Kitabı oku: «Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de publicité»

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES.

Table des matières

Entraîné par un sentiment de rivalité d’auteur, peu compatible avec les idées de notre siècle, M. Chassan a dirigé contre moi dans ni seconde édition de son Traité des délits de la parole publiée en 1846, des attaques que je m’abstiendrai de qualifier. Les égards dus entre écrivains et surtout entre magistrats n’ont pas même été conservés. A de telles attaques, je répondrai par l’exposé suivant:

Selon M. Chassan, lorsqu’un jurisconsulte écrit sur un sujet déjà traité par un autre, il devrait, chaque fois que son opinion est conforme à celle de son devancier, lui faire hommage du mérite de l’invention, et déclarer que la doctrine qu’il professe lui est empruntée.

Cette prétention est déraisonnable. Il est impossible que deux auteurs traitant la même matière, ne soient pas amenés à examiner les mêmes questions, à consacrer les mêmes principes. Il serait fort étrange qu’ils ne fussent pas souvent d’accord et que la majeure partie des solutions par eux données, ne fût pas semblable. Ces rencontres seront d’autant plus fréquentes que les deux écrivains seront plus consciencieux et plus éclairés.

Toutefois le second ne sera pas, pour cela, l’imitateur et encore moins le plagiaire du premier. La solution affirmative ou négative donnée à une question de droit, ne peut constituer une propriété en faveur de celui qui le premier a soulevé cette question; ceux qui viennent ensuite la discutent et adoptent la même opinion, non parce qu’elle est la sienne, mais parce que leurs propres réflexions les y conduisent. Cette question, cette opinion est donc aussi bien à eux qu’à leur prédécesseur.

Sans doute, si la question est grave, si celui qui a écrit le premier a pris un rang éminent parmi les docteurs, il sera utile de le citer, non pour reconnaitre que telle opinion lui a été empruntée, mais pour s’appuyer sur son autorité.

Ainsi, les citations sont faites, dans les ouvrages de droit, non pour constater une propriété préexistante, mais pour donner plus de poids, plus de valeur à ces ouvrages.

Il n’est, dès lors, pas possible qu’un auteur se plaigne sérieusement de ce que les questions qu’il traite, les résultats auxquels il arrive, les citations qu’il fait, se trouvent dans d’autres écrits.

Un reproche qui pourrait être justement adressé à l’auteur d’un livre de droit, serait celui d’avoir imité la forme d’une publication antérieure, c’est-à-dire la disposition ou le plan de l’ouvrage, le style ou la rédaction de l’auteur.

Or, aucune accusation de ce genre ne peut être réellement portée par M. Chassan.

Le plan de nos deux ouvrages diffère essentiellement. Et quant à de prétendus emprunts faits à la rédaction, M. Chassan pourrait à peine signaler quelques formules ou quelques définitions qui appartiennent forcément au sujet, et qui devront se reproduire autant de fois qu’un traité sera fait sur la même matière.

Ces réflexions sont d’autant plus justes que nous traitons l’un et l’autre, une matière spéciale et limitée, où les auteurs tournent inévitablement dans le même cercle, et ne peuvent se placer constamment en antagonisme sans sacrifier leurs propres opinions à un puéril désir de contradiction.

M. Chassan, oubliant ses propres maximes, n’a-t-il donc pas fait à mon égard ce que, sans aucun fondement, il prétend que j’ai fait au sien!

En effet, 10 j’avais dit, t. 2, p. 176, XVIII: «Mais le gérant ne peut appeler

« l’auteur (de l’article) en garantie

« des condamnations civiles.

«Aucune loi n’autorise un pareil recours

«, et l’art. 1382 du Code civil

«est ici sans application. Le gérant

«n’a point, dans un fait criminel

«qu’il s’est approprié, le fondement

«d’une action légitime contre son prétendu

« complice, une cause illicite ne

«pouvant produire aucun effet légal.

» (C. civ. art. 1131. Riom, 24 mars 1836, J. P. 1836, t. 3, p. 431; Dall. 1836, P. 68.)

2° J’avais dit, en analysant un. arrêt de la Cour de cassation, dans la deuxième partie de mon ouvrage, p. 328, imprimée en octobre et novembre 1844: «Prêter au Roi le dessein de se soumettre à la réélection, de déposer sa couronne en faveur d’un homme qui serait plus digne que lui de la porter, c’est attaquer l’ardre de successibilité au trône et les droits que le Roi tient du vœu de la nation française et de la Charte constitutionnelle. Ajouter qu’une ère nouvelle s’ouvre pour la France et qu’ainsi était-il douteux que l’ordre de choses durât plus longtemps, que Louis-Philippe ne ferait peut-être pas mal de retremper son autorité dans l’urne électorale; que sa réélection, si toutefois elle avait lieu, lui donnerait une grande force morale qui lui manque, c’est commettre les mêmes délits et attaquer la dignité royale. ( 10 juill. 1841, Dall. 1841, p. 422.)»

3° J’avais dit, t. 1, p. 331, IV: «Les membres de la Chambre des pairs et ceux de la Chambre des députés, pris collectivement, ne peuvent pas être rangés parmi les classes de personnes qui occupent, une position commune et qui s’assimilent, soit par leurs intérêts, soit par leur profession. Les Chambres sont des pouvoirs de l’État; chacune d’elles constitue un

Et M. Chassan, ajoutant à la page 118, I, t. 1 de sa première édition, répète, t, 1, p. 126, n° 165 de sa seconde édition: «Cette responsabilité n’est pas précisément une fiction de la loi, elle est pour ainsi dire l’expression de la réalité, et, comme telle, il faut l’appliquer sans hésitation lorsque le délit est démontré. — Il suit de là que le gérant n’a pas le droit d’appeler l’auteur de l’article en garantie. Car il y a solidarité entre l’auteur et le complice; et comme chacun d’eux a été parfaitement libre, comme le gérant n’est puni que pour son fait personnel et pour un acte émané de sa volonté, il n’a aucun recours à exercer contre personne. (Riom 24 mars 1836. J. P. 1836, t. 3, p. 431. Paris 17 fév. 1843. G. T. 18.) M

Et M. Chassan ajoutant à la page 203 II, t. 1 de sa 1^re édition, répète, t. 1, p. 224, n° 310 de sa 2e édition: «Prêter au Roi le dessein de se soumettre à la réélection, de déposer sa couronne en faveur d’un homme qui serait plus digne que lui de la porter, c’est imputer au Roi des actes qui, en même temps qu’ils constitueraient la violation du serment royal prêté le 9 août 1830, seraient une atteinte aux droits de successibilité au trône réglés par la Charte. Ajouter dans un autre article du journal, à la faveur d’une supposition gratuite, qu’une ère nouvelle s’ouvre pour la France et qu’aussi était-il impossible que l’état des choses durât plus longtemps; ajouter encore dans un-troisième article que Louis-Philippe ne ferait peut-être pas mal de retremper son autorité dans l’urne électorale; que la réélection, si toutefois elle avait lieu, lui donnerait certainement une grande force morale qui lui manque, c’est attaquer la dignité royale, l’ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de la nation française et de la Charte, délits notamment prévus par l’art. 1 de la loi du 29 novembre 1830. (10 juill. 1841, G. T. 22.)»

Et M. Chassan, ajoutant à la page 225, II, t. 1 de sa 1^re édition, répète, t. 1, p. 247, n° 331 de sa 2e édition: «Les Chambres sont des pouvoirs de l’État; chacune d’elles constitue un corps politique. Les attaques dirigées contre les pairs et les députés pris collectivement constituent le délit d’offense envers les chambres et non le délit d’excitation contre une classe corps de l’État. Dès lors le délit d’excitation publique au mépris et à la haine des citoyens contre leurs membres, qui renferme nécessairement une offense envers elles, ne peut, etc. (13 janv. 1838, n° 14, Dev. 1838 p. 929.)»

4° J’avais dit, t. 2, p. 100, note de la page 99: «Les membres des Chambres, des cours et tribunaux, des corps constitués et des administrations publiques sont-ils des classes de citoyens? La Cour de cassation, par arrêt du 13 janvier 1838, n° 14, Dev. 1838, p. 929, a reconnu que les membres des Chambres pris collectivement ne peuvent pas être rangés parmi les classes de personnes qui occupent dans la société une position commune, qui s’assimilent soit par leurs intérêts, soit par leurs fonctions ou leur profession; parce que les Chambres sont des pouvoirs de l’État et qu’elles constituent des corps politiques; que le délit d’excitation publique au mépris ou à la haine des citoyens contre les membres des Chambres renferme nécessairement une offense envers les Chambres; d’où la conséquence que le délit rentre dans l’application de l’art. 11 de la loi du 17 mai 1819. Cette doctrine nous paraît devoir s’appliquer à l’excitation publique au mépris ou à la haine des citoyens contre les membres des cours et tribunaux, des corps constitués et des administrations publiques, toutes les fois que le fait aura les caractères de la diffamation on de l’injure et que les cours, les tribunaux. les corps constitués et les administrations publiques seront ainsi affectés d’un délit qualifié par la loi.»

5° J’avais, t. 2, p. 65 à 69, traité avec étendue la question de savoir si l’outrage par écrit, contenu dans une lettre missive adressée à un magistrat, était réprimé par l’art. 222 du Code pénal. J’avais soutenu la négative, doctrine à laquelle est revenue la Cour de cassation le 11 février 1839, après l’impression de mon ouvrage. J’avais enfin, dans la deuxième partie de mon ouvrage, p. 509, rapporté les arrêts qui consacrent cette doctrine. de personnes. (13 janv. 1838, J. P. 1838-2-494.)»

Et M. Chassan, ajoutant à la page 318, III, t. 1 de sa 1^re édition, répète, t. 1, p. 348, n^os 447, 418 de sa 2e édition: «Les attaques dirigées contre les membres de la Chambre des pairs et ceux de la Chambre des députés pris collectivement ne tombent point sous l’application de cette loi. Les attaques de ce genre s’adressent au x Chambres, qui sont des pouvoirs de l’État, et constituent le délit d’offense envers elles, au lieu du délit d’excitation contre une classe de personnes. (13 janv. 1838.) Il en est de même des membres des cours et tribunaux, des administrations publiques lorsque l’infraction a un caractère déterminé et renferme une désignation spéciale. L’infraction, dans ce cas, est une diffamation; mais si l’attaque est générale contre les magistrats, contre la magistrature, contre les fonctionnaires, sans aucune désignation spéciale s’appliquant à tel ou tel corps de la magistrature ou de l’administration, à une cour ou à un tribunal déterminé ou à une administration particulière, dans ce cas, le délit, au lieu d’être une diffamation, un outrage, n’est autre chose qu’une excitation contre une ou plusieurs classes de personnes.

Dans sa 1^e édition, t. 1, p. 370, IV, M. Chassan avait plutôt indiqué en quelques lignes que traité la question, s’eu référant à l’avis de MM. Bourguignon et Parant et à la jurisprudence. Dans sa seconde édition, p. 420 et 421, il résume le dernier état de la jurisprudence sans citer mon ouvrage, qui lui a fourni bon résumé.

La note ajoutée au tome 1, p. 454 et 455 de la 2e édition de M. Chassan, lesquelles pages correspondent à la page 393 du t. 1 de sa 1^re édition, ne paraîtrait-elle pas, si l’on applique ici le système de M. Chassan, avoir été puisée dans la note 1, p. 55 et 56 de mon tome 2, et dans la dissertation de ce tome 2, p. 62 à 65? Je critique, dans cette dissertation, un arrêt de la Cour de cassation du 19 août 1837, qui a dé-6° J’avais, t. 1, p. 58 à 60, traité la question de savoir si le ministère des imprimeurs est forcé.

7° J’avais dit, deuxième partie, p. 501, addition à la page 491 de mon tome 1: «Si la simple dénonciation suffit pour faire ordonner le sursis, à plus forte raison la plainte portée conformément aux art. 63 et suivants du Code d’instruction criminelle devra-t-elle avoir le même effet.»

8° J’avais dit, t. 2, p. 297, II: «Nous devons faire remarquer que le prévenu, avant de procéder sur le fond, n’a besoin de faire aucune réserve de se pourvoir contre les arrêts qui auraient rejeté des moyens préjudiciels. Son droit est conservé, bien qu’il ait gardé la silence; la loi le lui maintient d’une manière absolue et sans lui imposer l’obligation de former aucune réserve.» cidé que les dispositions des art. 222 et 223 du Code pénal étaient applicables d’une manière absolue aux présidents des colléges électoraux. M. Chassan, tout en partageant mon avis, omet de me citer.

Et M. Chassan qui avait dit, t. 1, p. 434, III de sa 1^re édition, qu’il ne traiterait pas cette question parce qu’elle était hors de son sujet, reproduit dans le tome premier, p. 518, 519 de sa seconde édition, sans me citer, le résumé de ma discussion.

Et M. Chassan, ajoutant à sa 1^re édition, t. 2, p. 415, répète, t. 2, p. 369, n° 1740 de sa seconde édition: «La plainte PORTÉE pour le délit de diffamation donne lieu, à plus forte raison, au sursis, puisque la plainte a plus de PORTÉE encore que la dénonciation. »

Et M. Chassan, ajoutant à sa 1^re édition, t. 2, p. 425, XXXV, répète dans sa 2e édition, t. 2, p. 382, n° 1778: «Il suit de là que le prévenu n’a besoin de faire aucune réserve. Le droit de se pourvoir lui est conservé par la loi, bien qu’il ait continué à procéder devant la Cour d’assises.»

Je ne multiplierai pas les citations, et je me bornerai, quant à présent, à signaler les passages suivants de mon ouvrage qui, d’après le système DE M. Chassan, auraient encore bien pu l’aider à faire, dans sa 2e édition, les quelques additions dont je vais lui donner l’indication

GRATTIER.

1° t. 1, p. 24 et 25; et deuxième partie, p. 480.

2° Deuxième partie, p. 481.

3° Deuxième partie, p. 477.

4° Deuxième partie, p. 477, 478.

5° t. 4,p 92.

6° t. 1, p. 131, note; et deuxième partie, p. 476.

7° Deuxième partie, p. 485, 486.

8° 1.1, p. 238, note 4.

9° t. 1, p. 509.

10° t. 4, p. 299.

11° Deuxième partie, p. 479, 808.

12° t. 4, p. 446, II, III; p. 154, II; p. 155, IV; p. 138, II.

13° t. 2, p. 99, V.

14° Deuxième partie, p. 503.

CHASSAN.

1° t. 4, p. 24 et 25, et note 4 de la page 24 (1^re édition, t.1, p. 24).

2° t. 4, p. 29 (ire éd., t. 4, p. 28).

3° t. 1, p. 37, note 4 (1^re éd., t. 4, p. 34).

4° t. 4, p. 38, note 4 (1^re éd., t. 4, p. 36).

5° t. 1, p. 44, note 3 (1^re éd., t. 4, p. 44).

6° t. 1, p. 49, note (1^re éd. t. 4, p. 45).

7° t.1, p. 64 et 62, note 3 (1^re éd., t. 4, p. 56).

8° t. 4, p. 65, note (1^re éd., t. 4, p. 57).

9° t. 4, p. 450 (1^re éd., t. 4, p. 472).

10° t. 4, p. 180 (1^re éd., t. 4, p. 473).

11° t.1, p. 307 (1^re éd., t. 1, p. 286).

12° t. 1, p. 335, 336 (1^re éd., t. 1, p. 342).

13° t.1, p. 345, 346 (1^re éd., t. 4, p. 317).

14° t. i, p. 370, note (1^re éd., t. 1, p. 336).

GRATTIER.

15° Deuxième partie, p. 503, XIII quater.

16° Deuxième partie, p. 481.

17° Deuxième partie, p. 481.

18° Deuxième partie, p. 375.

19° Deuxième partie, p. 481, 482.

20° Deuxième partie, p. 483.

21° t. 1, p. 200, et deuxième partie, p. 481,

22° t. 1, p. 215, I.

23° Deuxième partie, p. 508, et t. 1, p. 207. note 2; p. 211, note.

24° Deuxième partie, p. 508.

25° Deuxième partie, p. 509.

26° t, 2, p. 51 note, et 2e partie, p. 309.

27° t. 1, p. 180, III.

28° t. 2, p. 78, 79, II; p. 80, III.

29° Deuxième partie, p. 510.

30° l. 1, p. 68, § ult. et note.

31° Deuxième partie, p. 521 à 524.

32° t. 1, p. 247, 250.

33° t. 1, p. 44, note 3.

34° Deuxième partie, p. 521 à 524.

35° t. 2, p. 186, IV.

36° Deuxième partie, p. 520.

37° t. 2, p. 136, VI,

38° t. 2, p. 138, VIII; et deuxième partie, p. 519.

39° Deuxième partie, p 507.

40° t. 1, p. 132, V; 157, IV.

41° t. 2, p. 150, VII.

42° t. 2, p. 147, 148, I. II, III.

43° t. 2, p. 143, X.

44° t. 2, p. 169, V.

45° t. 2, p. 169, VI.

46° t. 1, p. 107, XV.

47° t. 2, p. 170, VIII.

48° t. 2, p. 170, VII.

49° t. 2, p. 322, XXVIII.

50° Deuxième partie, p 529.

51° Deuxième partie, p. 531, VI bis; p. 532. 507, 515, 516.

52° t. 2, p. 367, VIII.

53° Deuxième partie, p. 532.

54° t. 2, p. 266, VII; p. 267.

55° t. 2, p. 238, 11.

56° t. 2, p. 242, II; p. 232, III,

57° t. 1, p 88, II.

58° t. 1, p. 161, VII.

59° t 2, p. 372, III.

60° Deuxième partie, p. 532.

61° t. 1, p. 334, III; p. 335.

62° Deuxième partie, p. 493.

63° Deuxième partie, p 493.

64° t. 1, p. 529, note 2.

65° t. 1, p. 533, VIII; p. 534

66° t. 1, p. 534, IX; p. 535.

CHASSAN.

15° t. 1, p. 371 (1^re éd., t. 1, p. 337).

16° t. 1, p. 372 (1^re éd, t. 1, p. 337).

17° t. 1, p. 373 (1^re éd., t. 1, p 337).

18° t. 1, p. 375 (1^re éd., t. 1, p. 337).

19° t.1, p. 376, note 3 (1^re éd., t. 1, p. 338).

20° t. 1, p. 410, note 4 (1^re éd., t. 1, p. 365).

21° t. 4, p. 413 et note (1^re éd, t. 1, p. 365).

22° t. 1, p. 438 (1^re éd., t. 1, p. 403).

23° t. 1, p. 441, notes 2 et 3 (1^re éd., t. 1, p. 382, 383).

24° t. 1, p. 442, note (1^re éd., t. 1, 383).

25° t. 1, p. 443, note 1 (1^re éd., t. 1, p. 383).

26° t.1, p. 450, note 3 (1^re éd., t. 1, p. 390).

27° t. 11, p. 469, 485 (1^re éd., t. 1, p. 360, XIII).

28° t. 1, p. 491 (1^re éd.,t. 1, p. 410).

29° t. 1, p. 492 (1^re éd., t. 1, p. 410).

30° t. 1, p. 506 (1^re éd., t. 1, p. 430).

31° t. 1, p. 525 (1^re éd., t. 1, p. 438).

32° t. 1, p. 540 (1^re éd., t. 1, p. 453).

33° t. 1, p. 545, note 1 (1^re éd., t. 1, p. 455).

34° t. 1, p. 571, note (1^re éd., t. 1, p. 483).

35° t. 1, p. 585, notes 3, 4, 5 (1^re éd., t. 1, p. 493).

36° t. 1, p. 587, note 3 in fine (1^re éd., t. 1, p. 495).

37° t. 1, p. 592 (1^re éd., t. 1, p. 498).

38° t.b 1, p. 592, notes 1 et 2 (1^re éd., t. 1, p. 598).

39° t. 1, p. 598 (1^re éd., t. 1, p. 501).

40° t. 1, p 505, 506 (1^re éd., t. 1, p. 507).

41° t. 1, p. 609 (1^re éd., t. 1, p. 508).

42° t. 1, p. 609, 610 (1^re éd., t. 1, p. 508).

43° t. 1, p. 611, note 3 (1^re éd., t. 1, p. 509).

44° t. 1, p. 613 (1^re éd., t. 1, p. 310).

45° t. 1, p. 613 (1^re éd., t. 1, p. 510).

46° t. 1, p. 613 (1^re éd., t. 1, p. 510).

47° t. 1, p. 613 (1^re éd., t. 1, p. 510).

48° t. 1, p. 614 (1^re éd., t. 1, p. 510).

49° t. 1, p. 640 (1^re éd., t. 1, p. 527).

50° t. 1, p. 640 (1^re éd., t. 1, p. 527).

51° t. 1, p 666, 667, note 1 (1^re éd., t. 1, p. 545).

52° t. 1, p. 693 (1^re éd., t. 1, p. 548).

53° t. 1, p. 696 (1^re éd., t. 1, p. 550).

54° t. 1, p. 697, 698 (1^re éd., t. 1, p. 550).

55° t. 1, p. 704 (1^re éd., t. 1, p. 555).

56° t. 1, p. 704 (1^re éd., t. 1, p. 555).

57° t. 1, p. 708 (1^re éd., t. 1, 558).

58° t. 1, p. 709 (1^re éd., t. 1, p. 558).

59° t. 1, p. 717 (1^re éd., t. 1, p. 564).

60° t. 1, p. 718, 719, note 1 (1^re éd., t. 1, p. 564).

61° t. 2, p. 33 (1^re éd., t. 2, p. 41).

62° t. 2, p. 43 (1^re éd., t. 2, P. 51).

63° t. 2, p. 49 (1^re éd., t. 2, p. 59, note 1).

64° t. 2, p. 68 (1^re éd., t. 2, p. 80).

65° t. 2, p. 69 (1^re éd., t. 2, p. 81).

66° t. 2, p. 70 (1^re éd., t, 2, p. 81).

GRATTlER.

67° t. 1, p. 538, XIV.

68° t. 1, p. 529, XVI in fine.

69° t. 1, p. 535, XI.

70° Deuxième partie, p. 496, VIII bis,

71° t. 1, p. 208, note; t. 2, p. 54, note in fine.

72° Deuxième partie, p 495.

73° Deuxième partie, p. 483.

74° Deuxième partie, p. 483, 495.

75° t. 1, p. 304, note 1.

76° t. p. 404, IX; p. 405.

77° t. 1, p. 526, III et note.

78° Deuxième partie, p. 494, XIX.

79° t. 1, p. 357, VI; p. 358.

80° Deuxième partie, p. 533.

81° t. 1, p. 369, XVIII in fine.

82° t. 1, p. 488, 1; p. 489.

83° t. 1, p. 490, III.

84° t. 1, p. 466, VI.

85° Deuxième partie, p. 499.

86° t. 1, p. 477.

87° t.1, p. 460, II; deuxième partie, p. 499.

88° Deuxième partie, p. 499.

89° Deuxième partie, p. 479, XXVII.

90° Deuxième partie, p. 501 à 503.

91° Deuxième partie, p. 536, II.

92° Deuxième partie, p. 536.

93° Deuxième partie, p. 486.

94° t. 1, p. 403, VIII.

95° t. 1, p. 404, VIII, in fine.

96° t. 1, p. 403, VIII; p, 402 et note 1.

97° t. 2, p. 301, XVI.

98° t. 2, p. 301, XVIII.

CHASSAN.

67° t. 2, p. 77 (1^re éd., t. 2, 86).

68° t. 2, p. 93 (1^re éd., t. 2, p. 102).

69° t. 2, p. 96 (1^re éd., t. 2. p. 103).

70° t. 2, p. 159 (1^re éd., t. 2, p. 450, note 1).

71° t. 2, p. 162 (1^re éd., t. 2, p. 183).

72° t.2, p. 165 (1^re éd., t. 2, p. 185).

73° t. 2, p. 177 (1^re éd., t. 2, p, 197).

74° t. 2, p. 178 (1^re éd., t. 2, p. 197).

75° t. 2, p. 216 (1^re éd., t. 2, p. 230, 231).

76° t. 2, p. 217 (1^re éd., t. 2, p. 230, 231).

77° t. 2, p. 258 (1^re éd., t. 2, p. 283).

78° t. 2, p. 261 (1^re éd., t. 2, p. 286).

79° t. 2, p. 283 (1^re éd., t. 2, p. 310).

80° t. 2, p. 337 et note 3 (1^re éd., t. 2, p. 378.)

81° t. 2, p. 367 (1^re éd., t. 2, p. 414).

82° t. 2, p. 368 (1^re éd., t. 2, p. 415).

83° t. 2, p. 368 (1^re éd., 1. 2, p. 415).

84° t. 2, p. 397, note 2 (1^re éd., t. 2, p. 445, note 1).

85. t. 2, p. 398 (1^re éd., t. 2, p. 446).

86° t. 2, p. 411 (1^re éd., t. 2, p. 462).

87° t. 2, p. 411 (1^re éd., t. 2, p. 463).

88° t. 2, p. 432 (1^re éd., t. 2, p.485).

89° t. 2, p. 433, (1^re éd., t. 2, p. 485).

90° t. 2, p. 445 (1^re éd., t. 2, p. 498).

91° t. 2, p. 451, note 4 (1^re éd., t. 2, p. 502).

92° t. 2, p. 484, note 2 (1^re éd., t. 2, p. 542).

93° t. 2, p. 545, note 3 (1^re éd., t. 3, p. 65).

94° t. 2, p. 669 (1^re éd., t. 3, p. 198).

95° t. 2, p. 672 (1^re éd., t, 3, p. 199).

96° t. 2, p. 675 (1^re éd., t. 3, p. 199).

97° t. 2, p. 697 (1^re éd., t. 3, p. 230).

98° t. 2, p. 697 (1^re éd., t. 3, p. 230).

Pour la parfaite appréciation des imputations de M. Chassan, je dois dire que mes Codes d’instruction criminelle et pénal expliqués par la jurisprudence progressive de la Cour de cassation, publiés en 1834 par le libraire Videcoq, portaient au verso de leur faux-titre l’annonce de mon ouvrage sur les lois de la presse. L’éditeur lui donnait alors le titre de Code de la presse expliqué par la jurisprudence progressive de la Cour de cassation. Il importe peu que ce titre ait depuis changé. Le point essentiellement constaté est, que je travaillais dès 1834 les matières de la presse. Enfin la Gazette des tribunaux du 26 octobre 1837 a publié, en tête de ses colonnes, l’introduction placée au commencement de mon Commentaire des lois de la presse, et qui n’est autre chose que le résumé de cet ouvrage. Or, pour quiconque a jamais écrit, il sera dès à présent certain que mon ouvrage devait être, à cette époque, fort avancé.

Le TOME PREMIER de la 1^re édition de M. Chassan a été déposé, au moment de sa publication, à la préfecture du Haut-Rhin, le 25 MAI 1837; le TOME DEUXIÈME l’a été le 31 MAI 1838, et le TOME TROISIÈME le 10 AOUT 1839⁽⁾.

Le 27 JUILLET 1838, l’impression de mon ouvrage était déclarée à la préfecture du département de la Somme. Mon TOME PREMIER a été déposé, au moment de sa publication à cette préfecture, le 18 JANVIER 1839, et mon TOME DEUXIÈME le 15 MARS 1839⁽⁾, la publication de ce dernier volume ayant été retardée de deux mois à cause de la confection des tables.

Le jour même où l’imprimeur faisait la déclaration qu’il mettait mon ouvrage sous presse, c’est-à-dire le 27 juillet 1838, plusieurs feuilles étaient déjà composées⁽⁾. Le tirage avait été retardé par l’envoi du papier, réclamé plusieurs fois, et notamment dès le 28 juin, au sieur Videcoq libraire, qui l’acheta à Paris le 8 juillet, suivant facture de ce jour, et qui l’expédia à Amiens suivant sa lettre du 17 du même mois de juillet⁽⁾.

Mon ouvrage était alors non-seulement composé en totalité depuis longtemps, mais la copie qui en avait été faite par M. le secrétaire du parquet de la Cour SE TROUVAIT TERMINÉE DÈS LE MOIS DE JUIN⁽⁾.

Le 9 JUIN j’ai reçu le TOME SECOND de l’ouvrage de M. Chassan, d’après facture de Videcoq du 21 janvier suivant, que j’ai conservée.

Si donc, j’ai pu avoir à ma disposition le tome premier de M. Chassan, une année avant la remise de ma copie à l’imprimeur, il est évident que cette remise ayant eu lieu au moment même où je venais de recevoir son second volume, CE SECOND VOLUME N’A PU ME SERVIR POUR LA COMPOSITION DE MON OUVRAGE. Cela est si vrai que, 1° tandis que M. Chassan a réservé exclusivement pour son SECOND VOLUME tout ce qui concerne la poursuite, j’ai commenté dans mon TOME PREMIER la loi de poursuite la plus importante de la matière, celle du 26 mai 1819 tout entière; 2° j’ai même commencé à la page 31 du même TOME PREMIER, c’est-à-dire, dès la SECONDE FEUILLE D’IMPRESSION de ce volume, le commentaire de la poursuite, en matière de contravention à la police de l’imprimerie et de la librairie; 3° enfin toutes-les fois que soit le SECOND VOLUME de M. Chassan, soit un arrêt ou jugement POSTÉRIEUR au mois de MAI 1838 se trouve cité dans mon ouvrage, la citation en a été faite au moyen d’une ADDITION ÉCRITE DE MA MAIN sur la COPIE de mon manuscrit ou sur les ÉPREUVES.

Quant au TOME TROIS de M. Chassan, je n’ai pas même pu le consulter, puisqu’il a paru PLUS DE SIX MOIS APRÈS mon ouvrage.

Or, je dois dès à présent faire remarquer que les imputations de M. Chassan sont relatives à des emprunts qu’il prétend que j’aurais faits, non-seulement au tome premier de sa 1^re édition, mais encore AU SECOND VOLUME ET MÊME AU TROISIÈME VOLUME de cette. édition!...

Ceci posé, examinons successivement la valeur des reproches que M. Chassan m’adresse dans sa seconde édition.

M. Chassan, page VII de sa préface, déclare que, «quoique j’aie pris presque toujours le soin de dissimuler son nom, il n’a pas hésité à me citer toutes les fois qu’il en a eu l’occasion.».

Si M. Chassan a omis lui-même ce soin dans les CENT ET QUELQUES passages que j’ai indiqués plus haut, je m’empresse de reconnaître qu’il m’a cité SIX CENT CINQUANTE-CINQ FOIS dans le cours de son ouvrage, ce qui ferait, d’après son propre système, près de HUIT CENTS emprunts qu’il m’aurait faits. Il aurait donc, suivant lui, amplement moissonné dans mon ouvrage, quand je n’aurais fait que glaner dans le sien. M. Chassan est dans l’erreur quand il prétend que j’ai affecté de cacher son nom. Le nom de M. Chassan figure d’abord à la table indicative des abréviations placée à la fin de mon tome second, il se trouve ensuite cité au moins trente fois dans mes dissertations. J’ai indiqué le tome premier de M. Chassan, toutes les fois qu’une question y est discutée à fond. Pour ce qui concerne son tome deux paru après la composition de mon ouvrage, il ne m’a été possible que d’ajouter quelques notes pendant le cours de l’impression. Il y a eu, comme on l’a vu plus haut, impossibilité matérielle de citer son troisième volume.

A la page V de sa préface, M. Chassan dit que «ceux qui l’ont suivi dans la carrière, n’ont eu le plus souvent à prendre dans son ouvrage, que ses propres recherches sur le droit anglais, sur le droit romain et sur les législations antérieures. «Puis dans une note peu bienveillante, il renvoie «aux observations de détail que lui ont suggérées les emprunts de ce genre faits par M. de Grattier, non-seulement pour ses recherches sur le droit étranger, mais encore pour ses opinions, sur un grand nombre de questions pratiques.»

Voici ses observations de détail tout entières:

1. — M. Chassan, t. 1, p. 38, notes 2, 3, dit:

«Sic Grattier, t. 1, p. 127, qui, tout en empruntant mon opinion sur une question que j’ai été le premier à soulever, ne prend pas la peine de citer la source où il est allé la puiser.»

Il s’agit de la question de savoir si la publication, en matière de journaux, s’induit du simple fait du dépôt de l’exemplaire signé en minute, prescrit par l’art. 8 de la loi du 18 juillet 1828.

M. Chassan tranche la question sans donner le motif de décider qui, ainsi que je l’établis, est tiré de la disposition même de l’art. 8 de la loi du 18 juillet 1828, laquelle prescrivant de faire le dépôt au moment de la publication, induit du fait même du dépôt, une présomption de publication.

La Cour royale d’Orléans avait déjà dit dans l’arrêt Dutertre du 7 juillet 1838, Dall. 1838, p. 176, J. P. 1838, t. 2, p. 199, Dev. 183, p. 476..... «Considérant, qu’aux termes de l’art. 8 de la loi du 18 juillet 1828, cette publication (celle des journaux et écrits périodiques) commence au moment même, où un exemplaire de cet écrit, signé pour minute par le gérant, est déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l’impression; qu’à partir de ce dépôt, tout déplacement des exemplaires de cet écrit n’est autre chose qu’un moyen d’en propager la publication.....»

2. — Chassan, t. 1, p. 40, note 1:

«Sic Grattier, t. 1, p. 127, XIV, § 1, qui s’approprie la distinction que j’ai faite à l’occasion de l’arrêt d’Amiens, en se servant presque littéralement des mêmes termes, toujours sang prendre la peine d’indiquer la source à laquelle il a été puiser.»

TOUJOURS! — C’est la 2^e note, le second reproche de M. Chassan!

La distinction dont parle M. Chassan, n’est que l’argument a contrario, d’un arrêt de la Cour d’Amiens du 18 mars 1823, Sir. t. 23, p. 169, que je cite t. 1, p. 126, et notamment du texte même de l’avant-dernier considérant de cet arrêt. Je pousse la distinction plus loin que ne l’avait fait M. Chassan; je ne le copie ni ne l’imite, ainsi que l’on peut s’en convaincre, en comparant nos deux passages qu’il serait trop long de rapporter ici en entier.

3. — Chassan, t.1, p. 41, notes 2:

«Sic Grattier, t. 1, p. 125, XII, qui a reproduit presque mot à mot la même formule.»

Point d’analogie. Je ne raisonne pas de même, et si j’arrive à la même conclusion, c’est par une autre déduction.

Je dis:

«Si la vente, même d’un seul exemplaire et à une seule personne, d’un ouvrage imprimé, gravé ou reproduit par un moyen de publication quelconque, même par l’écriture, est une publication, il n’en est pas de même à l’égard de la vente d’un manuscrit proprement dit; elle peut bien devenir un moyen d’arriver à la publication, mais elle n’est point en elle-même un fait de publication.»

M. Chassan dit:

«Toutefois, en ce qui concerne les écrits non imprimés, la disposition de la loi française serait injuste si elle frappait quiconque a vendu un manuscrit. Ce n’est pas en effet la vente qui est punie, en tant que vente, mais en tant qu’elle constitue un fait de publication. Il faut dune entendre sainement la loi; car il est évident qu’il n’y a pas un fait de publication dans le seul fait de la vente qu’un individu aura opérée d’un ouvrage manuscrit, quoique ce manuscrit soit destiné plus tard à être imprimé et publié. Dans ce cas, la vente du manuserit est faite pour arriver ensuite à la publication par le moyen de l’impression. Elle est, à la vérité, le préliminaire de la publication; mais elle n’est ni la publication elle-même, ni une tentative de publication.»

4. — Chassan, t. 1, p. 51, notes 1, 2:

«M. de Grattier, t. 1, p. 121, critique aussi, sous le même point de vue, l’arrêt de la Cour de cassation; mais il a soin de s’approprier cette critique, en s’étudiant, selon son habitude, à ne pas indiquer l’ouvrage auquel il l’a empruntée. — Sic Grattier loco citato. Même observation, d’ailleurs, qu’à la note précédente.»

La Cour de cassation juge, le 27 août 1831, qu’une diligence n’est pas un lieu public. M. Chassan développe en une page l’idée qu’une diligence est un lieu public par sa destination.

Je combats, page 122, cette théorie de M. Parant suivie par M. Chassan, et je me borne à dire, page 121, contrairement aux motifs et aux termes de l’arrêt de cassation précité, que: «Une diligence est véritablement ouverte à tous allants et venants qui se présentent pour y prendre les places qui y vaquent, en payant le prix convenu, comme l’est un café, une auberge, comme l’est un paquebot. En ce sens c’est donc un lieu public.»

Le motif de décider que je donne est tiré de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de cafés, auberges. M. Chassan assimile une diligence à une salle de spectacle, et en conclut que si elle n’est pas un lieu public par sa nature, elles devient telle par sa destination, et qu’il en doit être de même d’un paquebot.

M. Chassan me reproche L’HABITUDE: c’est sa 4^e note.

5. — Chassan, t. 1, p. note:

«M. de Grattier, t. 1, p. 227, VII, suit cette opinion de M. Parant, sans en indiquer la source, et en ajoutant (VIII) qu’il importe peu que la pétition soit revêtue de la signature d’un pair ou d’un député ; càr, en la signant, celui-ci n’agit que comme un simple citoyen.»

M. Parant, dont j’ai su, aussi bien que M. Chassan, apprécier les importants travaux, et dont j’invoque fréquemment l’autorité dans mon ouvrage, tranche, p. 98, en quelques lignes, la question de savoir si la pétition adressée aux chambres peut donner lieu à l’action du ministère public soit contre son auteur, soit contre ceux qui la publient et la colportent.

Je discute cette question en plus d’une page et je la résous par des motifs autres que ceux de M. Chassan, qui s’abstient de le dire.

Je fais suivre enfin l’addition que veut bien reconnaître M. Chassan, d’une distinction sur laquelle il garde encore le silence.

Cette question tout entière avait échappé à M. Chassan lors de sa première édition. Ne serait-ce point mon ouvrage qui l’a signalée à son attention et qui lui a donné l’idée de reproduire dans sa seconde édition l’opinion de M. Parant?

6. — Chassan, t. 1, p. 80, note 4:

«M. de Grattier, t. 1, p. 243, XIX, se range à mon avis sur cette question, qui n’avait été traitée avant moi par aucun auteur, et que M. l’avocat général Jaubert avait seul effleurée; et, selon son usage, en empruntant la plupart de mes arguments, M. de Grattier néglige d’en indiquer la source.»

Il s’agit de savoir si les écrits produits devant des arbitres rentrent dans les dispositions de l’art. 23 de la loi du 17 mai 1819. Cette question est née dans l’affaire Parquin et Ducros, jugée le 16 mars 1836 par la Cour royale de Paris, le 15 juillet 1836 par la Cour de cassation, le 29 avril 1837 par la Cour d’Amiens, à laquelle l’affaire a été renvoyée, et de nouveau enfin, le 15 mai 1838, par la Cour de cassation, qui rejeta le pourvoi formé contre ce dernier arrêt. Elle n’a pas été seulement effleurée par M. Jaubert; elle a aussi été traitée, sans que M. Chassan paraisse s’en douter, avec étendue et avec talent par M. le procureur général Gillon, devant la Cour royale d’Amiens. M. Chassan développe en six pages sa discussion; je consacre une page et demie à la mienne. Mes motifs de décider diffèrent essentiellement des siens. Il suffit de lire les deux dissertations et de les comparer pour s’assurer que le reproche de M. Chassan n’est point fondé.

7. — Chassan, t. 1, p. 96, note 1:

«..... La Cour de Toulouse avait nettement jugé, le 10 avril 1829, que la nécessité de la réserve s’applique à la partie publique aussi bien qu’à la partie civile..... Le texte de l’arrêt de la Cour suprême, du 12 septembre 1829, qui a rejeté le pourvoi tel que le publie M. de Grattier, t. 1, p. 264, serait une improbation implicite de la doctrine que j’ai enseignée, AINSI QUE M. MANGIN, car ce texte porterait: «Attendu que, si le § 3 de l’art. 23 de la loi du 17 mai 1819 n’exige pas, AINSI QUE l’a faussement jugé la Cour royale de Toulouse, que des réserves aient été faites au ministère public, le même paragraphe veut que les faits prétendus diffamatoirres aient été déclarés étrangers au procès.....» Mais JE dois regretter, avec le rédacteur du Journal du Palais, qui improuve d’ailleurs l’opinion de M. de Grattier, que ce magistrat, suivant en cela une opinion systématique qui consiste à tout rapporter à sa propre autorité, n’ait pas indiqué la source à laquelle il a puisé l’arrêt du 12 septembre 1829. Nous ferons remarquer qu’on ne trouve rien de pareil dans le texte uniforme publié par les divers arrêtistes.» (J. P., t. 22, p. 1449, 3e édit.)

Dans quelle intention M. Chassan insinue-t-il que les paroles amères qu’il prononce appartiennent à l’honorable rédacteur du Journal du Palais?... Ces paroles sont bien l’œuvre de M. Chassan seul. Le Journal du Palais se borne à dire: «Suivant M. de Grattier, la Cour de cassation aurait formellement improuvé cette doctrine. En regrettant qu’il n’ait pas indiqué la source où il a puisé l’arrêt du 12 septembre 1829, nous ferons remarquer que l’on ne trouve rien de pareil dans le texte uniforme publié par les divers arrêtistes.»

Dans quelle intention M. Chassan a-t-il enfin écrit son observation, quand j’avais dit dans la deuxième partie de mon ouvrage, publiée plus d’une année avant sa seconde édition, page 488, 1^er alinéa: «Nous avons puisé dans la Gazette des Tribunaux du 13 septembre 1829, la partie des motifs de l’arrêt de cassation du 12 septembre même année, que nous avons rapporté à la page 264 (de notre tome 1 ), et la Gazette des Tribunaux les avait sans doute elle-même recueillis à l’audience. L’arrêt a pu être modifié à la rédaction, et les motifs que contenait son prononcé à l’audience, sur l’une des parties du dispositif de l’arrêt de Toulouse, ont pu être ensuite retranchés. Les considérations que nous tirions de ces motifs, qui ont disparu, nous échappent, mais notre argumentation sur tous les autres points n’en subsiste pas moins. «La question est pleine de gravité,» dit le Journal du Palais, t. 22, p. 1449, qui, tout en se prononçant contre notre doctrine, trouve que «l’interprétation donnée par M. de Grattier est sans contredit la plus conforme au texte littéral de la loi.»

Que M. Chassan se rassure: toutes les fois que je n’ai pas indiqué les arrêtistes dans les recueils desquels j’ai puisé un arrêt, c’est parce que cet arrêt est rapporté uniquement par la Gazette des Tribunaux ou par le Droit, qui reproduisent ordinairement jour par jour les monuments de la jurisprudence. Si M. Chassan ne les trouve pas dans le numéro correspondant à leurs dates respectives, les tables annuelles pourront faciliter ses recherches. C’est là une de ces choses qu’il suffit de dire une fois.

8. — Chassan, t. 1, p. 132, note de la page 131:

«Sic Grattier, t. 2, p. 179. Mais cet auteur continue à négliger de citer l’ouvrage qui lui a suggéré la question et sa solution.»

J’avais dit, sur l’art. 8 de la loi du 18 juillet 1828:

«Quant à l’imprimeur, il ne pourrait être poursuivi que comme complice à raison du contenu du journal et dans les termes de l’art. 24 de la loi du 17 mai 1819, sans prejudice de l’application du 3e § de notre art. 8.»

Dans sa 1^re édition, t. 1, p. 123, note 2, M. Chassan disait:

«Mais l’imprimeur pourrait être poursuivi comme complice, sinon comme auteur; car sa sollicitude aurait dû être éveillée par l’opposition du gérant. Dans ce cas, ne peut-on pas dire que c’était pour lui un devoir de prendre connaissance de l’arrêt.»

Dans sa 2^e édition, t.1, p. 132, M. Chassan fait l’addition suivante: «Mais, aux termes de l’art. 24 de la loi du 17 mai 1819, l’imprimeur pourrait, etc...»

La question et sa solution ne sont donc pas autre chose que le texte même de l’art. 24 de la loi du 17 mai 1819, lequel est ainsi conçu: «Les imprimeurs d’écrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi et qui auraient rempli les obligations prescrites par le titre 2 de la loi du 21 octobre 1814, ne pourront être recherchés pour le simple fait d’impression de ces écrits, à moins qu’ils n’aient agi sciemment, ainsi qu’il est dit à l’art. 60 du Code pénal sur la complicité.» Je suis bien aise de l’avoir indiqué à M. Chassan, à qui cette importante découverte avait échappé, comme on vient de le voir, dans sa 1^re édition.

9. — Chassan, t. 1, p. 132, note 2:

«La théorie que j’ai développée sur la responsabilité du gérant et la complicité du signataire est contraire à un arrêt de la Cour de Douai qui avait échappé à mes premières recherches (Douai, 21 mai 1831). Mais je n’en persiste pas moins dans cette théorie suivie par M. de Grattier, t. 2, p. 178, 179, XXIII et XXXIV, qui a d’ailleurs continué à ne pas indiquer la source à laquelle il empruntait son opinion.»

Ma théorie, que ses développements ne permettent pas de reproduire ici, diffère, par la forme et par le fond, de celle de M. Chassan. Une simple comparaison à laquelle M. Chassan gagnera sans doute, et que le lecteur est prié de faire, suffit pour le prouver.

Je ne cite pas l’arrêt de Lyon qu’invoque M. Chassan, quoiqu’il avoue que cet arrêt n’a pas jugé la question et a seulement annulé la citation. Mais je cite l’arrêt de Douai que M. Chassan ne connaissait pas lors de sa 1^re édition. Je suis flatté qu’il l’ait emprunté à mon ouvrage, quoiqu’il ait omis d’indiquer la source à laquelle il a fait cet emprunt.

C’est l’arrêt de la Cour royale de Douai qui m’a fourni, ainsi que je l’ai d’ailleurs suffisamment indiqué dans ma dissertation, la question et la matière de mon argumentation.

10. — Chassan, t. 1, p. 133, notes 3, 4:

«Sic de Grattier, t. 2, p. 182, sans indication de la source à laquelle il a emprunté son opinion. — Sic de Grattier, loc, cit., même observation.»

M. Chassan s’est exprimé ainsi:

«Dans le 1^er cas où les journaux non soumis au cautionnement sont signés, la personne responsable, c’est le signataire; dans le 2^e cas, ce sont les propriétaires ou tout au moins celui d’entre eux qui a été chargé de la publication du numéro incriminé. En un mot, c’est le publicateur qui est responsable, parce que c’est la publication qui fait le délit. — La responsabilité de ces journaux se trouve donc soumise aux mêmes accidents que celle des gérants, avec cette différence toutefois qu’elle tombe sur le signataire, alors même qu’il ne serait pas propriétaire, parce que, à l’égard des propriétaires, la responsabilité n’est pas rigoureusement et exclusivement déterminée d’avance par la loi, comme elle l’est à l’égard des gérants.»

J’ai fait autre chose, et plus que M. Chassan; j’ai dit:

«Les journaux non assujétis au cautionnement n’étant point soumis à l’obligation d’avoir un ou plusieurs gérants, les propriétaires de ces journaux, sont seuls responsables de leur contenu et des contraventions à la police de la presse qui y sont commises. Le nom de ces propriétaires doit être déclaré conformément à l’art. 6, § 6, et dès lors leur responsabilité résulte du principe général qui fait peser une semblable responsabilité sur tout publicateur. — Mais si une personne, propriétaire ou non, avait signé le journal, elle serait à ce titre principalement responsable des délits dans le contenu ou des contraventions à la police de la presse qui auraient été commis, parce que la loi n’ayant point ici appliqué exclusivement la responsabilité à un autre ordre de personnes, comme en matière de journaux soumis au cautionnement, la signature apposée sur le journal ferait assumer à son auteur, quel qu’il fût, toutes les conséquences de la publication ainsi devenue un acte qui lui est directement personnel. — Quant aux auteurs des articles incriminés, ils ne pourraient, dans tous les cas, être atteints que comme complices. Il importerait peu d’ailleurs qu’ils eussent eux-mêmes signé leurs articles; cette circonstance ne changerait rien à leur position, puisque la publication serait toujours directement le fait des propriétaires ou du signataire du journal et que les auteurs n’y auraient participé qu’accessoirement.»

11. — Chassan, t. 1, p. 261, note 4, et p. 262, note 2:

«Le but de la provocation est toujours immédiat et formel, patent et notoire: celui que se propose l’attaque est au contraire médiat et caché ; on ne le découvre que derrière un but détourné et par l’intention seule qu’il s’agit d’apprécier. » C’est ainsi que s’exprime M. de Grattier, t. 2, p. 310, Il, qui ne fait que reproduire mon observation en se servant des mêmes mots, ce dont je n’aurais qu’à être satisfait si M. de Grattier avait bien voulu se souvenir de la maxime: «Suum cuique.»

J’ajoute ensuite au passage que M. Chassan vient de citer:

«Aussi notre article 5 (de la loi du 9 septembre 1835), qui renvoie au dernier § de l’art. 1^er, ne renvoie-t-il pas en même temps au second § de cet article et écarte-t-il par là le cas où l’attaque aurait été suivie d’effet. L’effet ne devant jamais être immédiat et actuel comme dans la provocation, il était inutile de s’en occuper. S’il y avait eu effet, si le but eût été atteint, alors le fait cesserait d’être une attaque pour devenir une provocation dans le sens, de l’art. 1^er.» Puis je cite la législation anglaise.

Voici le texte de M. Chassan:

«Un honorable député ( M. de Rancé) avait proposé de supprimer cette infraction, parce qu’elle n’était, selon lui, que la répétition positive, textuelle de la provocation à la destruction ou au changement du gouvernement. Cette proposition n’eut aucune suite, n’ayant pas même été appuyée. Mais l’observation n’en est pas moins précieuse à recueillir, car elle ne fait que mieux apparaître la différence qui existe entre la provocation au changement du gouvernement et l’attaque contre le principe ou la forme du gouvernement dans le but d’exciter à son changement ou à sa destruction. Dans l’un comme dans l’autre cas, il est vrai, le but de l’infraction est le changement du gouvernement. Mais, dans le premier, ce but est immédiat et formel; dans le second, il n’existe que médiatement. Là le but est patent et notoire; ici il n’est révélé que par l’intention qu’il s’agit d’apprécier et qui n’existe pas toujours bien à découvert. Toutefois, dans l’un l’un et l’autre cas, c’est un appel aux mauvaises passions excitées, à des violences contre le gouvernement. Mais l’attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, lorsqu’elle a pour but d’exciter à sa destruction, s’adresse à l’intelligence d’abord pour arriver ensuite aux passions. Dans cette infraction, les voies de fait contre l’État ne sont qu’une conséquence toujours éloignée du délit; dans l’autre elles sont l’objet même, l’espoir immédiat et actuel de la provocation. Aussi l’art. 1^er de la loi de 1835 qui régit cette dernière infraction, prévoit-il le cas où la provocation est suivie d’effet. Mais dans l’art. 5, relatif à l’attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, le législateur ne s’occupe plus de ce résultat, quoique sa possibilité éventuelle lui ait été signalée à titre de critique (par M. de Rancé). Dans la pensée du législateur, en effet, le soulèvement contre l’Etat qui serait la suite de l’infraction précisée par l’art. 5, est une conséquence trop éloignée, trop indirecte de cette infraction pour que la loi ait dû prévoir une aussi incertaine éventualité. Si ce soulèvement se réalise, l’infraction alors est celle de l’art. 1^er, bien plutôt que celle prévue par l’art. 5.»

Voici maintenant les définitions données par divers auteurs:

PROVOCATION;

(Boiste et Laveaux): action de provoquer, inciter, exciter. — (Trévoux et Merlin, Rép.): action par laquelle on provoque, on défie ou excite à quelque chose. — M. de Broglie, dans son rapport sur la loi du 17 mai 1819 à la Chambre des pairs (Monit., 12 mai), donne pour exemple de la provocation ces phrases: «Armez-vous, citoyens; suivez mes pas, forcez les prisons, mettez le trésor au pillage. » — M. Carnot, Examen des lois de 1819, p. 6, III, dit: «La provocation ne pouvant être que l’action d’exciter, d’inciter, il ne peut y avoir de véritable provocation que dans le cas où, par un moyen quelconque, on a cherché à émouvoir, à séduire, à enflammer l’imagination, poussé, encouragé à commettre un crime ou un délit...»

ATTAQUE;

(Laveaux): Se dit figurément de quelques paroles qu’on lâche, comme sans dessein, pour sonder indirectement les opinions de quelqu’un. Attaquer l’innocence par des soupçons injurieux, l’honneur, la réputation. — (Boiste et Trévoux): Paroles dites pour sonder, pour disposer à ; action de sonder. — (Trévoux): ...attaquer, entreprendre. On attaque l’innocence par de faux soupçons.

C’est d’ailleurs la discussion de la loi et le rejet de l’amendement de M. de Rancé qui nous ont fourni, à M. Chassan et à moi, ainsi que nous l’indiquons l’un et l’autre, nos observations fondées sur des motifs différents.

12. — Chassan, t. 1, p. 265, note 3; p. 268, notes, et 270, note 3:

«1° M. de Grattier, t. 2, p. 310 et 311, s’approprie le sens et les expressions de cette dissertation dont il résume ainsi cette partie:... Quand on s’attribue ainsi les idées des autres, avec des formes de langage presque identiques, on devrait ce semble le reconnaître en citant l’ouvrage que l’on a consulté. — 2° M. de Grattier continue à s’approprier cette partie de la dissertation en usant de la même discrétion sur le nom de son auteur. — 3° C’est ce que dit encore M. de Grattier d’après cette dissertation.»

La dissertation de M. Chassan, tendant à établir que le gouvernement actuel a son principe dans la souveraineté parlementaire, comporte plus de huit pages (p. 263 à 271). L’idée en est puisée dans Blackstone, liv. 1^er, ch. 3, n° 4 in fine, qui démontre, à l’aide des faits historiques et des actes du parlement, que la révolution de 1688 a été parlementaire. C’est sans doute par inadvertance que M. Chassan a négligé de citer Blackstone.

Mon observation 3 sur l’art. 5 de la loi du 9 sept. 1835, comprend dix-neuf lignes de texte et une note de six lignes. M. Chassan incrimine dix lignes de texte et deux lignes de la note, à l’occasion de trois fragments épars de sa dissertation dans trois pages différentes.

Si M. Chassan avait cité la totalité de mon texte et de ma note, il aurait établi que je ne lui ai rien emprunté ; il n’a pas jugé convenable de le faire.

Je suis à regret obligé de suppléer à son omission:

«La définition que M. Sauzet donne dans son rapport du principe et de la forme du gouvernement, pèche par l’exactitude. La forme du gouvernement est l’institution extérieure par laquelle il se manifeste et, ainsi, la forme de notre gouvernement est la monarchie constitutionnelle telle qu’elle a été établie par la Charte: sous ce rapport, la dynastie royale fait partie de la forme du gouvernement, car elle est une conséquence de l’élément monarchique qui constitue cette forme. Mais le principe du gouvernement diffère essentiellement de la forme: le principe, c’est la base sur laquelle repose le gouvernement, c’est la cause qui l’a fait naître, c’est la cause qui l’a créé. En ce sens il est vrai de dire que le principe du gouvernement actuel est dans la déclaration de la chambre des députés du 7 août 1830, à laquelle la chambre des pairs a adhéré le même jour. Cette déclaration a seule créé le gouvernement qui s’est trouvé définitivement constitué par l’acceptation que le roi a faite de la Charte qu’elle modifiait, et par le serment qu’il a prêté. — Le principe du gouvernement actuel n’est donc point purement populaire: il est parlementaire puisqu’il a son origine, sa cause dans la volonté des chambres et que les chambres n’ont fait que prendre en considération, dans l’acte de leur volonté, l’impérieuse nécessité qui résultait des événements et de la situation générale où la France s’est trouvée placée à la suite de la violation de la Charte constitutionnelle. ( V. la déclaration du 7 août 1830.)

Voici maintenant les passages de M. Chassan:

P. 265: «..... Ce principe et cette forme, disait M. Sauzet, c’est la monarchie constitutionnelle et la dynastie royale..... L’honorable M. Sauzet ne définit pas mieux que M. Dumon le principe du gouvernement. Il semble même dire que le principe c’est la monarchie constitutionnelle, et la forme la dynastie royale. Or, il est évident que l’élément monarchique est constitutif non du principe, mais de la forme d’un gouvernement. Cet elément en effet se lie à la partie extrinsèque de l’institution gouvernementale; mais la base de l’établissement, c’est-à-dire le principe, réside ailleurs. Quant à la dynastie royale, elle ne participe en aucune manière au principe d’un gouvernement. Comme accessoire obligé d’un gouvernement monarchique, elle est sans doute partie intégrante de la forme extérieure du gouvernement, mais elle n’est pas cette forme elle-même..... » — P. 268: «..... On entend désigner par le mot principe la base de l’institution. Dans cette hypothèse, le principe du gouvernement n’est, à proprement parler, autre chose que l’origine du pouvoir, comme l’étymologie du mot l’indique; c’est le droit ou le fait qui a présidé à sa création. La forme, c’est l’institution extérieure du gouvernement qu’on nomme ici monarchie, là république, ailleurs aristocratie, et qui se modifie à l’infini, suivant les mœurs et la position géographique des nations» — P. 270: «..... Ouvrage des deux chambres régulièrement assemblées, il est vrai, mais dépourvues de mandat spécial et de missions particulières, le gouvernement repose donc sur la souveraineté parlementaire.....»

Quant à la définition de M. Sauzet, les journaux l’ont critiquée à l’époque de la discussion de la loi de 1835.

Le second titre de la Charte est intitulé : Forme du gouvernement du roi. Il embrasse la personne du roi et tout ce qui constitue la monarchie constitutionnelle.

Définitions données par divers auteurs:

FORME;

(Boiste): Formes organiques, constituantes; constitution intérieure..... Un peuple est libre quelle que soit la forme de son gouvernement, lorsque, dans celui qui le gouverne, il ne voit pas l’homme, mais l’organe de la loi. (J. J. Rousseau.) — (Laveaux): Manière dont une chose est constituée et réglée. La forme du gouvernement avait récemment essuyé de fréquentes révolutions. Ici le peuple de Dieu prend une forme plus auguste. Donner à un peuple une forme nouvelle. — (Trévoux): Se dit figurément en choses spirituelles et morales de la manière d’être, de parler, de se comporter, d’agir suivant certains usages, certaines règles établies..... Cette république a changé la forme de son gouvernement, c’est-a-dire la constitution, l’ancien ordre.

PRINCIPE;

(Trévoux): La cause, la source, l’origine. — (Boiste): Source, origine. — (Lavaux): Commencement, origine, source, première cause. Dieu est le principe, le premier principe de toute chose.

13. — Chassan, t. 1, p. 284, notes 2, 3:

«M. de Grattier, t. 2, p. 42, qui adopte d’ailleurs le système que je combats en ce qui concerne le ministère considéré collectivement, est obligé de se ranger à cette observation, mais sans en indiquer la source.»

Il s’agit de l’opinion, émise par M. Portalis, que l’offense envers un ministre du roi est une offense envers le gouvernement.

Une simple comparaison entre ma dissertation et celle de M. Chassan, qui n’explique d’ailleurs pas en quoi pèche l’opinion de M. Portalis, suffit pour démontrer qu’il s’abuse.

Je suis de l’avis opposé à celui de M. Chassan, et il le reconnaît, sur la question qui fait le fond de sa longue dissertation. Nous sommes seulement d’accord sur l’opinion émise par M. Portalis relativement à un ministre pris isolément; j’ai puisé ma conviction, à cet égard, dans les motifs que je donne et dans la jurisprudence que je cite au commencement de mon observation.

14. — Chassan, t. 1, p. 306, notes 1, 3:

«M. de Grattier, t. 2, p. 39, VII, en empruntant l’observation que j’avais émise dans ma 1^re édition, donne ce dernier développement à ma pensée. — Sic Grattier loc. citat. qui continue sur tous ces points à s’approprier mes propres observations sans en indiquer la source.»

J’en demande pardon à M. Chassan, mais je vais réparer l’omission qu’il signale et indiquer la source de ses propres observations.

Il dit dans la première édition, t. 1, p. 286:

«Mais l’art. 2 de la loi du 7 vendémiaire an IV ne punissait l’outrage qu’autant qu’il avait été fait dans un lieu destiné à l’exercice du culte, tandis que l’art. 262 ne punit que l’outrage commis dans les lieux servant actuellement à cet exercice.» Il ajoute dans sa 2e édition, et c’est là le développement que j’ai donné à la pensée de M. Chassan: «Il importe peu que le lieu soit habituellement destiné aux exercices du culte; il suffit qu’il serve passagèrement à cet exercice, pourvu que sa destination, quoique momentanée, soit actuelle.» Enfin, la 1^re, comme la 2e édition, porte: «Mais ces expressions même de l’art. 262 (dans des lieux destinés ou servant actuellement à son exercice) indiquent la limite dans laquelle il a cru devoir se renfermer. L’orateur du gouvernement a formellement déclaré que la disposition n’est pas applicable aux outrages faits à des signes placés hors de l’enceinte consacrée..... Cet article 262 est applicable aux outrages publics comme à ceux qui n’ont pas le caractère de la publicité, puisqu’il ne distingue pas; mais, dans l’un comme dans l’autre cas, il ne faut pas perdre de vue qu’il ne concerne que les outrages par paroles ou gestes et non ceux qui seraient commis par écrit ou par toute autre voie. On ne doit pas perdre de vue non plus que la publicité, dans ce cas, n’est pas la publicité restreinte par l’art. 1^er de la loi du 17 mai 1819.»

M. Carnot, dans son Commentaire sur le Code pénal, art. 262, t. 1, p. 627. avait dit, avant M. Chassan: «Sur ces termes: ou autre lieu destiné ou servant actuellement à l’exercice du culte, qui se lisent dans l’art. 261, et qui se trouvent répétés dans l’art. 262, l’orateur du gouvernement fit observer «qu’ils indiquent la limite dans laquelle le législateur a cru devoir se renfermer, la juste protection, ajouta-t-il, qui est due aux différents cultes pourrait perdre cet imposant caractère et dégénérer en vexations ou tyrannie, si de prétendus outrages faits à des signes placés au dehors de l’enceinte consacrée, pouvaient devenir l’objet de recherches juridiques. Mais ce serait hors de l’enceinte des temples et hors des lieux servant actuellement à l’exercice du culte qu’il aurait été fait outrage à la religion, que si ç’avait été par l’un des moyens énoncés en l’art. 1^er de la loi du 17 mai 1819, ce serait l’art. 1^er de celle du 25 mars 1822 qui deviendrait applicable.»

Si l’ouvrage de M. Carnot n’est point ici la source à laquelle M. Chassan a puisé sans l’indiquer, il est évident que je n’ai pu emprunter à M. Chassan le commentaire de M. Carnot que j’ai cependant suivi tout en le développant et le poussant plus loin que ne l’a fait M. Chassan, lorsque j’ai dit:

«L’outrage envers les objets d’un culte est réprimé par l’art. 262 du Code pénal, qui limite les cas où il doit être appliqué à ceux où l’outrage a été commis dans les lieux destinés ou servant actuellement à cet exercice. Là devait se borner la protection de la loi, et l’orateur du gouvernement a formellement déclaré qu’elle ne s’étendait pas aux outrages faits aux objets d’un culte placés hors de l’enceinte des lieux consacrés au culte. Il importe peu d’ailleurs que le lieu où sont placés les objets soit habituellement destiné aux exercices du culte, il suffit qu’il y serve passagèrement, mais il doit y servir actuellement, c’est-à-dire que sa destination, quoique momentanée, doit être actuelle. L’art. 262 ne distingue point d’ailleurs entre le cas où l’outrage est public et celui où il n’est pas public. Quant à la publicité, elle est générale, et elle ne se restreint point à celle dont parle l’art. 1 de la loi du 17 mai 1819.»

M. Chassan cite MM. Hélie et Chauveau, Théorie du Code pénal, t. 3, p. 284, comme ayant suivi SA DOCTRINE, c’est-à-dire le commentaire de M. Carnot. On peut se demander pourquoi il ne reproche pas à ces savants jurisconsultes comme à moi «de lui avoir emprunté sa pensée et de s’être approprié ses propres observations.» C’est sans doute une omission de M. Chassan, qui a également oublié que le tome 3 de MM. Hélie et Chauveau a été publié en 1836, UNE ANNÉE AVANT le tome 1^er de la première édition de son ouvrage.