Kitabı oku: «La Législation de Napoléon-le-Grand: Agriculture»
Paol Vergani
La Législation de Napoléon-le-Grand: Agriculture

Publié par Good Press, 2022
EAN 4064066323523
Table des matières
INTRODUCTION.
LA LÉGISLATION DE NAPOLÉON-LE-GRAND,
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
CHAPITRE IV.
CHAPITRE V.
CHAPITRE VI.
CHAPITRE VII.
CHAPITRE VIII.
CHAPITRE IX.
CHAPITRE X.
CHAPITRE XI.
CHAPITRE XII.
CHAPITRE XIII.
CHAPITRE XIV.
CHAPITRE XV.
CHAPITRE XVI.
CHAPITRE XVII.
CHAPITRE XVIII.
CHAPITRE XIX.
CHAPITRE XX.
CHAPITRE XXI.
CHAPITRE XXII.
CHAPITRE XXIII.
CHAPITRE XXIV.
CHAPITRE XXV.
CHAPITRE XXVI.
CHAPITRE XXVII.
CHAPITRE XXVIII.
CHAPITRE XXIX.
CONCLUSION.

INTRODUCTION.
Table des matières
LA France a toujours été regardée, même par les étrangers, comme un des pays de l’Europe les plus avantageux pour l’agriculture. Arthur Young, qui a consacré quatre années à visiter les différentes provinces de ce royaume, et qui les a toutes examinées sous leurs rapports agronomiques, avoue, sans balancer, que le sol de la France l’emporte de beaucoup sur celui de la Grande Bretagne. La surface de cette contrée a encore mérité les éloges du voyageur anglais: il a remarqué qu’on n’y rencontre que peu de montagnes; car il ne regarde point comme telles les collines et encore moins les simples éminences auxquelles on donne en France le nom de montagnes, et qui en même tems qu’elles servent à rendre les perspectives plus intéressantes, n’excluent pas la culture des productions qui ne peuvent pas venir dans les parties tout-à-fait montagneuses. Les véritables montagnes n’existent que dans les provinces méridionales: et Young ajoute qu’il les a toujours vues couvertes d’excellens pâturages ou couronnées de belles chataigneraies; qualités que Columelle désirait dans les montagnes . L’admiration de l’agronome anglais se manifeste encore plus lorsque de la nature du sol et de la surface il passe au climat:
«De toutes les centrées de l’Europe,
» dit-il, il n’en est peut-être pas une qui
» prouve autant que la France combien
» le climat influe sur la prospérité d’un
» territoire.» Et parmi les preuves nombreuses qu’il en donne, je n’en citerai qu’une seule; c’est que d’immenses étendues de terrain, qui en Angleterre ne pourraient être employées qu’à des garennes ou à faire paître des moutons, en France, cultivées en vignobles, donnent un des plus riches produits .
La position physique de la France augmentait encore le prix de ces avantages du sol et du climat, puisque par cette position elle se trouvait à même de verser les fruits de son industrie rurale dans une infinité d’autres Etats; et cela d’autant plus aisément que de pareils transports étaient facilités par le grand nombre de rivières qui la traversent en tous sens, et se jettent dans les deux mers qui baignent ses côtes.
Des dispositions de la nature aussi favorables n’ont pourtant pas été toujours secondées par le gouvernement; il les a même quelquefois ouvertement contrariées, et ce qu’il y a de plus étonnant, c’est que cela est arrivé précisément sous ce règne si glorieux, où toutes les autres branches de l’administration reçurent des développemens et des améliorations remarquables. La grande prédilection de Colbert pour les manufactures, au moyen desquelles il s’était proposé d’attirer dans le royaume l’or d’une grande partie de l’Europe, est connue de tout le monde. Comme il savait très-bien que l’heureux succès de ce genre d’industrie dépend sur-tout du bon marché de la main-d’œuvre, et que ce bon marché dérive principalement de l’abondance des subsistances, non-seulement il défendit la sortie hors du royaume des principales productions de la terre, mais il en rendit encore la circulation dans l’intérieur extrêmement onéreuse par la fixation du prix des denrées. Si ce ministre obtint véritablement, pendant son administration, ce qu’il s’était proposé, c’est-à-dire, de voir naître comme par enchantement, et s’agrandir de la manière la plus notable ces manufactures qui excitèrent sur-le-champ l’admiration et même l’enthousiasme de toutes les nations de l’Europe, on ne peut se dissimuler que l’agriculture n’en reçût un terrible contre-coup. Les riches cessèrent d’employer leurs capitaux à l’acquisition et à l’amélioration des terres, dont le produit était avili. Le laboureur quitta son village et vint chercher dans les villes une. existence moins pénible, en se consacrant aux travaux des arts de luxe. En un mot, la décadence de l’agriculture fut si grande et si rapide, que peu d’années après, sous le ministère de Colbert lui-même, la perte qu’éprouva l’Etat dans cette branche de sa richesse a été évaluée, par un auteur français contemporain, à quinze cents millions par an : assertion probablement exagérée, mais qui ne fut pourtant pas contredite; ce qui, selon un écrivain italien très-estimé, démontre au moins que la nation en reçut un dommage considérable .
L’idée du préjudice apporté à l’agriculture par cette faveur exclusive que l’on accorda à l’industrie des arts sous le règne de Louis XIV, était si généralement enracinée chez les Français, et avait tellement frappé leur esprit, que c’est à elle, et à elle seule, que l’on doit attribuer le merveilleux succès de la secte des économistes, qui prit naissance dans cette nation vers le milieu du siècle dernier; secte dont les adeptes ne prêchaient qu’agriculture, en décriant les arts comme une industrie tout-à-fait stérile, et qui ne méritait, en conséquence, ni les soins, ni la protection du gouvernement. Cet enthousiasme exclusif pour l’agriculture était un autre excès. L’agriculture est certainement la première et la plus importante des sources de la richesse publique; mais elle n’est pas la seule. Par l’agriculture, on obtient les produits de la terre; mais par les arts on en augmente la valeur, on en étend l’usage. Et c’est uniquement par le concours et le développement simultané de ces deux branches de l’industrie qu’un état peut parvenir à ce haut degré de prospérité et d’opulence que les économistes, de leur ton d’inspirés et avec leur assurance dogmatique, promettent aux peuples purement agricoles, mais que l’expérience du passé et du présent démontré ne se trouver que chez les nations qui, à l’exercice de l’agriculture unissent encore celui des arts et des manufactures.
Le nouveau Législateur des Français n’a point négligé les arts; il y a plus: ce fut un des premiers objets vers lesquels il tourna ses soins, dès qu’il fut à la tête du gouvernement. La ville de Lyon le sait bien, elle qui, dans les premiers instans du nouveau régime consulaire, ressentit les heureux effets du rétablissement de ses métiers que la main destructrice de la révolution avait brisés en un seul jour. L’Empereur n’a cessé depuis de s’occuper de la régénération entière, non-seulement de cette capitale de l’industrie française, mais encore de toutes les autres cités manufacturières. Et une preuve très-éclatante de la sollicitude de Sa Majesté pour les manufactures nationales, c’est l’exposition publique faite à Paris sur la fin de 1806, de divers produits provenant des fabriques disséminées sur toute la surface de l’Empire, classées selon leurs différens genres, et suivant l’ordre des départemens. Certes, on n’avait jamais offert un spectacle plus intéressant à la curiosité et à l’empressement des nombreux spectateurs. Si les arts de luxe et d’agrément s’y montraient dans tout leur éclat et toute leur pompe, et attestaient à la nation que la longue interruption qu’ils avaient éprouvée pendant la révolution ne leur avait pourtant rien fait perdre de ce bon goût et de cette élégance dans lesquels on s’accordait universellement à regarder les Français comme inimitables; il était encore plus consolant de voir que la nation était alors beaucoup plus avancée même dans les arts utiles. Les casimirs dont la fabrication était autrefois inconnue en France se trouvaient en abondance à cette exposition, et leur qualité était parfaite. La quinquaillerie, pour laquelle la nation avait toujours été tributaire des Allemands et des Anglais, montrait combien dans ses ramifications sans nombre elle se trouvait alors multipliée et perfectionnée. La teinture qui en France, dès le tems de Colbert, s’était déjà élevée à un tel point de beauté qu’elle surpassait de beaucoup celle de toutes les autres nations, paraissait à tous les yeux, même à ceux des juges les plus sévères, avoir acquis un nouvel éclat; et conjointement à l’art de teindre, on voyait aussi notablement perfectionnées toutes les autres manufactures qui dépendent des procédés chimiques; en un mot les produits de l’industrie nationale en tout genre offerts au public dans cette circonstance furent tels et si nombreux, qu’il fallut multiplier les couronnes beaucoup au-delà du nombre fixé par le gouvernement, qui ne s’attendait pas à voir réunis tant d’objets dignes de récompense.
Mais si Sa Majesté a apporté les plus grands soins à ranimer les arts et les manufactures, ceux qu’elle donnait en même tems à l’agriculture ne furent ni moins grands, ni moins heureux.
Les écrivains qui, dans ces derniers tems, ont parlé d’encourager l’agriculture, sans tomber pourtant dans l’excès et dans les idées outrées des économistes, s’étendent beaucoup sur le ressort des récompenses et des distinctions. C’est pour eux un vaste sujet de déclamations. Quel effet ne produit pas, dans leurs ouvrages, la description de la fête que l’on célébrait anciennement dans la Perse, à jour déterminé, fête où le fastueux monarque, après avoir déposé toutes les marques de la royauté se voyait confondu parmi les laboureurs, auxquels il avouait être redevable de toute sa puissance, et finissait par leur donner un festin splendide qu’il partageait avec eux? L’intérêt est encore plus grand dans le tableau que nous font ces mêmes écrivains, d’une fête semblable qui se célèbre à la Chine depuis la plus haute antiquité ; puisque le chef de cette immense nation honore non-seulement les agriculteurs, mais même l’agriculture, en se montrant chaque année, pendant huit jours de suite, conduisant la charrue, ouvrant un sillon, remuant la terre avec le hoyau; et finissant par distribuer des charges à ceux qui l’ont le mieux cultivée. On n’oublie pas non plus de nous rappeler que la première monnaie frappée par les Romains, eut pour empreinte une brebis ou un bœuf, emblèmes de l’abondance; que les tribus rustiques avaient le pas sur les tribus urbaines; que les magistrats suprêmes de la république béchaient la terre de leurs propres mains, et qu’ils se glorifiaient souvent de donner à leur famille un surnom qui rappelât à la postérité l’occupation favorite de leurs ancêtres.
Ces exemples, je le répète, sont brillans, et fournissent un vaste champ à l’éloquence, mais, si dans l’économie politique, comme dans toutes les autres sciences, on doit s’arrêter, non aux déclamations, mais au froid raisonnement et à la simple vérité, je dirai que, pour encourager l’agriculture, il est un moyen infiniment plus puissant que celui des récompenses et des distinctions, c’est de faire que chacun trouve son intérêt à porter le plus loin qu’il pourra l’agriculture, et qu’elle soit une profession véritablement lucrative . Avant qu’un propriétaire se laisse entraîner par l’enthousiasme de l’honneur à étendre et perfectionner la culture de ses terres, il faut qu’il ait goûté le miel du profit. Avant que le paysan sache ce que c’est qu’une distinction honorable, il faut qu’il sache ce que c’est que l’aisance et la commodité : un cœur opprimé par la pauvreté n’a d’autre sentiment que celui de sa misère.
Mais, si on a bientôt dit que l’art du législateur, en fait d’agriculture, consiste à la rendre une profession vraiment lucrative, combien ne faut-il pas de recherches et de soins de sa part, pour que la nation lui soit redevable d’avoir atteint réellement un but si important? Il doit, avant tout, écarter les obstacles qui s’opposent à son dessein: et de quelle pénétration ne faut-il pas qu’il soit doué pour bien connaître ces obstacles, et distinguer les véritables de ceux qui ne sont qu’apparens? Il faut encore remonter jusqu’à leurs causes, puisque sans cela le remède ne serait qu’un simple palliatif; et ce n’est pas tout encore. Après avoir reconnu ces obstacles, après avoir bien déterminé les causes qui les ont fait naître, il faut penser aux remèdes; et ici se présente une autre difficulté ; elle est telle que, pour la surmonter, il ne faut rien moins que toute la sagesse du législateur, puisque souvent, en voulant éviter un mal, on lui en substitue un autre encore plus grand. C’est de quoi les économistes nous fournissent un continuel exemple. Ils ont bien su découvrir les maux qui opprimaient l’agriculture presque dans toutes les contrées de l’Europe; mais lorsqu’il s’est agi d’en indiquer le remède, ces hommes, qui se regardaient comme les seuls clairvoyans, ne se sont montrés que des politiques purement théoriciens, supposant sans cesse un monde idéal, ne considérant les mesures qu’ils proposaient que du côté qui leur paraissait le plus favorable, et ne se doutant pas même qu’on pût rencontrer dans l’exécution de leurs projets ni obstacles, ni inconvéniens; en sorte que l’agriculture qui en France, sous le règne de Louis XIV, avait tant souffert par l’oppression dans laquelle elle était, comme nous venons de le faire voir, l’agriculture, dis-je, courut risque, pendant le dernier règne, et au commencement de la révolution, de souffrir encore davantage, parce que les mauvais remèdes proposés par les économistes avaient été malheureusement adoptés par les personnes qui avaient alors la plus grande part au gouvernement.
Aucune de ces observations n’a échappé à Napoléon-le-Grand. Il a su combiner sa législation avec une telle sagesse, qu’en même tems qu’il écartait tous les obstacles qui pouvaient nuire aux progrès de l’agriculture, cet art recevait les plus grands encouragemens; de sorte que l’on trouverait difficilement soit en France, soit ailleurs, aucun monarque qui lui ait prêté l’appui d’une main plus secourable pour en faire une profession vraiment lucrative.
Et comme la liaison qui existe entre la nouvelle législation de l’Empire français, et la prospérité de l’agriculture, est aussi facile à démontrer qu’elle est réelle et incontestable, je me suis déterminé d’en faire le sujet de cet ouvrage.
Lorsque j’ai entrepris ce travail, je n’avais d’abord en vue que les départemens italiens de l’Empire Français; je pensai que les propriétaires n’auraient pas tous une connaissance assez approfondie de la législation française, pour connaître par eux-mêmes les précieux rapports qu’elle a avec un art qui a toujours été et qui est encore aujourd’hui la source principale de leur richesse.
Mais, en avançant, je jugeai que mon ouvrage pourrait intéresser, non-seulement les Italiens, mais encore les habitans des autres pays réunis à l’Empire, et qui sont également agricoles , et que peut-être même les habitans de l’ancienne France ne verraient pas avec indifférence, restreint dans un petit volume, le tableau des soins que le gouvernement a pris pour rendre à l’agriculture tous les avantages dont un sol et un climat fortunés la rendaient susceptibles; ainsi je me suis décidé à publier mon livre en français.
Je n’ignore pas qu’il n’est accordé qu’à peu de personnes de bien écrire dans un idiome qui n’est pas le leur; mais je sais aussi que, suivant l’avis d’un des plus célèbres écrivains modernes, tout-à-la-fois philosophe profond et excellent littérateur , la règle de n’écrire que dans sa langue maternelle est restreinte aux seuls ouvrages de goût, puisque ce n’est que dans ces ouvrages qu’on exige pour principal mérite l’élégance.
Je m’estimerais trop heureux si on ne trouvait dans cet ouvragé que des fautes de cette nature; mais il est plus d’une fois arrivé, que des livres médiocres, et même mauvais, en ont fait naître de bons: et je ne désespère point que quelque écrivain plus habile que moi, frappé de l’importance du sujet, ne veuille employer ses veilles à enrichir la législation rurale d’un commentaire semblable à ceux qu’on nous a donnés sur le Code Napoléon et sur celui du Commerce
LA LÉGISLATION DE NAPOLÉON-LE-GRAND,
Table des matières
CONSIDÉRÉE DANS SES RAPPORTS
AVEC L’AGRICULTURE.
CHAPITRE PREMIER.
Table des matières
Influence que le Code Napoléon a en général sur la prospérité de l’Agriculture, en ce qu’il donne une plus grande garantie au Droit de Propriété.
PLUSIEURS écrivains ont avancé que l’agriculture prospère bien moins en raison de la fertilité naturelle du sol sur lequel on l’exerce, qu’en raison de la sagesse des lois qui la protègent; et certainement rien n’est plus vrai. Les manières dont les lois peuvent favoriser ce premier des arts et le plus intéressant, sont infinies; mais la plus efficace est sans doute celle qui tend à établir la sûreté des propriétés individuelles, parce que où cette sûreté manque, manque aussi le principal motif et l’aiguillon le plus puissant de l’industrie. Et qu’on ne croye pas que pour jouir d’un bien si précieux, il suffise d’avoir eu le bonheur de ne pas être né dans quelques unes de ces malheureuses contrées, où les fortunes des particuliers sont évidemment exposées à tout moment à la rapacité et aux caprices d’un Sultan, qui se regarde comme le seul propriétaire de toutes les terres de ses sujets, ou, pour mieux dire, de ses esclaves. On peut ne pas trouver, même dans les monarchies modérées, et sous les meilleurs princes, la sûreté des propriétés: elle y vient à manquer d’une manière moins frappante à la vérité que dans les états despotiques, toutes les fois que les lois civiles sont incohérentes, obscures, contradictoires, en un mot telles, qu’on ne puisse les appliquer que difficilement à la décision de cas particuliers; car les jugemens arbitraires découlant naturellement des défauts que nous venons de signaler, personne ne peut être assuré de la possession de son patrimoine. Tous ces défauts existaient précisément dans cet antique recueil de lois si vénérées, et à plusieurs égards effectivement estimables, qui, jusqu’à la publication du Code Napoléon, ont formé la base principale de la jurisprudence de l’Europe.
A Rome, soit sous les rois, soit pendant la république et la domination des Césars, l’administration de la justice a toujours été arbitraire. Dans les trois premiers siècles, comme il n’y avait aucun corps de lois écrites, les rois qui avaient seuls l’exercice du pouvoir judiciaire, et par la suite les consuls qui leur succédèrent dans cette attribution, comme presque dans toutes les autres, ne suivaient dans leurs jugemens, souvent variables, que leurs lumières et leur équité ; et autant dire leur fantaisie. Un si grand inconvénient ne trouva pas de remède dans les lois que publièrent les Décemvirs, parce qu’étant trop concises, elles avaient besoin d’une continuelle interprétation, qui était un mystère réservé au Collège des pontifes, où les plébéiens ne purent entrer qu’assez tard; de manière que le simple citoyen ne pouvait jamais savoir s’il avait été bien ou mal jugé, et finissait toujours par être victime quand il avait le mal heur de plaider contre les patriciens. A mesure que la république s’étendit, et renonça à sa pauvreté primitive, la complication des rapports et des intérêts particuliers accrut le nombre des affaires litigieuses. Alors aux lois des XII tables, succédèrent beaucoup d’autres lois qui, si elles n’étaient pas énigmatiques et presque impénétrables comme les premières, avaient un autre inconvénient qui s’opposait également à l’introduction d’un droit fixe. Ces lois étaient dissonnantes et contradictoires, suivant les variations d’intérêts et de vues des différentes autorités dont elles émanaient; car un des principaux vices de la république romaine fut incontestablement de n’avoir jamais su bien déterminer en qui devait résider l’exercice du pouvoir législatif, pouvoir qui fut toujours par cela même extrêmement variable et partagé. Le sénat, les centuries, les tribus, les dictateurs, les consuls, et, qui pourrait le croire! les préteurs mêmes, c’est-à-dire les simples juges, étaient autant de législateurs . Les jurisconsultes qui n’étaient point à Rome, comme ils le sont parmi nous, les défenseurs des causes (fonction réservée alors aux orateurs), mais qui ne s’attachaient qu’à démêler les difficultés et les doutes qui leur étaient proposés en matière de droit, pour faciliter de cette façon aux parties et aux juges mêmes l’intelligence d’un amas si prodigieux de lois obscures et contradictoires entr’elles, ces jurisconsultes bien loin de remédier au mal, ne firent que contribuer à l’accroître par la contradiction et le partage de leurs opinions; car Jules César leur ôta la faculté de répondre aux consultations. Ce grand homme était tellement persuadé de l’état déplorable de la jurisprudence romaine, qu’il avait lui - même commencé à se livrer à une nouvelle compilation de lois; dessein que, par les mêmes raisons, Cicéron et Pompée avaient aussi conçu, mais qu’aucun d’eux n’a exécuté. Ainsi, on vit toujours régner la même incertitude de droit, ou le manque de règles fixes et générales qui enseignassent à juger de la bonté ou de l’injustice d’une cause; motif qui détermina Auguste à rendre non-seulement aux jurisconsultes cette faculté de répondre, mais encore à les élever pour ainsi dire à la qualité de juges, et même de législateurs, en obligeant les tribunaux à se conformer à leur sentiment. Les constitutions que ce premier des Césars et ses successeurs émirent en si grande quantité, accrurent toujours de plus en plus l’incertitude du droit, parce que les lois précédentes continuèrent à subsister; incertitude qui devint d’autant plus grande, que les jurisconsultes qui fleurirent depuis Auguste se livrèrent avec passion à l’étude de la philosophie des Grecs. Bientôt ils se divisèrent en sectes; et une science qui n’était déjà, dès le commencement, que trop obscure et compliquée, se trouva ainsi hérissée de nouvelles difficultés; de manière que l’on peut dire qu’à l’avénement de Justinien au trône, la jurisprudence était véritablement plongée dans un chaos; et c’est pour l’en tirer que ce prince fit travailler sur-le champ à une nouvelle compilation de lois.
Nous n’avons que très-peu de notions sur le sort qu’éprouvèrent les lois de Justinien immédiatement après leur émission; ce que nous savons seulement, c’est que les troubles qui, durant la vie même de ce prince, agitèrent les provinces de l’empire d’Occident, ne permirent pas qu’elles y fussent généralement reçues, et que dans l’Orient même, après avoir subi beaucoup de modifications depuis la mort de Cet empereur, elles perdirent en moins d’un demi-siècle presque toute leur autorité , même à Constantinople; ce qui n’est pas certainement une preuve que cette fameuse collection de Justinien, eût sur le rétablissement de l’ordre et du système judiciaire, l’heureuse influence que ce prince s’en était promise; et il était difficile qu’elle pût atteindre ce but. Pour dégager la jurisprudence du chaos où Justinien l’avait trouvée, il fallait un Code civil proprement dit, ou un système de législation simple, clair, lié dans toutes ses parties, et facilement applicable à la décision de cas particuliers, et non une compilation de lois antiques, qui par sa nature devait leur laisser cette obscurité, ces antinomies, et tous les autres vices capitaux de leur origine: c’est ce qui arriva effectivement.
Tout le monde sait que les lois de Justinien, après avoir été entièrement oubliées dans l’occident pendant une longue suite de siècles, revirent le jour dans le onzième siècle, grâce à la découverte que l’on fit à Amalfi du livre des Pandectes, et à Ravenne de celui du Code, sous le règne de Lothaire II qui, ravi d’une découverte aussi importante, ordonna par un édit, qu’en mettant entièrement de côté les lois barbares, le Droit romain fût désormais reçu dans toutes les écoles et dans tous les tribunaux de l’empire. Si ce renouvellement de lois romaines contribua beaucoup à la civilisation de l’Europe, sur-tout en mettant les discussions de la raison à la place des épreuves insensées et cruelles du fer chaud, de l’eau bouillante et du duel, que la barbarie des lois jointe à une extrême superstition, faisait respecter comme autant de jugemens particuliers de Dieu, et par conséquent comme les seuls moyens de terminer les contestations, et de décider de la culpabilité ou de l’innocence des accusés, cet événement n’eut pas un effet aussi heureux relativement à l’introduction de la certitude du droit, qui est sans contredit l’objet le plus essentiel de toute législation civile. Nous connaissons parfaitement bien cette seconde époque de la jurisprudence de Justinien; et par conséquent, on peut, sans flotter entre les conjectures, assurer que dans toutes les contrées où elle fut introduite, on ne tarda pas à voir s’établir les mêmes inconvéniens qui, comme nous l’avons déjà observé, régnèrent constamment à Rome pendant les trois différentes formes de son gouvernement, et par lesquels, au grand préjudice du droit de propriété, la justice s’était presque toujours rendue d’une manière arbitraire.
En effet, depuis qu’Irnerius, autorisé par l’édit de l’empereur Lothaire, eut commencé à expliquer à Bologne les lois romaines, et que de cette Université si fréquentée, l’étude de ces mêmes lois se fût propagée dans les autres parties de l’Italie et de l’Europe, on vit se multiplier de jour en jour les glossateurs. A ceux-ci succédèrent les tractatistes, ensuite les consultans, puis les rédacteurs de décisions des tribunaux, et enfin les compilateurs de Conclusions, de Répertoires, et d’une infinité d’autres livres semblables, de manière que les ouvrages de droit s’élevèrent bientôt à un nombre cent fois supérieur à celui de deux mille volumes, que Justinien avait trouvé de son tems. Et comme les auteurs de ces ouvrages avaient acquis dans les tribunaux une autorité considérable, peut - être même plus grande que celle des lois elles-mêmes, l’immense variété des opinions, qui se trouvait nécessairement dans un si grand nombre de livres, a fait que la jurisprudence est devenue très-épineuse et difficile, et a du nécessairement jeter de l’indécision dans l’esprit de ceux qui étaient chargés de rendre la justice. Le grand détriment que devaient ainsi éprouver les propriétés particulières, qui restaient toujours incertaines et exposées aux contestations, avait fait penser depuis long-tems à tous les bons esprits, que pour remédier radicalement à une si grande défectuosité, il n’y avait qu’un seul expédient véritablement efficace, c’était de procéder à la confection d’un nouveau Code de lois.
Vers le milieu du seizième siècle, époque à laquelle les lois de Justinien acquirent un nouveau lustre par les soins de tant de grands-hommes qui, sur-tout en Italie et en France, commencèrent à les interpréter avec plus de succès qu’on n’avait réussi à le faire jusqu’alors, il parut en France un ouvrage écrit tout exprès pour prouver que la barbarie des premiers glossateurs, aussi bien que les subtilités scholastiques des tractatistes et des consultans venus à leur suite, et la différence si multipliée de leurs opinions, n’étaient que des vices et des défauts, pour ainsi dire, extrinsèques de la jurisprudence; mate que le vice et le défaut radical était inhérent à la substance et à la matière même de cette science, c’est-à-dire aux lois propres de Justinien, qui, de leur nature, devaient produire l’obscurité, l’ambiguité et la discorde, et auxquelles, en conséquence, il convenait de substituer un nouveau Code qui eut plus de cohérence, qui fût plus simple et plus clair. Le frontispice même d’un pareil livre indiquait ouvertement ce projet, puisqu’il portait le titre d’ Antitribonien; et on ne peut dire que l’auteur, qui était François Hotman, blasphémât ce qu’il ignorait. Ses ouvrages précédens lui avaient acquis la réputation d’un très-profond jurisconsulte, que les plus célèbres Universités avaient à l’envi voulu posséder, et que Cujas lui-même si avare d’éloges, dit Gravina, avait loué. C’était alors une opinion constante qu’il avait été excité à cette entreprise par le chancellier de l’Hôpital; opinion qui n’a jamais été démentie, et qui semble d’autant plus fondée, que cet habile magistrat qui après plus de deux siècles, n’a encore rien perdu de la grande considération dont il jouissait chez ses contemporains, avait, au dire du président de Thou (lib. 39), prononcé dans une assemblée des états-généraux sous Charles IX, un discours très-énergique sur ce même sujet de la nécessité d’un nouveau Code.
Ces imperfections intrinsèques et radicales de la collection de Justinien, que le savant jurisconsulte français, dont nous venons de parler, dévoila le premier à l’Europe, dans un tems où elle était le plus infatuée d’une admiration presque religieuse pour ce même recueil, furent mieux reconnus dans les dix-septième et dix-huitième siècles, puisque c’est dans le premier que prit naissance la science du droit public et de la législation, et dans l’autre qu’elle se propagea. Il serait certainement très-long de citer seulement les noms des écrivains, qui, chez les différentes nations, pendant ces deux siècles de lumière, énoncèrent leurs vœux pour que l’on fît un nouveau Code de lois civiles; mais ces vœux jusqu’à nos jours sont restés stériles, ou n’ont été que très-imparfaitement accomplis , en sorte que c’est à Napoléon-le-Grand qu’a été réservée la gloire de réaliser de si longues espérances.
A peine mis à la tête du gouvernement dans l’heureuse et mémorable journée du 18 brumaire de l’an VIII (9 novembre 1799),et lorsque le danger d’une dissolution totale dont les coalitions extérieures et les dissentions intestines menaçaient la nation et paraissaient devoir absorber toutes les pensées de ce héros, quelque grand et fécond que soit son génie, il commença néanmoins à s’occuper de la confection d’un nouveau Code civil, et avec le même calme que s’il se fût trouvé dans les tems les plus tranquilles. Il put par la suite donner plus de soins à l’exécution d’un si grand dessein, lorsqu’au bout de quelques mois ayant fait cesser tous ces maux, de manière à ce qu’on en eût presque perdu jusqu’au simple souvenir, il put s’abandonner à toutes ses vastes conceptions et travailler à élever la France à ce haut degré de puissance et de gloire où elle n’était encore jamais parvenue. S’il témoigna le plus grand empressement à voir ce grand œuvre du Code civil promptement terminé , ce ne fut qu’avec la plus sage lenteur qu’il le mit en activité. Nous savons tous qu’il voulut que ce Code fût soumis pendant quatre années à de continuelles discussions, auxquelles il intervenait lui-même; de manière que si la France et le Monde sont redevables à Napoléon-le-Grand d’en avoir conçu le projet et ordonné la rédaction, c’est encore à lui et à ses réflexions profondes qu’ils doivent de l’avoir vu porté à cette perfection qui le caractérise.
«Il a voulu, disait à ce sujet un des
» estimables rédacteurs de ce Code, il a voulu
» être lui-même le témoin et le coopérateur de
» ce grand oeuvre; la postérité verra le plus célèbre
» des héros, le plus profond des politiques
» être en même tems au milieu de son conseil
» d’état, celui qui montra le plus de sagacité,
» le plus de prévoyance, le plus d’idées neuves,
» le plus de moyens pour que le monument
» que l’on se proposait d’élever fût
» impérissable». Et, à vrai dire, il est impossible de trouver à aucune époque, ni dans aucun autre pays, une législation qui ait été soumise à un pareil examen. On ne doit donc pas être étonné qu’un ouvrage aussi mûrement médité ait été adopté dans les premiers momens même de sa publication, et sur la simple réputation de sa sagesse par plusieurs peuples entièrement étrangers à l’Empire Français.
Le Code Napoléon renferme en lui-même tous les grands principes de justice intrinsèque et d’équité naturelle, qui étaient le côté par lequel tes lois romaines s’étaient rendues si généralement estimables; il est, de plus, exempt de tous les défauts de ces même lois. On y voit briller de la manière la plus éminente l’ordre, l’enchaînement le plus étroit des principes et des maximes, avec la simplicité et la clarté ; avantages qui manquaient aux lois romaines, et qui sont pourtant absolument nécessaires pour que les divers articles d’un Code civil puissent non-seulement s’appliquer facilement à la décision des cas particuliers; mais encore pour que le Code lui-même puisse être à la portée du peuple qu’il est destiné à régir; de manière qu’en comparant ensemble ces deux législations, on peut franchement assurer, sans crainte d’exagération, qu’il n’y a pas moins de différence entre la première et la seconde, qu’entre un amas confus et informe de matériaux destinés à la construction d’un édifice, et ce même édifice lorsqu’il est élevé et achevé dans toutes ses parties: et dire cela, c’est assez faire entendre que le Code Napoléon est la législation la plus accomplie, et en même tems la plus sage, dont jamais aucun peuple de la terre ait joui; car la compilation ordonnée par Justinien était encore, malgré ses défauts, le Code de lois le moins imparfait qui fût sorti de la main des hommes.
Si le Code Napoléon, par les inappréciables avantages de l’ordre, de la liaison et de la clarté de idées, a dissipé toutes les ambiguités, les contradictions et les incertitudes, dans lesquelles, autrefois, la jurisprudence avait toujours été enveloppée, au très-grand préjudice du droit de propriété qui demeurait toujours flottant et douteux, cet ouvrage immortel a encore bien mérité du droit de propriété, puisque c’est uniquement sur lui qu’il se fonde, et qu’il ne s’est trouvé ni plus respecté , ni mieux développé dans aucun autre Code: de manière que le Code Napoléon pourrait à juste titre être appelé réellement, comme il l’a déjà été, le Code constitutionnel de la propriété.
Or une législation qui est, à tant d’égards, si favorable au droit de propriété, combien ne doit-elle pas influer sur l’amélioration de la culture des terres, qui sont sans aucun doute l’objet le plus important et le plus noble sur lequel un tel droit s’exerce.
Mais poursuivons nos observations sur ce grand œuvre de sagesse législative, et nous verrons, qu’indépendamment de cette grande impulsion qu’il a donnée au développement de l’industrie agraire, il la favorise encore singulièrement par l’extirpation radicale de deux grands inconvéniens auxquels elle était sujette auparavant. L’exposition de ce nouvel avantage du Code Napoléon formera le sujet du chapitre suivant.
CHAPITRE II.
Table des matières
Autre bienfait du Code Napoléon envers l’Agriculture en général, en ce qu’il abrège et diminue notablement les Procès.
BODIN dans son livre de la République qu’on lit aujourd’hui très peu, mais qui s’expliquait dans les écoles lorsqu’il parut, se plaignait beaucoup qu’en France les procès fussent éternels; il en indique quelques-uns qui, pour me servir de ses propres expressions, étaient âgés de cent ans . Ces mêmes sujets de plaintes, au reste, avaient également lieu ailleurs, et la preuve qu’il n’y avait pas en cela d’exagération, ce sont les lois, que dans presque tous les Etats, on trouve dirigées vers ce but important, celui de remédier à la longueur des procès.
Il faut que cet abus ait été aussi fort ancien en Italie, puisqu’on voit dans l’immense quantité de statuts municipaux qu’elle nous offre, qu’il y en a très-peu qui ne contiennent quelque rubrique tendante à le réprimer. Les compilateurs de la coutume de Modène estimant que le laps de trois ans établi par Justinien , pour terminer quelque procès que ce pût être était encore trop long, statuèrent que dans le délai de cinquante-cinq jours utiles, à partir de la contestation, la procédure devait être entièrement terminée; qu’ensuite on accorderait six mois aux parties pour présenter leurs allégations, et que ce terme expiré, le juge serait tenu, dans vingt jours, sans autre délai, de prononcer sa sentence. Le statut de Bologne donnait encore moins de tems aux contestations litigieuses, et celui de Milan beaucoup moins encore; de manière que, suivant ces deux coutumes, la durée des procès devait se réduire à environ six mois, terme le plus long que le célèbre Antoine Fabri, qui passait pour le Papinien de son tems, croyait que l’on devait accorder dans tous les pays, pour finir tout procès, quelque scabreux et difficile qu’il pût être ; mais il s’en fallut de beaucoup que ces dispositions coutumières pussent avoir leur effet: ni en Italie, ni ailleurs, on n’a pas même pu voir se restreindre la durée des contestations judiciaires au terme infiniment plus étendu des trois années établi par Justinien; et il ne pouvait guère en être autrement, puisque la cause du mal consistait dans la multiplicité , l’ambiguité et la contradiction des lois de ce prince; défauts qui, comme nous l’avons vu dans le chapitre précédent, avaient donné naissance à cette quantité immense de conclusions tendantes à favoriser chaque opinion, et à laisser ainsi l’esprit du juge dans l’incertitude et la fluctuation.
Mais ces mêmes défauts de la jurisprudence, qui allongeaient tellement la durée des procès, tendaient aussi, par eux-mêmes, à en accroître le nombre outre mesure. La prodigieuse différence des opinions sur tous les points fournissait à la chicane un ample et abondant aliment pour soutenir toutes les prétentions, même les plus injustes et les moins fondées. Le savant Conrigius a remarqué que si l’introduction du droit romain en Allemagne a contribué à policer la nation et à diminuer les délits, elle a, d’un autre côté, notablement accru le nombre des procès. La même chose arriva à peu près en Hongrie, sous le règne de Mathias Corvin. Ce prince enchanté du pompeux éloge des lois romaines que lui firent quelques jurisconsultes venus à la suite de la fille de Ferdinand, roi de Naples, qu’il épousa, ayant introduit dans son royaume l’usage et l’autorité de ces mêmes lois, vit, en très-peu de tems, s’augmenter tellement le nombre des procès, que, pour pourvoir à la tranquillité et au repos de ses sujets, il fut obligé de renvoyer le grand nombre de légistes qu’il avait fait venir d’Italie, ordonnant, en propres termes, qu’on ne parlerait plus des livres de Justinien, et qu’on remettrait en vigueur les anciennes lois du pays. François Hotman, qui s’étend beaucoup sur ce fait historique dans son Antitribonien, ajoute encore que, dans la Suisse où le droit romain n’avait pas grande autorité, on ne voyait pas, proportion gardée, la centième partie des procès qu’il y avait en France.
Aujourd’hui on a remédié radicalement à ces deux grands inconvéniens dans tous les pays qui ont le bonheur d’être régis par le Code Napoléon.
Il serait inutile de chercher à prouver que depuis qu’il est en vigueur la durée des procès est bien moins longue. Quiconque depuis la publication de ce Code, a été obligé de se présenter devant les tribunaux pour quelque affaire litigieuse, a pu se convaincre combien cette nouvelle législation a contribué à accélérer la marche de la justice, pour peu qu’il ait comparé le tems qu’a duré son affaire, avec celui qu’il aurait fallu perdre dans l’ancien régime pour obtenir une conclusion définitive.
Et cet avantage inappréciable de l’abrégement des procès reste d’autant plus à jamais assuré, que l’on a ajouté au Code civil celui qui regarde la procédure; Code également clair, simple et précis, qui ne prescrivant que des formalités indispensables, et réduisant à un très-petit nombre les cas de nullité, a remédié à une autre source très-féconde de la longueur des procès c’est-à-dire, à l’imperfection qui existait partout dans les procédures. Si elles n’étaient pas entièrement semblables aux formules ténébreuses de l’ancienne jurisprudence romaine, dans laquelle celui qui se trompait dans une syllabe se trouvait déchu de tout son droit, au moins est-il hors de doute que, généralement parlant, ces procédures étaient trop longues et trop compliquées; raison par laquelle s’était introduit dans le barreau français cet adage fâcheux, mais pourtant si vrai, que la forme emporte le fonds. Louis XIV songea à remédier à ce mal par son ordonnance de 1667; mais indépendamment de ce qu’il n’y embrassait pas la procédure dans toute son étendue, il était impossible qu’en supposant même la plus grande perfection dans ce règlement, il pût avoir une heureuse influence sur l’abrégement des procès tant que subsistait la source principale de l’inconvénient opposé, qui consistait dans l’ambiguité, l’obscurité, et la contradiction des lois. Et, en effet, un des historiens du règne de Louis XIV, en parlant des tems postérieurs à la publication de cette ordonnance, s’exprime ainsi: «La chicane n’est pas moins opiniâtre;
» les procès ne sont pas plus tôt expédiés, et à la
» réserve de quelques procédures inutiles qu’on
» a retranchées ou abrégées, le mal n’est pas
» moins grand qu’il était.» L’Empereur, au moyen du Code civil, a éloigné de l’esprit des juges ces perplexités, ces incertitudes, qui autrefois les tourmentaient presque toujours, puisque aujourd’hui il ne s’élève plus dans les tribunaux de difficultés sur l’application des lois, ou, s’il s’en élève encore, elles sont facilement applanies. Et, par le Code de Procédure, il a fait que les principes des nouvelles lois civiles pussent se mettre facilement en action: de sorte qu’entre ces deux Codes il y a une corrélation intime, absolue, immédiate, et qu’ils auront toujours, comme ils ont déjà eu, une heureuse influence sur l’abrégement des procès.
Mais il est aussi facile de comprendre comment la nouvelle législation civile des français a pu contribuer à diminuer notablement le nombre des contestations judiciaires. Aujourd’hui la connaissance des lois n’est plus un secret réservé à un petit nombre d’adeptes. A la vérité pour former un juge, un avocat, un professeur, l’étude du Code civil ne suffit pas, il faut y ajouter encore celle des ouvrages qui tendent à développer les raisons d’après lesquelles le législateur s’est déterminé à établir ses diverses dispositions; il faut encore avoir connaissance du droit romain. Mais il est au moins incontestable de l’autre côté, que le Code Napoléon, par l’ordre, la simplicité et la clarté qui y régnent est à la portée de presque tous les individus; de sorte qu’en s’aidant seulement du texte, ils peuvent connaître les nouvelles lois suffisamment pour discuter et régler eux-mêmes leurs droits, au moins pour la plupart des cas, et prévenir de cette façon ou terminer à l’amiable une infinité de contestations qui auraient été par le passé nécessairement portées devant les tribunaux. Le fait parle ici encore assez par lui-même pour que je n’aie pas besoin de me perdre en longues observations. Deux années à peine s’étaient écoulées, depuis que le Code Napoléon se trouvait en vigueur, et déjà la très-grande diminution des procès était une chose si notoire dans toute l’étendue de l’Empire, qu’un orateur du conseil-d’état, dans un discours prononcé au corps-législatif, pour montrer l’heureuse influence de la nouvelle législation civile, mettant de côté toutes les autres preuves qu’il en aurait pu apporter, s’est appuyé sur cette seule circonstance de la diminution des procès,
On voit combien ces deux avantages de l’abrégement et de la diminution des procès ont d’influence sur les progrès et sur l’amélioration de l’agriculture, puisqu’il est clair que, par le passé, elle se ressentait de plusieurs manières des inconvéniens opposés. Ils portaient un préjudice notable tant à celui qui gagnait qu’à celui qui succombait: à l’un parce qu’appauvri et par la perte du fonds, et par les frais de la procédure, il ne lui restait pas d’argent pour s’indemniser, en exploitant avec une nouvelle ardeur les terres dont il continuait à rester en possession à l’autre, parce que les frais qu’il lui avait fallu supporter pour se procurer la victoire, lui enlevaient les moyens d’améliorer le fonds dont il venait d’être mis en possession; amélioration qui, pour le bien de l’agriculture, devait être d’autant plus urgente, que naturellement il avait dû être assez négligé pendant la durée de la contestation judiciaire.
CHAPITRE III.
Table des matières
De quelques dispositions particulières du Code Napoléon, qui sont elles-mêmes avantageuses à l’Agriculture. Et en premier lieu des articles 745 et 896, relatifs aux successions et aux substitutions.
Si le nouveau Code civil de l’Empire Français, par les raisons exposées dans les deux chapitres précédens, tend généralement aux progrès de l’agriculture, il ne lui est pas moins favorable par plusieurs dispositions particulières que j’indiquerai les unes après les autres.
Il y a déjà long-tems que les hommes éclairés regardent comme un grand obstacle à la prospérité de cette première source de richesses, la trop grande multiplicité des gros propriétaires, et par conséquent le trop petit nombre des autres. Il est inutile d’en donner les raisons; car qui ne voit pas que ces grands propriétaires doivent manquer, généralement parlant, de cette activité qui, par l’aiguillon du besoin et par le désir si naturel d’améliorer son propre sort, tient continuellement en haleine les médiocres possesseurs? Tout le monde connaît le célèbre passage de Pline, dans lequel il n’hésite pas d’attribuer aux possessions trop étendues la ruine totale de l’Italie. C’était, à vrai dire, une antique maladie, qui devait son origine à la coutume qu’avaient les Romains, lorsqu’ils soumettaient quelque cité, de priver les habitans d’une portion de leurs terres, dont la majeure partie passait sur-le-champ dans les mains des Patriciens. Mais le désordre s’étendit sur-tout après le commencement du VIIe siècle de la fondation de Rome, parce que la république étant alors devenue maîtresse de toute l’Italie, ces envahissemens s’accrurent considérablement. Tacite, qui écrivait sous les premiers empereurs, appelait vastes et infinies les possessions foncières des patriciens et des riches . L’abus devint encore plus grand dans la suite, et arriva enfin à son comble par les lois de Trajan et de Marc-Aurèle, qui ordonnèrent que les sénateurs seraient tenus d’avoir toutes leurs terres en Italie. Ces lois politiques, dont Le but était d’attacher les grands par leur intérêt personnel à la conservation de l’Italie et du centre de l’Empire, causèrent, suivant la remarque d’un célèbre écrivain italien, la ruine absolue de l’agriculture et de la population.
L’inondation des peuples septentrionaux, qui dévastèrent tant de fois l’Italie au Ve siècle de notre ère, et qui finirent par s’y fixer, ne produisit d’autre changement dans ces immenses possessions, que de les faire passer en d’autres mains; elles tombèrent au pouvoir des principaux chefs de ces nations conquérantes, qui usurpèrent eux-mêmes la plus grande partie des terres des anciens habitans: et comme la même violence eut lieu dans les autres provinces de l’Empire Romain d’Occident envahies en même tems par d’autres bandes de ces peuples du Nord, le désordre causé par de trop vastes possessions s’étendit davantage, et s’introduisit même dans les contrées où les terres ne se trouvaient pas aussi inégalement divisées qu’elles l’étaient en Italie. Or, si les possessions trop étendues sont vicieuses en elles-mêmes par la raison que nous venons de voir, et si, comme nous l’avons observé, elles ont effectué la ruine totale de l’agriculture chez les Romains qui en faisaient tant de cas, on peut facilement imaginer combien ces trop vastes possessions devaient lui être plus funestes et plus meurtrières dans les mains de propriétaires barbares, ignorans, et qui par une antique coutume apportée avec eux des pays dont ils étaient originaires, avaient le plus souverain mépris pour ce bel art, qui n’était à leurs yeux que la vile profession des esclaves.
Le mal n’aurait été néanmoins que passager, si, après que les Barbares se furent établis dans les provinces de l’Empire d’Occident, qu’ils détruisirent tout-à-fait, ne fût survenu le monstrueux système des fiefs; et si par suite de tems, d’amovibles ou à vie qu’ils étaient dans le principe, étant devenus perpétuels, n’avait pris naissance la loi des primogénitures absolument inconnue aux anciens, loi qui de son côté, par une conséquence nécessaire, produisit la multiplicité des fideicommis. Ces deux institutions sont la véritable cause par laquelle l’inconvénient des propriétés foncières trop vastes et trop étendues s’est perpétué en Europe jusqu’à nos jours. La première empêchait qu’elles ne fussent divisées par la voie si naturelle des successions, et la seconde, que les ventes ne les partageassent .
Il résulta de ces deux usages un préjudice d’autant plus grand, qu’ils ne restèrent pas long-tems restreints aux seules terres des nobles, mais que malheureusement elles devinrent un objet de prédilection, même pour les plus obscurs propriétaires, qui croyaient illustrer leur famille, en imitant la coutume et l’exemple des grands. Ce fut sur-tout en Italie que régna cette vanité mal entendue. Filangéri dit que dans le royaume de Naples il n’y avait pas de chétif particulier jouissant de trois ou quatre cents écus de revenus, qui ne s’empressât d’instituer un majorat , et moi-même je pourrais citer une infinité d’exemples tendant à prouver que dans beaucoup d’autres parties de l’Italie les primogénitures frappaient de leur funeste influence des patrimoines encore plus circonscrits, raison pour laquelle dans cette belle contrée destinée par la nature à être agricole, il était difficile de trouver à placer ses capitaux en terre, sans craindre qu’un tiers, qui pouvait trouver dans la poussière de ses archives quelque vieux titre, ne vînt vous dépouiller au bout de quelques années, du bien que vous auriez acheté.
Si l’agriculture a vainement réclamé pendant tant de siècles le besoin d’une plus grande circonscription dans les possessions foncières, et une plus grande faculté de disposer de ces mêmes possessions, on jouit maintenant de ces avantages inappréciables dans tous les pays qui ont le bonheur d’être régis par le Code Napoléon. Cette sage législation n’a pas, il est vrai, fait disparaître sur-le-champ l’inconvénient des grandes propriétés réunies dans un petit nombre de mains, mais le mal était trop invétéré, et en même tems trop répandu pour qu’on le pût guérir en un moment, à moins de recourir à quelque remède violent, qui aurait été infiniment plus fâcheux que le mal même. La différence qui se trouve entre un Etat bien gouverné et un autre qui ne l’est pas, c’est que, dans le premier, si on ne peut pas extirper tous les inconvéniens, les lois tendent au moins à les diminuer, en imprimant à l’administration une marche progressive vers le bien, tandis que dans le second les lois contiennent en elles-mêmes un germe toujours actif d’une détérioration ultérieure; et telle est précisément la différence qui, rapport au sujet dont nous nous occupons, existe entre la nouvelle législation et l’ancienne. Tant que l’usage des primogénitures et des fidéicommis était en vigueur, les biens fonds devaient se concentrer tous les jours, et ils se concentraient réellement de plus en plus entre un petit nombre de riches; mais à présent que dans l’ordre de succession tous les descendans ont droit égal au partage, sans avoir égard au sexe ou au tems de la naissance, et que les substitutions sont prohibées, tout le contraire doit arriver, et arrive réellement. En effet, qui pourrait faire l’énumération des héritages qui, dans cet espace de neuf ou dix années, depuis que ces deux lumineuses dispositions se trouvent en vigueur, ont été divisés ou par le moyen des successions, ou par la voie des ventes? Héritages qui, dans l’hypothèse de la durée de l’ancien système, auraient encore continué pendant des siècles entiers à rester concentrés, et à se trouver tout à fait hors de la circulation des contrats. Ce même bon effet continuera à s’opérer par la suite; de sorte que puisqu’il est impossible d’introduire dans toute l’étendue de l’Empire cette égalité précise des fortunes et des propriétés foncières, qui, hors des premiers tems d’une société naissante, n’a jamais eu lieu que dans les deux républiques imaginaires de Platon et de Phalaris de Milet, l’œil au moins ne sera pas choqué de cette énorme disproportion qu’on voyait autrefois sur ce point; et désormais les terres se trouveront, au grand profit de l’agriculture, partagées entre un plus grand nombre de propriétaires.
Je n’ignore pas qu’il existe un cas où cette prohibition des substitutions n’a pas lieu; mais quelle est la loi la plus sage qui, par des motifs pressans d’utilité publique, ne se prête pas à quelques modifications? Et c’est de cette nature précisément que sont les raisons qui ont suggéré l’idée de faire taire cette règle générale, dans le cas particulier des majorats dont il est parlé dans l’acte impérial du 5o mars 1806, comme on le voit par le sénatus-consulte du 26 août de la même année. Chacun d’ailleurs pourra voir facilement, par le sénatus-consulte même, combien ces majorats diffèrent de ceux qui existaient autrefois en France et en Europe. Suivant cet acte impérial on ne peut constituer un majorat sans l’approbation préalable du Souverain; cette approbation ne s’accorde que pour servir de dotation à un titre héréditaire, et on ne peut engager dans les liens de la substitution la masse entière des biens. Si les primogénitures et les fidéicommis eussent toujours été restreints, par le passé, dans des bornes si étroites et si sages, ces deux dispositions n’auraient certainement pas fourni une si ample matière aux déclamations virulentes des écrivains, puisqu’elles n’auraient jamais contribué à accroître autant l’inconvénient des possessions trop vastes, et ne seraient jamais parvenu à soustraire à la circulation des contrats la plus grande partie des terres.
CHAPITRE IV.
Table des matières
Du Réglement hypothécaire contenu dans le Code Napoléon, Liv. III, Titre XVIII.
Tous les propriétaires ne se trouvent pas toujours avoir l’argent nécessaire pour les améliorations qu’exigent leurs terres, afin d’en tirer le meilleur parti possible, et pour qu’elles soient complètement cultivées; mais comme dans ce cas il n’est pas contraire aux règles d’une sage économie de contracter une dette, puisqu’au moyen du profit que le propriétaire tirera de ses améliorations rurales, il pourra, non-seulement servir avec facilité l’intérêt annuel du capital emprunté , mais encore le rembourser peu à peu, il importe infiniment aux progrès et à la perfection de l’agriculture chez tous les peuples, que la législation facilite les placemens des capitaux de ce genre.
Les Grecs, les plus défians et les plus rusés de tous les hommes, et qui ne prêtaient leur argent que sur une garantie réelle, inventèrent deux manières d’assurer leurs capitaux lorsqu’il les plaçaient, l’antichrèse et l’hypothèque. Quand ils se contentaient de l’hypothèque, et qu’en conséquence le fonds n’était pas livré aux mains du créancier, ils y mettaient des signes visibles qui pussent indiquer à tout le monde que l’héritage n’était pas entièrement libre. Démosthène dans son oraison contre Phænippe ainsi que dans celle contre Spudias fait mention de ces indices des hypothèques. L’usage en devait être bien ancien et de beaucoup antérieur même à Solon, puisque ce législateur, qui, comme chacun le sait, avait promulgué en faveur des débiteurs une loi qui les déchargeait d’une partie considérable de leurs dettes, et les avait mis même par la suite en état de s’en libérer entièrement au moyen de l’augmentation de la valeur numéraire des monnaies, se vantait dans ses vers, au dire de Plutarque, d’avoir balayé , dans le territoire de l’Attique, les signes dont il était jonché.
Quelqu’un a avancé que Rome avait emprunte des Grecs, conjointement avec l’hypothèque, l’usage même des marques extérieures dont nous venons de parler. Quant à moi, cette opinion ne me semble nullement fondée. En effet, l’hypothèque chez les Romains n’eut, pendant long-tems, et même jusqu’à l’Empereur Adrien, rien de commun avec celle des Grecs que le nom; puisqu’à Rome, durant cc laps de tems, non-seulement on obligeait le fonds au créancier, mais même on le lui remettait. Cette tradition effective du fonds était une conséquence nécessaire de l’ancienne jurisprudence romaine, suivant laquelle les obligations simples et nues ne donnaient lieu à aucune action dans le droit civil; en conséquence, une hypothèque fondée sur une simple stipulation, comme elle se pratiquait chez les Grecs, se serait trouvée réduite à une simple action personnelle, qui n’aurait pu autoriser le créancier à revendiquer pour lui même le fonds hypothéqué, quoique passé dans les mains d’un tiers: ce qui constitue le caractère et l’avantage de l’hypothèque. C’est pour que le fonds fût réellement garant de la dette, que par une de ces fictions de droit, si familières aux Romains, on simulait une vente au moyen de laquelle le créancier entrait en possession de l’héritage à lui hypothéqué, et y restait jusqu’à la restitution pleine et entière de la somme prêtée. Un pareil usage était très-embarrassant et très-incommode, parce que, outre qu’on ne pouvait dans tous les cas ni dans tous les tems remplir rigoureusement les formalités exigées pour ces ventes fictives, elles déplaisaient également aux débiteurs et aux créanciers: aux premiers, qui se voyaient dépouillés de la possession de leurs biens, aux seconds qui n’aimaient pas à se charger de l’embarras de l’exploitation et de la culture d’un fonds qu’ils ne devaientpas toujours garder. Aussi cette fiction de droit fut entièrement abrogée par la nouvelle jurisprudence qu’introduisit l’Empereur Adrien dans son Edit perpétuel, où l’on déclarait expressément que le Préteur maintiendrait à l’avenir les hypothèques contractées, même par une simple-convention . Chacun voit donc aisément par lui-même que si l’usage des marques extérieures des hypothèques employées par les Grecs a eu effectivement lieu à Rome, ainsi qu’on l’a prétendu, ce n’a pu être qu’après la promulgation de l’Edit perpétuel, époque à laquelle seulement les Romains commencèrent à connaître l’hypothèque proprement dite. En effet l’objet, ou pour mieux dire, le but de ces signes extérieurs n’existait pas auparavant, puisque le fonds, comme nous l’avons dit, passait toujours dans les mains du créancier; et il est évident que cet usage ne fut pas même introduit à Rome après la nouvelle législation d’Adrien, car nous ne trouvons dans les livres de Justinien, qui a adopté le réglement hypothécaire de l’Édit perpétuel, aucune loi enjoignant l’obligation d’apposer les susdites marques aux fonds hypothéqués.
Si cette précaution, imaginée par les Grecs pour la sûreté des créanciers, tendait réellement à produire ce bon effet, elle avait, d’un autre côté, l’inconvénient de pécher par excès. Ces signes visibles apposés aux fonds, indiquant à chaque moment, même aux personnes qui n’avaient aucun intérêt de le savoir, que ces biens étaient grêvés, devenaient aussi par-là, trop préjudiciables au débiteur; et dans le cas, sans doute assez fréquent qu’il joignît à la qualité de propriétaire, celle aussi de commerçant, cette notoriété trop grande de ses engagemens pouvait entièrement ruiner son crédit.
Mais, au contraire, le système que les nations modernes de l’Europe ont adopté, d’après les lois romaines, de baser uniquement l’hypothèque sur les actes d’une stipulation cachée, était trop nuisible aux créanciers. Il ne leur offrait certainement aucune garantie contre la mauvaise foi, puisque l’homme qui d’après les apparences semble pouvoir inspirer le plus de confiance, est souvent celui qui en donne le moins; et dans le fait, tous les pays offrent une infinité d’exemples de créanciers qui ont perdu malheureusement leur argent pour avoir été primés par d’autres, qui avaient sur les mêmes fonds des hypothèques antérieures, et dont ces infortunés n’avaient pas même pu soupçonner l’existence.
Henri III, roi de France, touché de ces exemples si répétés de perversité et de mauvaise foi, contre lesquels la peine du stellionat n’était qu’un faible rempart , et jaloux de les prévenir par la suite, ordonna, par son édit de 1590, que les hypothèques n’eussent aucune force en justice, si elles n’étaient enregistrées et contrôlées. L’expédient était réellement bien adapté , puisque, de cette manière, on prenait un juste milieu entre l’usage de ces marques extérieures des Grecs, qui plaçaient à chaque instant sous les yeux de tous la situation affligeante d’un particulier, et entre cette obscurité fatale qui livrait sans défense la bonne-foi à l’intrigue et à la perversité : mais cet édit fut malheureusement révoqué par un autre du même prince, en date de 1598. L’édit de Henri IV de 1606, et celui de Louis XIV de 1663, tendant aussi à donner de la notoriété aux hypothèques, eurent la même fâcheuse issue. Cette révocation constante et si brusque de lois d’une utilité si évidente, ne doit être attribuée qu’à quelques - uns de ces manèges secrets de l’intérêt particulier qui, dans tous les pays et dans tous les tems, ont si souvent contrarié l’esprit du bien public. Telle est effectivement la cause qu’assigne à cette révocation un habile jurisconsulte, dont la France déplore encore la perte. «Les hommes puissans
» (c’est M. Treillard qui parle), voyaient s’évanouir
» leur funeste crédit. Ils ne pouvaient plus
» absorber la fortune des citoyens crédules qui,
» jugeant sur les apparences, supposaient de la
» réalité partout où ils voyaient de l’éclat .»
Il est vrai que quelques parties de la France, sur-tout du côté du nord, jouissaient en vertu de leurs coutumes particulières du bonheur d’avoir des institutions tendantes à la publicité des hypothèques; et ce même avantage ne manquait pas non plus à quelques autres états de l’Europe, parmi lesquels on distinguait depuis long-tems la vaste étendue de pays qui, faisant anciennement partie des Gaules, fut dans la suite connue sous la dénomination de Belgique. Tous ces réglemens particuliers néanmoins, aussi bien que l’édit de Louis XV de 1771, dirigés vers le même but, celui de prévenir les inconvéniens des hypothèques secrètes, étaient bien loin du degré d’étendue et de mérite auquel la législation hypothécaire a été depuis portée par le Code Napoléon. La simple lecture du titre XVIII du livre III, où cette législation est contenue, suffit pour faire voir sur-le-champ combien elle a été perfectionnée dans ses plus petites parties; et quiconque voudrait en pénétrer plus à fond les beautés, n’aurait qu’à parcourir l’excellent discours de M. Treillard, dont nous venons de parler, sur ledit titre XVIII. Il est sur-tout consolant de voir que ce réglement hypothécaire du Code Napoléon, restreignant notablement le privilège immémorial du fisc, prescrit que l’hypothèque que le trésor a sur les biens de ses comptables, doit elle-même être assujétie à l’obligation de l’inscription aux registres publics, aussi bien que celle des particuliers, et que conformément à la loi enjointe aux particuliers, cette hypothèque du fisc doit être regardée comme prescrite et périmée, si elle n’est pas renouvelée dans l’espace de dix années. Aussi l’orateur déjà cité faisant allusion à ces deux dispositions lumineuses, s’écrie-t-il avec raison. «Le Gouvernement s’honore
» d’avoir placé ce principe dans le code de la
» nation. Elle est soumise par le même motif
» aux délais ordinaires de la prescription. Quel
» citoyen pourrait regretter ensuite d’observer
» une loi dont le gouvernement lui-même n’est
» pas affranchi ?»
Une législation aussi sagement combinée dans toutes ses parties relativement à cet intéressant objet des hypothèques, écartant même le plus petit danger d’être circonvenu, et inspirant une entière confiance entre les contractans, tend par sa nature à faciliter et à multiplier les placemens et prêts du numéraire, qui comme nous l’avons observé au commencement de ce chapitre, sont si avantageux à l’agriculture par les améliorations qu’ils donnent la possibilité d’y faire. En effet si on réfléchit à la grande difficulté que l’on éprouvait autrefois en Italie pour emprunter sur la simple hypothèque des biens fonds, on verra qu’elle ne provenait que du manque de cette institution de l’enregistrement des hypothèques; tandis que dans toute l’étendue des Pays-Bas, où, ainsi que je l’ai observé, cet enregistrement était en vigueur depuis long-tems, ces placemens d’argent s’opéraient avec toute la facilité possible. Ce fait se trouve clairement constaté dans une déclaration faite par le Parlement de la Flandre française au sujet de l’édit de Louis XV cité ci-dessus. «Les hypothèques,
» y est-il dit, se conservent de la
» même manière dans les Pays-Bas français,
» autrichiens, hollandais, et dans le pays de
» Liège, et les peuples de ces différentes dominations
» font entr’eux une infinité d’affaires
» avec une confiance entière.»
» Dans la Silésie prussienne, dit l’historien
» de Fédéric II, les hypothèques des terres
» nobles anciennement étaient reconnues et
» enregistrées par un collége de la province,
» moyennant quoi les prêteurs étaient assurés
» que les terres n’étaient pas plus chargées d’emprunts
» qu’elles n’en pouvaient supporter.
» Le grand chancelier Cocceji, dans ses vieux
» jours, voulut décharger les collèges de cet
» embarras, et laisser aux particuliers le soin
» de s’assurer eux-mêmes de ce qu’ils pouvaient
» prêter aux possesseurs de terres. Il arriva que
» des seigneurs hypothéquèrent pour cent cinquante
» mille écus de terres qui n’en valaient
» pas cinquante mille.....Cette réforme inconsidérée,
» dit le même écrivain, avait fait
» perdre tout crédit aux gentilshommes, en sorte
» qu’ils ne trouvaient plus absolument à emprunter
» de l’argent pour les besoins les plus
» urgens. »
Mais cette facilité donnée aux placemens des capitaux productifs d’intérêt pécuniaire, n’est pas le seul avantage que l’agriculture de l’Empire Français ait ressenti de ce règlement hypothécaire du Code Napoléon.
Les progrès de cet art si intéressant exigent, selon tous les écrivains, que les contrats de vente et d’acquisition de terres se multiplient autant qu’il est possible: la raison en est claire. Dans un état où une rotation continuelle de pareils contrats n’existerait pas, ce serait une preuve que les personnes opulentes emploieraient leurs capitaux à tout autre objet qu’à l’acquisition des terres, et qu’ainsi l’agriculture ne serait point en honneur chez la plus grande partie de la nation. La prohibition des primogénitures et des fideicommis a écarté le principal obstacle qui s’opposait jadis à un but si désirable. Mais cependant on ne serait jamais parvenu à l’atteindre entièrement, si à cette lumineuse disposition on n’eût ajouté le réglement hypothécaire. Moyennant ladite prohibition des primogénitures et des fideicommis, celui qui aurait eu à sa disposition du numéraire, aurait aisément trouvé à acquérir un fonds de terre, et n’aurait plus tremblé comme auparavant d’être dépouillé du fonds acquis par le droit d’un tiers, qui serait venu à découvrir une ancienne substitution, dont ce même fonds aurait pu être grevé. Mais ce capitaliste aurait craint d’être inquiété par quelqu’un qui aurait acquis sur ledit fonds une hypothèque antérieure; et une crainte de cette nature pouvait le porter à employer son capital à toute autre chose qu’en acquisition d’un fonds de terre. Dans une société bien organisée, toutes les lois doivent être intimement liées, afin de parvenir ensemble au même but, celui du bien public, et l’observation que je viens de faire est une nouvelle preuve qu’une prérogative si précieuse se trouve effectivement dans la législation de Napoléon-le-Grand. Le réglement hypothécaire dont on a parlé jusqu’ici a entièrement écarté l’autre obstacle, qui autrefois tendait à rendre rares les acquisitions en terres; ainsi cette loi et l’autre, sur la prohibition des substitutions, tendent avec une heureuse harmonie à multiplier les contrats de ventes des fonds de terre, ce qui est très-avantageux aux progrès et à la perfection de l’agriculture.
CHAPITRE V.
Table des matières
Des articles 1743 et 22 36 du Code Napoléon, concernant les baux à long-terme.
MAGON SUFFÈTE de Carthage, dont les livres sur l’agriculture ont reçu tant d’éloges des plus célèbres agronomes latins, et qui furent même traduits en cette langue par ordre exprès du Sénat de Rome, immédiatement après la destruction de sa rivale, commence par dire que celui qui achète une propriété rurale, n’a rien de mieux à faire que de vendre sa maison de ville, de peur d’être tenté de préférer l’habitation de cette dernière. Il voulait donner à entendre par là que ce qui influe le plus sur les progrès et la perfection de l’agriculture, c’est la présence continuelle du propriétaire sur son bien, en un mot, l’œil du maître: maxime judicieuse et vraie, mais qui n’était plus susceptible d’être généralement suivie à Rome, à l’époque de la publication des livres de Magon.
Les anciens Romains, sans même en excepter les patriciens les plus distingués, cultivaient par eux-mêmes les terres qui leur appartenaient; et si cette méthode est sans contredit la meilleure. pour l’intérêt de l’agriculture, il est certain aussi qu’elle ne peut avoir lieu que dans une société naissante où les terres soient le plus également possible réparties en petites portions entre tous les habitans, et où par conséquent chacun d’eux n’en possède que ce qu’il peut exploiter par lui-même; et dans le fait, la prodigieuse admiration que causa dans Rome le spectacle des Curius, des Cincinnatus, des Fabricius et des Serranus, passant tout couverts de poussière de la charrue au consulat et à la dictature, et après avoir rempli ces charges reprenant la manche de la charrue, cette admiration, dis-je, prouve évidemment qu’on avait abandonné depuis long-tems à Rome cette vie laborieuse, et que les exemples en étaient assez rares.
Les Romains s’étant donc éloignés de l’égalité primitive des possessions, et ne pouvant plus par la suite cultiver de leurs propres mains toute l’étendue de leurs terres, furent contraints de se faire aider par des mercenaires, qui, à la vérité, travaillaient sous leurs yeux. C’est ce qui les obligeait à passer une grande partie de l’année à la campagne. C’est pour cela que ce qu’on appelait chez eux villa, ou la maison de campagne, se divisait en deux parties, la rustique et l’urbaine; la première était destinée à loger les cultivateurs, et à serrer les instrumens aratoires et les récoltes; l’autre, c’est-à-dire, l’urbaine, ainsi appelée de ce qu’elle était mieux bâtie et presque à la mode de la ville, servait à l’habitation du propriétaire.
Mais cette seconde coutume, elle - même, ne se soutint pas long-tems chez les Romains. A mesure que chacun étendit sa propriété, et que ni les deux arpens, à la possession desquels Romulus avait borné les citoyens, ni les sept fixés par la seconde loi agraire promulguée après l’expulsion des rois, ni même les cinq cents tolérés par l’indulgence de la loi licinia, ne fixèrent plus les possessions des riches, il devint impossible aux propriétaires de faire sentir leur présence dans toutes leurs terres en même tems. A mesure qu’avec les dépouilles des provinces conquises le luxe et les plaisirs entrèrent dans Home, on se lassa du séjour de la campagne, ou si l’on y allait encore quelquefois, ce n’était certainement pas pour y tenir un œil attentif sur la culture, mais au contraire pour y étaler la pompe et la somptuosité des maisons de plaisance, dans lesquelles on s’était tellement écarté de l’ancienne simplicité, qu’au dire de Valère Maxime, ces nouveaux bâtimens couvraient plus de terrain que n’en occupaient les champs entiers de Cincinnatus .
Ces causes de l’éloignement des Romains pour l’agriculture, ont encore aujourd’hui le même effet chez les nations civilisées de l’Europe: et l’espoir de rappeler les hommes, à cet égard, au système ancien, serait aussi vain que la prétention de les réduire à la frugalité primitive des mets, ou à l’antique simplicité des vêtemens. La société, le théâtre, le jeu, la vanité, la mollesse, les affaires litigieuses, les emplois civils, le commerce, sont autant de liens qui enchaînent dans les villes, le noble, le magistrat, l’avocat, le négociant, en un mot, presque toutes les différentes classes de propriétaires.
Ces personnes-là ne pouvant donc ou ne voulant pas se réduire à veiller elles-mêmes à la culture de leurs propres terres, comme nous avons vu que le conseillait l’habile général carthaginois, il ne leur reste que d’avoir recours à un expédient qui supplée à leur présence de la manière la moins désavantageuse; elles prennent donc le parti d’affermer leur bien, et c’est pour cela que nous voyons aujourd’hui cette méthode généralement répandue dans toute l’Europe, malgré les nombreuses déclamations du vulgaire des agronomes.
Ceux-ci se trompent manifestement, quand bien même on ne considérerait que l’intérêt particulier des propriétaires, puisque sans cette ressource des baux, la majeure partie de ces propriétaires eux-mêmes se trouveraient misérables au milieu de leurs vastes possessions, faute d’avances, de tems ou d’industrie pour les faire valoir.
Mais on découvre toujours de plus en plus la faiblesse de ces déclamations, si on considère l’intérêt général de l’Etat, relativement à l’agriculture, qui est d’augmenter le plus qu’il lui est possible la reproduction, annuelle; quelque grande, en effet, que l’on veuille supposer l’activité d’un propriétaire particulier, il est incontestable que, généralement parlant, cette activité n’égalera jamais celle d’un fermier; et la raison en est claire. Le premier n’est animé que par le motif du profit, tandis que le second, outre ce motif, a encore celui de ne pas perdre. Si le fermier ne retire pas de sa culture de quoi payer la somme convenue avec le propriétaire à titre de louage, il éprouve une perte manifeste; mais il en éprouverait encore une, lorsqu’après avoir tiré du fonds de quoi acquitter son fermage, il ne lui resterait rien ou presque rien, puisque dans chacun de ces deux cas, il aurait perdu le fruit de ses peines, ses capitaux, et par conséquent l’espoir d’améliorer son sort, (seul but qu’il pût se proposer dans le contrat par lequel il a pris ce fonds à bail). Quelle énergie doit donc lui inspirer ce double et si puissant motif, de ne pas perdre, et de gagner! Qui ne voit pas que continuellement stimulé par ces deux aiguillons, il ne négligera aucune industrie, aucune amélioration, pour que le fonds puisse être complètement cultivé ?
Cette grande activité se retrouve effectivement dans la majeure partie des fermiers. Je suis né dans un pays où l’agriculture est portée à un point très-grand de perfection. Tous les écrivains étrangers font cet éloge du Milanez, que pour trouver un autre pays qui ait su tirer un plus grand parti de l’irrigation (opération des plus intéressantes pour l’agriculture), il faut recourir jusqu’à la Chine. Or le système des baux est tellement généralisé dans le Milanez, que le mot fittabile, c’est-à-dire fermier, est synonime de celui d’agriculteur. Le territoire de Bologne, dans un autre genre de culture, savoir celle qui ne dépend pas des arrosemens, est aussi lui-même très-renommé. Eh bien! on peut dire que ce même système des baux y constitue le système général de culture. Les fermiers bolonnais sont si intelligens et si industrieux, qu’ayant, depuis environ un demi-siècle, étendu leurs spéculations agraires sur les campagnes voisines du Ferrarais, on reconnait généralement dans ce pays, que c’est à eux que l’on est redevable de l’état florissant qui distingue aujourd’hui ce fertile et immense territoire, où avant cette époque l’agriculture était très-négligée et languissante. Si à Rome, dans le tems de sa plus grande splendeur, lorsque les propriétaires perdirent l’antique attachement pour l’agriculture, si, dis-je, on y eût introduit les baux à ferme, dont l’usage est à présent si répandu dans toute l’Europe, cet art, le plus important de tous, ne serait pas assurément tombe dans une aussi grande décadence, ni la subsistance d’une cité , que le nombre de ses habitans rendait équivalente à un royaume entier, n’aurait pas dépendu du moyen éventuel et précaire de l’arrivée des flottes de l’Egypte .
Mais s’il ne reste pas le plus léger doute que le système d’affermer soit en général très-favorable aux progrès et à la perfection de l’agriculture, cette utilité se manifeste toujours de plus en plus, lorsqu’il s’agit de baux à long terme, par la raison que, dans ce cas, l’effet bienfaisant de l’amélioration des fonds est plus certain. Quand les fermiers ont en leur faveur un contrat de cette nature, ils trouvent toujours leur intérêt à employer une portion de leurs capitaux à rendre la ferme meilleure, parce qu’ils peuvent raisonnablement espérer qu’ils les recouvreront avec profit avant l’expiration dit bail. Ajoutez à cette considération, qu’au moyen de ces baux à long terme, on écarte tout-à-fait la seule objection raisonnable, qu’au milieu de tant de vaines déclamations on ait faite contre ce système d’affermer, qui est que le fermier cherchera à tirer du fonds le plus qu’il pourra, sans s’inquiéter si le fonds même effrité devient stérile pour l’avenir. Ce danger, en effet, n’est à redouter en aucune manière dans un bail à long terme, puisque, comme tout le monde le voit, cet épuisement forcé du terrain tournerait non au préjudice du propriétaire, mais à celui du fermier, qui dans les années successives de la durée du bail, n’obtiendrait qu’une reproduction moins florissante et moins prospère.
Il y a plus d’un demi-siècle que les écrivains de toutes les nations, pour exciter leurs gouvernemens respectif à s’occuper de l’agriculture, font constamment valoir l’exemple de la Grande-Bretagne. C’est ce qu’ont fait sur-tout les économistes, en criant presqu’à chaque page de leurs ouvrages, Angleterre.) Angleterre! Ils nous vantent, et jusqu’à l’ennui, la liberté accordée par cette nation à l’exportation des grains qui pourtant, à vrai dire, n’est pas à beaucoup près aussi illimitée qu’ils le prétendent. Ils exaltent sans cesse les primes par lesquelles cette même nation a cherché à encourager de plus en plus cette exportation; mais ils gardent un prudent silence sur ce que le gouvernement anglais, à partir du règne de Henri VII, c’est-à-dire dans l’espace de plus de trois cents ans, s’est occupé sans relâche à favoriser les baux à long terme, tandis que, suivant l’opinion de l’auteur le plus profond qu’ait eu cette nation en fait d’économie politique, ces soins du gouvernement avaient infiniment plus contribué que les deux expédiens indiqués ci-dessus, à l’agrandissement et à la prospérité de l’agriculture de la Grande-Bretagne .
Cette faveur que méritent les baux à long terme, à cause de leur influence sur l’agriculture, n’a point échappé à la sagacité du nouveau législateur des Français. C’est le but direct de l’article 1743 du Code civil, dans lequel l’Empereur, s’écartant de la sanction du droit romain dans la loi Emptorem fundi cod. locati, prescrit que, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que la réserve n’en ait été faite dans le contrat de bail. La loi de Justinien que je viens de citer avait véritablement son motif, qui était que l’acquéreur, n’étant que successeur à titre singulier, ne doit pas, comme le successeur à titre universel, être tenu des engagemens personnels de son auteur; mais cette raison, qui nous en a imposé pendant tant de siécles, n’était au fond qu’une pure argutie légale. L’orateur du gouvernement qui a fait au Corps-Législatif l’exposé du titre du Code Napoléon concernant le contrat de louage, l’a très-bien démontré . Et, comme il a été remarqué ensuite par un autre orateur qui prit la parole à l’occasion de la discussion de ce même titre du Code, cette innovation était manifestement sollicitée par l’intérêt public. «Elle favorise
» ( disait-il) les baux à longues années qui sont
» les plus utiles aux progrès de l’agriculture, et
» qui invitent le plus les fermiers à faire à la
» terre des avances dont ils sont assurés d’être
» remboursés .
Une autre disposition du Code Napoléon tendant à favoriser les baux à long terme des biens ruraux, se trouve à l’art. 22 56, qui veut que ceux qui possèdent pour autrui, et par conséquent les fermiers, ne puissent jamais prescrire par quelque laps de tems que ce soit. Et, dans le fait, si l’intérêt de l’agriculture exige que l’on multiplie ces baux à longues années, on a très-bien remarqué dans le Corps-Législatif, au sujet de l’article ci-dessus, qu’il fallait écarter de l’esprit du propriétaire jusqu’à la plus légère inquiétude que, de cette jouissance assez prolongée, le fermier pût se faire un titre contre le propriétaire lui-même, et le dépouiller .
Cette tendance de la législation civile des Français vers les baux à long terme est d’autant plus prudente et bien imaginée que, dans cette partie, les propriétaires, généralement parlant, n’entendent pas leurs véritables intérêts. Jaloux de voir à chaque renouvellement de bail leurs revenus s’accroître, et se flattant de pouvoir effectivement obtenir cet accroissement, bien loin de songer à conserver d’anciens fermiers, ils sont disposés à leur préférer, et ils leur préfèrent en effet, quiconque leur offre la plus légère augmentation de rente.
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