Kitabı oku: «Traité pratique de droit industriel»
Ambroise Rendu
Traité pratique de droit industriel
Exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels
Publié par Good Press, 2022
EAN 4064066336653
Table des matières
INTRODUCTION.
RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME.
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
PREMIÈRE PARTIE.
I re SECTION.
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
CHAPITRE IV.
II e SECTION.
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
DEUXIÈME PARTIE.
I re SECTION.
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
CHAPITRE IV.
CHAPITRE V.
II e SECTION.
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
CHAPITRE IV.
TROISIÈME PARTIE.
I re SECTION.
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
CHAPITRE IV.
II e SECTION.
CHAPITRE PREMIER.
CHAPITRE II.
CHAPITRE III.
INTRODUCTION.
Table des matières
Nul en France n’est censé ignorer la loi: fiction nécessaire sans doute, mais fiction, s’il en fut, en ce qui concerne l’industrie. De toutes les parties du droit, aucune peut-être ne présente un plus grand nombre de dispositions législatives et réglementaires se modifiant, se complétant, se remplaçant les unes les autres, offrant au jurisconsulte des problèmes ardus à résoudre, au fabricant, au manufacturier des difficultés d’application continuelles. Il n’est pas non plus de prescriptions dont l’observation soit plus strictement exigée, dont la transgression, même par ignorance, entraîne de répressions plus rigoureuses. Tantôt c’est le droit administratif, sanctionné par l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire qui, pour de simples contraventions, peut supprimer une industrie en pleine activité ; tantôt c’est la loi pénale repoussant en pareille matière les excuses tirées de la bonne foi du prévenu; le plus souvent ce sont des lois spéciales dont il faut concilier les règles exceptionnelles avec les principes du droit commun.
Prenons pour exemple une usine sur un cours d’eau, destinée à l’exploitation d’une industrie insalubre, et envisageons-la depuis son origine jusqu’à son complet développement. Sa création exige une double autorisation: l’une obtenue conformément à la législation relative aux ateliers dangereux, insalubres et incommodes; l’autre, d’après les règles sur les cours d’eau. Si la vapeur est employée dans l’établissement, une nouvelle autorisation est nécessaire. La mise en activité de l’usine est subordonnée à l’accomplissement exact de nombreuses conditions prescrites par les règlements sur ces diverses matières. Dès que l’établissement fonctionne, commencent les relations entre patrons, ouvriers et apprentis; les rapports avec les concurrents, avec le public, régis par des dispositions de droit général et de droit spécial: lois sur le contrat d’apprentissage, le contrat de louage d’industrie, les livrets, la compétence des prud’hommes, la fabrication sincère et loyale des produits. Des différends peuvent s’élever sur l’adoption de la marque, des dessins de fabrique, de l’enseigne. Un brevet d’invention est-il exploité dans la manufacture? aussitôt surgissent les nombreuses questions de propriété industrielle, de déchéance, de contrefaçon, que font naître presque tous les brevets de quelque importance.
Telles sont les situations diverses qui s’offrent aux fabricants, et qui, à chaque pas, présentent la perspective d’une formalité à remplir, d’une obligation à exécuter, d’une responsabilité à encourir, d’une contravention et d’une peine à éviter.
Ne suffit-il pas de rappeler ces faits pour démontrer l’utilité pratique d’un livre qui, réunissant dans un espace restreint l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’industrie, mettant en lumière les principes et leurs applications usuelles, exposant les conséquences déduites par la jurisprudence, servirait tout à la fois et de guide au manufacturier, et de mémento ou de répertoire au jurisconsulte.
Tel est le double objet que nous nous sommes proposé, et que nous avons cherché à réaliser en parcourant rapidement les diverses parties de ce vaste ensemble, qu’on peut appeler le droit industriel. Sans doute, et nous ne nous le sommes pas dissimulé, le cadre que nous avons dû adopter laisse à désirer des discussions plus complètes sur certaines matières. L’avenir nous apprendra quels sujets pourraient réclamer de plus larges développements.
Nous exposons dans une première partie tout ce qui concerne la création et la mise en activité des ateliers soumis à l’autorisation et à la surveillance administratives (établissements insalubres, usines sur les cours d’eau, industries relatives à la presse, aux subsistances, etc )
Dans une seconde partie, nous parcourons la série des droits qui constituent, à divers titres, le principe et la garantie de la propriété industrielle (brevets d’invention, dessins, marques de fabrique, noms et autres désignations des produits, enseigne, achalandage). Nous avons dû faire ici une large part à la propriété littéraire, objet elle-même de l’exploitation la plus active, et à la propriété artistique, dont l’alliance chaque jour plus féconde avec l’industrie proprement dite, la relève et l’ennoblit en faisant éclater aux yeux des nations l’exquise délicatesse du goût français.
La troisième partie de l’ouvrage, dont la pensée, nous l’espérons, sera comprise et appréciée, a pour but de présenter dans leur ensemble les obligations personnelles nées de l’exercice même des diverses professions industrielles, et dont l’accomplissement probe et loyal fait la moralité de l’industrie. Il nous a paru utile de réunir et d’expliquer les nombreux règlements inspirés souvent par les considérations les plus hautes d’humanité aussi bien que d’économie sociale, qui trop souvent restent à l’état de lettre morte sur les affiches apposées d’après la loi aux murailles de l’atelier. Montrer au fabricant les conséquences de toute fraude, de toute négligence, de tout oubli, lui offrir la solution des difficultés que font naître les relations diverses de la vie industrielle, lui signaler les devoirs à remplir, les droits à exercer au sein de cette grande et intéressante famille dont il doit être le protecteur et le guide comme il en est le chef; c’est, il nous semble, rappeler l’industrie à la mission civilisatrice qui lui appartient de nos jours; c’est préserver l’honneur national des cruelles atteintes que lui a fait plus d’une fois subir la déloyauté de nos produits.
La première condition à remplir était de donner à notre travail une clarté et une simplicité qui permissent d’en embrasser d’un coup d’œil l’ensemble et les détails, et de se diriger sans embarras au milieu des nombreux sujets que nous avions à traiter. Pour offrir toutes facilités aux recherches, nous avons eu recours à une méthode familière à nos anciens jurisconsultes, éprouvée par une pratique constante dans renseignement élémentaire: nous avons divisé notre livre en courts paragraphes précédés d’un intitulé qui met en relief l’objet dont il est question. Le lecteur peut ainsi, en un instant, s’assurer si le point qui l’intéresse est ou non examiné dans la page qu’il a sous les yeux. Nous avons ajouté à notre livre un répertoire alphabétique présentant dans l’ordre le plus favorable aux investigations toutes les questions de droit posées et résolues dans le cours du traité. Enfin, les formules des actes les plus usuels nous ont paru un moyen efficace de conduire sans effort le lecteur de la théorie à l’application.
Mais si la disposition matérielle du livre avait une grande importance dans un ouvrage essentiellement pratique, ce qui a dû nous préoccuper surtout, c’est l’esprit dans lequel serait conçue notre œuvre. Cet esprit, nous l’espérons, ne paraîtra ni équivoque ni timide. Placés ici entre l’idée conservatrice de la propriété et les idées subversives qui ébranlent la notion du droit jusque dans ses bases, nous nous sommes gardés de ces théories douteuses, de ces doctrines complaisantes, qui énervent tout sous prétexte de tout concilier. Nous avons hautement arboré le drapeau de la propriété, repoussant avec énergie les transactions dangereuses qui, en affaiblissant le sentiment du juste et du vrai, en rendant toutes les solutions incertaines, n’expliquent que trop les hésitations, les variations de la jurisprudence.
Reconnaître aux productions de l’esprit humain, non moins qu’à celles du travail matériel, le caractère de propriété, défendre cette propriété, la plus respectable de toutes, contre l’usurpation ouverte ou déguisée, tel est le principe, telle est la règle que nous empruntons aux arrêts de la Cour suprême. Telle sera, nous l’espérons, la garantie de l’unité et de l’harmonie de nos appréciations particulières.
L’opportunité de notre publication nous a paru manifeste en présence des nombreuses contestations auxquelles la propriété industrielle donne lieu chaque jour devant les tribunaux. Il semble qu’à mesure que la propriété foncière, de plus en plus exploitée, présente à nos efforts moins de terrains neufs à mettre en valeur, l’activité humaine s’en aille cherchant partout des domaines à défricher dans le monde toujours nouveau de l’industrie. Pareils aux biens vacants de l’ancienne France, des droits longtemps négligés sortent de l’inertie pour mettre au jour des richesses nouvelles. Aussi la jurisprudence, entraînée par la pratique vers des aperçus ignorés, suit-elle dans son essor rapide le progrès industriel. Au moment où l’univers contemple et couronne les merveilles de l’industrie, où les nations, réunies sous ses auspices, se donnent la main, n’est-ce pas lui rendre un hommage digne d’elle que de l’éclairer sur les droits et les devoirs qui font sa noblesse et sa grandeur?
Août 1855.
RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME.
Table des matières
NOTA. Les chiffres indiquent les numéros et non les pages du livre.
A
Table des matières
ABATTOIRS. — L’autorisation peut-elle être accordée par le préfet? n° 148.
Le décret d’autorisation peut-il être attaqué par la voie contentieuse? 148.
ACHALANDAGE (Voir CESSION), — Propriété Usurpation. 694-696.
L’usurpation verbale du nom est-elle passible d’une peine? 695.
Quand l’atteinte à l’achalandage peut-elle être réprimée? 696.
APPRENTISSAGE. — Caractères. Forme du contrat. 934-938.
Le contrat d’apprentissage admet il la stipulation d’un salaire? 934.
Quelles sont les conditions de capacité requises pour former le contrat? 936.937.
Devoirs des maîtres. 939-949.
Devoirs des apprentis. 943.
A quelles conditions peut-être prise publiquement la qualité d’élève ou d’apprenti? 947.
Résolution du contrat. Temps d’essai. 950-953.
En cas de résolution par la mort du maître ou de l’apprenti, y a-t-il lieu à indemnité ou restitution de part ou d’autre? 954.
Quid en cas d’engagement volontaire au service militaire? 955.
La cession de l’établissement peut-elle donner lieu à la résolution du contrat? 953.
Compétence spéciale (voir Prud’hommes et Juges de paix). 954-958.
La contrainte par corps doit elle être prononcée, soit contre le maître, soit contre l’apprenti? 957.
Juridiction disciplinaire. 959.
ARCHITECTURE. — Propriété des œuvres d’architecture. 928, 929.
Les œuvres d’architecture peuvent-elles être un objet de propriété artistique? 928.
L’architecte a-t-il un droit exclusif à la reproduction de son œuvre par les arts du dessin? 929.
Cession. 930, 931.
La cession faite par l’architecte de son œuvre emporte-t-elle celle du droit de la reproduire? 930.
Quid de la cession faite à l’Etat? 931.
ARRHES (Voir LOUAGE D’OUVRAGE).
ARTISTE (Voir ARTS) .
ARTS DU DESSIN. — Définition. Propriété. 800-893.
Les épreuves photographiques sont-elles un objet de propriété artistique? 894.
Quid de la combinaison nouvelle de dessins connus? 892.
Quid du titre des gravures et dessins? 893.
Dépôt. 894.
Quels sont les produits des arts du dessin dispensés du dépôt? 894.
Durée de la propriété. 896.
Cession. 898-898.
La cession du droit de reproduction résulte-t-elle de la cession de l’original? 898.
La cession emporte-t-elle interdiction de refaire un nouvel original? 899.
Laisse-t-elle à l’auteur la faculté de conserver l’esquisse? 899.
ATELIERS INSALUBRES ( Voir ETABLISSEMENTS.)
AUTEURS OU PERSONNES AUXQUELLES APPARTIENT LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — Etrangers. 715-718.
Les droits d’auteur appartiennent-ils aux étrangers? 745.
Quid lorsque leurs œuvres ont été publiées originairement en France? 716.
Quid lorsqu’il existe des traités spéciaux à la nation à laquelle appartient l’auteur étranger? 717.
Quid lorsqu’il s’agit d’un ouvrage publié à l’étranger par un Français? 718.
Personnes incapables 719.
Etat, corps savants. 720-721.
L’Etat et les administrations publiques ont-ils les droits d’auteur? 720.
Coauteurs, collaborateurs. 722-727.
Qui doit être réputé l’auteur d’une œuvre conçue et exécutée en commun? 723.
Quid lorsqu’il y a emprunt des idées d’autrui par l’auteur nominal? 724.
Quid quand il y a seulement révision par un tiers? 725.
Quid à l’égard d’une œuvre collective organisée par un seul? 726, 727.
Comment doit il être disposé de la propriété littéraire en cas de désaccord entre coauteurs? 725.
AUTORISATION D’ATELIERS INSALUBRES (Voir ETABLISSEMENTS).
Ses effets. 56.
Autorisation implicite ou explicite. 56.
L’autorisation résulte t-elle implicitement pour un établissement principal de l’autorisation d’y annexer un nouvel atelier? 56
Absence ou refus d’autorisation. Conséquences. 76-77.
L’autorité municipale peut-elle ordonner la suppression d’un atelier insalubre non autorisé ? 76.
L’exploitation pendant l’instance en autorisation est-elle légale? 82.
Les établissements autorisés sont-ils soumis aux mesures de police prescrites par l’autorité municipale? 81.
L’autorité municipale peut-elle déterminer le lieu et le temps où certaines industries seraient permises ou interdites? 81.
AVANCES DES MAITRES AUX OUVRIERS ( Voir LIVRETS, LOUAGE D’OUVRAGE). — Garanties pour le recouvrement des avances. 1045-1047.
Compétence spéciale. 1048.
Chefs d’atelier. 1053.
B
Table des matières
BALS PUBLICS. — Autorisation. 292.
BOBINAGE (Voir TISSAGE),
BOUCHERIE. — Conditions de l’exploitation. 280-285.
Les bouchers peuvent ils être soumis à la déclaration préalable? 281.
Quid de l’autorisation préalable? 284.
La cessation de l’exploitation est-elle facultative? 282.
A quelles prescriptions peut être légalement soumise l’exploitation? 283.
Quid de la taxe de la viande? 283.
Quid du cumul avec d’autres professions? 284.
BOULANGERIE. — Autorisation. Ses conditions. Ses effets. 263-265.
Les règlements qui exigent l’autorisation sont-ils légaux? 263.
Quid des simples arrêtés municipaux? 263.
Quels recours peuvent être formés contre les refus d’autorisation? 263.
Quelles conditions peuvent être valablement pre-crites par l’arrêté d’autorisation? 264.
L’autorisation pour un établissement principal couvre-t-elle une succursale? 265,
L’autorisation peut-elle être cédée? 265.
Le cumul de la profession de boulanger avec d’autres professions peut-il être interdit? 266.
La cessation de l’exploitation d’une boulangerie autorisée est-elle facultative? 267.
A quelles prescriptions spéciales peut être légalement soumise l’exploitation d’une boulangerie? 268.
Quid à l’égard de l’approvisionnement? 268
Poids et forme des pains. 269-273.
L’administration peut-elle rendre le pesage de chaque pain obligatoire? 269.
Quid à l’égard des pains de fantaisie? 272.
Dans le cas où la forme est indicative du poids, le seul déficit constitue-t-il une contravention? 270.
Les excuses sont-elles admises quand il existe un déficit? 271.
La marque du pain peut-elle être rendue obligatoire? 273.
Taxe du pain. 274-275.
Une surtaxe peut-elle être ajoutée à la taxe par l’autorité municipale? 274.
La taxe est elle obligatoire à l’égard des pains de fantaisie? 274.
Le prix fixe par la taxe peut-il être élevé de gré à gré ? 275.
Peut-il être abaissé ? 275.
Revente. 276.
La revente et le regrattage peuvent-ils être prohibés? 276.
Contraventions. 278 279.
La fermeture d’une boulangerie non autorisée peut-elle être ordonnée par l’autorité municipale? 278.
Quid en cas de contravention aux conditions prescrites? 278.
La saisie de l’approvisionnement peut-elle être ordonnée? 278.
BOYAUDERIES ( Voir ORDONNANCES DU PRÉFET DE POLICE). 449.
BREVETS D’INVENTION (Principes généraux sur les). (Voir EXPOSITION UNIVERSELLE PERFECTIONNEMENT, CERTIFICATS D’ADDITION, CESSION DE BREVETS, NULLITÉS ET DÉCHÉANCES, CONTREFAÇON),
Définition. Caractère des inventions brevetables. 311-316, 332, 333.
Un procédé d’embauchement du corps humain est-il brevetable? 315.
La connaissance scientifique d’un objet en exclut-elle la nouveauté au point de vue industriel? 327.
Le peu d’importance d’une invention en exclut-elle la brevetabilité ? 332.
Produits. 347, 323.
L’agent matériel d’un traitement médical peut-il être breveté ? 317.
Un instrument de musique donnant de nouveaux sons est-il brevetable comme produit nouveau? 317.
Moyens brevetables. Définition. Principes. 318-322.
Des moyens isolément connus peuvent-ils devenir nouveaux par leur combinaison? 319
Quand une méthode ou un système sont-ils brevetables? 320.
Une combinaison chimique produisant un résultat industriel est-elle brevetable, même quand elle ne se manifeste par aucun organe extérieur? 321.
Une méthode mathématique pour la coupe économique des vêtements est-elle brevetable? 321.
Toute combinaison de formes ou figures produisant des résultats industriels est-elle brevetable? 321.
Quand les formes des objets peuvent-elles être brevetées? 322.
L’inventeur d’un organe affecté à un appareil peut-il en interdire l’emploi dans un autre appareil? 326.
Résultats. 323-325.
Les résultats industriels sont-ils brevetables en eux-mêmes? 323.
Quand les résultats deviennent-ils des moyens brevetables? 324.
Un phénomène naturel est-il brevetable? 325.
Applications nouvelles. Définition. Principes. 328-331.
Le transport pur et simple des organes, d’un objet a un autre constitue-t-il une application nouvelle? 329.
Quid lorsque le transport pur et simple conduit à un résultat nouveau? 329.
L’application nouvelle est-elle brevetable même quand le résultat obtenu n’est pas nouveau? 330.
L’usage plus intelligent et plus utile d’un procédé connu est-il brevetable? 331.
Diverses espèces de brevets d’invention. 334.
Perfectionnements. 334-336. (Voir Certificats d’addition.)
Importations 337, 338.
Exposition universelle (voir ce mot). 339.
Taxe. Durée . Effets de l’expiration des brevets. 340, 343.
La désignation d’un objet breveté tombe-t-elle avec l’objet même dans le domaine public? 340.
Quid lorsqu’elle consiste dans le nom même de l’inventeur? 340.
La durée d’un brevet peut-elle être réduite? 342.
Capacité relative aux brevets . 343 344.
La licitation d’un brevet peut-elle être toujours requise? 344.
Effets du brevet. 345-350.
Les termes des brevets peuvent-ils être modifiés par appréciation des intentions du breveté ? 348.
Le droit exclusif du breveté s’étend-il aux moyens indépendants de l’invention principale décrits non dans le brevet, mais dans la spécification? 350.
Quid si les moyens se rattachent essentiellement à l’invention principale? 350, 358.
Le brevet protége-t-il les effets non indiqués par l’inventeur? 358.
Saisie des brevets. 351.
Vente volontaire (voir Cession de brevets).
BREVETS D’INVENTION (DEMANDE ET DÉLIVRANCE DE). — Formalités de la demande. 354-372.
Que faut-il entendre par objets principaux non susceptibles d’être réunis dans une même demande? 357.
L’administration a-t-elle un droit d’examen sur les titres des brevets demandés? 360.
A quelles conditions la description est-elle réputée suffisante? 364.
Délivrance. 373-385.
Peut-il être fait opposition à la délivrance d’un brevet? 376.
En quel cas l’absence de dessins peut-elle autoriser le rejet de la demande? 379.
Le rejet de la demande entraîne-t-il la perte de la priorité résultant de la date de cette demande? 383.
Quid lorsque la demande est reproduite dans les trois mois? 384.
Le rejet de la demande peut-il être l’objet d’un recours? 385.
