Kitabı oku: «Dictionnaire du notariat»
Diverse Auteurs
Dictionnaire du notariat
Publié par Good Press, 2022
EAN 4064066332938
Table des matières
AVIS
ADDITIONS AUX ONZE PREMIERS VOLUMES
ABANDON D’ENFANT
ABANDON DE FAMILLE
ABANDON DE LA MAISON PATERNELLE
ABANDONNEMENT (CONTRAT D’)
ABEILLES
ABORDAGE
ABREUVOIR
ABSENCE-ABSENT
ABSENCE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS POUR CAUSE DE MOBILISATION.
ABUS (APPEL COMME D’)
ABUS DE CONFIANCE
ACCEPTATION D’ADOPTION
ACCEPTATION DE DONATION
ACCEPTATION DE SUCCESSION
ACCESSION
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ACCROISSEMENT (DROIT D’)
ACQUIESCEMENT
ACTE ADMINISTRATIF
ACTE AUTHENTIQUE
ACTE DE COMMERCE
ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
ACTE NOTARIÉ
ACTE RESPECTUEUX OU ACTE DE NOTIFICATION DE PROJET DE MARIAGE
ACTE SOUS SEING PRIVÉ
ACTION
ACTION. ACTIONNAIRE
ACTION CIVILE. ACTION PUBLIQUE
ACTION HYPOTHÉCAIRE
ACTIONS POSSESSOIRES
ADJUDICATION
ADMINISTRATION LÉGALE
ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
ADOPTION
AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE
AFFICHAGE (DROIT D’) , AFFICHES
AFFOUAGE
AGE
AGENT D’AFFAIRES
AGENT DE CHANGE
AGRÉÉ
AGRICULTURE
ALGÉRIE
ALIÉNÉS
ALIGNEMENT
ALIMENTS
ALLIANCE
ALLUMETTES
ALSACE-LORRAINE
AMENDE
AMNISTIE
ANCIENNETÉ
ANIMAUX
ANNEXE
ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES
ANNUAIRE
ANTICHRÈSE
APPEL
APPELLATION D’ORIGINE
ARBITRE. ARBITRAGE
ARBRES
ARCHIVES. ARCHIVISTE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NOTAIRES
ASSIGNATION
ASSISTANCE JUDICIAIRE
ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE
ASSISTANCE MÉDICALE OBLIGATOIRE
ASSISTANCE PUBLIQUE
ASSOCIATION EN PARTICIPATION
ASSOCIATIONS SYNDICALES
ASSURANCE (CONTRAT D’)
ASSURANCES SOCIALES
ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
AUTORISATION POUR FAIRE LE COMMERCE
AUTORISATION MARITALE
AVEU
AVOCAT
AVOUÉ
BAIL
BAIL A CHEPTEL
BAIL A COLONAGE PARTIAIRE
BAIL DES BIENS DES COMMUNES
BAIL DES BIENS DES CURES, ARCHEVÊCHÉS, ÉVÊCHÉS, CHAPITRES, SÉMINAIRES, ÉCOLES ECCLÉSIASTIQUES, FABRIQUES PAROISSIALES, ETC.
BAIL A COMPLANT
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
BAIL A FERME
BAIL A LOCATAIRIE PERPÉTUELLE
BAIL A LOYER
BAIL A NOURRITURE DE PERSONNES
BAIL D’OUVRAGE
BAIL PARTIAIRE
BANQUE DE FRANCE
BANQUE. BANQUIER
BÉNÉFICE D’INVENTAIRE
BIEN DE FAMILLE
BILLET
BILLET A ORDRE
BOIS
BORNAGE
BOURSE COMMUNE DES NOTAIRES
BREVET OU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
BREVET D’INVENTION
BUREAU D’ENREGISTREMENT
BUREAU DES HYPOTHÈQUES
CADASTRE
CAHIER DES CHARGES
CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
CAISSES D’ÉPARGNE
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
CARRIÈRE
CASIER JUDICIAIRE
CASSATION (COUR DE)
CAUTION-CAUTIONNEMENT
CAUTIONNEMENT DES CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES
CAUTIONNEMENT DES NOTAIRES, OFFICIERS MINISTÉRIELS, COMPTABLES, etc.
CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
CERTIFICAT DE VIE
CESSION DE BIENS
CHAMBRE DE COMMERCE
CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES
CHANCELIER DE CONSULAT
CHASSE
CHEMINS D’EXPLOITATION ET CHEMINS PRIVÉS
CHEMIN RURAL
CHEMIN VICINAL
CHEMINS DE FER
CHEPTEL
CHÈQUE
CHÈQUE POSTAL
CHOIX DU NOTAIRE
CHOSE JUGÉE
CIMETIÈRE
CLASSES DES NOTAIRES
CLAUSES OU RÉSERVES DOMANIALES
CLERC
CLOTURE
CODE DU TRAVAIL
COFFRE-FORT
COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT
COMITÉ DES NOTAIRES DES DÉPARTEMENTS
COMMANDEMENT
COMMERÇANT
COMMISSAIRE-PRISEUR
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE
COMMUNE. COMMUNAUX
COMMUNICATION
COMPÉTENCE
COMPROMIS
COMPTABILITÉ NOTARIALE
COMPTE
COMPTE COURANT
COMPULSOIRE
CONDITION DE MARIAGE ET DE VIDUITÉ
CONGRÉGATION
CONJOINT SURVIVANT
CONSEIL D’ÉTAT
CONSEIL DE FAMILLE
CONSEIL GÉNÉRAL DE DÉPARTEMENT
CONSEIL JUDICIAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
CONSENTEMENT A MARIAGE
CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES
CONSUL CONSULAT
CONTRAINTE PAR CORPS
CONTRAT
CONTRAT ENTRE ÉPOUX
CONTRAT DE MARIAGE
CONTRAT DE MARIAGE DES MILITAIRES
CONTRE-LETTRE
CONTRIBUTION DE DENIERS
CONTRIBUTIONS
CONVENTION (CONTRAT)
COPIE
COPIE COLLATIONNÉE
COPIE FIGURÉE
COPROPRIÉTÉ (INDIVISION, COMMUNAUTÉ)
COUR D’APPEL
COUR D’ASSISES
COUR DES COMPTES
COUR DE JUSTICE (HAUTE)
COURS D’EAU
COURTIER
CRÉDIT AGRICOLE
CRÉDIT FONCIER
CULTE
CURAGE
DATE
DÉCIMES
DÉCLARATION DE COMMAND
DÉCLARATION EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT
DÉCLARATION DE SUCCESSION
DÉFENSE DE CONSTRUIRE
DÉLAI
DÉLÉGATION
DÉLIT
DÉLIT RURAL
DÉLIVRANCE DE LEGS
DÉMISSION
DÉPARTEMENT
DÉPOT
DÉPOT CONFIÉ A UN NOTAIRE
DÉPOT DE CONTRAT DE MARIAGE DES COMMERÇANTS
DÉPOT DE MINUTES
DÉPOT DE PIÈCES
DÉPOT DE TESTAMENT
DÉSAVEU DE PATERNITÉ
DESTITUTION
DETTE PUBLIQUE
DIFFAMATION
DISCIPLINE NOTARIALE
DISSIMULATION
DIVISION DE MAISONS PAR ÉTAGES OU PAR APPARTEMENTS
DIVORCE
DOMAINE CONGÉABLE
DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L’ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES.
DOMMAGES DE GUERRE
DOMMAGES-INTÉRÊTS
DON MANUEL
DONATION
DOT (CONSTITUTION DE)
DOTAL (RÉGIME)
DROITS SUCCESSIFS (CESSION DE)
DUNES
EAUX
ÉCHANGE
ÉCHANGE RURAL INDIVIDUEL
EFFETS DE COMMERCE
EFFETS PUBLICS
ÉLECTIONS
ÉLECTRICITÉ
ENDOSSEMENT
ÉNERGIE HYDRAULIQUE
ENFANT ABANDONNÉ, EXPOSÉ OU TROUVÉ
ENFANT ADULTÉRIN
ENFANT LÉGITIMÉ
ENFANT NATUREL
ENQUÊTE JUDICIAIRE
ENREGISTREMENT
ENSEIGNEMENT
ENVOI EN POSSESSION
ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES
ÉTAT CIVIL
ÉTUDE
EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE
EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS
EXPÉDITION
EXPERT. EXPERTISE
EXPERTISE EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT
EXPLOIT
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
FAILLITE
FAMILLES NOMBREUSES
FOLLE ENCHÈRE
FONDATION
FONDS DE COMMERCE
FORÊT
FRAUDE
FUMÉES INDUSTRIELLES
GAGE ET NANTISSEMENT
GARANTIE
GÉRANCE-VENTE
GESTION DES AFFAIRES D’AUTRUI
GREFFE. GREFFIER
GROSSE
HABITATIONS A BON MARCHÉ
HONORAIRES, FRAIS ET ÉMOLUMENTS
HOUILLE BLANCHE
HUISSIER
HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES
IMPOTS
IMPUTATION DE LA DOT
INALIÉNABILITÉ
INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE
INTERDICTION
INTERMÉDIAIRE POUR ACHAT OU VENTE
INVENTAIRE (SCELLÉS ET)
JOUR FÉRIÉ
JUGE DE PAIX
JUSTICE MILITAIRE
LÉGALISATION
LÉGITIMATION
LEGS-LÉGATAIRE
LETTRE DE CHANGE
LETTRE DE VOITURE
LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE
LICITATION
LIVRES DE COMMERCE
LOCATION-VENTE
LOTISSEMENT
LOUAGE D’OUVRAGE OU DE SERVICES
MARIAGE
MARQUES DE FABRIQUE
MÉDECINE-PHARMACIE
MINES, MINIÈRES ET CARRIÈRES
MINUTE
MITOYENNETÉ
MONNAIE DE PAIEMENT
MONUMENTS HISTORIQUES
MONUMENTS NATURELS ET SITES
MUTATION (A TITRE ONÉREUX)
MUTATION PAR DÉCÈS
NATIONALITÉ ET NATURALISATION
NAVIGATION AÉRIENNE OU AÉRONAUTIQUE
NAVIRE. NAVIGATION (DROIT FISCAL)
NOM. PRÉNOMS
NOTAIRE
NOTORIÉTÉ (ACTE DE)
OBJETS DE LUXE
OBLIGATION
ŒUVRE D’ART
OFFICE
OFFRES RÉELLES
OPÉRATIONS DE BOURSE
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ACTE D’APPEL
ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
AGRICULTURE
ALGÉRIE
BAIL A FERME
BAIL A LOYER
BIEN DE FAMILLE
BIGAMIE
BOIS
BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE
BONS DU TRÉSOR
CALAMITÉS PUBLIQUES
COMMISSAIRE-PRISEUR
CONTRIBUTIONS DIRECTES
DÉSAVEU
DOMMAGES DE GUERRE
ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
ENREGISTREMENT
ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE
HABITATIONS A BON MARCHÉ
HONORAIRES
HUISSIER
IMPOTS ET TAXES
INDO-CHINE
LIBERTÉ INDIVIDUELLE
MARIAGE
MARIAGES (SECONDS)
MÉDECINE
NOTAIRE
ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FRANCE
PETITE PROPRIÉTÉ
ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS
AVIS
Table des matières
Ces Additions qui englobent celles parues en 1922, permettent aux possesseurs des onze premiers volumes du Dictionnaire du Notariat de s’assurer rapidement de l’état de la jurisprudence et de la législation jusqu’au 1er janvier 1933.
Après avoir consulté un article du Dictionnaire, il leur suffit de vérifier si l’article correspondant des présentes Additions contient, sous les numéros de division de l’article, des indications nouvelles, sauf, dans l’affirmative, à se reporter pour de plus amples détails aux références énoncées.
Les lecteurs trouveront, de plus, dans ces Additions des articles nouveaux et des articles remaniés en conséquence des lois promulguées depuis l’impression des volumes du Dictionnaire.
Ils trouveront, en outre, l’indication alphabétique des lois, décrets et arrêtés parus en cours d’impression.
Un nouveau tarif des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de timbre, mis au courant des dernières dispositions légales, avec indication des immunités et pénalités fiscales, est joint aux présentes Additions.
Juillet 1933.
ADDITIONS AUX ONZE PREMIERS VOLUMES
Table des matières
ABANDON D’ENFANT
Table des matières
2. Enfants maltraités ou moralement abandonnés. — Loi 24 juillet 1889 (Rec. gén. des lois et décrets, p. 294). Mesures de protection en faveur de ces enfants.
Loi 19 avril 1898 (Rec. gén. des lois et décrets, p. 264). Répression des violences. Privation de soins.
Loi 27 juin 1904. Enfants assistés. Voy. Additions 1922.
Loi 11 avril 1908 (Rec. gén., p. 152). Prostitution des mineurs.
Lois 5 août 1916 (Rec. gén. des lois, p. 289); 15 novembre 1921 (Rec. gén., p. 406); 23 juillet 1925 (Rec. gén., p. 301); 17 juillet 1927 (Rec. gén., p. 424) complétant ou modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1889. Surveillance par l’inspection de l’Assistance publique sous l’autorité du préfet. Déchéance de la puissance paternelle.
ABANDON DE FAMILLE
Table des matières
1. Définition. — La loi du 7 février 1924 (J. N., 1924, p. 454, Rec. gén. des lois, 1924, p. 46) a créé le délit d’abandon de famille passible d’un emprisonnement de trois mois à un an, et d’une amende de 100 à 2.000 francs, avec application possible de l’article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, contre toute personne qui, ayant été condamnée soit en vertu de la loi du 13 juillet 1907, article 7 (Rec. gén., 1907, p. 242) [Contribution des époux aux charges du ménage], complétée par la loi du 8 juin 1923 (Rec. gén., 1923, p. 215, J. N., 1923, p. 403), soit en vertu d’une ordonnance du président du tribunal ou d’un jugement, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses enfants mineurs ou à ses ascendants, est restée volontairement plus de trois mois sans acquitter les termes de ladite pension.
Les père et mère délinquants peuvent être privés de la puissance paternelle et de leurs droits civiques.
En cas de récidive, la peine de l’emprisonnement est nécessairement prononcée.
2. Procédure. — Le délinquant est convoqué préalablement, aux fins de constat, par lettre recommandée du greffier avec accusé de réception, devant le juge de paix qui dresse procès-verbal des explications fournies par les parties et le transmet au procureur de la République.
S’il s’agit de pension due aux enfants mineurs, la convocation, devant le juge de paix peut, en cas de décès de l’époux demandeur, être requise par le subrogé tuteur, un membre du conseil de famille ou le procureur de la République.
3. Autorisation maritale. — En vertu de l’article 3 de la même loi, inséré à l’article 222 du Code civil, le juge peut, si le mari a été condamné pour abandon de famille, autoriser la femme à ester en justice et contracter.
ABANDON DE LA MAISON PATERNELLE
Table des matières
3. Conditions de l’engagement volontaire pour les mineurs. — Voy. Additions 1922. Loi 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée (Rec. gén., 1928, p. 320). Nécessité pour les mineurs de moins de vingt ans de l’autorisation du père ou de la mère veuve, ou de celui des époux à qui, en cas de divorce ou séparation de corps, a été confiée la garde de l’enfant, ou du tuteur en cas de décès des père et mère.
Loi 8 août 1913 (Rec. gén., 1913, p. 327) sur les engagements dans l’armée de mer. Mêmes autorisations pour admission des mineurs de moins de dix-sept ans dans les écoles professionnelles.
Loi 24 décembre 1896, article 10, sur l’inscription maritime (Rec. gén., 1896, p. 467). Nécessité pour les mineurs de treize ans de l’autorisation du père ou du tuteur, ou à défaut, du juge de paix, et de l’attestation qu’il s’est conformé à la loi sur l’instruction primaire obligatoire.
Loi 8 août 1913 (Rec. gén., 1913, p. 327), modifiant l’article 61 de la loi précitée du 24 décembre 1896 en ce qui concerne les conditions d’admission des mousses dans la marine nationale. Possibilité d’admission comme mousses dans les équipages de la flotte, sans lieu d’engagement défini, des mineurs de moins de seize ans, inscrits ou non, munis du consentement de leur père ou tuteur, ou, à défaut, du juge de paix.
ABANDONNEMENT (CONTRAT D’)
Table des matières
5. Différence entre l’abandonnement et la liquidation amiable. — L’acte par lequel un débiteur confère à un tiers le soin de liquider ses affaires à l’amiable et de prendre tous arrangements avec des créanciers constitue un simple mandat, Par suite, la vente du fonds de commerce du débiteur faite par ce tiers après le décès de celui-ci est nulle (Alger, 9 novembre 1909, J. N., 1911, p. 343).
7. Différence entre l’abandonnement et la dation en paiement. — Les créanciers auxquels l’abandonnement de biens a été consenti ne sont ni covendeurs de leur débiteur, ni ses mandataires. Par suite, ils conservent le droit de surenchère du 1/10 (Montpellier, 9 février 1907, J. N., 1908, p. 317).
ABEILLES
Table des matières
3. Essaim échappé poursuivi. — Le maître poursuivant un essaim échappé a droit de pénétrer sur le terrain d’autrui, même clos, dont l’entrée ne peut lui être refusée, sauf indemnité (Cass., 24 janvier 1877, D. 77. 1. 164).
4. Essaim échappé non poursuivi. — L’essaim échappé et non poursuivi peut devenir la propriété de celui chez lequel il s’est fixé dans un refuge approprié (Trib. paix Rive-de-Gier, 1er octobre 1909, J. N., 1910, p. 285).
ABORDAGE
Table des matières
8. Répartition de la responsabilité. — Loi 15 juillet 1915 (Rec. gén. des lois, 1915, p. 268), modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce, en vue de les mettre en harmonie avec les termes de la Convention internationale signée à Bruxelles le 23 septembre 1910, relativement à la responsabilité en matière d’abordage et approuvée par décret du 2 août 1912, date d’application de la loi.
Voy. Additions 1922.
ABREUVOIR
Table des matières
7. Droit des habitants d’une commune en cas de nécessité. - Loi 8 avril 1898 sur le régime des eaux (Rec. gén. des lois, 1898, p. 178) Le propriétaire d’une source ne peut enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire, sauf indemnité si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage (art. 642 nouveau, 3e al. C. civ.).
10-11. Règlements généraux. Répression des infractions. — Décret 6 octobre 1904 (Rec gén. des lois, 1904, p. 292) pour l’exécution de la loi du 21 juin 1898 (Code rural. Livre III, Police sanitaire des animaux). Interdiction de conduire, même pendant la nuit, aux abreuvoirs les animaux atteints de maladies contagieuses. L’inobservation des règlements relatifs à et objet peut entraîner la perte de l’indemnité d’abatage (art. 51 de la loi).
