordats portant réduction de créances pour faciliter la rentrée du reste produisent les mêmes effets.
Le rapport d’assignation à un censitaire pour payement d’arrérages ou pour donner reconnaissance est retenu au bureau de contrôle jusqu’à la présentation du titre constitutif du cens, pour la justification duquel il n’y a souvent que le papier terrier, suffisant en Angoumois, où les terres ne sont pas sans seigneur.
L’adjudication d’un immeuble, délivrée par sentence de licitation, ne donne pas ouverture aux droits de contrôle, et encore moins les actes postérieurs qui indiquent les acquéreurs dans le temps fixé par le jugement; cependant on les perçoit sur l’un et sur l’autre.
La déclaration du Roi du 17 février 1731 annule toutes donations qui n’auront pas été insinuées; quoiqu’elle ne rende pas le droit exigible, on ne se contente pas de le percevoir avant d’en avoir été requis, on le prend encore sur des objets qui n’en sont pas susceptibles. Au mois de juin 1788, le vendeur d’un domaine s’est fait, en déduction du prix, une rente de 150 livres amortissables pour 3,000 livres à ses héritiers ou ayants cause. L’employé a qualifié d’insinuation cette clause d’une donation et l’a insinuée sous ce titre, comme si elle eût été faite nominativement et acceptée et si les mots ou ayants cause ne laissaient pas au vendeur la liberté d’en disposer. Enfin, il fut perçu 32 l. 6 s. pour le contrôle et le centième denier de l’évaluation des devoirs, dont le domaine est chargé envers le seigneur de qui les lieux relèvent.
Par un contrat de mariage un tiers donne à l’une des parties la somme de 6,000 livres, avec la clause expresse que la donation serait nulle si le mariage n’avait pas lieu. Le cas prévu arriva et la personne se maria avec un autre. Le même tiers intervenant dans le second contrat a délaissé ses biens sous pension viagère à la mère de celle à qui le don conditionnel de 6,000 livres avait été fait auparavant. Les droits d’insinuation ont été acquittés. Quelque temps après, le contrôleur revint sur le don de 6,000 livres du premier contrat demeuré sans exécution. Le notaire fut poursuivi et contraint de payer, sans que la demande en restitution ait été ordonnée.
Des recherches vexatoires portent sans cesse atteinte à la tranquillité par des contraintes décernées en forcement de droits, sous prétexte d’erreurs au préjudice des traitants. Les contrôleurs ambulants qui se succèdent ne cessent les répétitions, et comme tout devient arbitraire, la demande de l’un enchérit sur celle de son devancier. La relation des actes sur les registres de contrôle ne leur parait pas suffisante; on va chez les notaires, même jusqu’au dépôt général, se faire représenter les minutes, étudier les mots, et leur donner un sens et une interprétation forcée. Que d’alarmes pour les familles, que d’inquiétude et de gêne pour les dépositaires des contrats dont ils sont responsables!
Cette esquisse n’est qu’une ébauche d’un tableau trop étendu pour le montrer dans son tout. Mais c’est assez pour faire sentir la nécessité de réformer le tarif. Les circonstances où l’État se trouve ne permettront vraisemblablement pas de rappeler le contrôle aux justes motifs qui l’ont fait établir. Mais un règlement simple, clair et proportionnel dans toutes ses parties, portant sur les choses et non sur les personnes, fixant irrévocablement et sans interprétation quelconque tous les droits pour chaque espèce d’acte et prohibant toutes recherches ultérieures, assurera la tranquillité publique, ne fera plus craindre de trop éclairer les dispositions et les causes qui donnent lieu à tant de sous-seings privés n’existant plus, ce sera la loi qui facilitera les produits.
38. Francs-fiefs. — Il y a tant de divers sentiments sur l’origine des biens nobles, qu’on ne doit suivre que celle des francs-fiefs plus rapprochée de nous. La propriété des fiefs, dit Guyot, s’est établie joaulatim et sine sensu, vers la fin du IXe siècle; dans le Xe, dit Loiseau, les hauts seigneurs s’approprièrent leurs offices et leurs bénéfices; leurs offices, c’est-à-dire les titres de dignités qui leur transmettaient la justice, comme lieutenants distribués par le roi dans les provinces; leurs bénéfices, c’est-à-dire les grands domaines qui leur avaient été confiés pour leur subsistance et l’entretien des gens de guerre qu’ils étaient obligés de fournir. C’est même d’où sont venues les premières défenses aux ecclésiastiques, aux femmes et aux roturiers de posséder des fiefs; aux premiers, parce que la sainteté de leur état était contraire au service militaire; aux femmes, à cause de la faiblesse de leur sexe qui ne permet pas de porter des armes; aux derniers, en ce qu’avant l’établissement des communes il n’y avait que les nobles qui pussent faire la guerre. On voit néanmoins par l’histoire que ces trois genres de personnes possédaient des fiefs, dont les principes d’une féodalité barbare les avaient exclus; mais ce ne fut qu’à des conditions humiliantes que les roturiers parvinrent à cette possession.
En 1260, sous le règne de saint Louis, les seigneurs décidèrent, dans un Parlement qu’eux seuls composaient, qu’un chevalier ne devait pas d’hommages pour un fief qu’il tenait dans la terre d’un bourgeois, décision qui, pour avilir les personnes, contrariait le droit féodal. Quoique en 1324 Charles Le Bel eût rendu une ordonnance pour contraindre les gens non nobles possesseurs de fiefs depuis trente ans sans la permission du Roi de payer deux années de revenu de ses biens, ils ne multiplièrent pas moins leurs acquisitions. Cette loi, la première connue sur cette matière et qui fut renouvelée sur la fin du règne de Charles V, est l’origine des francs-fiefs. Elle n’avait alors rien d’injuste, soit parce qu’à cette époque la possession des fiefs anoblissait, soit parce que les nobles et les roturiers contribuaient par égale portion aux charges de l’État, ainsi que le prouvent les Etats tenus en 1356.
Le sentiment des auteurs, la disposition des coutumes, notamment de celle de Poitou qui a conservé le tiers ou quart hommage, l’exemption de la taille dont jouissent en quelques endroits les propriétaires de fiefs, les dispositions mêmes de l’édit de Blois ne permettent pas de douter qu’autrefois cette possession anoblissait. Mais depuis que, par l’article 258 du même édit, il a été ordonné que les roturiers achetant des fiefs ne seront pour ce anoblis ni mis au rang et degré des nobles, de quelques revenus et valeur que soient ces biens, qu’enfin on les impose à la taille pour cette détention, l’assujettissement est devenu injuste, puisqu’il est une double charge.
Le Tiers état n’est pas traité partout de la même manière. La province du Dauphiné n’est sujette à aucunes recherches pour le droit de francs-fiefs. Ce fait est constaté par plusieurs déclarations du Roi, principalement par une du 6 mai 1693. Selon une autre du 6 mars de la même année, il n’y a ouverture au droit, dans la Bourgogne, que lorsque les biens nobles changent de main par des actes translatifs de propriété, autres que ceux de donation à cause de mort ou de mariage, partage de fiefs entre cohéritiers et assignat de deniers dotaux.
Dans l’Angoumois, comme dans la plupart des autres provinces, les francs-fiefs sont payés à toutes mutations de propriétés quelconques. Il est arrivé plus d’une fois que, dans le cours de vingt années, les événements ont donné ouverture à ce droit, qui, avec les dix sous par livre, l’ont fait monter à la moitié de la valeur des biens. Cet accessoire, inventé par le génie le plus fiscal, n’aurait jamais dû porter sur les francs-fiefs qui représentent une année de revenu sur vingt. C’est comme si leur échéance tombait à chaque troisième année et un tiers. Par suite d’une vexation indéfinie, on fait nouvellement payer un cinquième en sus de revenu réel pour les profits de fiefs du domaine noble dont le roturier est propriétaire, sans rien qui relève de lui, comme s’il pouvait y avoir ouverture de lods et ventes à son profit pour des héritages qui sont sous sa main! On donne une si grande extension au droit qu’on l’exige sur des héritages donnés à nouveau cens, sous prétexte qu’un objet une fois anobli par son union ou réunion au corps de fief ne peut plus être en roture. En ce cas toutes les possessions du royaume seraient donc aujourd’hui tenues noblement. Mais cette assertion est contraire à tous les principes et même à l’esprit de notre coutume qui permet le jeu de fief jusqu’à la concurrence des deux tiers, et ce jeu n’est point effectué tant que les cens représentent la valeur de l’héritage.
Les mutations engendrant des droits qui font une portion des revenus, plus on les facilite, plus il y a de produit pour le fisc; tout ce qui gêne la liberté d’acquérir lui est préjudiciable. La distinction des rangs ne peut s’appliquer à la possession des biens; surtout depuis que celle des fiefs ne donne plus la noblesse, il n’est aucune circonstance ni raison d’État qui puissent les laisser valablement subsister. Si le Tiers état ne parvient pas à faire recevoir sa réclamation, on espère au moins que la déclaration du Roi du 6 mars 1693 en faveur de la Bourgogne sera commune à toutes provinces où les francs-fiefs ont lieu, et que les dix sous pour livre seront supprimés.
39. Tailles. — La province d’Angoumois a dans son étendue environ 450 paroisses qui composent le ressort du siège présidial, mais elle est sous l’administration de trois intendances; 27 1 communautés dépendent de la généralité de Limoges dont elles forment trois dixièmes. Le surplus est de celle de la Rochelle, à l’exception de quelques paroisses qui sont de l’élection de Poitiers.
Les impositions taillables assises sur les collectes de l’intendance de la Rochelle ne présentant pas une surcharge aussi exorbitante que dans les départements du Limousin, il n’en sera parlé que pour faire des comparaisons.
On sait que les provinces se plaignant toutes également, le Conseil n’a pu avoir égard à des réclamations universelles. Une généralité qui en avoisine une plus chargée qu’elle se plaint autant que celle-ci, pour éviter l’augmentation qu’elle appréhende, et le ministère incertain laisse les choses comme elles sont. Mais la surcharge du ressort limousin mise sous les yeux du Roi d’une manière non équivoque, le remède se trouvera dans sa justice et sa bonté. Avant d’en venir à cette opération, il paraît essentiel d’établir la différence qui se trouve entre les provinces où la grande culture est établie et les pays abandonnés à la petite culture.
Dans les premières, rien de plus facile que de connaître la valeur des biens-fonds et son rapport avec le taux des impositions. Les terres y sont affermées, les corps de domaines n’y sont pas dépecés, le prix des baux est notoire. On connaît également la valeur de ceux que quelques propriétaires font valoir; presque tous ont été sous la main d’un fermier. La proportion de la taille avec le prix des baux est une chose, comme l’est un cadastre fait pour ainsi dire, quant à l’évaluation des fonds.
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